Bien que la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) soit en principe un imp\u00f4t de consommation, elle a des cons\u00e9quences non n\u00e9gligeables sur les entreprises et l’attrait de la place \u00e9conomique. Pr\u00e8s d’un tiers de son produit demeure, en effet, \u00e0 la charge des entreprises. Celles-ci \u00e9tant responsables de la perception et du versement correct de l’imp\u00f4t, cette t\u00e2che leur occasionne non seulement des co\u00fbts consid\u00e9rables, mais comporte aussi pour elles des risques financiers. Une TVA p\u00e8se d’autant moins sur la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises que son taux est bas en comparaison internationale, que ses r\u00e8gles sont simples et ses risques r\u00e9duits. La r\u00e9forme actuelle de la TVA, pouss\u00e9e essentiellement par l’\u00e9conomie, rev\u00eat une grande importance pour l’attrait de la Suisse. On attend donc qu’elle d\u00e9bouche sur des changements rapides et sensibles. <\/p>\n
\nDans sa conception, la TVA devrait \u00eatre un imp\u00f4t sur la consommation de biens et de services, simple et neutre du point de vue de la concurrence. Elle touche l’entreprise en ce sens qu’\u00e0 chaque stade de l’\u00e9laboration d’un produit ou d’un service jusqu’\u00e0 sa livraison au consommateur final, la taxe est pr\u00e9lev\u00e9e sur la valeur ajout\u00e9e correspondante, l’entreprise \u00e9tant autoris\u00e9e \u00e0 d\u00e9duire le montant de la TVA qu’elle a elle-m\u00eame d\u00fb acquitter (syst\u00e8me dit de la \u00abtaxe sur la valeur ajout\u00e9e avec d\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable\u00bb). Dans les mouvements transfrontaliers, la neutralit\u00e9 concurrentielle est assur\u00e9e par l’exon\u00e9ration des biens et services export\u00e9s de Suisse (exon\u00e9ration authentique ou remboursement de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable aux entreprises exportatrices) et par leur assujettissement, lorsqu’ils sont import\u00e9s, \u00e0 la TVA du pays de destination. S’appliquant \u00e0 tous les stades de transformation \u00e9conomique, il s’agit l\u00e0 d’une taxe tr\u00e8s productive. En Suisse, elle a rapport\u00e9 plus de 18 milliards de francs \u00e0 l’\u00c9tat en 2005, couvrant ainsi plus d’un tiers des 51 milliards de francs de d\u00e9penses de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Son produit a plus que doubl\u00e9 depuis qu’elle a \u00e9t\u00e9 introduite en 1995.
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\nDans la r\u00e9alit\u00e9, toutefois, la TVA est tout sauf simple, comme le constatent les entreprises tenues \u00e0 l’autotaxation. Cela tient d’abord au fait que toutes les op\u00e9rations \u00e9conomiques ne sont pas impos\u00e9es conform\u00e9ment au m\u00e9canisme de base. Pour des questions politiques, mais aussi culturelles, sociales et autres, les r\u00e9gimes de TVA pr\u00e9voient fr\u00e9quemment des pseudo-exon\u00e9rations (ou pseudo-franchises) pour certaines cat\u00e9gories de biens et de services. Les op\u00e9rations correspondantes ne sont donc pas frapp\u00e9es par la TVA et, en contrepartie, l’entreprise concern\u00e9e n’a pas le droit de d\u00e9duire l’imp\u00f4t pr\u00e9alable. En outre, la plupart des \u00c9tats appliquent deux taux de TVA, la Suisse m\u00eame trois, ce qui peut poser des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation complexes. D’autres \u00e9l\u00e9ments contraires au syst\u00e8me, de nature essentiellement administrative, viennent s’ajouter \u00e0 la question: par exemple l’assujettissement des entreprises \u00e0 la TVA au-del\u00e0 d’un certain niveau de chiffre d’affaires seulement, le \u00abtaux de la dette fiscale nette\u00bb appliqu\u00e9 aux petites entreprises, l’h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9terminants pour l’imposition de biens ou de diff\u00e9rents types de services (p. ex. taxation aupr\u00e8s du b\u00e9n\u00e9ficiaire ou aupr\u00e8s du fournisseur m\u00eame de la prestation), la double affectation pour les prestations imposables et celles exclues du champ de l’imp\u00f4t, enfin la prise en compte de \u00abprestations\u00bb sans v\u00e9ritables contreparties (p. ex. dons, subventions, dividendes).
<\/p>\n
\nPour les entreprises aux activit\u00e9s internationales, les r\u00e9gimes nationaux, parfois tr\u00e8s diff\u00e9rents les uns des autres en mati\u00e8re de TVA, peuvent entra\u00eener des distorsions (impositions multiples ou, au contraire, absence d’imposition). Cela se v\u00e9rifie m\u00eame au sein de l’UE. En effet, bien que la 6e directive europ\u00e9enne sur la TVA – r\u00e9vis\u00e9e il y a peu – ait harmonis\u00e9 sa r\u00e9glementation en 1977, des diff\u00e9rences sensibles subsistent aussi bien entre les r\u00e8gles telles qu’elles sont reprises dans les l\u00e9gislations nationales, qu’entre les pratiques de chacun des \u00c9tats membres. De plus, les \u00c9tats-Unis, premi\u00e8re puissance \u00e9conomique mondiale, ne connaissent pas la TVA, m\u00eame si un grand nombre d’\u00c9tats de l’Union pr\u00e9l\u00e8vent une taxe sur le chiffre d’affaires (\u00absales tax\u00bb). Toutes ces diff\u00e9rences ont pour cons\u00e9quence des distorsions de concurrence, tant au plan interne que dans les \u00e9changes transfronti\u00e8res – de services notamment.\u00a0Depuis des ann\u00e9es, de multiples efforts sont d\u00e9ploy\u00e9s au sein de l’UE pour simplifier et renforcer l’harmonisation de la TVA. Il y a quelques ann\u00e9es, l’OCDE a commenc\u00e9 \u00e0 s’int\u00e9resser tr\u00e8s s\u00e9rieusement, elle aussi, \u00e0 cet imp\u00f4t de consommation: d’abord en raison de l’essor du commerce \u00e9lectronique observ\u00e9 depuis la moiti\u00e9 des ann\u00e9es nonante, puis par souci d’harmoniser les r\u00e8gles relatives \u00e0 la perception de cette taxe, notamment pour les prestations de services transfronti\u00e8res, dont le volume ne cesse de cro\u00eetre. Il va de soi qu’il s’agit l\u00e0 d’un long processus, dans lequel les \u00c9tats doivent commencer par comprendre la r\u00e9alit\u00e9 dans laquelle se d\u00e9battent les entreprises, confront\u00e9es \u00e0 une mondialisation et \u00e0 une interd\u00e9pendance croissantes; il leur faut \u00e9galement appr\u00e9hender la complexit\u00e9 des multiples services transfronti\u00e8res \u00e9lectroniques qui sont offerts aujourd’hui.
<\/p>\n
\nLes calculs du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances font appara\u00eetre qu’un tiers environ des recettes totales de la TVA correspondent en Suisse \u00e0 un imp\u00f4t non imputable et non remboursable sur les marchandises et les services achet\u00e9s par les entreprises et les collectivit\u00e9s. Celui-ci ne peut donc pas \u00eatre r\u00e9percut\u00e9 ouvertement sur le produit fini et sur les consommateurs. Cela provient essentiellement des restrictions qui affectent la d\u00e9duction de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable, notamment pour les op\u00e9rations exclues du champ de l’imp\u00f4t. La loi actuelle sur la TVA conna\u00eet de multiples exceptions de ce genre. Un des buts affich\u00e9s de la refonte engag\u00e9e aujourd’hui consiste \u00e0 en r\u00e9duire le nombre au minimum politiquement r\u00e9alisable. La taxe occulte \u00e0 la charge des entreprises avoisine actuellement 6 milliards de francs par ann\u00e9e, soit \u00e0 peu pr\u00e8s l’\u00e9quivalent de ce que l’ensemble des entreprises acquittent au titre de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct sur le b\u00e9n\u00e9fice.
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\nAvec un taux normal de 7,6% (flanqu\u00e9 d’un taux r\u00e9duit de 2,4% pour les biens de premi\u00e8re n\u00e9cessit\u00e9 et d’un taux particulier de 3,6% pour les prestations du secteur de l’h\u00e9bergement), le taux appliqu\u00e9 en Suisse est faible si on le compare aux autres pays. Compte tenu du taux minimum de 15% prescrit par l’UE, la charge impos\u00e9e aux consommateurs dans notre pays n’est donc que la moiti\u00e9 de celle qu’ils subissent dans les \u00c9tats de l’UE les plus mod\u00e9r\u00e9s. Les taux standard peuvent, en effet, atteindre 25% (voir graphique 1).\u00a0Il va sans dire qu’il existe aussi, au sein de l’UE, des op\u00e9rations exclues du champ de l’imp\u00f4t, et donc une taxe occulte qui p\u00e9nalise les entreprises. De plus, pour les \u00e9changes transfrontaliers de services, les crit\u00e8res d’application de la TVA peuvent parfois varier entre la Suisse et l’UE, ce qui risque de se traduire ici ou l\u00e0 par un cumul de l’imp\u00f4t. Le faible taux de TVA pratiqu\u00e9 en Suisse est un v\u00e9ritable atout comparatif pour ses entreprises et favorise certains services. Finalement, l’ensemble des consommateurs finaux sont mieux lotis en Suisse que dans l’UE.
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\nApr\u00e8s plusieurs tentatives, qui ont \u00e9chou\u00e9 en votation populaire, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral mettait en vigueur en 1995 une ordonnance r\u00e9gissant la TVA, qui fut remplac\u00e9e en 2001 par la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la TVA. Tr\u00e8s t\u00f4t apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur, les entreprises se sont aper\u00e7ues qu’il s’agissait dans la pratique d’une taxe compliqu\u00e9e. De son c\u00f4t\u00e9, l’administration devait s’assurer que cet imp\u00f4t, pr\u00e9lev\u00e9 selon le syst\u00e8me de l’autotaxation, pouvait \u00eatre appliqu\u00e9 par les entreprises dans le sens voulu par le l\u00e9gislateur. Cela a entra\u00een\u00e9 un travail d’explication incessant de sa part, marqu\u00e9 par l’envoi de nombreuses informations juridiques et la publication d’une longue liste de directives (brochures par branches d’activit\u00e9, notices, etc.). Tout un cort\u00e8ge d’exigences fastidieuses pour l’un et l’autre bords a donc accompagn\u00e9 l’introduction de la TVA.\u00a0Depuis lors, plus de 10 ans ont pass\u00e9 et le pr\u00e9l\u00e8vement de cet imp\u00f4t de consommation constitue toujours un gros d\u00e9fi pour de nombreuses entreprises. Hormis la frustration que leur causent la complexit\u00e9 de la TVA et l’interpr\u00e9tation unilat\u00e9rale des r\u00e8gles par les autorit\u00e9s fiscales, c’est aussi et surtout l’attitude parfois extr\u00eamement formaliste qu’ont pu avoir, jusque dans un pass\u00e9 r\u00e9cent, les autorit\u00e9s en mati\u00e8re de contr\u00f4le fiscal, qui explique le m\u00e9contentement largement r\u00e9pandu \u00e0 l’\u00e9gard de cette taxe. La TVA n’est pas seulement ressentie comme compliqu\u00e9e dans son pr\u00e9l\u00e8vement; elle est aussi consid\u00e9r\u00e9e comme risqu\u00e9e en raison du danger de reprises d’imp\u00f4t qu’elle comporte en cas d’application lacunaire. Les entreprises sont donc oblig\u00e9es de chercher \u00e0 minimiser ce risque en consentant d’importantes d\u00e9penses de consultation et de v\u00e9rification. C’est, notamment, pour cela que la TVA est une taxe dont la perception entra\u00eene ordinairement des co\u00fbts consid\u00e9rables.
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\nSur la base d’une initiative parlementaire datant de 2003 et qui exigeait un r\u00e9examen approfondi de la TVA, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a engag\u00e9 une vaste proc\u00e9dure de consultation avant de publier au d\u00e9but de 2005 son rapport intitul\u00e9 10 ans de TVA. Ce document passe en revue les faiblesse fondamentales et les pratiques du r\u00e9gime actuel. Il rapporte \u00e9galement les nombreuses critiques soulev\u00e9es par l’\u00e9conomie ainsi que le malaise tr\u00e8s r\u00e9pandu des entreprises \u00e0 l’\u00e9gard de la TVA. Sur quoi, le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances a promis d’agir rapidement. Ajoutant le geste \u00e0 la parole, il a aussit\u00f4t apport\u00e9 diverses simplifications appr\u00e9ciables de la pratique et modifi\u00e9 de fa\u00e7on importante l’ordonnance en faveur des entreprises (suppression des reprises d’imp\u00f4t pour des raisons purement formelles, art. 45 de l’ordonnance sur la TVA). Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, enfin, annonc\u00e9 un projet de r\u00e9vision totale de la loi sur la TVA, lequel a \u00e9t\u00e9 mis en consultation en f\u00e9vrier 2007.
<\/p>\n
\nLa refonte n’entrera pas en vigueur avant plusieurs ann\u00e9es et il n’est pas encore certain que le projet annonc\u00e9 puisse r\u00e9ellement voir le jour. En proposant cette r\u00e9forme, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend grandement simplifier la TVA, accorder aux assujettis la plus grande s\u00e9curit\u00e9 du droit possible, augmenter la transparence et recentrer l’administration sur ses principaux interlocuteurs en la mati\u00e8re. Il appartient aux consommateurs du pays, estime-t-il, de supporter l’essentiel de la charge de l’imp\u00f4t et non aux entreprises, qui ne doivent la subir qu’exceptionnellement. Celles-ci continueront, comme actuellement, de pr\u00e9lever l’imp\u00f4t, mais elles le feront d\u00e9sormais davantage comme mandataires de la Conf\u00e9d\u00e9ration qu’en tant qu’assujetties. Si l’on ajoute \u00e0 cela l’id\u00e9e, \u00e9galement d\u00e9velopp\u00e9e dans le projet soumis \u00e0 consultation, de verser aux entreprises une sorte de commission pour les d\u00e9dommager de leurs travaux de perception (\u00e0 l’instar de ce qui a cours pour l’imp\u00f4t \u00e0 la source sur le revenu du travail), des pas importants auront \u00e9t\u00e9 accomplis pour brider le \u00abmonstre TVA\u00bb et ramener cette abondante source de recettes \u00e0 ce qu’elle aurait toujours d\u00fb rester: un imp\u00f4t sur la consommation finale.\u00a0La Suisse disposerait du m\u00eame coup d’un pr\u00e9cieux atout comparatif, qui aurait d’heureux effets sur l’implantation de nouvelles entreprises comme sur la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de ses industries et de ses services exportateurs. L’\u00e9conomie a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 soutenir activement notre ministre f\u00e9d\u00e9ral des Finances dans ses projets de r\u00e9forme courageux et porteurs d’avenir.
\n
\nGraphique 1 \u00abTaux de la TVA dans les \u00c9tats membres de l’UE et en Suisse (2007)\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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