![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200706_21_Mueller_01.eps.jpg\")
<\/p>\nDe quelles m\u00e9thodes dispose-t-on pour mesurer les effets des r\u00e9glementations sur les entreprises? Laquelle utiliser suivant le but recherch\u00e9? Le pr\u00e9sent article examine ces deux questions cruciales. Il commence par \u00e9tablir des crit\u00e8res d’application pour les m\u00e9thodes de mesure. Il classe ensuite syst\u00e9matiquement les effets des r\u00e9glementations sur les co\u00fbts, explique les m\u00e9thodes de mesure appropri\u00e9es et les affecte sur la base des crit\u00e8res d’application. Il conclut par une recommandation concernant la marche \u00e0 suivre en Suisse Une bibliographie compl\u00e8te peut \u00eatre obtenue aupr\u00e9s de l’auteur<\/i> (cmueller@uni-hohenheim.de).<\/b>.
<\/p>\nD\u00e9finition des crit\u00e8res<\/h2>\n
\n\u00c0 part les questions li\u00e9es au but de leur utilisation, \u00e0 leurs limites et \u00e0 la proc\u00e9dure \u00e0 suivre, \u00e9valuer les m\u00e9thodes d’apr\u00e8s leur application exige qu’elles remplissent les crit\u00e8res g\u00e9n\u00e9raux suivants:\u00a0– praticabilit\u00e9: une m\u00e9thode doit \u00eatre utilisable sans n\u00e9cessiter trop d’instructions ou de temps d’initiation, et ne pas laisser de marges d’interpr\u00e9tation qui compliquent la discussion des r\u00e9sultats;\u00a0– compr\u00e9hensibilit\u00e9: en recourant \u00e0 une m\u00e9thode, ne travailler qu’avec des variables admises, g\u00e9n\u00e9rales et facilement compr\u00e9hensibles. Les chiffres doivent aussi pouvoir \u00eatre obtenus ou calcul\u00e9s sans difficult\u00e9s et la syst\u00e9matique de la m\u00e9thode \u00eatre comprise rapidement;\u00a0– acceptation par les groupes d’utilisateurs: tous les milieux int\u00e9ress\u00e9s\u00a0– gouverne-ment, administration, \u00e9conomie, politique, partis, grand public, m\u00e9dias et PME\u00a0– doivent admettre la m\u00e9thode utilis\u00e9e;\u00a0– rapport avec les PME: la m\u00e9thode doit tenir compte des caract\u00e9ristiques des petites et moyennes entreprises (PME), notamment en ce qui concerne l’application des r\u00e8glements et les charges administratives;\u00a0– assise scientifique: chaque m\u00e9thode doit avoir une syst\u00e9matique sous-jacente et permettre des conclusions susceptibles de g\u00e9n\u00e9ralisation;\u00a0– efficience: les co\u00fbts engendr\u00e9s par la m\u00e9thode doivent \u00eatre aussi faibles que possible;\u00a0– s\u00e9lectivit\u00e9: ne prendre en compte et ne traiter que les r\u00e9glementations\/charges administratives dont on peut pr\u00e9voir raisonnablement qu’elles ont un impact important sur les entreprises;\u00a0– pragmatisme: le but n’est pas d’arriver \u00e0 des mesures pr\u00e9cises \u00e0 100%, mais plut\u00f4t de viser une pr\u00e9cision \u00e9lev\u00e9e sans \u00eatre parfaite. Il devient ainsi possible d’examiner \u00e0 fond plusieurs types de r\u00e9glementations et d’arriver relativement vite \u00e0 une solution;\u00a0– v\u00e9rifiabilit\u00e9 et transparence: une m\u00e9thode doit pouvoir \u00eatre appliqu\u00e9e par le gouvernement\/l’administration ou par des sp\u00e9cialistes externes. Apr\u00e8s les mesures, un organe neutre proc\u00e9dera \u00e0 une v\u00e9rification simple;\u00a0– fiabilit\u00e9 et validit\u00e9: la m\u00e9thode doit r\u00e9pondre aux crit\u00e8res exig\u00e9s des tests scientifiques et son application aboutir \u00e0 des r\u00e9sultats identiques, quel que soit l’organe qui l’utilise. Il convient en outre de mesurer des grandeurs effectivement pertinentes;\u00a0– int\u00e9gration dans le processus r\u00e9gulateur: la m\u00e9thode ne peut \u00eatre envisag\u00e9e hors de tout contexte. Elle est \u00e9troitement li\u00e9e \u00e0 la strat\u00e9gie politique et \u00e0 l’action du gouvernement, de m\u00eame qu’\u00e0 la conception des institutions qui l’appliquent;\u00a0– comparabilit\u00e9 internationale: la m\u00e9thode doit \u00eatre compatible avec celles qui sont couramment utilis\u00e9es dans le monde. Cela permet, par exemple, de recourir \u00e0 des experts \u00e9trangers et de r\u00e9aliser des transferts de comp\u00e9tence;\u00a0– imposition facile: mesurer les effets des r\u00e9glementations peut provoquer la r\u00e9sistance des int\u00e9ress\u00e9s. La m\u00e9thode doit donc \u00eatre facile \u00e0 imposer et ne pas d\u00e9clencher de discussions politiques de fond;\u00a0– insensibilit\u00e9 aux pressions: la m\u00e9thode doit \u00eatre verrouill\u00e9e contre les interventions ou le noyautage de la part de repr\u00e9sentants d’int\u00e9r\u00eats qui pourraient manoeuvrer les mesures \u00e0 leur profit;\u00a0– conformit\u00e9 aux recommandations de l’OCDE et de la Banque mondiale: les crit\u00e8res appliqu\u00e9s aux m\u00e9thodes doivent, enfin, \u00e9galer le mod\u00e8le n\u00e9erlandais, qui a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 exemplaire \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale d’apr\u00e8s les r\u00e9sultats de l’\u00e9valuation effectu\u00e9e par l’OCDE et la Banque mondiale. Un pays qui, comme la Suisse, n’en est qu’au d\u00e9but des mesures, a int\u00e9r\u00eat \u00e0 int\u00e9grer son projet dans ce contexte pour profiter des exp\u00e9riences faites.
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\nPour d\u00e9terminer la meilleure fa\u00e7on de mesurer l’effet des r\u00e9glementations sur les entreprises, il faut commencer par classer syst\u00e9matiquement chacun d’entre eux, apr\u00e8s quoi on pourra leur affecter la m\u00e9thode qui convient. M\u00fcller\/Nijsen (2006) proposent de fonder les r\u00e9flexions sur le destinataire, c’est-\u00e0-dire la personne ou l’institution vis\u00e9e par le contenu d’une norme. \u00a0Les r\u00e9glementations peuvent susciter des effets (co\u00fbts d’application) primaires (directs) et secondaires (indirects). Les effets directs se subdivisent \u00e0 leur tour en t\u00e2ches intrins\u00e8ques – qui doivent \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9es pour atteindre les buts politiques recherch\u00e9s (co\u00fbts de r\u00e9glementation) – et en t\u00e2ches d’information (frais de bureau ou charges administratives li\u00e9es \u00e0 la transmission d’informations du fait d’une r\u00e9glementation). Appartiennent au nombre des t\u00e2ches intrins\u00e8ques les co\u00fbts financiers directs, ceux li\u00e9s \u00e0 la transmission d’informations \u00e0 des tiers (dans la litt\u00e9rature sp\u00e9cialis\u00e9e et la pratique internationale, ces deux co\u00fbts sont parfois n\u00e9glig\u00e9s ou alors rang\u00e9s parmi les co\u00fbts d’information) et ceux des investissements ou des changements apport\u00e9s dans le processus de production. Les effets secondaires regroupent l’impact de la r\u00e9glementation sur l’innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9, de m\u00eame que les effets macro et socio\u00e9conomiques, qu’on qualifie aussi de co\u00fbts psychologiques (irritation). Le graphique 1 les pr\u00e9sente avec la m\u00e9thode de mesure appropri\u00e9e.
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\nLes diff\u00e9rentes m\u00e9thodes de mesure peuvent ensuite \u00eatre attribu\u00e9es \u00e0 un effet d\u00e9termin\u00e9. La somme des effets est \u00e9tudi\u00e9e dans une analyse d’impact de la r\u00e9glementation ou de la l\u00e9gislation, qui peut prendre la forme d’une analyse des co\u00fbts, d’une analyse co\u00fbts\/b\u00e9n\u00e9fices ou d’une analyse d’effectivit\u00e9 des co\u00fbts. L’analyse des co\u00fbts n’\u00e9tudie que les effets primaires et secondaires mentionn\u00e9s. Les m\u00e9thodes en usage dans le monde sont l’\u00e9tude d’impact de la r\u00e9glementation (Regulatory Impact Assessment, RIA) Voir Better Regulation Executive (2005). ou l’\u00e9valuation d’impact sur les entreprises (Business Impact Assessment, BIA). Cette derni\u00e8re est une nouvelle m\u00e9thode mise au point par l’institut de recherches EIM et les minist\u00e8res n\u00e9erlandais de l’\u00c9conomie, de l’Organisation du territoire, de la Construction et de l’urbanisme, de l’Environnement, enfin de la Justice Voir Nijsen, van der Hauw, Regter (2007), ou encore Minist\u00e8res de l’\u00c9conomie, de l’Organisation du territoire, de la Construction et de l’urbanisme, de l’Environnement, de la Justice (2003).. Il s’agit ici de d\u00e9terminer le montant des co\u00fbts qu’une r\u00e9glementation induit pour un groupe donn\u00e9 de destinataires. \u00c0 cette fin, on rel\u00e8ve syst\u00e9matiquement chaque co\u00fbt induit, comme on l’a vu plus haut, ce qui permet de rep\u00e9rer ex ante les charges excessives, de calculer ex post les charges effectives et de prendre des contre-mesures. Les b\u00e9n\u00e9fices induits sont, toutefois, occult\u00e9s. L’analyse co\u00fbts\/b\u00e9n\u00e9fices est une m\u00e9thode plus achev\u00e9e qui cherche \u00e0 mettre en regard les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices induits par une r\u00e9glementation, ce qui permet de calculer le gain net de prosp\u00e9rit\u00e9. L’analyse d’effectivit\u00e9 des co\u00fbts, qui ne sera pas abord\u00e9e ici, d\u00e9termine les co\u00fbts par rapport au degr\u00e9 de r\u00e9alisation des buts.
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\nPour mesurer les effets financiers directs d’une r\u00e9glementation, on peut proc\u00e9der soit en d\u00e9duisant le montant des co\u00fbts du texte r\u00e9glementaire lui-m\u00eame (m\u00e9thode directe), soit en appliquant par exemple un taux de taxation ou d’imposition \u00e0 une entreprise typique (m\u00e9thode indirecte).\u00a0La m\u00e9thode SKM (Standard-Kosten-Modell) Info est le mod\u00e8le des co\u00fbts standard utilis\u00e9 pour mesurer les t\u00e2ches d’information Voir Bertelsmann-Stiftung (2006a); Kay, Nijsen (2006a et b); Thielbeer (2006); Boog, van der Linden, Regter (2005); Ministry of Finance (2004) et SCM Network (2004).. Elle \u00e9value les co\u00fbts induits par les t\u00e2ches d’information qu’exige une r\u00e9glementation, en analysant le texte de la loi. \u00c0 part la version n\u00e9erlandaise, il en existe deux autres allemandes et une internationale, qui travaillent toutes sur des grandeurs standardis\u00e9es, ce qui permet de ranger la m\u00e9thode SKM Info au nombre des analyses d’impact de la r\u00e9glementation (AIR) Voir Rohn (2006), Maurer (2006)., mais seulement pour les co\u00fbts des t\u00e2ches d’information. SKM Info peut \u00eatre appliqu\u00e9e sous forme de test rapide (SKM Quick Scan) Voir Kay (2005)., proc\u00e9d\u00e9 utile pour d\u00e9terminer les lois qui g\u00e9n\u00e8rent les principales charges administratives au sein d’une unit\u00e9 politique. Il s’y ajoute depuis peu une \u00e9valuation n\u00e9erlandaise ex ante (due \u00e9galement \u00e0 EIM), qui constitue un genre sp\u00e9cial de SKM Info et peut \u00eatre appliqu\u00e9e en version simple ou complexe. Le choix du degr\u00e9 de complexit\u00e9 d\u00e9pend essentiellement de l’exp\u00e9rience de l’administration et de la disponibilit\u00e9 de banques de donn\u00e9es SKM sp\u00e9cifiques \u00e0 une loi. Pour un pays d\u00e9pourvu d’exp\u00e9rience en mati\u00e8re de mesures et de banques de donn\u00e9es SKM, l’\u00e9valuation ex ante complexe est recommand\u00e9e, de pr\u00e9f\u00e9rence au mesurage SKM pr\u00e9cis. Les grandeurs \u00e0 d\u00e9terminer sont relev\u00e9es comme dans la m\u00e9thode SKM Info, mais la proc\u00e9dure est plus pragmatique.\u00a0SKM T\u00e2ches intrins\u00e8ques Voir M\u00fcller\/Nijsen (2006). est une autre m\u00e9thode n\u00e9erlandaise qui mesure les co\u00fbts encore non standardis\u00e9s qu’une nouvelle r\u00e9glementation impose aux destinataires charg\u00e9s d’en appliquer les obligations. Les co\u00fbts consid\u00e9r\u00e9s ici repr\u00e9sentent le surco\u00fbt impos\u00e9 aux destinataires par la nouvelle r\u00e9glementation. Les r\u00e9glementations existantes ne sont en g\u00e9n\u00e9ral pas prises en compte puisque, exp\u00e9rience faite, leurs exigences ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 internalis\u00e9es par les entreprises. Les r\u00e9sultats du mesurage permettent de reconsid\u00e9rer des solutions diff\u00e9rentes sans compromettre le but politique vis\u00e9.
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