{"id":154232,"date":"2007-09-01T12:00:00","date_gmt":"2007-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2007\/09\/burkhardt-4\/"},"modified":"2023-08-24T01:15:06","modified_gmt":"2023-08-23T23:15:06","slug":"burkhardt-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2007\/09\/burkhardt-4\/","title":{"rendered":"Coup d&#8217;envoi des \u00e9changes de droits d&#8217;\u00e9mission en Suisse"},"content":{"rendered":"<p>\u00c0 la base du syst\u00e8me d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission, on trouve la limitation de certains gaz dans l&#8217;atmosph\u00e8re pour les \u00c9tats (Protocole de Kyoto) et les entreprises (taxe sur le CO2). L&#8217;introduction de cette derni\u00e8re \u00e0 partir du 1er janvier 2008 permet le bon fonctionnement du syst\u00e8me d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission en Suisse. Les entreprises qui veulent \u00eatre exempt\u00e9es de la taxe doivent s&#8217;engager \u00e0 limiter leurs \u00e9missions. La possibilit\u00e9 d&#8217;\u00e9changer des droits d&#8217;\u00e9mission r\u00e9duit en outre les co\u00fbts consentis pour atteindre les objectifs de r\u00e9duction convenus. Il est \u00e9galement possible d&#8217;acqu\u00e9rir et de d\u00e9compter des certificats \u00e9trangers. Soucieuse d&#8217;augmenter la liquidit\u00e9 du march\u00e9, la Conf\u00e9d\u00e9ration veut en outre se rattacher au syst\u00e8me europ\u00e9en d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe Protocole de Kyoto fixe aux pays industrialis\u00e9s des objectifs de r\u00e9duction quantitatifs \u00e0 respecter pour la moyenne des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012. La Suisse s&#8217;est ainsi engag\u00e9e \u00e0 r\u00e9duire ses \u00e9missions de gaz \u00e0 effet de serre de 8% par rapport \u00e0 1990. Concr\u00e8tement, cela signifie que les rejets doivent diminuer de 52,7 millions de tonnes d&#8217;\u00e9quivalents CO21 (valeur de 1990) \u00e0 48,5 millions. Cette valeur devant \u00eatre atteinte pour la moyenne des ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012, la Suisse est autoris\u00e9e \u00e0 \u00e9mettre 242,5 millions de tonnes (5248,5) en \u00e9quivalents CO2 sur ces cinq ann\u00e9es et obtient des droits d&#8217;\u00e9mission pour la m\u00eame quantit\u00e9. Si le plafond n&#8217;est pas atteint, il lui restera des droits qu&#8217;elle pourra vendre ou conserver pour la p\u00e9riode d&#8217;engagement suivante, apr\u00e8s 2012.\u00a0Sur le mod\u00e8le du commerce des droits d&#8217;\u00e9mission pr\u00e9vu par le Protocole de Kyoto pour les \u00c9tats, des droits peuvent aussi \u00eatre attribu\u00e9s aux entreprises qui se sont engag\u00e9es \u00e0 r\u00e9duire leurs \u00e9missions de CO2. Ceux-ci, dont le montant d\u00e9pend des objectifs convenus, servent \u00e0 couvrir les \u00e9missions effectives des entreprises. Si l&#8217;une d&#8217;entre elles \u00e9met moins de CO2 qu&#8217;elle ne poss\u00e8de de droits d&#8217;\u00e9mission, elle peut vendre la partie exc\u00e9dentaire. Dans le cas contraire, elle doit acqu\u00e9rir les droits manquants. L&#8217;\u00e9change de droits d&#8217;\u00e9mission est un instrument qui permet aux entreprises de tenir leur objectif de r\u00e9duction \u00e0 moindres frais.&#13;<\/p>\n<h2>\u00c0 quoi sert le commerce des droits d&#8217;\u00e9mission?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe commerce des droits d&#8217;\u00e9mission constitue une base \u00e9conomique permettant de r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 l\u00e0 o\u00f9 cela co\u00fbte le moins cher. Gr\u00e2ce \u00e0 cette possibilit\u00e9 d&#8217;\u00e9changer des droits d&#8217;\u00e9mission, les co\u00fbts de r\u00e9duction baissent pour l&#8217;ensemble des \u00c9tats (objectifs du Protocole de Kyoto) et des entreprises (objectifs de la loi sur le CO2). Ainsi, si une mesure de r\u00e9duction co\u00fbte 100 francs par tonne de CO2 dans une entreprise A et 50 francs dans une entreprise B, l&#8217;entreprise A peut profiter du potentiel avantageux de l&#8217;entreprise B en acqu\u00e9rant des droits d&#8217;\u00e9mission aupr\u00e8s d&#8217;elle au lieu de mettre en oeuvre une mesure interne plus on\u00e9reuse. Si le march\u00e9 fonctionne, l&#8217;entreprise B acceptera de r\u00e9duire ses \u00e9missions pour un prix d&#8217;au moins 50 francs par tonne et mettra autant de quotas en vente. Le commerce des droits d&#8217;\u00e9mission donne aux entreprises plus de flexibilit\u00e9 pour atteindre leurs objectifs et r\u00e9duit les co\u00fbts pour l&#8217;ensemble de celles associ\u00e9es au syst\u00e8me.&#13;<\/p>\n<h2>Qui participe aux \u00e9changes de droits d&#8217;\u00e9mission selon la loi sur le CO2?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe syst\u00e8me suisse d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission concerne principalement les entreprises qui s&#8217;engagent formellement \u00e0 r\u00e9duire les \u00e9missions de CO2 r\u00e9sultant de leur consommation d&#8217;\u00e9nergie, en se fixant un objectif chiffr\u00e9 pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2012. Elles sont, en contrepartie, exempt\u00e9es de la taxe sur le CO2. Une telle d\u00e9marche pr\u00e9sente surtout un int\u00e9r\u00eat pour les industries qui consomment beaucoup d&#8217;\u00e9nergie. Plus de 600 entreprises ont d\u00e9j\u00e0 choisi cette option, notamment dans les secteurs de la c\u00e9ramique, du verre, du papier, de la chimie, de la m\u00e9tallurgie et des machines, des mati\u00e8res plastiques, de l&#8217;aluminium, de l&#8217;alimentation, de la chaux, de la fonderie et de l&#8217;industrie graphique. Ces conventions d&#8217;objectifs volontaires se transformeront en engagements contraignants lors de l&#8217;introduction de la taxe. Les entreprises concern\u00e9es recevront des droits d&#8217;\u00e9mission pour la p\u00e9riode 2008-2012, pour laquelle les objectifs devront \u00eatre respect\u00e9s.\u00a0\u00c0 partir de 2008, il faudra chaque ann\u00e9e annuler des quotas d&#8217;\u00e9mission \u00e0 hauteur des quantit\u00e9s de CO2 \u00e9mises. Ceux qui n&#8217;ont pas \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s pourront \u00eatre vendus ou conserv\u00e9s pour une p\u00e9riode d&#8217;engagement ult\u00e9rieure. En cas d&#8217;\u00e9missions exc\u00e9dentaires, il faudra acheter les quotas manquants sur le march\u00e9 national ou international. Si l&#8217;objectif n&#8217;est pas atteint, la taxe devra \u00eatre acquitt\u00e9e a poste-riori pour chaque tonne de CO2 \u00e9mise depuis le d\u00e9but de l&#8217;exemption.\u00a0Cette taxe &#8211; d\u00e9finitivement adopt\u00e9e \u00e0 pr\u00e9sent (voir encadr\u00e9 1 En juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de fixer la taxe sur le CO2 \u00e0 35 francs par tonne d&#8217;\u00e9mission de CO2. Un message accompagn\u00e9 d&#8217;un projet d&#8217;ordonnance avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au Parlement. Apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, le Parlement a adopt\u00e9 en mars 2007 de nouvelles dispositions. La taxe doit \u00eatre introduite en 3 \u00e9tapes, selon que les objectifs progressifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 sont ou non atteints:- \u00e0 partir de 2008, une taxe de 12 francs par tonne de CO2, soit 3 centimes par litre d&#8217;huile de chauffage, si les \u00e9missions dues aux combustibles ont baiss\u00e9 de moins de 6&nbsp;% en 2006 par rapport \u00e0 1990;- \u00e0 partir de 2009, une taxe de 24 francs par tonne de CO2, soit 6 centimes par litre d&#8217;huile de chauffage, si les \u00e9missions ont baiss\u00e9 de moins de 10&nbsp;% en 2007 par rapport \u00e0 1990;- \u00e0 partir de 2010, une taxe de 36 francs par tonne de CO2, soit 9 centimes par litre d&#8217;huile de chauffage, si les \u00e9missions ont baiss\u00e9 de moins de 13,5&nbsp;% en 2008 par rapport \u00e0 1990 ou si elles ont baiss\u00e9 de moins de 14,25&nbsp;% au cours de l&#8217;une des ann\u00e9es cons\u00e9cutives.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s&#8217;est ralli\u00e9 en juin 2007 au projet du Parlement et a modifi\u00e9 l&#8217;ordonnance sur le CO2 pour y int\u00e9grer ces dispositions. L&#8217;ordonnance est en vigueur depuis le 1er juillet 2007.) &#8211; remplit donc une double fonction dans le syst\u00e8me suisse d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission:\u00a0&#8211; elle fait office de sanction lorsque les objectifs ne sont pas respect\u00e9s;\u00a0&#8211; elle rend les objectifs de limitation juridiquement contraignants pour les entreprises.\u00a0\u00a0Le plus gros client sur le march\u00e9 suisse du CO2 est la Fondation centime climatique. Depuis le 1er octobre 2005, l&#8217;industrie p\u00e9troli\u00e8re pr\u00e9l\u00e8ve 1,5 centime par litre de carburant, qu&#8217;elle lui reverse. Les recettes financent des mesures de r\u00e9duction en Suisse et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Les droits d&#8217;\u00e9mission exc\u00e9dentaires sont consid\u00e9r\u00e9s comme des mesures suisses. Les entreprises d\u00e9passant leur objectif peuvent vendre leurs exc\u00e9dents \u00e0 la fondation. Le centime climatique permet, en grande partie, d&#8217;acqu\u00e9rir des certificats \u00e9trangers, qui sont de loin l&#8217;instrument le moins on\u00e9reux des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>Quel est le r\u00f4le des m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 du Protocole de Kyoto?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour permettre aux pays industrialis\u00e9s d&#8217;atteindre leurs objectifs \u00e0 un co\u00fbt raisonnable, le Protocole de Kyoto met \u00e0 leur disposition les m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 (voir encadr\u00e9 2 Les moyens qu&#8217;il faut engager pour \u00e9viter la production d&#8217;une tonne de CO2 ne sont pas partout identiques. C&#8217;est surtout dans les pays en d\u00e9veloppement, en Europe centrale et orientale que, \u00e0 valeur \u00e9gale, la r\u00e9duction est la plus importante compar\u00e9e \u00e0 la Suisse. C&#8217;est pourquoi le Protocole de Kyoto permet aux pays industrialis\u00e9s de comptabiliser les r\u00e9ductions d&#8217;\u00e9mission obtenues \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger sous forme de compl\u00e9ment aux mesures nationales. Les m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 du Protocole de Kyoto comprennent non seulement deux instruments li\u00e9s \u00e0 des projets &#8211; la Mise en oeuvre conjointe (MOC) et le M\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre (MDP) &#8211; mais aussi le commerce international de droits d&#8217;\u00e9mission. Par MOC, on entend la r\u00e9alisation d&#8217;un projet relevant de la protection du climat dans un autre pays industrialis\u00e9. Le pays investisseur re\u00e7oit des droits d&#8217;\u00e9mission de la quantit\u00e9 attribu\u00e9e au pays h\u00f4te. Dans le cas du MDP, ce dernier est un pays en d\u00e9veloppement sans obligation de r\u00e9duction des \u00e9missions. Le projet g\u00e9n\u00e8re des droits d&#8217;\u00e9mission qui permettent au pays investisseur d&#8217;\u00e9mettre un suppl\u00e9ment \u00e9quivalant \u00e0 la r\u00e9duction obtenue dans le pays h\u00f4te. Les certificats acquis par les projets de protection du climat comme les unit\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9es sur les droits attribu\u00e9s au pays peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sur le march\u00e9 international des droits d&#8217;\u00e9mission.La loi sur le CO2 pr\u00e9voit \u00e9galement que les r\u00e9ductions d&#8217;\u00e9mission obtenues \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger puissent \u00eatre comptabilis\u00e9es en sus des mesures nationales. Dans l&#8217;ordonnance sur l&#8217;imputation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la limite maximale pour les certificats \u00e9trangers. La Fondation centime climatique peut se faire imputer au plus 1,6 million de tonnes de CO2 par an. Les entreprises impliqu\u00e9es dans les \u00e9changes de droits d&#8217;\u00e9mission ne peuvent pas couvrir plus de 8% de leur objectif de limitation avec des r\u00e9ductions \u00e9trang\u00e8res. Une entreprise qui s&#8217;engage, par exemple, \u00e0 limiter ses \u00e9missions \u00e0 100000 tonnes de CO2, peut couvrir ses exc\u00e9dents \u00e0 hauteur de 8000 tonnes au plus avec des certificats \u00e9trangers. Les \u00e9changes de quotas nationaux ne sont, en revanche, pas limit\u00e9s.), qui regroupent le commerce international des droits d&#8217;\u00e9mission ainsi que des projets concrets de protection du climat dans d&#8217;autres pays industrialis\u00e9s (Mise en oeuvre conjointe) et dans des pays en d\u00e9veloppement (M\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre). Les projets de protection du climat qui respectent les prescriptions du Protocole g\u00e9n\u00e8rent des certificats \u00e9changeables \u00e0 hauteur des r\u00e9ductions d&#8217;\u00e9mission obtenues. Ces certificats sont \u00e9quivalents aux droits d&#8217;\u00e9mission et peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par les \u00c9tats et les entreprises ayant contract\u00e9 des engagements formels pour atteindre leurs objectifs.\u00a0Associ\u00e9s aux \u00e9changes de droits d&#8217;\u00e9mission, les m\u00e9canismes bas\u00e9s sur des projets permettent aux entreprises de respecter leurs objectifs \u00e0 moindre co\u00fbt. Les certificats peuvent \u00eatre obtenus dans le cadre d&#8217;un projet r\u00e9alis\u00e9 \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger ou acquis aupr\u00e8s de l&#8217;initiateur d&#8217;un projet. Ils ne peuvent, toutefois, \u00eatre imput\u00e9s aux objectifs que dans une certaine mesure. En effet, le Protocole de Kyoto et la loi sur le CO2 exigent des prestations substantielles sur le territoire national. Dans l&#8217;ordonnance r\u00e9gissant l&#8217;imputation des r\u00e9ductions d&#8217;\u00e9mission op\u00e9r\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a limit\u00e9 de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la proportion de certificats imputables \u00e0 8\u00a0% de l&#8217;objectif de limitation.&#13;<\/p>\n<h2>Quelles sont les diff\u00e9rences entre les syst\u00e8mes d&#8217;\u00e9change des \u00e9missions de la Suisse et de l&#8217;UE?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour mettre en oeuvre le Protocole de Kyoto, les \u00c9tats membres de l&#8217;UE ont d\u00e9cid\u00e9 de cr\u00e9er un syst\u00e8me europ\u00e9en d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission pour l&#8217;industrie. Depuis le 1er janvier 2005, quelque 12000 gros pollueurs, responsables de pr\u00e8s de la moiti\u00e9 des \u00e9missions de CO2 de l&#8217;UE, peuvent ainsi acqu\u00e9rir et vendre des droits d&#8217;\u00e9mission dans le cadre de ce syst\u00e8me. Les entreprises de production d&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, les raffineries de p\u00e9trole ainsi que les producteurs de ciment, d&#8217;acier et de verre ont l&#8217;obligation de prendre part \u00e0 ce commerce des droits d&#8217;\u00e9mission.\u00a0Les objectifs des entreprises concern\u00e9es sont fix\u00e9s dans les plans d&#8217;assignation nationaux des \u00c9tats membres. Les plans actuels correspondent \u00e0 la premi\u00e8re phase, de 2005 \u00e0 2007. Les \u00e9missions maximales pour la deuxi\u00e8me phase, de 2008 \u00e0 2012, seront encore r\u00e9duites dans les nouveaux plans d&#8217;assignation. L&#8217;amende \u00e0 payer pour chaque tonne de CO2 \u00e9mise sans droit d&#8217;\u00e9mission sera quant \u00e0 elle augment\u00e9e, passant de 40 euros actuellement \u00e0 100 euros \u00e0 partir de 2008.\u00a0La directive de l&#8217;UE concernant les \u00e9changes de quotas d&#8217;\u00e9mission pr\u00e9voit la possibilit\u00e9 de conclure avec les \u00c9tats tiers ayant ratifi\u00e9 le Protocole de Kyoto des accords pour la reconnaissance mutuelle des droits d&#8217;\u00e9mission. Pour que la Suisse soit associ\u00e9e au syst\u00e8me europ\u00e9en, elle doit d&#8217;abord cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires au fonctionnement du march\u00e9 des droits d&#8217;\u00e9mission. En l&#8217;\u00e9tat actuel de la l\u00e9gislation, cela ne sera possible qu&#8217;avec l&#8217;introduction d&#8217;une taxe sur le CO2 suffisamment \u00e9lev\u00e9e.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Introduction de la taxe sur le CO2 En juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9cid\u00e9 de fixer la taxe sur le CO2 \u00e0 35 francs par tonne d&#8217;\u00e9mission de CO2. Un message accompagn\u00e9 d&#8217;un projet d&#8217;ordonnance avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 au Parlement. Apr\u00e8s de longs d\u00e9bats, le Parlement a adopt\u00e9 en mars 2007 de nouvelles dispositions. La taxe doit \u00eatre introduite en 3 \u00e9tapes, selon que les objectifs progressifs de r\u00e9duction des \u00e9missions de CO2 sont ou non atteints:- \u00e0 partir de 2008, une taxe de 12 francs par tonne de CO2, soit 3 centimes par litre d&#8217;huile de chauffage, si les \u00e9missions dues aux combustibles ont baiss\u00e9 de moins de 6&nbsp;% en 2006 par rapport \u00e0 1990;- \u00e0 partir de 2009, une taxe de 24 francs par tonne de CO2, soit 6 centimes par litre d&#8217;huile de chauffage, si les \u00e9missions ont baiss\u00e9 de moins de 10&nbsp;% en 2007 par rapport \u00e0 1990;- \u00e0 partir de 2010, une taxe de 36 francs par tonne de CO2, soit 9 centimes par litre d&#8217;huile de chauffage, si les \u00e9missions ont baiss\u00e9 de moins de 13,5&nbsp;% en 2008 par rapport \u00e0 1990 ou si elles ont baiss\u00e9 de moins de 14,25&nbsp;% au cours de l&#8217;une des ann\u00e9es cons\u00e9cutives.Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s&#8217;est ralli\u00e9 en juin 2007 au projet du Parlement et a modifi\u00e9 l&#8217;ordonnance sur le CO2 pour y int\u00e9grer ces dispositions. L&#8217;ordonnance est en vigueur depuis le 1er juillet 2007.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Les m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 du Protocole de Kyoto Les moyens qu&#8217;il faut engager pour \u00e9viter la production d&#8217;une tonne de CO2 ne sont pas partout identiques. C&#8217;est surtout dans les pays en d\u00e9veloppement, en Europe centrale et orientale que, \u00e0 valeur \u00e9gale, la r\u00e9duction est la plus importante compar\u00e9e \u00e0 la Suisse. C&#8217;est pourquoi le Protocole de Kyoto permet aux pays industrialis\u00e9s de comptabiliser les r\u00e9ductions d&#8217;\u00e9mission obtenues \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger sous forme de compl\u00e9ment aux mesures nationales. Les m\u00e9canismes de flexibilit\u00e9 du Protocole de Kyoto comprennent non seulement deux instruments li\u00e9s \u00e0 des projets &#8211; la Mise en oeuvre conjointe (MOC) et le M\u00e9canisme de d\u00e9veloppement propre (MDP) &#8211; mais aussi le commerce international de droits d&#8217;\u00e9mission. Par MOC, on entend la r\u00e9alisation d&#8217;un projet relevant de la protection du climat dans un autre pays industrialis\u00e9. Le pays investisseur re\u00e7oit des droits d&#8217;\u00e9mission de la quantit\u00e9 attribu\u00e9e au pays h\u00f4te. Dans le cas du MDP, ce dernier est un pays en d\u00e9veloppement sans obligation de r\u00e9duction des \u00e9missions. Le projet g\u00e9n\u00e8re des droits d&#8217;\u00e9mission qui permettent au pays investisseur d&#8217;\u00e9mettre un suppl\u00e9ment \u00e9quivalant \u00e0 la r\u00e9duction obtenue dans le pays h\u00f4te. Les certificats acquis par les projets de protection du climat comme les unit\u00e9s pr\u00e9lev\u00e9es sur les droits attribu\u00e9s au pays peuvent \u00eatre n\u00e9goci\u00e9s sur le march\u00e9 international des droits d&#8217;\u00e9mission.La loi sur le CO2 pr\u00e9voit \u00e9galement que les r\u00e9ductions d&#8217;\u00e9mission obtenues \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger puissent \u00eatre comptabilis\u00e9es en sus des mesures nationales. Dans l&#8217;ordonnance sur l&#8217;imputation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fix\u00e9 la limite maximale pour les certificats \u00e9trangers. La Fondation centime climatique peut se faire imputer au plus 1,6 million de tonnes de CO2 par an. Les entreprises impliqu\u00e9es dans les \u00e9changes de droits d&#8217;\u00e9mission ne peuvent pas couvrir plus de 8% de leur objectif de limitation avec des r\u00e9ductions \u00e9trang\u00e8res. Une entreprise qui s&#8217;engage, par exemple, \u00e0 limiter ses \u00e9missions \u00e0 100000 tonnes de CO2, peut couvrir ses exc\u00e9dents \u00e0 hauteur de 8000 tonnes au plus avec des certificats \u00e9trangers. Les \u00e9changes de quotas nationaux ne sont, en revanche, pas limit\u00e9s.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 la base du syst\u00e8me d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission, on trouve la limitation de certains gaz dans l&#8217;atmosph\u00e8re pour les \u00c9tats (Protocole de Kyoto) et les entreprises (taxe sur le CO2). L&#8217;introduction de cette derni\u00e8re \u00e0 partir du 1er janvier 2008 permet le bon fonctionnement du syst\u00e8me d&#8217;\u00e9change des droits d&#8217;\u00e9mission en Suisse. 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