![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200803_17_Gramegna_01.eps.jpg\")
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\nLes logements de vacances ne peuvent \u00eatre acquis que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont la moiti\u00e9 environ sont confront\u00e9s \u00e0 une demande effective.\u00a0Les donn\u00e9e suivantes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es: le nombre des autorisations accord\u00e9es, les transferts immobiliers r\u00e9ellement effectu\u00e9s, la surface des biens-fonds, la nationalit\u00e9 des acqu\u00e9reurs, le nombre des op\u00e9rations d’ali\u00e9nation entre \u00e9trangers et de rachat par des Suisses. Un \u00e9tat de l’\u00e9puisement des contingents a, en outre, \u00e9t\u00e9 dress\u00e9.
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\nDepuis 2002, au contraire de ce qui se fai-sait jusqu’alors, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’a plus l’obligation, tous les deux ans lors de la fixation des contingents cantonaux annuels d’autorisations, d’abaisser progressivement le nombre maximum d’unit\u00e9s disponibles pour l’ensemble de la Suisse; il peut au contraire le fixer selon son appr\u00e9ciation et en fonction de l’int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur du pays et de son \u00e9conomie. Il ne peut, cependant, pas aller au-del\u00e0 de 1500 unit\u00e9s. Il les a fix\u00e9es \u00e0 1420 pour 2006.\u00a0Cet assouplissement, conjugu\u00e9 \u00e0 la solution dite du \u00abpool\u00bb introduite en 1996, a permis de r\u00e9pondre au manque constant de contingents dans les cantons du Tessin et du Valais. Comme par le pass\u00e9, un canton peut reporter sur l’ann\u00e9e suivante les unit\u00e9s de contingent qu’il n’a pas utilis\u00e9es durant celle en cours. Toutefois, \u00e0 fin octobre de la deuxi\u00e8me ann\u00e9e, celles qu’il n’a pas utilis\u00e9es retournent \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration et peuvent \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un autre canton dont le contingent annuel serait \u00e9puis\u00e9. Il ne peut, cependant, lui \u00eatre attribu\u00e9 que la moiti\u00e9 au plus de son contingent ordinaire. Les cantons de Berne, du Tessin, du Valais et de Vaud ont demand\u00e9 des contingents suppl\u00e9mentaires en 2006.\u00a0Cette derni\u00e8re ann\u00e9e, l’ensemble des 1420 unit\u00e9s du contingent suisse a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9 (il en \u00e9tait de m\u00eame l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente).\u00a0L’\u00e9puisement des contingents pour une ann\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ne concorde pas n\u00e9cessairement avec le nombre des autorisations accord\u00e9es. Celui-ci peut, globalement ou dans certains cantons, \u00eatre plus \u00e9lev\u00e9 que le contingent annuel et cela pour deux raisons:\u00a0– premi\u00e8rement, les unit\u00e9s de contingent non utilis\u00e9es au cours d’une ann\u00e9e peuvent \u00eatre report\u00e9es sur l’ann\u00e9e suivante;\u00a0– deuxi\u00e8mement, les autorisations de principe accord\u00e9es ant\u00e9rieurement (garanties d’autorisation aux promoteurs) peuvent encore \u00eatre utilis\u00e9es ult\u00e9rieurement, pendant un certain temps.\u00a0\u00a0Le graphique 1 fournit des donn\u00e9es plus pr\u00e9cises \u00e0 cet \u00e9gard. Il d\u00e9montre \u00e9galement qu’en moyenne annuelle les contingents n’ont \u00e9t\u00e9 \u00e9puis\u00e9s qu’\u00e0 environ 80% seulement.
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\nEn 2006, 1911 autorisations pour l’acquisition de logements de vacances ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9es en Suisse, contre 1845 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. La majeure partie des autorisations ont \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9es aux cantons du Valais (640), des Grisons (336), de Vaud (318), du Tessin (291) et de Berne (219), comme l’indique le graphique 2.
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\nLes statistiques sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9, \u00e0 la diff\u00e9rence de celles sur les autorisations, recensent les acquisitions qui se sont concr\u00e9tis\u00e9es. \u00c0 long terme, environ 85% de l’ensemble des autorisations donnent lieu \u00e0 une inscription au registre foncier. Les diff\u00e9rences entre les statistiques sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9 et celles qui se rapportent aux autorisations s’expliquent par le fait qu’il s’\u00e9coule g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs mois entre l’octroi d’une autorisation et l’inscription effective au registre foncier et que la statisti-que doit se fonder sur les transferts de propri\u00e9t\u00e9 de l’ann\u00e9e sous revue. Il peut, de plus, arriver que certains \u00e9trangers renoncent \u00e0 l’acquisition.\u00a0En 2006, le nombre de logements de vacances transf\u00e9r\u00e9s (1485) \u00e9tait l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente (1653). La plupart des mutations au registre foncier ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es dans les cantons \u00e0 vocation touristique: 623 en Valais, 314 aux Grisons, 201 au Tessin, 146 dans le canton de Berne et 123 dans celui de Vaud. La r\u00e9partition des transferts selon la nationalit\u00e9 des acqu\u00e9reurs a peu chang\u00e9 (voir graphique 3).
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\nPour calculer l’augmentation nette de la propri\u00e9t\u00e9 de logements de vacances en mains \u00e9trang\u00e8res, il faut d\u00e9duire du total des transferts, d’une part, les rachats par des Suisses et, d’autre part, les ali\u00e9nations entre \u00e9trangers. Pour 2006, cela repr\u00e9sente, apr\u00e8s d\u00e9duction de 430 transactions entre \u00e9trangers et de 266 rachats par des Suisses, un accroissement net de 789 logements de vacances. En surface, cela repr\u00e9sente environ 24 hectares (15 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente). Des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es par canton peuvent \u00eatre tir\u00e9es du tableau 1.
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\nGraphique 1 \u00ab\u00c9volution et \u00e9puisement des contingents cantonaux, 1985-2006\u00bb
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\nGraphique 2 \u00abTransferts de propri\u00e9t\u00e9 selon la nationalit\u00e9 des acqu\u00e9reurs, 2006 (total des transferts: 1485)\u00bb
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\nGraphique 3 \u00abAutorisations et transferts de propri\u00e9t\u00e9 en 2006 (total: 1911 autorisations; 1485 transferts de propri\u00e9t\u00e9)\u00bb
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\nTableau 1 \u00abAccroissement net de la propri\u00e9t\u00e9 fonci\u00e8re \u00e9trang\u00e8re en 2006\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Statistique relative aux acquisitions de logements de vacances Les logements de vacances ne peuvent \u00eatre acquis que dans les cantons qui ont introduit la base juridique correspondante. Ceux-ci sont actuellement au nombre de 17, dont la moiti\u00e9 environ sont confront\u00e9s \u00e0 une demande effective.\u00a0Les donn\u00e9e suivantes ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9es: le nombre des autorisations […]<\/p>","protected":false},"author":3119,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3119,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Eidgen\u00f6ssisches Amt f\u00fcr Grundbuch- und Bodenrecht, Bundesamt f\u00fcr Justiz (BJ), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Office charg\u00e9 du droit du registre foncier et du droit foncier, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"En 2006, les autorisations accord\u00e9es pour l'acquisition de logements de vacances par des personnes r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger ont \u00e9t\u00e9 un peu plus nombreuses que l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente. Le nombre d'acquisitions r\u00e9elles est \u00e9galement un peu plus \u00e9lev\u00e9 que celui de l'ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente; la surface autoris\u00e9e a augment\u00e9 en proportion. 1485 transferts immobiliers ont \u00e9t\u00e9 inscrits au registre foncier. Apr\u00e8s d\u00e9duction des rachats par des Suisses et des transferts entre \u00e9trangers, l'augmentation nette des logements de vacances est de 789. Une \u00e9volution comparable semble se dessiner pour 2007.","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":153823,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8712","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55b877bdc69c3"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153820"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3119"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=153820"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153820\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189912,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153820\/revisions\/189912"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3119"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153820"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=153820"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=153820"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=153820"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=153820"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=153820"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}