{"id":154146,"date":"2007-10-01T12:00:00","date_gmt":"2007-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2007\/10\/burger-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:14:23","modified_gmt":"2023-08-23T23:14:23","slug":"burger-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2007\/10\/burger-2\/","title":{"rendered":"Les mesures d’accompagnement: un bilan globalement positif"},"content":{"rendered":"

Le troisi\u00e8me rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement (MAC) \u00e0 la libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 27 septembre 2007; il couvre la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. Les MAC ont pour but de prot\u00e9ger les travailleurs contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale li\u00e9e \u00e0 l’introduction de la libre circulation des personnes. Dans l’ensemble, le bilan est positif. Les contr\u00f4les ont nettement augment\u00e9 et ils ont concern\u00e9 toutes les branches et r\u00e9gions du pays. La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des employeurs ont continu\u00e9 \u00e0 se comporter correctement.\"\"
\n
\nLes MAC ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es en 2004 pour prot\u00e9ger les travailleurs contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale. Elles permettent des contr\u00f4les a posteriori et pr\u00e9voient des mesures pour faire respecter les conditions de travail et de salaire usuelles dans une r\u00e9gion et dans une branche donn\u00e9e. Les MAC ont \u00e9t\u00e9 renforc\u00e9es le 1er avril 2006 en vue de l’extension de la libre circulation aux nouveaux \u00c9tats membres de l’UE. Le maintien des conditions suisses de salaire et de travail d\u00e9pend, en effet, largement de l’efficacit\u00e9 des MAC. Le fait que leur application incombe enti\u00e8rement aux cantons et que l’interpr\u00e9tation des dispositions l\u00e9gales varie impose des exigences particuli\u00e8res lors des inspections et de la r\u00e9daction des rapports. Le rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement se fonde sur les informations provenant des organes d’ex\u00e9cution, autrement dit les commissions tripartites cantonales (CTP) et les commissions paritaires (CP). Ces instances sont charg\u00e9es par les partenaires sociaux de veiller au contr\u00f4le et \u00e0 l’application des conventions collectives de travail d\u00e9clar\u00e9es de force obligatoire (CCT-dfo). <\/p>\n

\u00c9volution de l’effectif des personnes soumises \u00e0 d\u00e9claration<\/h2>\n


\nL’\u00e9volution du nombre de personnes entrant en Suisse et soumises \u00e0 d\u00e9claration (pour un s\u00e9jour \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 90 jours calendaires) est d\u00e9cisive pour une analyse de la situation, laquelle doit permettre le maintien des conditions de salaire et de travail suisses dans les branches sensibles. Au cours de la p\u00e9riode sous revue, le nombre de personnes soumises \u00e0 d\u00e9claration a de nouveau augment\u00e9 fortement, soit de 16% par rapport \u00e0 2005. Le volume de travail ex\u00e9cut\u00e9 ne repr\u00e9sente toutefois que 0,43% de l’emploi total (en \u00e9quivalents plein-temps, voir graphique 1). Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et les prestataires ind\u00e9pendants, en particulier, n’ont fait que de courts s\u00e9jours. Alors qu’ils repr\u00e9sentaient respectivement 37% et 7% des personnes soumises \u00e0 d\u00e9claration, ils n’ont ex\u00e9cut\u00e9 que 29% et 6% du volume de travail. La majorit\u00e9 des courts-s\u00e9jours soumis \u00e0 d\u00e9claration a travaill\u00e9 dans le second oeuvre, o\u00f9 son contingent a repr\u00e9sent\u00e9 presque 3% de l’emploi mesur\u00e9 en \u00e9quivalents plein-temps Dans le calcul des pourcentages d’occupation, les travailleurs plac\u00e9s (27% des personnes soumises \u00e0 d\u00e9claration) ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9partis entre les branches en fonction du taux des personnes soumises \u00e0 d\u00e9claration d\u00e9j\u00e0 engag\u00e9es dans lesdites branches.. Le gros oeuvre vient derri\u00e8re avec 0,91% d’ouvriers soumis \u00e0 d\u00e9claration. <\/p>\n

Principales caract\u00e9ristiques de la mise en oeuvre<\/h2>\n


\nL’Accord sur la libre circulation des personnes \u00e9tant entr\u00e9 dans sa seconde p\u00e9riode transitoire le 1er juin 2004, les rapports de travail des ressortissants de l’UE15 ne sont plus soumis \u00e0 un contr\u00f4le pr\u00e9alable. C’est pourquoi la sous-ench\u00e8re abusive des conditions usuelles ou minimales de salaire et de travail en Suisse est, d\u00e9sormais, combattue \u00e0 l’aide des MAC. Dans les branches qui connaissent les CCT-dfo, les instances comp\u00e9tentes sont les CP de droit civil, dans les autres les CTP. La Suisse conna\u00eet aujourd’hui 75 CCT-dfo (nationales et cantonales), qui concernent un demi-million de travailleurs.\u00a0Des contr\u00f4les sont effectu\u00e9s pour constater les abus et infractions aux conditions minimales. La loi pr\u00e9voit, \u00e0 cet effet, que les cantons mettent \u00e0 disposition \u00abun nombre suffisant d’inspecteurs\u00bb. Lors des d\u00e9bats politiques, le total des inspecteurs des CTP et des CP a toujours \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 150. Dans le cadre des conventions conclues avec les cantons et des recommandations faites aux CP, le volume des contr\u00f4les \u00e0 effectuer est partag\u00e9 entre les cantons et les CCT-dfo. Au total, les cantons fournissent 86 inspecteurs et les CP 67, soit un total de 153 personnes, ce qui d\u00e9passe l\u00e9g\u00e8rement le quota fix\u00e9.\u00a0\u00c9tant donn\u00e9 leur autonomie en mati\u00e8re d’organisation, les cantons ont mis au point des syst\u00e8mes d’ex\u00e9cution diff\u00e9rents. Plusieurs d’entre eux ont conclu des contrats de prestation avec les associations de CP. Il en r\u00e9sulte que, dans ces cantons, les contr\u00f4les dans les branches avec et sans CCT-dfo sont effectu\u00e9s par une m\u00eame instance et dans des conditions uniformes; les \u00e9changes de donn\u00e9es fonctionnent sans probl\u00e8mes et les contr\u00f4les sont coordonn\u00e9s. <\/p>\n

Contr\u00f4les<\/h2>\n


\nAu cours de la p\u00e9riode sous revue, la fr\u00e9quence des contr\u00f4les s’est nettement accrue dans pratiquement tous les cantons par rapport \u00e0 2005. Sur 12 mois, cette augmentation est de 84%. Elle est un peu plus forte dans le secteur des travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s (90%) et moindre dans celui des employeurs suisses (73%) Une partie de cet accroissement pourrait \u00eatre due \u00e0 un \u00abeffet d’annonce\u00bb, puisqu’un plus grand nombre de cantons re\u00e7oivent d\u00e9sormais des informations des CP et que celles-ci sont plus compl\u00e8tes que dans le rapport 2005.. \u00c0 l’\u00e9chelle nationale, le nombre des contr\u00f4les r\u00e9ellement effectu\u00e9s a \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieur de 10% \u00e0 celui fix\u00e9 par les contrats de prestation. On observe en particulier une nette augmentation des contr\u00f4les dans quelques cantons o\u00f9 ceux-ci auparavant \u00e9taient peu nombreux.\u00a0Pendant la p\u00e9riode sous revue, les CP ont effectu\u00e9 10% de plus de contr\u00f4les que ne le pr\u00e9voyaient les directives du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco). Elles se sont, toutefois, \u00e9cart\u00e9es nettement de ces directives en ce qui concerne le partage entre travailleurs \u00e9trangers d\u00e9tach\u00e9s et employeurs suisses. Dans le secteur des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, o\u00f9 les CP peuvent demander une indemnisation \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration pour les contr\u00f4les effectu\u00e9s, la fr\u00e9quence des contr\u00f4les a encore \u00e9t\u00e9 inf\u00e9rieure de 37% au taux requis. En r\u00e9sum\u00e9, au cours de la p\u00e9riode sous revue (18 mois), les CTP et les CP ont effectu\u00e9 en tout 31 243 contr\u00f4les aupr\u00e8s des entreprises, ce qui repr\u00e9sente 97% des contr\u00f4les convenus (ou exig\u00e9s par les CP).\u00a0D’apr\u00e8s les donn\u00e9es des cantons, 25 654 ouvriers du second oeuvre ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s pendant la p\u00e9riode sous revue. C’est dans ce secteur que les CTP et les CP (pour les branches avec CCT-dfo) ont \u00e9t\u00e9 les plus actives. Par rapport au nombre de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et de prestataires ind\u00e9pendants d\u00e9clar\u00e9s pendant la p\u00e9riode sous revue, cela signifie que 63% de la population vis\u00e9e a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9e dans le second oeuvre. Dans le gros oeuvre, 43% des travailleurs d\u00e9tach\u00e9s et des prestataires ind\u00e9pendants ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9s. Dans l’industrie manufacturi\u00e8re, soit la troisi\u00e8me branche par importance pour le recours aux travailleurs d\u00e9tach\u00e9s, 18% du groupe cible a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9. Les 35 974 contr\u00f4les de travailleurs d\u00e9tach\u00e9s signifient qu’\u00e0 peu pr\u00e8s 44% du groupe cible (personnes d\u00e9tach\u00e9es et travailleurs ind\u00e9pendants) a \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9.\u00a0C’est \u00e9galement dans le second oeuvre qu’a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 l’essentiel des contr\u00f4les aupr\u00e8s des employeurs suisses (25%). La deuxi\u00e8me branche contr\u00f4l\u00e9e est le gros oeuvre (16%), suivi de l’industrie de la surveillance et de la s\u00e9curit\u00e9 (12%). Les autorit\u00e9s cantonales et les CTP ont aussi pour mission de contr\u00f4ler les branches sans CCT-dfo, ce qui augmente le nombre de branches contr\u00f4l\u00e9es et permet une analyse plus approfondie. <\/p>\n

Infractions<\/h2>\n


\nCertains cantons n’enregistrent que les infractions et abus confirm\u00e9s, d’autres enregistrent aussi les soup\u00e7ons. Il s’ensuit que les taux d’abus et d’infraction varient \u00e9norm\u00e9ment d’un canton \u00e0 l’autre. On peut en dire autant de la comparaison avec la derni\u00e8re p\u00e9riode examin\u00e9e, ce qui complique parfois singuli\u00e8rement l’interpr\u00e9tation de l’\u00e9volution dans tel ou tel canton.\u00a0D’apr\u00e8s les indications des CTP, 8% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es qui d\u00e9tachent des travailleurs et 8% des employeurs suisses contr\u00f4l\u00e9s ont (probablement) contrevenu aux conditions salariales usuelles ou minimales. Cela confirme le constat d\u00e9j\u00e0 dress\u00e9 dans le rapport 2005, suivant lequel la grande majorit\u00e9 des entreprises respectent les conditions usuelles de salaire.\u00a0Il n’est malheureusement pas possible de comparer de fa\u00e7on probante les taux d’infraction en 2005 et en 2006\/07, car non seulement le syst\u00e8me d’ex\u00e9cution a beaucoup chang\u00e9 dans certains cantons ces derni\u00e8res ann\u00e9es, mais aussi l’enregistrement des infractions et des abus. Sur ce point, il est important de savoir si les rapports d\u00e9clarent tous les soup\u00e7ons de sous-ench\u00e8re salariale ou seulement les infractions d\u00e9finitivement constat\u00e9es, voire poursuivies.\u00a0Par rapport aux CTP, les commissions paritaires (CP) rel\u00e8vent un taux nettement sup\u00e9rieur d’abus et d’infractions. Dans les branches \u00e0 CCT-dfo, 24% des entreprises contr\u00f4l\u00e9es auraient contrevenu aux minimums salariaux d\u00e9clar\u00e9s de force obligatoire. Le taux d’infraction est nettement sup\u00e9rieur dans les entreprises qui d\u00e9tachent des travailleurs (32%) que chez les employeurs suisses (18%).\u00a0Une raison de ce taux \u00e9lev\u00e9 d’infraction dans les rapports des CP est que les CCT-dfo se concentrent dans le secteur des branches \u00e0 risque. Deuxi\u00e8mement, les CP devaient disposer de bonnes informations sur les cas suspects. Plus les contr\u00f4les se concentrent, dans les entreprises, sur les populations \u00e0 risque, plus le taux d’infraction attendu sera \u00e9lev\u00e9. Une troisi\u00e8me explication tient au fait que, dans les CCT-dfo, les infractions contre les conditions salariales sont bien d\u00e9finies et donc faciles \u00e0 rep\u00e9rer. La moindre sous-ench\u00e8re au salaire CCT est, en effet, d\u00e9j\u00e0 une infraction en soi, tandis que les branches sans CCT-dfo b\u00e9n\u00e9ficient d’une plus grande latitude. La CTP comp\u00e9tente d\u00e9termine cette marge de manoeuvre \u00e0 partir des salaires usuels dans la r\u00e9gion et dans la branche, et seule une sous-ench\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9e peut entra\u00eener une extension facilit\u00e9e de la CCT ou un contrat-type de travail (CTT).\u00a0Si l’on classe les taux d’infraction\/abus par branche, on constate que, d’apr\u00e8s les indications des cantons, l’h\u00f4tellerie\/restauration (14%), les travaux m\u00e9nagers (12%), le second oeuvre et le gros oeuvre (9% chacun) sont les branches qui d\u00e9passent la moyenne en mati\u00e8re de sous-ench\u00e8re salariale. L’industrie manufacturi\u00e8re se situe exactement \u00e0 la moyenne (8%). Dans 10% des contr\u00f4les de travailleurs ind\u00e9pendants, on a constat\u00e9 des indices de pseudo-ind\u00e9pendance. Dans ces cas, les donneurs d’ouvrage ou les employeurs se sont vu signifier le respect des conditions de salaire et de travail. <\/p>\n

Sanctions<\/h2>\n


\nAu cours de la p\u00e9riode sous revue, il a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 un total de 5112 sanctions administratives. La plupart concernaient des infractions contre l’obligation de d\u00e9clarer. 233 amendes ont \u00e9t\u00e9 inflig\u00e9es pour infraction contre les salaires minimaux et 243 pour la violation d’autres dispositions. Des interdictions temporaires d’offrir des services ont \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9es dans 89 cas. Si l’on ram\u00e8ne \u00e0 12 mois le nombre des sanctions inflig\u00e9es pendant la p\u00e9riode sous revue, celles-ci ont augment\u00e9 de 57% par rapport \u00e0 2005, donc un peu moins que le nombre des contr\u00f4les. Parall\u00e8lement, on constate un glissement des sanctions plut\u00f4t b\u00e9nignes (avertissements, amendes pour contravention \u00e0 l’obligation de d\u00e9clarer) vers des sanctions plus dures (amendes pour infraction salariale ou autre, interdictions). Cela montre que les cantons ont eu tendance \u00e0 durcir leur pratique. Toutes ces sanctions ne sont pas encore d\u00e9finitives, ce qui explique la diff\u00e9rence avec la liste des employeurs ayant fait l’objet d’une sanction entr\u00e9e en force (qui en mentionne moins de 2000). Quant aux avertissements, ils ne sont en g\u00e9n\u00e9ral pas consid\u00e9r\u00e9s comme des sanctions au sens strict et ne sont donc pas enregistr\u00e9s dans la liste publi\u00e9e ( www.seco.admin.ch<\/a> ).\u00a0Les sanctions inflig\u00e9es dans les branches \u00e0 CCT-dfo sont d’une tout autre nature. Bien qu’elles puissent \u00eatre prononc\u00e9es en vertu de la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s (Ld\u00e9t) ou de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le service de l’emploi et la location de services (LES), elles restent de droit priv\u00e9 et doivent \u00eatre demand\u00e9es en ouvrant une action civile. Une fois prononc\u00e9es, cependant, rien ne s’oppose \u00e0 ce que l’\u00c9tat en inflige d’autres. Les CP restent, en effet, tenues d’annoncer les infractions constat\u00e9es aux autorit\u00e9s. <\/p>\n

Efficacit\u00e9 des sanctions<\/h2>\n


\nComme il est difficile de chiffrer les comportements corrects, il a \u00e9t\u00e9 recouru d’une part au nombre de r\u00e9cidives, de l’autre \u00e0 celui des sanctions respect\u00e9es, qui sont en elles-m\u00eames un crit\u00e8re suppl\u00e9mentaire de leur efficacit\u00e9. Cependant, du fait que, pour le moment, les interdictions prononc\u00e9es ne sont pas tr\u00e8s nombreuses et que les entr\u00e9es en Suisse en d\u00e9pit de celles-ci n’auraient pas fourni de chiffres significatifs, les seuls crit\u00e8res sur lesquels on se soit bas\u00e9 cette ann\u00e9e sont, d’une part, le montant des amendes ou des p\u00e9nalit\u00e9s conventionnelles inflig\u00e9es; de l’autre, le co\u00fbt des contr\u00f4les. Dans 6% des cas, on peut parler de r\u00e9cidive. Comme il fallait s’y attendre, la publication de la liste des employeurs ayant fait l’objet d’une sanction entr\u00e9e en force a eu un effet dissuasif. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLe bilan des mesures d’accompagnement est, \u00e0 tout prendre, positif. Les contr\u00f4les ont visiblement augment\u00e9. Toutes les branches et r\u00e9gions de Suisse ont \u00e9t\u00e9 contr\u00f4l\u00e9es. Les cantons et les CP ont tenu tr\u00e8s largement leurs engagements.\u00a0La tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des employeurs se comportent toujours correctement. La situation est un peu diff\u00e9rente du c\u00f4t\u00e9 des employeurs \u00e9trangers, mais il est vrai que, par rapport \u00e0 l’effectif de la population active, les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s par des patrons \u00e9trangers ne repr\u00e9sentent que 0,43% des emplois (en \u00e9quivalents plein-temps). Au sein de ce groupe, les CTP ont relev\u00e9 8% d’infractions aux conditions salariales, les CP 32%. Le nombre tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9 de proc\u00e9dures ayant men\u00e9 \u00e0 des avertissements signifie – pour au moins une partie des infractions – une m\u00e9connaissance des usages suisses. Les employeurs \u00e9trangers semblent, particuli\u00e8rement dans les branches \u00e0 CCT-dfo, toujours ignorer, par exemple, l’existence de salaires minimaux.\u00a0Le rapport montre clairement qu’il existe des domaines \u00e0 risque. L’h\u00f4tellerie\/restauration, le gros oeuvre et le second oeuvre sont, en dehors des travaux m\u00e9nagers, les branches qui connaissent les taux d’abus les plus \u00e9lev\u00e9s. Les deux premi\u00e8res disposent actuellement de CCT qui garantissent des mesures efficaces et rapides. C’est pourquoi le canton de Gen\u00e8ve a \u00e9dict\u00e9 un CTT dans le secteur des travaux m\u00e9nagers, avec des salaires minimaux contraignants. Dans les contr\u00f4les effectu\u00e9s par les CTP, le taux d’infraction (7%) est l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieur \u00e0 la moyenne pour la location de services. Dans ceux effectu\u00e9s par les CP, les infractions concernant les travailleurs fournis par des entreprises de location de services sont, en revanche, aussi nombreuses (32%) que celles concernant les employ\u00e9s d\u00e9tach\u00e9s. La classification dans une branche potentiellement \u00e0 risque est donc toujours justifi\u00e9e. Les fausses d\u00e9clarations d’ind\u00e9pendance sont \u00e9galement fr\u00e9quentes puisqu’elles concernent 10% des cas contr\u00f4l\u00e9s.\u00a0Parall\u00e8lement, les r\u00e9sultats des contr\u00f4les prouvent clairement que c’est \u00e0 dessein que les CP ont inspect\u00e9 les secteurs \u00e0 risque. Contrairement au syst\u00e8me des cantons, les contr\u00f4les sont fr\u00e9quemment effectu\u00e9s par les partenaires sociaux eux-m\u00eames, y compris sur d\u00e9nonciation ou apr\u00e8s constat. Comme il s’agit tr\u00e8s souvent de soup\u00e7ons justifi\u00e9s, le \u00abtaux de r\u00e9ussite\u00bb est logiquement plus \u00e9lev\u00e9.\u00a0Les mesures d’accompagnement \u00e0 la libre circulation des personnes ont donc eu un impact, mais il faudra encore les syst\u00e9matiser et surtout uniformiser la pratique des cantons pour mettre en \u00e9vidence l’\u00e9volution \u00e0 long terme du march\u00e9 suisse de l’emploi.
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\nGraphique 1 \u00abVolume de travail soumis \u00e0 d\u00e9claration par rapport \u00e0 l’ensemble de l’emploi en Suisse et dans chaque canton, en \u00e9quivalents plein temps, 2006\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Les mesures d’accompagnement (MAC) – Les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s en Suisse par un employeur \u00e9tranger en vue de fournir une prestation de services transfrontali\u00e8re sont soumis aux conditions minimales imp\u00e9ratives de travail et de r\u00e9mun\u00e9ration en vigueur en Suisse, comme le pr\u00e9voit la loi sur les travailleurs d\u00e9tach\u00e9s. Dans les branches sans CCT, il est possible d’adopter des contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires.- En cas de sous-ench\u00e8re salariale abusive et r\u00e9p\u00e9t\u00e9e, le champ d’application des dispositions d’une CCT qui concernent les salaires minimaux, le temps de travail et l’ex\u00e9cution paritaire peut \u00eatre \u00e9tendu plus facilement.- Dans les branches sans CCT, il est possible d’adopter des contrats-types de travail imposant des salaires minimaux obligatoires.
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\nEncadr\u00e9 2: Renforcement des MAC en vue de l’extension de la libre circulation aux nouveaux \u00c9tats membres de l’UE – Jusqu’\u00e0 150 inspecteurs du travail traqueront la sous-ench\u00e8re sociale et salariale dans les cantons. – Des sanctions renforc\u00e9es sont pr\u00e9vues \u00e0 l’encontre des employeurs \u00e9trangers d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse et ne respectant pas les conditions minimales applicables en Suisse. Ils peuvent \u00eatre exclus plus facilement du march\u00e9 suisse (p.ex. en cas de non-paiement des amendes entr\u00e9es en force). – Les CCT peuvent \u00eatre \u00e9tendues encore plus facilement. – Les employeurs d\u00e9tachant des travailleurs en Suisse pour une courte dur\u00e9e sont tenus de fournir aux autorit\u00e9s cantonales\u00a0des indications \u00e9crites sur leur identit\u00e9, leur activit\u00e9, leur lieu de travail, etc. – Les employeurs doivent fournir par \u00e9crit \u00e0 leurs employ\u00e9s des informations sur les \u00e9l\u00e9ments essentiels de leur contrat de travail, comme le salaire ou la dur\u00e9e du travail. – Les ind\u00e9pendants ne tombent pas sous le coup des mesures d’accompagnement, mais ils doivent \u00eatre en mesure de prouver leur statut, au moyen de pi\u00e8ces comptables ou d’une inscription dans un registre professionnel, par exemple. – Les travailleurs temporaires sont mieux prot\u00e9g\u00e9s contre les abus (employ\u00e9s d’un bailleur de services).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le troisi\u00e8me rapport sur la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement (MAC) \u00e0 la libre circulation des personnes a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9 le 27 septembre 2007; il couvre la p\u00e9riode allant du 1er janvier 2006 au 30 juin 2007. Les MAC ont pour but de prot\u00e9ger les travailleurs contre la sous-ench\u00e8re salariale et sociale li\u00e9e \u00e0 […]<\/p>","protected":false},"author":3053,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3053,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiterin Ressort Arbeitsbeziehungen, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft SECO, Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Cheffe de la section Relations du travail,Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154149,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9674","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55b9ee610545a"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154146"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3053"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154146"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154146\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":189980,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154146\/revisions\/189980"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3053"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154146"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154146"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154146"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154146"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154146"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154146"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}