![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200803_19_Laeser_01.eps.jpg\")
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le statut juridique des actionnaires. Il propose d’abord de d\u00e9velopper le droit \u00e0 l’information. \u00c0 part celui d\u00e9j\u00e0 existant d’\u00eatre inform\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art.\u00a0697, al.\u00a01, CO), les actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en Bourse pourront, d\u00e9sormais, demander en tout temps et par \u00e9crit des renseignements au conseil d’administration sur les affaires de la soci\u00e9t\u00e9. Le conseil d’administration est tenu de fournir par \u00e9crit et dans les nonante jours les renseignements demand\u00e9s. Les r\u00e9ponses \u00e0 ces requ\u00eates peuvent \u00eatre consult\u00e9es lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale suivante ou sont imm\u00e9diatement publi\u00e9es sous forme \u00e9lectronique (art.\u00a0697, al.\u00a02, P\u00a0CO \u00c0 part l’abaissement des seuils, l’examen sp\u00e9cial se distingue du contr\u00f4le sp\u00e9cial en ce qu’il n’est plus n\u00e9cessaire de rendre vraisemblable un pr\u00e9judice av\u00e9r\u00e9; il suffit qu’il soit possible. Le message pr\u00e9cise encore que l’examen sp\u00e9cial dont l’institution est demand\u00e9e peut porter sur toute question qui a fait l’objet d’une demande de renseignements ou de consultation, ou sur une question soulev\u00e9e durant les d\u00e9bats de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale concernant la proposition d’instituer un examen sp\u00e9cial, pour autant que celle-ci puisse faire l’objet d’une demande de renseignements ou de consultation (message p. 86-87; art. 697b, al. 2 et 3, P CO).) s’ils disposent ensemble d’au moins 0,5% du capital-actions ou des voix, ou encore d’actions pour une valeur nominale d’un million de francs au moins. Pour les soci\u00e9t\u00e9s anonymes priv\u00e9es, il faut disposer de 5% du capital-actions ou des voix, ou encore d’actions pour une valeur nominale de 250000 francs au moins (art.\u00a0697b, al.\u00a01, P\u00a0CO). Actuellement, il faut disposer de 10% du capital-actions ou d’actions pour une valeur nominale de 2 millions de francs pour demander au juge d’instituer un contr\u00f4le sp\u00e9cial.\u00a0Sont \u00e9galement abaiss\u00e9s les seuils requis pour la convocation d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art.\u00a0699, al.\u00a03, P\u00a0CO), l’inscription d’un objet \u00e0 l’ordre du jour (art.\u00a0699a P\u00a0CO) et l’ouverture d’une action en dissolution (art.\u00a0736, al.\u00a01, ch. 4, P\u00a0CO).\u00a0Le projet de r\u00e9vision traite aussi le sujet controvers\u00e9 des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par le conseil d’administration et la direction. La loi devra stipuler express\u00e9ment que les statuts peuvent transf\u00e9rer \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale la comp\u00e9tence de fixer les indemnit\u00e9s des membres du conseil d’administration et des personnes qui leur sont proches. La m\u00eame possibilit\u00e9 existe pour l’octroi d’actions et d’options aux collaborateurs (art.\u00a0627, ch. 4, P\u00a0CO). Le projet am\u00e9liore la transparence dans les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en Bourse en instaurant un droit sp\u00e9cifique des actionnaires d’\u00eatre inform\u00e9s sur les indemnit\u00e9s vers\u00e9es au conseil d’administration et \u00e0 la direction (art.\u00a0697quinquies P\u00a0CO). Le terme d’indemnit\u00e9 a ici le m\u00eame sens que pour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse. En outre, l’action en restitution de prestations indues est d\u00e9velopp\u00e9e; d\u00e9sormais, les membres de la direction sont \u00e9galement astreints \u00e0 restitution, que le b\u00e9n\u00e9ficiaire soit de bonne ou de mauvaise foi (art.\u00a0678 P\u00a0CO).
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\nLes membres du conseil d’administration sont \u00e9lus tous les ans et individuellement (art.\u00a0710, al.\u00a01, P\u00a0CO), ce qui permet aux actionnaires d’\u00e9valuer une fois par an l’activit\u00e9 de chaque conseiller Voir message p. 100.. Une autre nouveaut\u00e9 est l’interdiction de l’influence r\u00e9ciproque quant au montant des indemnit\u00e9s du conseil d’administration ou de membres de la direction qui si\u00e8gent dans diverses soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse. La violation de cette disposition entra\u00eene la nullit\u00e9 des d\u00e9cisions fixant les indemnit\u00e9s (art.\u00a0717b P\u00a0CO).
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\nEn mati\u00e8re de responsabilit\u00e9, le projet pr\u00e9voit d’am\u00e9liorer l’\u00e9quilibre entre les organes Voir message p. 107..
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\nSi des actions nominatives cot\u00e9es en Bourse sont vendues sur ce march\u00e9, la banque de l’ali\u00e9nateur annonce imm\u00e9diatement \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 le nom du vendeur et le nombre d’actions vendues (art.\u00a0685e CO). La soci\u00e9t\u00e9 raye alors la mention correspondante dans le registre des actions. Si le nouveau d\u00e9tenteur des titres ne s’identifie pas aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9, la ligne correspondante reste vide. Il en r\u00e9sulte ce qu’on appelle des actions \u00abdispo\u00bb, qui autorisent \u00e0 toucher des dividendes, mais non \u00e0 participer \u00e0 la formation de la volont\u00e9 de la soci\u00e9t\u00e9. Si les statuts pr\u00e9voient des quorums de pr\u00e9sence \u00e9lev\u00e9s, une part excessive d’actions \u00abdispo\u00bb peut avoir pour cons\u00e9quence que les majorit\u00e9s requises ne sont pas atteintes. De plus, les gros portefeuilles d’actions \u00abdispo\u00bb augmentent le risque de rachat hostile. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, le volume des actions \u00abdispo\u00bb a augment\u00e9 si massivement que, lors de la consultation, plusieurs voix se sont \u00e9lev\u00e9es pour exiger une norme l\u00e9gale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral renonce, cependant, \u00e0 proposer une telle norme, \u00e9tant donn\u00e9 que la totalit\u00e9 des solutions examin\u00e9es posent de nouveaux probl\u00e8mes mat\u00e9riels Voir message p. 32..
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\nEn 2001, la valeur nominale minimale des actions avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 un centime. Il suffit d\u00e9sormais que les actions aient une valeur nominale sup\u00e9rieure \u00e0 z\u00e9ro centime (art.\u00a0622, al.\u00a04, P\u00a0CO), ce qui permet d’autres divisions d’actions et r\u00e9ductions de la valeur nominale.
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\nPour les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, la limitation du capital-participation au double du capital-actions est abrog\u00e9e (art.\u00a0656b, al.\u00a01, P\u00a0CO).
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral souhaite assouplir la proc\u00e9dure d’augmentation et de r\u00e9duction du capital-actions et propose donc d’introduire ce qu’il appelle une marge de fluctuation (art.\u00a0653s P\u00a0CO). L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut adopter une disposition statutaire par laquelle elle autorise le conseil d’administration \u00e0 modifier le capital-actions dans les limites d’une marge de fluctuation et dans un d\u00e9lai n’exc\u00e9dant pas trois ans \u00e0 partir de la d\u00e9cision par l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale: le capital maximal (limite sup\u00e9rieure) ne peut \u00eatre sup\u00e9rieur \u00e0 une fois et demie le capital-actions inscrit au registre du commerce, le capital de base (limite inf\u00e9rieure) ne peut \u00eatre inf\u00e9rieur \u00e0 la moiti\u00e9 du capital-actions inscrit au registre du commerce. La limite inf\u00e9rieure l\u00e9gale du capital-actions reste de 100 000 francs (art.\u00a0621 CO). L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut aussi limiter les attributions du conseil d’administration. Elle peut notamment pr\u00e9voir qu’il est autoris\u00e9 soit uniquement \u00e0 augmenter le capital, soit uniquement \u00e0 le r\u00e9duire (art.\u00a0653s, al.\u00a03, P\u00a0CO). Si le conseil d’administration est autoris\u00e9 uniquement \u00e0 augmenter le capital, la marge de fluctuation correspond largement \u00e0 l’augmentation de capital d\u00e9j\u00e0 autoris\u00e9e actuellement. Cette derni\u00e8re est donc logiquement abrog\u00e9e. Dans le cas inverse (diminution du capital), il devient possible de r\u00e9aliser une r\u00e9duction du capital, actuellement non autoris\u00e9e. \u00c0 l’int\u00e9rieur de la marge de fluctuation, le capital-actions peut aussi \u00eatre augment\u00e9 conditionnellement. S’appliquent alors cumulativement les dispositions r\u00e9gissant la marge de fluctuation et celles se rapportant \u00e0 l’augmentation conditionnelle. La d\u00e9cision concernant la cr\u00e9ation d’un capital conditionnel revient \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et ne peut \u00eatre d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e au conseil d’administration Pour tout l’alin\u00e9a, voir message, p. 65.. Pendant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de l’autorisation accord\u00e9e au conseil d’administration, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut modifier le capital-actions en proc\u00e9dant \u00e0 une augmentation ou \u00e0 une r\u00e9duction ordinaire, ce qui rend automatiquement caduque la d\u00e9cision instituant une marge de fluctuation (art.\u00a0653v P\u00a0CO). \u00a0L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne peut fixer un capital de base inf\u00e9rieur au capital-actions inscrit au registre du commerce que si les cr\u00e9anciers ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 produire leurs cr\u00e9ances avant la d\u00e9cision et qu’un r\u00e9viseur reconnu a constat\u00e9 que le capital-actions est toujours couvert apr\u00e8s r\u00e9duction du capital de base (art.\u00a0653w, al.\u00a01, P\u00a0CO). L’appel aux cr\u00e9anciers et l’attestation de v\u00e9rification ne sont pas requis lorsque le conseil d’administration r\u00e9duit le capital-actions dans les limites de la marge de fluctuation (art.\u00a0653w, al.\u00a03, P\u00a0CO). Cette r\u00e9duction ne peut, n\u00e9anmoins, \u00eatre effectu\u00e9e que si l’ex\u00e9cution des cr\u00e9ances ne s’en trouve pas compromise (art.\u00a0653w, al.\u00a04, P\u00a0CO).
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\nDans le droit actuel, \u00e0 moins que la loi ou les statuts n’en disposent autrement, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale prend ses d\u00e9cisions et proc\u00e8de aux \u00e9lections \u00e0 la majorit\u00e9 absolue des voix attribu\u00e9es aux actions repr\u00e9sent\u00e9es (art.\u00a0703 CO). Il en r\u00e9sulte que les abstentions \u00e9quivalent \u00e0 des non. \u00c0 l’avenir, c’est le nombre des votes exprim\u00e9s qui sera d\u00e9terminant (art.\u00a0703, al.\u00a01, P\u00a0CO). Le nouvel al.\u00a02 stipule express\u00e9ment que les abstentions ne sont pas consid\u00e9r\u00e9es comme des votes exprim\u00e9s. Pour les d\u00e9cisions importantes au sens de l’art.\u00a0704 CO, c’est \u00e9galement le nombre de votes exprim\u00e9s, et non de voix repr\u00e9sent\u00e9es, qui sera d\u00e9terminant; comme avant, la majorit\u00e9 des actions repr\u00e9sent\u00e9es sera \u00e9galement requise.
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\nD\u00e9sormais, seules les soci\u00e9t\u00e9s anonymes priv\u00e9es peuvent limiter le droit de repr\u00e9sentation aux autres actionnaires (art.\u00a0689d, al.\u00a01, P\u00a0CO). Lorsque la soci\u00e9t\u00e9 recourt \u00e0 cette possibilit\u00e9, elle est tenue, si un actionnaire le demande, de d\u00e9signer une personne ind\u00e9pendante que les actionnaires pourront mandater pour repr\u00e9senter leurs actions lors de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. La repr\u00e9sentation par un membre d’un organe ou par le d\u00e9positaire est abolie; les soci\u00e9t\u00e9s dont les actions sont cot\u00e9es en Bourse d\u00e9signent un ou plusieurs repr\u00e9sentants ind\u00e9pendants avant chaque assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art.\u00a0689c P\u00a0CO). Lorsque le repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant n’a re\u00e7u aucune instruction portant sur des propositions inscrites \u00e0 l’ordre du jour, il s’abstient de voter. Lorsque l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale soumet des propositions non inscrites \u00e0 l’ordre du jour, il vote en suivant les recommandations du conseil d’administration, \u00e0 moins d’avoir re\u00e7u une autre instruction pour ce cas pr\u00e9cis.\u00a0Les pr\u00eats de titres (\u00absecurities lending\u00bb) et autres transactions comparables risquent d’\u00eatre utilis\u00e9s abusivement pour influencer les \u00e9lections et les votations de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale. L’art.\u00a0685d, al.\u00a02, P\u00a0CO permet aux soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse de refuser l’exercice du droit de vote \u00e0 un acqu\u00e9reur d’actions nominatives cot\u00e9es, \u00e0 moins que celui-ci ne d\u00e9clare express\u00e9ment, sur demande de l’assembl\u00e9e, qu’il n’existe aucun contrat sur la reprise ou la restitution desdites actions. Les transactions de ce type peuvent aussi \u00eatre effectu\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 elle-m\u00eame pour influencer l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 son insu. Pour y rem\u00e9dier, le droit de vote sera suspendu lorsque la soci\u00e9t\u00e9 ali\u00e8ne ses propres actions et conclut un contrat sur la reprise ou la restitution desdites actions (art.\u00a0659a, al.\u00a02, P\u00a0CO).
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\n\u00c0 l’avenir, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale pourra se tenir simultan\u00e9ment en plusieurs endroits, \u00e0 condition que toutes les interventions soient retransmises en direct par des moyens audiovisuels sur tous les sites de r\u00e9union. Le conseil d’administration d\u00e9signe un site principal, o\u00f9 le pr\u00e9sident dirige l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, les d\u00e9cisions sont constat\u00e9es par acte authentique et le r\u00e9viseur est pr\u00e9sent (art.\u00a0701a P\u00a0CO). L’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut aussi se tenir \u00e0 l’\u00e9tranger pour autant que les statuts le pr\u00e9voient ou que les propri\u00e9taires ou les repr\u00e9sentants de la totalit\u00e9 des actions y consentent (art.\u00a0701b P\u00a0CO).
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\nLa convocation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et les documents annexes peuvent \u00eatre adress\u00e9s \u00e9lectroniquement \u00e0 l’actionnaire si ce dernier y consent (art.\u00a0700, al.\u00a01, P\u00a0CO). Le conseil d’administration d\u00e9cide si les procurations \u00e9lectroniques munies d’une signature \u00e9lectronique qualifi\u00e9e sont admises (art.\u00a0689a, al.\u00a01bis, P\u00a0CO). Les actionnaires peuvent exercer leurs droits \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale par voie \u00e9lectronique si les statuts le pr\u00e9voient et que l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ainsi que les interventions des actionnaires sont retransmises par des m\u00e9dias \u00e9lectroniques (art.\u00a0701c P\u00a0CO). Si tous les participants y consentent et qu’aucune d\u00e9cision de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne requiert la forme authentique, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale peut m\u00eame se tenir exclusivement sous une forme \u00e9lectronique, sans lieu de r\u00e9union physique. Les interventions des participants doivent \u00eatre retransmises par voie \u00e9lectronique sur chacun des lieux o\u00f9 ils se trouvent (art.\u00a0701d P\u00a0CO). Si, en raison de probl\u00e8mes techniques, l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale ne se d\u00e9roule pas en conformit\u00e9 avec les dispositions l\u00e9gales et statutaires, elle doit de nouveau \u00eatre convoqu\u00e9e (art.\u00a0701f P\u00a0CO).
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\nLe projet de r\u00e9vision concernant la comptabilit\u00e9 commerciale ainsi que l’\u00e9tablissement et la pr\u00e9sentation des comptes uniformise le droit comptable de fa\u00e7on neutre pour toutes les formes d’entreprises de droit priv\u00e9 (art.\u00a0957 P\u00a0CO). Les exigences concernant la pr\u00e9sentation des comptes sont diff\u00e9renci\u00e9es selon l’importance \u00e9conomique de l’entreprise, un des crit\u00e8res \u00e9tant l’astreinte au contr\u00f4le ordinaire (art.\u00a0961 P\u00a0CO). Ind\u00e9pendamment des comptes annuels, les soci\u00e9t\u00e9s cot\u00e9es en Bourse, les groupes, les grandes coop\u00e9ratives et les fondations que la loi soumet au contr\u00f4le ordinaire doivent pr\u00e9senter un \u00e9tat financier dress\u00e9 selon une norme comptable reconnue. Dans les soci\u00e9t\u00e9s qui ne sont pas tenues par la loi de pr\u00e9senter un \u00e9tat financier selon une norme reconnue, les associ\u00e9s ou coop\u00e9rateurs repr\u00e9sentant une part importante du capital social peuvent en demander un (art.\u00a0962, al.\u00a03 et 4, P\u00a0CO; art.\u00a0963b P\u00a0CO). Les personnes morales tenues d’\u00e9tablir un \u00e9tat financier selon une norme comptable reconnue peuvent renoncer \u00e0 pr\u00e9senter des comptes annuels au sens du CO (art.\u00a0962, al.\u00a01, P\u00a0CO). De nouvelles r\u00e8gles concernent enfin la pr\u00e9sentation des comptes consolid\u00e9s des groupes (art.\u00a0963 ss P\u00a0CO). Les petits groupes sont dispens\u00e9s de l’obligation de dresser des compte consolid\u00e9s (art.\u00a0963a P\u00a0CO).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Extension des droits des actionnaires Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend renforcer le statut juridique des actionnaires. Il propose d’abord de d\u00e9velopper le droit \u00e0 l’information. \u00c0 part celui d\u00e9j\u00e0 existant d’\u00eatre inform\u00e9s \u00e0 l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (art.\u00a0697, al.\u00a01, CO), les actionnaires de soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es en Bourse pourront, d\u00e9sormais, demander en tout temps et par […]<\/p>","protected":false},"author":3126,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3126,"seco_co_author":[3125,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ordinarius f\u00fcr Privat- und Wirtschaftsrecht, Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur ordinaire de droit priv\u00e9 et de droit \u00e9conomique, universit\u00e9 de Zurich","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3125,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Wissenschaftlicher Assistent, Rechtswissenschaftliches Institut der Universit\u00e4t Z\u00fcrich","seco_co_author_post_occupation_fr":"Assistant scientifique, Institut de science juridique de l'universit\u00e9 de Zurich"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":153853,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"8724","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55b878966c76b"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153850"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3126"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=153850"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153850\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189922,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/153850\/revisions\/189922"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3125"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3126"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=153850"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=153850"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=153850"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=153850"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=153850"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=153850"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}