{"id":153520,"date":"2008-07-01T12:00:00","date_gmt":"2008-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2008\/07\/gautschi-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:10:14","modified_gmt":"2023-08-23T23:10:14","slug":"gautschi-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2008\/07\/gautschi-2\/","title":{"rendered":"Le poids des contr\u00f4les \u00e9tatiques aupr\u00e8s des entreprises"},"content":{"rendered":"

\"\"
\n
\nLes autorit\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9es de faire des exc\u00e8s de bureaucratie et d’effectuer des contr\u00f4les d\u00e9mesur\u00e9s. En 2006, une intervention parlementaire a m\u00eame parl\u00e9 de \u00abcontr\u00f4lite\u00bb et du danger que repr\u00e9senterait une charge administrative trop lourde pour les microentreprises. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 cette question. Dans sa r\u00e9ponse \u00e0 l’intervention susmentionn\u00e9e, il a promis de rester vigilant et d’\u00e9valuer r\u00e9guli\u00e8rement les syst\u00e8mes de contr\u00f4le. La pr\u00e9sente \u00e9tude permet un premier \u00e9tat des lieux \u00e0 grande \u00e9chelle. <\/p>\n

Une enqu\u00eate repr\u00e9sentative<\/h2>\n


\nL’institut M.I.S. Trend a interrog\u00e9 1600 PME des secteurs secondaire et tertiaire (sans les entreprises publiques). Il les a s\u00e9lectionn\u00e9es sur la base d’un \u00e9chantillon extrait du recensement des entreprises de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Celui-ci a \u00e9t\u00e9 construit de fa\u00e7on disproportionnelle afin d’am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 des r\u00e9sultats obtenus pour chaque dimension d’entreprises, canton et r\u00e9gion. C’est ainsi que les PME interrog\u00e9es se r\u00e9partissaient en 800 microentreprises (1 \u00e0 9 collaborateurs), 480 petites entreprises (10 \u00e0 49) et 320 entreprises moyennes (50 \u00e0 249). Sur le plan cantonal, 200 entretiens ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s dans les cantons de Berne, Zurich, Gen\u00e8ve, Vaud et Tessin. En outre, 400 entreprises ont \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9es dans le reste de la Suisse al\u00e9manique et 200 dans les autres cantons romands. Les r\u00e9sultats ont ensuite \u00e9t\u00e9 pond\u00e9r\u00e9s pour que les scores totaux repr\u00e9sentent bien la structure effective du march\u00e9, aussi bien en termes de taille d’entreprise que de r\u00e9partition g\u00e9ographique. Dans 95% des cas, ce sont les chefs d’entreprise ou les directeurs qui ont r\u00e9pondu aux questions, soit le plus haut niveau de la hi\u00e9rarchie. <\/p>\n

Le questionnaire<\/h2>\n


\nSur le plan quantitatif, le Seco souhaitait particuli\u00e8rement savoir avec quelle fr\u00e9quence et dans quels domaines les entreprises \u00e9taient contr\u00f4l\u00e9es. Du point de vue qualitatif, l’enqu\u00eate s’est pench\u00e9e sur la question des doublons \u00e9ventuels, du formalisme et des probl\u00e8mes suscit\u00e9s par la fixation des dates des contr\u00f4les. Enfin, elle a cherch\u00e9 \u00e0 cerner l’\u00e9tat de l’opinion sur l’utilit\u00e9 des contr\u00f4les et les \u00e9ventuelles nuisances qu’ils entra\u00eenent. <\/p>\n

Fr\u00e9quence des contr\u00f4les<\/h3>\n


\nUn peu moins d’un tiers des entreprises n’ont v\u00e9cu aucun contr\u00f4les durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Un autre tiers ont fait l’objet d’un ou deux contr\u00f4les de nature diff\u00e9rente durant la m\u00eame p\u00e9riode. Le dernier tiers a, enfin, d\u00e9clar\u00e9 avoir subi plus de trois contr\u00f4les dans des domaines distincts. Il en r\u00e9sulte une moyenne de 1,9 contr\u00f4le par PME en cinq ans (voir graphique 1). Ces r\u00e9ponses fournissent une bonne valeur approximative du nombre total des contr\u00f4les effectu\u00e9s. Elles permettent de conclure que les entreprises ne sont pas harcel\u00e9es par les contr\u00f4les. Les diff\u00e9rences r\u00e9gionales sont, en outre, tr\u00e8s faibles. En revanche, plus la taille de l’entreprise augmente, plus les contr\u00f4les sont nombreux. Ainsi, les microentreprises sont 36% \u00e0 n’avoir connu aucun contr\u00f4le en cinq ans contre 3% des PME de cinquante employ\u00e9s et plus; 26% seulement des micro-entreprises ont subi plus de deux contr\u00f4les contre 73% des grandes PME. <\/p>\n

Types de contr\u00f4les<\/h3>\n


\nLa plupart des contr\u00f4les concernent la TVA (29% des entreprises), les imp\u00f4ts cantonaux (28%) et les conditions de travail (24%). En outre, 14% des PME ont mentionn\u00e9 les imp\u00f4ts f\u00e9d\u00e9raux directs, la r\u00e9glementation des denr\u00e9es alimentaires, la protection de l’environnement et les allocations familiales. Les v\u00e9hicules d’entreprise, les salaires et l’assurance-ch\u00f4mage ont fait l’objet de v\u00e9rifications dans 10% des entreprises. Les contr\u00f4les douaniers ont \u00e9t\u00e9 cit\u00e9s par 6% des PME interrog\u00e9es. Dans la cat\u00e9gorie \u00abautres contr\u00f4les\u00bb, on trouve de nombreuses citations concernant l’AVS. \u00c9tant donn\u00e9 le nombre de contr\u00f4les, il n’\u00e9tait pas possible d’interroger les entreprises sur chacun d’eux.\u00a0Il est int\u00e9ressant de constater qu’il existe des diff\u00e9rences entre Suisse al\u00e9manique et romande, particuli\u00e8rement en ce qui concerne les contr\u00f4les fiscaux (hors TVA). Les entreprises al\u00e9maniques sont plus syst\u00e9matiquement contr\u00f4l\u00e9es que leurs consoeurs romandes. Ces derni\u00e8res int\u00e9ressent, par contre, davantage les autorit\u00e9s dans le domaine des allocations familiales. L’incidence des contr\u00f4les cro\u00eet avec la taille de l’entreprise. Dans le cas de la TVA, 25% des micro-entreprises ont re\u00e7u la visite de l’administration, contre 51% des petites entreprises et 52% des moyennes. En ce qui concerne le travail, les contr\u00f4les passent \u00e0 19%, 49% et 58%. <\/p>\n

Qualit\u00e9 des contr\u00f4les<\/h3>\n


\nUne grande majorit\u00e9 des PME consid\u00e8rent que les contr\u00f4les ne posent pas de probl\u00e8mes particuliers. Cette constatation confirme une analyse effectu\u00e9e par le Seco, il y a trois ans, aupr\u00e8s de 210 entreprises. Les PME ne sont pas surcharg\u00e9es par les contr\u00f4les.\u00a0Des doublons ne sont d\u00e9plor\u00e9s que par 13% des entreprises ayant v\u00e9cu au moins deux contr\u00f4les. Les entreprises de taille moyenne en signalent plus que les petites et les microentreprises.\u00a0Un quart des PME se plaignent d’un formalisme exag\u00e9r\u00e9, soit 30% en Suisse romande, 35% au Tessin et 22% seulement en Suisse al\u00e9manique. Ces r\u00e9sultats pourraient s’expliquer par des diff\u00e9rences culturelles entre Suisse al\u00e9manique et latine, et les rapports entretenus avec l’administration en g\u00e9n\u00e9ral. En outre, l’id\u00e9e d’un formalisme exag\u00e9r\u00e9 cro\u00eet avec le nombre des contr\u00f4les subis.\u00a0Seules 15% des entreprises ont \u00e9t\u00e9 g\u00ean\u00e9es par les dates des contr\u00f4les, ce qui est in\u00e9vitable pour ceux qui doivent \u00eatre effectu\u00e9s sans annonce pr\u00e9alable (denr\u00e9es alimentaires par exemple). On n’enregistre pas ici de diff\u00e9rences selon les r\u00e9gions.\u00a0La moiti\u00e9 des personnes interrog\u00e9es dans les entreprises ayant subi un ou plusieurs contr\u00f4les estiment que ceux-ci ont une utilit\u00e9 pour leur entreprise (15% la jugent m\u00eame grande et 35% assez grande). Un quart ont \u00e9mis des r\u00e9serves et 18% les consid\u00e8rent comme carr\u00e9ment inutiles. Il est int\u00e9ressant de constater que ce sont plut\u00f4t les grandes PME qui reconnaissent l’utilit\u00e9 des contr\u00f4les, sans doute en raison d’une meilleure structure organisationnelle, alors que les micro-entreprises expriment davantage de doutes. Aucune diff\u00e9rence sensible n’est d\u00e9celable entre Suisse al\u00e9manique et romande.\u00a0La question relative \u00e0 la nuisance des contr\u00f4les \u00e9tatiques a \u00e9t\u00e9 pos\u00e9e \u00e0 toutes les entreprises, m\u00eame si elles n’en ont subi aucun lors des cinq derni\u00e8res ann\u00e9es. Elle visait, en effet, \u00e0 cerner une opinion g\u00e9n\u00e9rale et non plus des situations concr\u00e8tes. Il en ressort une certaine tol\u00e9rance vis-\u00e0-vis des contr\u00f4les puisqu’une part relativement faible des PME (7%) les jugent tr\u00e8s nuisibles et assez nuisibles (24%), soit 31% d’opinions n\u00e9gatives. \u00c0 l’oppos\u00e9, 60% consid\u00e8rent que les contr\u00f4les ne nuisent pas vraiment (40%) ou pas du tout (20%) aux entreprises.\u00a0On constate, une fois encore, une diff\u00e9rence d’appr\u00e9ciation entre les PME al\u00e9maniques et latines. Seules 28% des premi\u00e8res jugent les contr\u00f4les nuisibles, contre 38% en Suisse romande et jusqu’\u00e0 58% au Tessin. Ces divergences peuvent s’expliquer par les diff\u00e9rences culturelles ou par les attentes qu’ont les PME envers l’\u00c9tat. La taille de la PME n’entra\u00eene pas de diff\u00e9rence de jugement, m\u00eame si les opinions sont d’autant plus n\u00e9gatives que le r\u00e9pondant n’a pas trouv\u00e9 les contr\u00f4les utiles ou que les dates ont \u00e9t\u00e9 impos\u00e9es et g\u00eanantes. <\/p>\n

O\u00f9 faut-il agir?<\/h2>\n


\nLes r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate montrent que le clich\u00e9 d’une \u00abcontr\u00f4lite\u00bb aigu\u00eb s\u00e9vissant dans le pays ne correspond pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et que la situation n’est pas aussi inqui\u00e9tante que cela. Les r\u00e9sultats font cependant ressortir certains \u00e9l\u00e9ments qui m\u00e9ritent d’\u00eatre approfondis et qui sont d\u00e9velopp\u00e9s ci-apr\u00e8s.\u00a0Un quart des PME interrog\u00e9es estiment que les contr\u00f4les sont trop formalistes; sans doute cette impression parle-t-elle en faveur d’une meilleure adaptation des proc\u00e9dures de contr\u00f4le, soit \u00e0 la dimension de l’entreprise et \u00e0 la taille de son administration, soit \u00e0 la souplesse dont elle doit, elle-m\u00eame, faire preuve vis-\u00e0-vis des demandes de ses clients. En effet, l’\u00e9volution du march\u00e9, toujours plus ouvert et concurrentiel, a tendu les relations entre fournisseurs et clients, et les PME admettent que leur stress a augment\u00e9 en m\u00eame temps que leurs marges diminuaient. Les entrepreneurs estiment peut-\u00eatre que les contr\u00f4les pourraient (devraient) tenir compte de ce contexte.\u00a0Seule la moiti\u00e9 des entreprises contr\u00f4l\u00e9es trouvent cette mesure utile. Les contr\u00f4les seraient donc v\u00e9cus, dans un cas sur deux, comme un mal n\u00e9cessaire, dont l’entrepri-se ne peut tirer profit pour am\u00e9liorer ses pratiques administratives ou ses proc\u00e9du-res internes. Cette perception, justifi\u00e9e ou non, pr\u00e9sente le danger que les contr\u00f4les ne soient finalement consid\u00e9r\u00e9s que comme une intrusion de l’\u00c9tat dans les affaires priv\u00e9es de l’entreprise et non pas comme un processus de collaboration utile aux deux parties.\u00a0Un tiers des entreprises ont \u00e9mis au moins une critique relative aux contr\u00f4les.\u00a0M\u00eame si ce chiffre ne repr\u00e9sente qu’une minorit\u00e9 de l’\u00e9chantillon, il n’est pas n\u00e9gligeable. Dans la mesure o\u00f9 les perceptions n\u00e9gatives sont souvent corr\u00e9l\u00e9es avec le nombre des contr\u00f4les subis, il semble que l’endurance ait des limites et que le meilleur moyen d’am\u00e9liorer la perception de l’opinion serait d’all\u00e9ger les contr\u00f4les ou de mieux les r\u00e9partir dans le temps.\u00a031% des PME interrog\u00e9es qualifient les contr\u00f4les de plut\u00f4t ou tr\u00e8s nuisibles. Cette opinion est \u00e9videmment dangereuse pour la bonne sant\u00e9 des relations \u00c9tat-\u00e9conomie. C’est une chose de juger les contr\u00f4les un peu formalistes ou relativement inutiles, mais dire qu’ils portent tort \u00e0 l’\u00e9conomie est une affirmation beaucoup plus grave et fondamentale. Il y aurait ici l’id\u00e9e que l’\u00c9tat entrave les efforts des entreprises au lieu de leur offrir des conditions-cadres favorables.\u00a0\u00a0Le Seco a pr\u00e9sent\u00e9 les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate au Forum PME. Cette commission d’experts extra-parlementaires, qui assiste le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l’\u00e9conomie (DFE) dans les questions ayant trait aux PME, consid\u00e8re qu’il est n\u00e9cessaire d’approfondir les r\u00e9sultats afin de pouvoir d\u00e9finir les mesures \u00e0 prendre. Il reste \u00e0 savoir si le fait que \u00abseule\u00bb la moiti\u00e9 des entreprises reconnaissent l’utilit\u00e9 des contr\u00f4les vient d’un manque de communication ou d’une inutilit\u00e9 effective. Lors du sondage, 400 PME se sont dites pr\u00eates \u00e0 collaborer dans le cadre d’analyses compl\u00e9mentaires, ce qui constitue une bonne base pour la suite des travaux. Il est par ailleurs pr\u00e9vu de rester ces prochaines ann\u00e9es en contact avec ces entreprises, afin de savoir si des progr\u00e8s ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s ou si de nouveaux probl\u00e8mes sont apparus. Il s’agira \u00e9galement de mesurer l’impact de contr\u00f4les nouvellement mis en place, par exemple ceux relatifs \u00e0 la lutte contre le travail au noir (en vigueur depuis le 1er janvier 2008).\u00a0D’autres travaux seront effectu\u00e9s en collaboration avec les cantons. Cette coop\u00e9ration a d\u00e9but\u00e9 en d\u00e9cembre dernier, dans le cadre d’une conf\u00e9rence organis\u00e9e par le Seco sur le th\u00e8me de \u00abl’all\u00e8gement administratif pour les entreprises\u00bb.
\n
\nGraphique 1 \u00abFr\u00e9quence des contr\u00f4les\u00bb
\n
\nGraphique 2 \u00abQualit\u00e9 des contr\u00f4les\u00bb
\n
\nGraphique 3 \u00abUtilit\u00e9 per\u00e7ue des contr\u00f4les\u00bb
\n
\nGraphique 4 \u00abDanger suppos\u00e9 des contr\u00f4les\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les autorit\u00e9s sont r\u00e9guli\u00e8rement accus\u00e9es de faire des exc\u00e8s de bureaucratie et d’effectuer des contr\u00f4les d\u00e9mesur\u00e9s. En 2006, une intervention parlementaire a m\u00eame parl\u00e9 de \u00abcontr\u00f4lite\u00bb et du danger que repr\u00e9senterait une charge administrative trop lourde pour les microentreprises. Or, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral attache une grande importance \u00e0 cette question. Dans sa r\u00e9ponse […]<\/p>","protected":false},"author":3174,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3174,"seco_co_author":[3039,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Gr\u00fcnderin und Direktorin von M.I.S. Trend, Lausanne","seco_author_post_occupation_fr":"Suppl\u00e9ant du chef du secteur Politique PME,Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3039,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Ressort KMU-Politik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Test PME, secteur Politique PME, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Berne"}],"short_title":"","post_lead":"Sur mandat du Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), M.I.S. Trend SA, Institut d'\u00e9tudes \u00e9conomiques et sociales, a men\u00e9 une enqu\u00eate, en novembre 2007, aupr\u00e8s de 1600 PME pour conna\u00eetre leur exp\u00e9rience avec les contr\u00f4les \u00e9tatiques. Constat principal: la Suisse ne souffre pas d'une \u00abcontr\u00f4lite\u00bb aigu\u00eb. Durant les cinq derni\u00e8res ann\u00e9es, 31% des PME interrog\u00e9es n'ont subi aucun contr\u00f4le, et 36% un ou deux au maximum. L'utilit\u00e9 des contr\u00f4les est reconnue par la moiti\u00e9 des entreprises et seules 7% d'entre elles pensent qu'ils sont vraiment nuisibles \u00e0 l'\u00e9conomie.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":153523,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8834","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55b5dfee05657"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153520"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3174"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=153520"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153520\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189855,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153520\/revisions\/189855"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3039"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3174"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153520"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=153520"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=153520"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=153520"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=153520"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=153520"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}