{"id":154226,"date":"2007-09-01T12:00:00","date_gmt":"2007-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2007\/09\/boggild-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:15:30","modified_gmt":"2023-08-23T23:15:30","slug":"boggild-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2007\/09\/boggild-2\/","title":{"rendered":"Utilisation du mod\u00e8le des co\u00fbts standard pour mesurer les co\u00fbts administratifs en mati\u00e8re de TVA"},"content":{"rendered":"<p>De nombreux pays s&#8217;efforcent actuellement de r\u00e9duire les co\u00fbts administratifs qui p\u00e8sent sur les entreprises. Le mod\u00e8le des co\u00fbts standard (MCS) semble un instrument prometteur en ce domaine. N&#8217;est-il pas, en effet, appliqu\u00e9 par plusieurs pays de l&#8217;UE et par la Commission europ\u00e9enne? La Suisse, qui voulait en v\u00e9rifier l&#8217;applicabilit\u00e9 et l&#8217;utilit\u00e9, l&#8217;a utilis\u00e9 pour la premi\u00e8re fois, et avec succ\u00e8s. L&#8217;objet de l&#8217;analyse \u00e9tait constitu\u00e9 par la r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale r\u00e9gissant la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA). Pour d\u00e9terminer les co\u00fbts actuels et les \u00e9conomies possibles, l&#8217;\u00e9tude a pris en compte non seulement le droit en vigueur, mais aussi le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et les trois modules propos\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>Co\u00fbts induits par la TVA<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;\u00e9tude-pilote men\u00e9e \u00e0 l&#8217;aide du MCS r\u00e9v\u00e8le que les co\u00fbts administratifs impos\u00e9s aux entreprises par la l\u00e9gislation sur la TVA &#8211; par exemple \u00e9tablir son d\u00e9compte ou fournir des renseignements \u00e0 l&#8217;Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) &#8211; se montent \u00e0 environ 267 millions de francs Ces co\u00fbts ne comprennent pas l&#8217;archivage, la formation, le conseil juridique externe et les proc\u00e9dures de d\u00e9cision, que l&#8217;\u00e9tude traite s\u00e9par\u00e9ment. Leur valeur s&#8217;\u00e9l\u00e8ve \u00e0 450 millions de francs.. Cinq obligations l\u00e9gales d&#8217;information occasionnent \u00e0 elles seules plus de 90% de tous les co\u00fbts administratifs, soit quelque 255 millions de francs (voir tableau 1). \u00a0Pour les entreprises, le d\u00e9compte de TVA repr\u00e9sente le plus grand facteur de co\u00fbts. Il doit remplir plusieurs exigences:\u00a0&#8211; contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces comptables n\u00e9cessaires \u00e0 la d\u00e9duction de l&#8217;imp\u00f4t pr\u00e9alable avec les exigences de la TVA (environ 52,6 millions de francs);\u00a0&#8211; harmonisation entre les chiffres d&#8217;affaires et les imp\u00f4ts pr\u00e9alables d\u00e9clar\u00e9s et la comptabilit\u00e9 (environ 48,7 millions de francs);\u00a0&#8211; d\u00e9termination de la base de calcul pour le d\u00e9compte des prestations \u00e0 soi-m\u00eame selon l&#8217;art. 9, al. 2, LTVA, sur les prestations \u00e0 soi-m\u00eame dans le domaine de l&#8217;immobilier (environ 15 millions de francs);\u00a0&#8211; d\u00e9claration et \u00e9tablissement du d\u00e9compte de TVA (environ 10,1 millions de francs);\u00a0&#8211; d\u00e9termination de la base de calcul pour le d\u00e9compte des prestations \u00e0 soi-m\u00eame selon l&#8217;art. 9, al. 1, LTVA, sur les pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l&#8217;entreprise (priv\u00e9es, personnelles) et ceux affect\u00e9s \u00e0 une activit\u00e9 exclue du champ de l&#8217;imp\u00f4t (environ 6,8 millions de francs).\u00a0\u00a0Les co\u00fbts \u00e9lev\u00e9s qu&#8217;engendrent ces exigences s&#8217;expliquent souvent par le grand nombre d&#8217;entreprises qui doivent satisfaire \u00e0 des demandes d&#8217;information. Ainsi, dans 200\u00a0000 entreprises, le contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des pi\u00e8ces comptables pertinentes pour la d\u00e9duction de l&#8217;imp\u00f4t pr\u00e9alable n\u00e9cessite 350 minutes par an. Il arrive que la bureaucratie frappe lourdement un petit nombre d&#8217;entreprises pr\u00e9cises. Ainsi, 12&nbsp;960 entreprises du b\u00e2timent doivent remplir des donn\u00e9es annuelles qui les occupent en moyenne 20 heures chacune, engendrant d&#8217;importantes d\u00e9penses.\u00a0D&#8217;une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, on constate que les co\u00fbts administratifs support\u00e9s par les entreprises dans le domaine de la TVA ne proviennent pas de la complexit\u00e9 des questionnaires ou des formulaires. Les donn\u00e9es \u00e0 fournir sont extr\u00eamement simples, de sorte qu&#8217;il n&#8217;est gu\u00e8re possible de trouver des po-tentiels de simplification de ce c\u00f4t\u00e9-l\u00e0. Les co\u00fbts proviennent plut\u00f4t de la collecte des informations ainsi que des contr\u00f4les et demandes de l&#8217;AFC \u00e0 la suite d&#8217;erreurs de traitement dans les entreprises. Les deux cas refl\u00e8tent l&#8217;immense complexit\u00e9 des r\u00e8gles juridiques, qui cr\u00e9e un climat d&#8217;incertitude, source d&#8217;erreurs, et occasionne de nouveaux contr\u00f4les.&#13;<\/p>\n<h2>La m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette est nettement plus avantageuse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;un des volets de l&#8217;enqu\u00eate a consist\u00e9 \u00e0 comparer les co\u00fbts support\u00e9s par les entreprises selon les syst\u00e8mes de d\u00e9compte utilis\u00e9s. L&#8217;enqu\u00eate a distingu\u00e9 les entreprises qui appliquent la m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette et celles qui utilisent la m\u00e9thode standard. Pour les quelque 200\u00a0000 entreprises qui utilisent la m\u00e9thode effective, les co\u00fbts administratifs atteignent globalement 230 millions de francs, soit environ 1141 francs en moyenne par soci\u00e9t\u00e9. Pour les 100\u00a0000 entreprises qui utilisent la m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette, les co\u00fbts se montent \u00e0 37 millions de francs, soit quelque 361 francs en moyenne par soci\u00e9t\u00e9. Cette comparaison montre clairement que la m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette occasionne en moyenne un tiers de travail et de co\u00fbts en moins que la m\u00e9thode effective.&#13;<\/p>\n<h2>Projet de r\u00e9vision: le taux d&#8217;imposition unique offre le plus grand potentiel d&#8217;\u00e9conomies<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;analyse ex ante du projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral prouve que le MCS peut parfaitement \u00eatre utilis\u00e9 pour \u00e9valuer pr\u00e9cis\u00e9ment les potentiels d&#8217;\u00e9conomies d&#8217;une modification l\u00e9gislative. Le projet soumis en consultation par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral contient trois modules. Il ressort des r\u00e9sultats obtenus que la variante du taux unique entra\u00eene les plus faibles co\u00fbts administratifs (voir tableau 2).\u00a0Le module de base \u00abloi fiscale\u00bb co\u00fbterait quelque 238 millions de francs au plan administratif. Par rapport au droit en vigueur, l&#8217;\u00e9conomie serait de 29 millions de francs. Dans une ventilation par m\u00e9thode de d\u00e9compte (m\u00e9thode standard et taux de la dette fiscale nette), les co\u00fbts administratifs support\u00e9s par les entreprises qui utilisent la m\u00e9thode effective seraient en moyenne de 1031 francs, soit 109 francs de moins qu&#8217;aujourd&#8217;hui (10%). Pour celles qui appliquent la m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette, les co\u00fbts s&#8217;\u00e9tabliraient \u00e0 303 francs en moyenne, soit une \u00e9conomie de 58 francs (17%).\u00a0Le co\u00fbt administratif du module \u00abtaux unique\u00bb atteindrait pr\u00e8s de 209 millions de francs, ce qui constitue une \u00e9conomie d&#8217;environ 58 millions de francs par rapport au droit en vigueur. Pour les entreprises qui utilisent la m\u00e9thode effective, les co\u00fbts moyens atteindraient 819 francs, soit une \u00e9conomie de 321 francs (28%). Pour celles qui recourent \u00e0 la m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette, ces co\u00fbts s&#8217;\u00e9l\u00e8veraient \u00e0 245 francs, soit 116 francs (32%) de moins qu&#8217;aujourd&#8217;hui.\u00a0Les co\u00fbts administratifs dans le module \u00abdeux taux d&#8217;imposition\u00bb s&#8217;\u00e9tabliraient \u00e0 pr\u00e8s de 256 millions de francs. Par rapport au droit actuel, ce module permettrait une \u00e9conomie d&#8217;environ 11 millions de francs. Dans le d\u00e9tail, les co\u00fbts se monteraient \u00e0 1005 francs en moyenne pour les entreprises qui utilisent la m\u00e9thode effective, soit une \u00e9conomie de 135 francs (12%). Pour celles qui appliquent la m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette, les co\u00fbts administratifs atteindraient 297 francs, soit 64 francs (18%) par entreprise.&#13;<\/p>\n<h2>Autres \u00e9conomies et all\u00e8gements possibles pour les entreprises<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe principal objectif d&#8217;une analyse MCS n&#8217;est pas de relever des donn\u00e9es, mais d&#8217;identifier et de r\u00e9aliser des potentiels d&#8217;\u00e9conomies et de simplification. Sur la base des donn\u00e9es obtenues, il est \u00e0 pr\u00e9sent possible d&#8217;identifier des exemples concrets et de calculer les \u00e9conomies possibles. Durant les entretiens, les entreprises interrog\u00e9es ont notamment regrett\u00e9 que le formulaire de d\u00e9claration ne soit disponible que sur papier et qu&#8217;il faille l&#8217;imprimer et le compl\u00e9ter \u00e0 la main. Un autre probl\u00e8me et une autre perte de temps relev\u00e9s par les entreprises sont les calculs \u00e0 entreprendre dans le formulaire, qui sont sources d&#8217;erreurs et doivent, par cons\u00e9quent, \u00eatre contr\u00f4l\u00e9s tant par l&#8217;entreprise que par l&#8217;administration. \u00c0 eux seuls, les formulaires \u00e0 compl\u00e9ter repr\u00e9sentent un co\u00fbt \u00e9conomique non n\u00e9gligeable (environ 12,7 millions de francs), en raison, plus particuli\u00e8rement, du nombre d&#8217;assujettis qui remplissent autour d&#8217;un million de d\u00e9clarations chaque ann\u00e9e.\u00a0L&#8217;introduction d&#8217;un formulaire \u00e9lectronique aurait, entre autres, un impact favorable sur les calculs et les contr\u00f4les, car ces op\u00e9rations, qui peuvent \u00eatre prises en charge par le syst\u00e8me, dispara\u00eetraient presque totalement. De plus, si les donn\u00e9es \u00e9taient transmises par voie \u00e9lectronique, les co\u00fbts d&#8217;impression et d&#8217;exp\u00e9dition tomberaient \u00e9galement. Le tableau 3 pr\u00e9sente les cons\u00e9quences de ces deux mesures.\u00a0L&#8217;introduction g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e du formulaire \u00e9lectronique et son utilisation syst\u00e9matique par toutes les entreprises permettraient d&#8217;abaisser les co\u00fbts de pr\u00e8s de 50% \u00e0 environ 6,8 millions de francs. L&#8217;informatisation du traitement et de la transmission ouvrirait un autre potentiel d&#8217;\u00e9conomies important, en ramenant les co\u00fbts de 12,7 millions de francs actuellement \u00e0 environ 3,7 millions. M\u00eame si le pr\u00e9sent calcul se base sur une hypoth\u00e8se id\u00e9ale d&#8217;une utilisation g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e qui ne se r\u00e9alisera certainement pas, il met en lumi\u00e8re le potentiel \u00e9lev\u00e9 d&#8217;\u00e9conomies et, par la m\u00eame occasion, les possibilit\u00e9s d&#8217;exploitation offertes par les donn\u00e9es MCS.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDans le cadre de ce projet, tous les domaines essentiels et toutes les possibilit\u00e9s du MCS pour mesurer les co\u00fbts administratifs dans un domaine l\u00e9gislatif ont \u00e9t\u00e9 pass\u00e9s en revue. Les r\u00e9sultats pr\u00e9sent\u00e9s permettent de conclure que:\u00a0&#8211; le MCS s&#8217;av\u00e8re une m\u00e9thode concluante pour calculer aussi bien les co\u00fbts administratifs du droit en vigueur que ceux d&#8217;un projet de r\u00e9vision;\u00a0&#8211; sur la base des donn\u00e9es disponibles, il est possible de conna\u00eetre les facteurs de co\u00fbts &#8211; autrement dit les exigences les plus co\u00fbteuses pour les entreprises &#8211; et de savoir qui est particuli\u00e8rement touch\u00e9 par telle ou telle mesure;\u00a0&#8211; l&#8217;\u00e9tude MCS a montr\u00e9 les diff\u00e9rences de co\u00fbts pour une entreprise selon la m\u00e9thode de d\u00e9compte utilis\u00e9e (m\u00e9thode effective et m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette);\u00a0&#8211; les calculs se r\u00e9f\u00e9rant au projet de r\u00e9vision permettent d&#8217;appr\u00e9cier les diff\u00e9rences de co\u00fbts pesant sur les entreprises pour chaque module pr\u00e9sent\u00e9 et de faciliter la prise de d\u00e9cision pour ou contre un module selon les co\u00fbts administratifs qu&#8217;il engendre;\u00a0&#8211; il a \u00e9t\u00e9 possible de montrer, dans des exemples, que les donn\u00e9es MCS peuvent \u00eatre utilis\u00e9es pour identifier d&#8217;autres potentiels de simplification et appr\u00e9cier leurs cons\u00e9quences financi\u00e8res.\u00a0\u00a0Par contre, l&#8217;\u00e9tude n&#8217;a pas v\u00e9rifi\u00e9 l&#8217;applicabilit\u00e9 du MCS dans le syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9ral, ni tent\u00e9 d&#8217;attribuer les comp\u00e9tences et les co\u00fbts entre les diff\u00e9rents domaines et niveaux de r\u00e9glementation.\u00a0En conclusion, force est de constater que la MCS ne refl\u00e8te qu&#8217;une partie de la r\u00e9alit\u00e9 et ne peut donc pas \u00eatre utilis\u00e9 comme unique m\u00e9thode d&#8217;\u00e9valuation pour mesurer les cons\u00e9quences des r\u00e9glementations. Il ne dit rien des cons\u00e9quences sociales ou des avantages des diff\u00e9rents modules, et est pratiquement muette sur les diff\u00e9rences possibles au niveau des recettes fiscales. \u00a0Les r\u00e9sultats de l&#8217;analyse MCS doivent par cons\u00e9quent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un \u00e9l\u00e9ment d&#8217;appr\u00e9ciation parmi d&#8217;autres. Ils doivent \u00eatre compl\u00e9t\u00e9s \u00e0 l&#8217;aide d&#8217;autres analyses d&#8217;utilit\u00e9 et d&#8217;autres \u00e9valuations si l&#8217;on veut appr\u00e9cier l&#8217;ensemble des cons\u00e9quences d&#8217;une r\u00e9glementation. La difficult\u00e9 consiste encore actuellement \u00e0 trouver des m\u00e9thodes d&#8217;analyse d&#8217;utilit\u00e9 et des cons\u00e9quences non mon\u00e9taires qui soient d&#8217;\u00e9gale valeur, c&#8217;est-\u00e0-dire qui soient aussi pertinentes et faciles \u00e0 comprendre et \u00e0 \u00e9valuer de mani\u00e8re \u00e0 ne pas accorder trop de poids au crit\u00e8re des co\u00fbts administratifs.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abActivit\u00e9s innovantes de 1988\/1990 \u00e0 2003\/2005\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1 \u00abLes cinq principaux facteurs de co\u00fbts de la l\u00e9gislation sur la TVA\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 2 \u00abR\u00e9vision de la TVA: \u00e9conomies par module selon la m\u00e9thode de d\u00e9compte\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 3 \u00abPotentiel d&#8217;\u00e9conomies du formulaire de TVA \u00e9lectronique et de la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1 \u00abObjectif de l\u2019\u00e9tude\u00bb L\u2019objectif de la pr\u00e9sente \u00e9tude a principalement consist\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier l\u2019applicabilit\u00e9 de la MCS en Suisse dans l\u2019exemple de la l\u00e9gislation relative \u00e0 la taxe sur la valeur ajout\u00e9e. On a engag\u00e9 pour cela une analyse ex post du droit en vigueur, ainsi qu\u2019une \u00e9valuation ex ante des trois modules du projet de r\u00e9vision. Les cons\u00e9quences sur les cat\u00e9gories d\u2019assujettis selon la m\u00e9thode de d\u00e9compte utilis\u00e9e \u2013 m\u00e9thode effective et m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette \u2013 ont \u00e9t\u00e9 prises en compte et expos\u00e9es. Sur la base des donn\u00e9es r\u00e9colt\u00e9es, des potentiels de simplification ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9s et leurs cons\u00e9quences, au niveau des all\u00e8gements administratifs, ont \u00e9t\u00e9 mises en \u00e9vidence.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2 \u00abAutres exemples d\u2019\u00e9conomies possibles\u00bb R\u00e9duire la fr\u00e9quence des d\u00e9clarations&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u00c0 l\u2019heure actuelle, les d\u00e9comptes de TVA sont rendus tous les mois, trimestres ou semestres. Si toutes les d\u00e9clarations \u00e9taient semestrielles, leur nombre passerait de 1 million \u00e0 610&nbsp;000, ce qui permettrait d\u2019\u00e9conomiser environ 5,3 millions de francs.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n\u00c9tendre la m\u00e9thode du taux de la dette fiscale nette&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLes quelque 200&nbsp;000 entreprises qui rendent un d\u00e9compte effectif subissent des co\u00fbts administratifs nettement plus importants en moyenne que les 100&nbsp;000 qui appliquent un taux de dette fiscale nette. Si 50&nbsp;000 entreprises de plus adoptaient cette derni\u00e8re m\u00e9thode, les \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es seraient de 39 millions de francs (sur la base des valeurs calcul\u00e9es selon le droit actuellement en vigueur). Pour 100&nbsp;000 entreprises, elles seraient d\u2019environ 80 millions.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nNe plus distinguer entre les imp\u00f4ts pr\u00e9alables \u00absur les acquisitions de mat\u00e9riel d\u2019exploitation et de prestations de services\u00bb et ceux pr\u00e9lev\u00e9s sur les \u00abinvestissements et autres charges d\u2019exploitation\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLeurs montants doivent \u00eatre report\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment sur les d\u00e9clarations de TVA et les comptes munis de codes diff\u00e9rents. En renon\u00e7ant \u00e0 cette distinction, on diminuerait la charge des entreprises. D\u2019apr\u00e8s les donn\u00e9es actuelles, le potentiel d\u2019\u00e9conomie est de l\u2019ordre de 1 \u00e0 2 millions de francs.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nRaccourcir le d\u00e9lai de conservation des archives de 20 \u00e0 10 ans&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nSon co\u00fbt ne saurait, certes, \u00eatre directement imput\u00e9 \u00e0 la l\u00e9gislation sur la TVA, mais la prolongation des d\u00e9lais de conservation que celle-ci a entra\u00een\u00e9e provoque une augmentation des frais. Si les longueurs de rayon n\u00e9cessit\u00e9es pouvaient \u00eatre divis\u00e9es par deux, on \u00e9conomiserait quelque 75 millions de francs.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nRenoncer \u00e0 exiger de la personne assujettie une concordance du chiffre d\u2019affaires et de l\u2019imp\u00f4t pr\u00e9alable&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nModifier la l\u00e9gislation en supprimant cette exigence et en la reportant sur la proc\u00e9dure de r\u00e9vision ferait augmenter les co\u00fbts de quelque 300 francs par r\u00e9vision. Le nombre annuel des r\u00e9visions n\u2019est cependant que de 10&nbsp;000, ce qui repr\u00e9senterait une augmentation de 3 millions de francs. En contrepartie, on \u00e9conomiserait les 55 millions de francs que co\u00fbte cette obligation, d\u2019o\u00f9 une \u00e9conomie totale de 52 millions. Comme certaines entreprises \u00e9tabliront, cependant, une concordance pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9, les \u00e9conomies r\u00e9elles devraient \u00eatre l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieures.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>De nombreux pays s&#8217;efforcent actuellement de r\u00e9duire les co\u00fbts administratifs qui p\u00e8sent sur les entreprises. Le mod\u00e8le des co\u00fbts standard (MCS) semble un instrument prometteur en ce domaine. N&#8217;est-il pas, en effet, appliqu\u00e9 par plusieurs pays de l&#8217;UE et par la Commission europ\u00e9enne? La Suisse, qui voulait en v\u00e9rifier l&#8217;applicabilit\u00e9 et l&#8217;utilit\u00e9, l&#8217;a utilis\u00e9 pour [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":3035,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":3035,"seco_co_author":[3036,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Manager, Business Transformation and Innovation, Ramb\u00f8ll Management GmbH, Hamburg","seco_author_post_occupation_fr":"Manager, Business Transformation and Innovation, Ramb\u00f8ll Management GmbH, Hambourg","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":3036,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Consultant, Better Regulation, Ramb\u00f8ll Management GmbH, Hamburg","seco_co_author_post_occupation_fr":"Consultant, Better Regulation, Ramb\u00f8ll Management GmbH, Hambourg"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154229,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9628","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55bb1c1d6db39"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154226"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3035"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154226"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154226\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190008,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154226\/revisions\/190008"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3036"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/3035"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154226"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154226"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154226"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154226"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154226"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154226"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}