{"id":154573,"date":"2007-04-01T12:00:00","date_gmt":"2007-04-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2007\/04\/fischer-12\/"},"modified":"2023-08-24T01:17:45","modified_gmt":"2023-08-23T23:17:45","slug":"fischer-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2007\/04\/fischer-12\/","title":{"rendered":"Simplification de la TVA: principes de base et cons\u00e9quences"},"content":{"rendered":"

Depuis son introduction en 1995, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est devenue la plus importante source de revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration: les 19 milliards qu’elle a rapport\u00e9 en 2006 ont financ\u00e9 un bon tiers des 52,4 milliards de francs de d\u00e9penses consenties par l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Pour les entreprises assujetties, qui le pr\u00e9l\u00e8vent aupr\u00e8s des consommateurs et le reversent \u00e0 l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), cet imp\u00f4t s’est visiblement transform\u00e9 en un objet co\u00fbteux, tr\u00e8s risqu\u00e9 et bureaucratique, autrement dit difficilement compr\u00e9hensible. C’est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de mettre en route une r\u00e9forme de la TVA. <\/p>\n

Objectif et contenu de la r\u00e9forme<\/h2>\n


\nLe vaste programme visant \u00e0 simplifier la TVA comprend plusieurs \u00e9tapes. L’AFC a proc\u00e9d\u00e9, d\u00e8s 2005, \u00e0 de nombreux changements de sa pratique allant en ce sens. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a, ensuite, modifi\u00e9 plusieurs dispositions de l’ordonnance relative \u00e0 la loi sur la TVA (OLTVA) RS\u00a0641.201., afin d’\u00e9liminer les obstacles dus au formalisme. La troisi\u00e8me \u00e9tape consiste \u00e0 r\u00e9viser enti\u00e8rement la loi sur la TVA (LTVA) RS\u00a0641.20..\u00a0Cette r\u00e9forme a pour but de simplifier radicalement le syst\u00e8me, d’assurer la plus grande s\u00e9curit\u00e9 possible du droit pour les assujettis, d’augmenter la transparence et de recentrer l’administration sur ses principaux interlocuteurs en la mati\u00e8re. Elle doit permettre de r\u00e9duire nettement le travail des entreprises dans leur d\u00e9compte de la TVA, de clarifier la situation juridique, d’acc\u00e9l\u00e9rer et de simplifier les contacts avec l’administration, et d’att\u00e9nuer globalement les distorsions de concurrence dues au syst\u00e8me, qui l\u00e8sent les consommateurs et l’\u00e9conomie du pays. <\/p>\n

Trois modules en consultation<\/h2>\n


\nR\u00e9cemment, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation un avant-projet de r\u00e9forme, \u00e9labor\u00e9 par l’AFC en collaboration avec des experts externes (voir encadr\u00e9 1 La proc\u00e9dure de consultation vise \u00e0 associer les cantons, les partis politiques et les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition de la position de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 l’\u00e9laboration de ses d\u00e9cisions. Elle permet \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9terminer si ses projets sont mat\u00e9riellement corrects, ex\u00e9cutables et susceptibles d’\u00eatre bien accept\u00e9s. La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9forme de la loi sur la TVA a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14\u00a0f\u00e9vrier 2007. Elle se terminera fin juillet 2007. Toute la documentation est disponible sur Internet: www.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abLa proc\u00e9dure de consultation\u00bb, \u00abProc\u00e9dures de consultation et d’audition en cours\u00bb, \u00abD\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00bb. ). En raison de l’\u00e9tendue et de la diversit\u00e9 th\u00e9matique de la refonte, celui-ci se divise en plusieurs modules, ce qui permet de comparer diff\u00e9rentes solutions et de faire un choix. Il comprend, pour l’essentiel, trois modules: \u00abLoi fiscale\u00bb, \u00abTaux unique\u00bb et \u00abDeux taux\u00bb. <\/p>\n

Module \u00abLoi fiscale\u00bb<\/h3>\n


\nLe module \u00abLoi fiscale\u00bb propose une loi sur la TVA compl\u00e8tement remani\u00e9e et pose ainsi les fondements de la r\u00e9forme fiscale. Il tient compte des revendications de l’\u00e9conomie et de celles de nombreuses interventions parlementaires, ainsi que des r\u00e9sultats du rapport 10 ans de TVA et des conclusions du groupe d’experts Spori (voir encadr\u00e9 2 Des travaux cons\u00e9quents ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’avant-projet mis en consultation. L’AFC a sollicit\u00e9 l’avis des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques, scientifiques et de praticiens de la TVA. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en janvier 2005 le rapport 10 ans de TVA, qui montre dans quels domaines une r\u00e9forme est n\u00e9cessaire (www.estv.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb, \u00abRapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur des am\u00e9liorations de la TVA\u00bb). D\u00e9but novembre 2005, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a charg\u00e9 l’expert fiscal Peter Spori de sonder, en collaboration avec l’AFC, les besoins et les possibilit\u00e9s d’une refonte de la TVA. Il lui a demand\u00e9 d’examiner quelles r\u00e9formes \u00e9taient possibles, sens\u00e9es et r\u00e9alisables pour simplifier radicalement le syst\u00e8me. En mai 2006, M.\u00a0Spori a pr\u00e9sent\u00e9 ses conclusions (www.efd.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb, \u00abRapport de P. Spori, expert charg\u00e9 de la r\u00e9forme de la TVA\u00bb). Ensuite, l’AFC a \u00e9labor\u00e9 l’avant-projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation, en recourant aux services d’experts externes \u00e0 l’administration. Une fois que les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes et soumettra un message au Parlement. La loi r\u00e9vis\u00e9e entrera en vigueur au plus t\u00f4t en 2011. ). La syst\u00e9matique de la loi est simplifi\u00e9e et elle a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e sur plus de 50 points. La s\u00e9curit\u00e9 du droit est ainsi am\u00e9lior\u00e9e sur plusieurs points: par exemple, remise \u00e0 l’assujetti d’une d\u00e9cision soumise \u00e0 r\u00e9clamation apr\u00e8s un contr\u00f4le, obligation de l’AFC de fournir des renseignements contraignants ou limitation de la responsabilit\u00e9 solidaire (actuellement totale) en cas d’imposition de groupe. Le d\u00e9lai de prescription absolu est, en outre, r\u00e9duit d’un tiers et fix\u00e9 \u00e0 10 ans. Les entreprises b\u00e9n\u00e9ficient de simplifications notamment par l’uniformisation du seuil d’assujettissement \u00e0 un chiffre d’affaires de 100\u00a0000 francs, la suppression de cette limite pour l’assujettissement volontaire \u00e0 l’imp\u00f4t, l’\u00e9largissement de la m\u00e9thode des taux de la dette fiscale nette ou l’admission, sans exigence de forme, de la preuve pr\u00e9sent\u00e9e par l’assujetti des faits diminuant le montant de l’imp\u00f4t. Le module \u00abLoi fiscale\u00bb contribue donc \u00e0 diminuer nettement le formalisme souvent critiqu\u00e9. <\/p>\n

Module \u00abTaux unique\u00bb<\/h3>\n


\nLe module \u00abTaux unique\u00bb va plus loin que celui de \u00abLoi fiscale\u00bb. L’introduction d’un taux unique de 6% et la suppression de plus de 20 des 25 exceptions actuelles simplifient r\u00e9solument la TVA. Des taux d’imposition diff\u00e9rents entra\u00eenent des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation complexes. L’h\u00f4tellerie en offre un exemple. Le prix d’un arrangement en pension compl\u00e8te doit \u00eatre divis\u00e9 en deux cat\u00e9gories dans le d\u00e9compte TVA: le prix de la nuit\u00e9e et du petit d\u00e9jeuner est tax\u00e9 \u00e0 3,6%, tandis que celui des repas est impos\u00e9 au taux normal de 7,6%. Les nombreuses exceptions de l’art.\u00a018 LTVA constituent autant de probl\u00e8mes. Ainsi, les cours, les conf\u00e9rences et les autres manifestations \u00e0 caract\u00e8re scientifique ou didactique sont exclus du champ de l’imp\u00f4t, mais seulement si leur objectif premier est de transmettre des connaissances. Sinon, elles demeurent imposables. Par ailleurs, nombre de situations sont floues.\u00a0Selon la r\u00e9forme propos\u00e9e, des exceptions subsistent uniquement dans les situations o\u00f9 le r\u00e9sultat est sans commune mesure avec la charge administrative ou lorsqu’il est techniquement impossible de d\u00e9terminer correctement l’assiette de l’imp\u00f4t. C’est le cas pour les services des banques et des assurances, la location et la vente d’immeubles, les activit\u00e9s agricoles et les prestations relevant de la puissance publique (par\u00a0exemple octroi d’un permis de construire). La r\u00e9duction syst\u00e9matique des exceptions diminue nettement le travail de perception de l’administration et celui de l’assujetti pour acquitter l’imp\u00f4t. De plus, la transparence de la charge fiscale augmente. Cette simplification radicale r\u00e9duit en effet la taxe occulte, ce qui donnera une impulsion notable \u00e0 l’\u00e9conomie. L’assujettissement des branches aujourd’hui exon\u00e9r\u00e9es est att\u00e9nu\u00e9 par la possibilit\u00e9 de d\u00e9duire ult\u00e9rieurement l’imp\u00f4t pr\u00e9alable.\u00a0Une variante \u00abSant\u00e9\u00bb est rattach\u00e9e \u00e0 ce module. Elle pr\u00e9voit de continuer \u00e0 accorder la pseudo-franchise Il y a pseudo-franchise lorsqu’il y a exclusion du champ de l’imp\u00f4t. Les entreprises dont les prestations sont exon\u00e9r\u00e9es (p. ex. sant\u00e9, affaires sociales, secteur financier, location ou vente d’immeubles…) ne sont pas autoris\u00e9es \u00e0 d\u00e9duire l’imp\u00f4t pr\u00e9alable qui gr\u00e8ve leurs investissements et les prestations qu’elles ach\u00e8tent. \u00e0 ce domaine – qui s’ajouterait aux exceptions d\u00e9j\u00e0 \u00e9num\u00e9r\u00e9es – et fixe le taux unique \u00e0 6,4%. <\/p>\n

Module \u00abDeux taux\u00bb<\/h3>\n


\nLe module \u00abDeux taux\u00bb doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une alternative au module \u00abTaux unique\u00bb. Il diff\u00e9rencie les biens et les services entre ceux qui sont impos\u00e9s au taux normal de 7,6% et ceux soumis au taux r\u00e9duit de 3,4%, \u00e0 savoir les biens et les services relevant de l’alimentation, de la culture, du sport, de la formation, de l’h\u00e9bergement, de la restauration et de la sant\u00e9. Comme dans le module \u00abTaux unique\u00bb, plus de 20 des 25 exceptions actuelles seraient supprim\u00e9es. Les domaines pr\u00e9cit\u00e9s seraient soumis au taux r\u00e9duit pour des raisons de politique sociale. Ce syst\u00e8me est plus complexe que celui \u00e0 taux unique. Il est bas\u00e9 sur un taux g\u00e9n\u00e9ral plus \u00e9lev\u00e9 que dans le cas o\u00f9 celui-ci serait unique, afin de permettre l’existence d’un taux r\u00e9duit. Le troisi\u00e8me\u00a0taux, applicable actuellement aux prestations fournies par le domaine de l’h\u00e9bergement, serait supprim\u00e9. <\/p>\n

Autres possibilit\u00e9s de r\u00e9forme<\/h3>\n


\nL’avant-projet propose en outre plusieurs possibilit\u00e9s de r\u00e9forme. Il s’agit de questions fondamentales ou de mesures qui ne sont pas encore arriv\u00e9es \u00e0 maturit\u00e9. En font partie l’imposition des subventions et des dons – un th\u00e8me qui a d\u00e9j\u00e0 \u00e9chauff\u00e9 les esprits lors de l’introduction de la TVA en 1995 -, la taxation par l’AFC ou encore le versement d’une commission de perception aux entreprises assujetties. Suivant les r\u00e9sultats de la consultation, ces mesures pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es dans le message qui sera soumis \u00e0 l’approbation du Parlement. <\/p>\n

Cons\u00e9quences du module \u00abTaux unique\u00bb<\/h2>\n

<\/p>\n

D\u00e9termination du taux unique<\/h3>\n


\nLa r\u00e9forme envisag\u00e9e doit \u00eatre neutre au niveau du produit de la TVA; en d’autres termes, elle ne doit entra\u00eener ni une augmentation ni une diminution des recettes. En ce qui concerne le calcul du taux unique pour le mod\u00e8le du m\u00eame nom, la r\u00e9forme se fera en deux temps: les trois taux actuels seront, d’abord, remplac\u00e9s – sans modification de la base de calcul et sans qu’il y ait d’incidence sur le budget – par un taux unique qui devrait \u00eatre de 6,5%; ensuite, les op\u00e9rations qui \u00e9taient jusque-l\u00e0 exon\u00e9r\u00e9es seront soumises \u00e0 l’imp\u00f4t. L’\u00e9largissement de l’assiette fiscale qui en r\u00e9sultera permettra de ramener le taux unique \u00e0 6,0%, toujours sans incidence sur le budget (voir tableau\u00a01). <\/p>\n

Simplifications administratives<\/h3>\n


\nLa suppression des pseudo-franchises fera augmenter de 30000 tout au plus le nombre des assujettis. D’un autre c\u00f4t\u00e9, l’application d’un taux unique facilitera le travail administratif de quelque 50000 entreprises qui \u00e9tablissent actuellement leurs d\u00e9comptes avec deux, voire trois taux d’imposition. L’application de la TVA se simplifiera aussi pour les 38000 assujettis qui r\u00e9alisent des op\u00e9rations imposables et d’autres exclues du champ de l’imp\u00f4t, alors qu’actuellement, ils doivent r\u00e9duire leurs d\u00e9ductions de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable. <\/p>\n

Cons\u00e9quences pour la Conf\u00e9d\u00e9ration…<\/h3>\n


\nLe module \u00abTaux unique\u00bb a \u00e9t\u00e9 con\u00e7u pour \u00eatre neutre du point de vue des recettes de la TVA. Il a, toutefois, un impact positif sur le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration, puisque toutes les acquisitions de biens et de prestations de services, actuellement grev\u00e9es d’une TVA \u00e0 7,6%, ne seront plus soumises qu’\u00e0 une taxe de 6,0%. Par contre, l’imposition des prestations de sant\u00e9 a des effets n\u00e9gatifs. En faisant grimper les primes de l’assurance-maladie obligatoire, dor\u00e9navant imposables, elle entra\u00eenera des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires pour la Conf\u00e9d\u00e9ration, qui cofinance le syst\u00e8me de r\u00e9duction individuelle des primes. Toutefois, les effets positifs pr\u00e9dominent. <\/p>\n

… les cantons et les communes<\/h3>\n


\nLes cantons et les communes sont touch\u00e9s par la lev\u00e9e des exceptions dans les domaines de la sant\u00e9, de l’\u00e9ducation, de la culture et du social. Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, ces branches ne supportaient la taxe occulte que sur leurs investissements et les prestations pr\u00e9alables. D\u00e9sormais, la cr\u00e9ation de valeur est aussi tax\u00e9e. Si les prix ne peuvent \u00eatre augment\u00e9s en cons\u00e9quence, il faut s’attendre \u00e0 des d\u00e9ficits croissants. Pour les couvrir, les cantons et les communes seront davantage mis \u00e0 contribution. Par ailleurs, l’imposition des prestations de sant\u00e9 implique pour les cantons des d\u00e9penses suppl\u00e9mentaires de quelque 68 millions de francs par ann\u00e9e, destin\u00e9es au financement des r\u00e9ductions individuelles de primes.\u00a0Cependant, les cantons et les communes b\u00e9n\u00e9ficient \u00e9galement d’un taux unique bien inf\u00e9rieur au taux normal. Ainsi, les constructions, les achats d’ordinateurs, de mobilier de bureau, de v\u00e9hicules communaux, etc. sont soumis \u00e0 la TVA, non pas au taux de 7,6%, mais \u00e0 celui de 6,0%. La r\u00e9duction de la charge fiscale se chiffre \u00e0 quelque 150 millions de francs tant pour les cantons que pour les communes. <\/p>\n

Une TVA en partie \u00abexport\u00e9e\u00bb<\/h3>\n


\nEnviron 10% des recettes de la TVA suisse sont support\u00e9es par des personnes domicili\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger. Il s’agit d’une part de l’imp\u00f4t sur la consommation de services touristiques et l’achat de biens en Suisse, d’autre part de la taxe occulte qui est transf\u00e9r\u00e9e aux destinataires de prestations fournies par des entreprises suisses \u00e0 l’\u00e9tranger ou exportatrices.\u00a0Le module \u00abTaux unique\u00bb a pour effet de r\u00e9duire le montant de la TVA ainsi \u00abexport\u00e9e\u00bb. Cela est surtout d\u00fb au fait que les prestations pr\u00e9alables des banques ne sont plus impos\u00e9es qu’\u00e0 6,0% au lieu de 7,6%. Par cons\u00e9quent, les banques reportent moins de taxe occulte sur leurs clients \u00e0 l’\u00e9tranger. <\/p>\n

Accroissement de la charge support\u00e9e par les m\u00e9nages suisses<\/h3>\n


\n\u00c9tant donn\u00e9 que la r\u00e9forme de la TVA doit \u00eatre neutre du point de vue des recettes et que la part des consommateurs \u00e9trangers baisse, la charge grevant les m\u00e9nages suisses s’accro\u00eet l\u00e9g\u00e8rement. L’augmentation repr\u00e9sente 6,30 francs par mois pour le m\u00e9nage moyen suisse, ce qui \u00e9quivaut \u00e0 0,07% de son revenu brut.\u00a0Pour calculer les effets de la r\u00e9forme de la TVA selon les types de m\u00e9nages (voir graphique 2) et les classes de revenus, on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l’enqu\u00eate sur les revenus et la consommation (ERC) de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique. Toutefois, cette \u00e9tude ne contient pas toutes les donn\u00e9es relatives aux d\u00e9penses des m\u00e9nages. Elle ne prend pas en compte, par exemple, les montants importants consacr\u00e9s \u00e0 la construction, \u00e0 l’achat et \u00e0 la r\u00e9novation de maisons ou d’appartements, qui profitent de la diminution du taux unique. Par cons\u00e9quent, l’image, que renvoient les effets engendr\u00e9s par la r\u00e9forme et calcul\u00e9s \u00e0 l’aide de l’ERC, est trop n\u00e9gative. Le m\u00e9nage moyen devrait ainsi supporter une charge suppl\u00e9mentaire de 9 francs par mois, alors que la hausse effective n’est que de 6,30 francs.\u00a0Ce sont surtout les classes de revenus les plus faibles qui ressentiront le plus cette charge suppl\u00e9mentaire par rapport \u00e0 la situation actuelle. M\u00eame si les effets du taux unique sont limit\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit un mod\u00e8le destin\u00e9 \u00e0 les compenser en dehors du syst\u00e8me de la TVA (voir encadr\u00e9 3 Des taux d’imposition r\u00e9duits ne constituent pas un moyen efficace d’atteindre des objectifs de politique sociale (voir encadr\u00e9 4 Comme la TVA est l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9gressive, un taux de TVA r\u00e9duit est souvent d\u00e9crit comme une absolue n\u00e9cessit\u00e9 dans le cadre d’une politique sociale. Il faut, toutefois, se demander si la diff\u00e9renciation des taux est un outil efficace. Cette question a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e en ce qui concerne les d\u00e9penses des m\u00e9nages pour les denr\u00e9es alimentaires et les boissons sans alcool (\u00e0 l’exclusion des prestations de la restauration et des produits vendus \u00e0 l’emporter). En termes de pourcentage, les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu profitent nettement plus du taux r\u00e9duit que les m\u00e9nages \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9. Toutefois, cette fa\u00e7on de \u00absubventionner\u00bb le taux de l’imp\u00f4t a d\u00e9montr\u00e9 son inefficacit\u00e9. Pour chaque franc destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la charge fiscale d’un cinqui\u00e8me des m\u00e9nages, dont les revenus sont les plus modestes, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00absubventionne\u00bb \u00e0 hauteur de 2 francs le cinqui\u00e8me qui dispose des revenus les plus \u00e9lev\u00e9s (voir graphique 4, diff\u00e9rence entre les colonnes jaunes et vertes).). C’est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une autre m\u00e9thode afin d’att\u00e9nuer le caract\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9gressif de la TVA. Il propose un correctif social pour le module \u00abTaux unique\u00bb. Ce m\u00e9canisme doit compenser les effets de la r\u00e9forme, en dehors du syst\u00e8me de la TVA, et soutenir les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Le taux unique de 6% est relev\u00e9 de 0,1 point pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et les recettes suppl\u00e9mentaires sont redistribu\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux deux cinqui\u00e8mes des m\u00e9nages disposant de revenus modestes, via le syst\u00e8me de r\u00e9duction individuelle des primes d’assurance-maladie. La charge suppl\u00e9mentaire de TVA est ainsi supprim\u00e9e pour pr\u00e8s de 30% de la population. Dans la variante \u00abSant\u00e9\u00bb et le module \u00abDeux taux\u00bb, les effets de r\u00e9partition sont si faibles qu’il est possible de renoncer \u00e0 un correctif de politique sociale.). <\/p>\n

Plus de bien-\u00eatre \u00e0 long terme<\/h3>\n


\n\u00c0 long terme et dans le contexte d’un taux unique, la situation des consommateurs s’am\u00e9liore du point de vue \u00e9conomique. Ce gain en bien-\u00eatre d\u00e9coule, d’une part, de la suppression des cas d’exclusion du champ de l’imp\u00f4t, d’autre part, de l’alourdissement de l’imposition pesant sur les biens de consommation relativement in\u00e9lastiques, comme les produits alimentaires, et de la baisse de l’imposition \u00e0 laquelle sont soumis des biens de consommation davantage \u00e9lastiques. <\/p>\n

Variante \u00abSant\u00e9\u00bb<\/h2>\n


\nDans cette variante, le taux unique est de 6,4%. Le nombre des assujettis augmente seulement de 8700 environ. Quant aux entreprises qui le sont d\u00e9j\u00e0, elles b\u00e9n\u00e9ficient aussi de simplifications administratives, mais de fa\u00e7on moins marqu\u00e9e que dans le module \u00abTaux unique\u00bb.\u00a0Avec la variante \u00abSant\u00e9\u00bb, la part de la taxe occulte \u00abexport\u00e9e\u00bb \u00e0 l’\u00e9tranger ne diminue pas autant qu’avec le module \u00abTaux unique\u00bb, ce qui engendre une l\u00e9g\u00e8re hausse de la charge pesant sur les m\u00e9nages suisses. Les effets sur les diff\u00e9rents types de m\u00e9nages et classes de revenus sont comparables \u00e0 ceux de ce module, mais leur ampleur est nettement plus limit\u00e9e (voir graphique 3). Par cons\u00e9quent, aucune mesure de correction n’est n\u00e9cessaire. Comme dans le cas du module \u00abTaux unique\u00bb et pour les m\u00eames raisons, les effets sont \u00e9galement repr\u00e9sent\u00e9s de mani\u00e8re trop n\u00e9gative. <\/p>\n

Cons\u00e9quences du module \u00abDeux taux\u00bb<\/h2>\n


\nDans ce module, le taux de 3,4% s’applique \u00e0 certaines prestations d\u00e9j\u00e0 impos\u00e9es aujourd’hui au taux r\u00e9duit et \u00e0 une grande partie de celles qui, encore exon\u00e9r\u00e9es actuellement, deviennent imposables. Pour les prestations qui \u00e9taient jusqu’ici exclues du champ de l’imp\u00f4t – sant\u00e9, \u00e9ducation, sport, culture, etc. -, ce module n’implique pas de charge suppl\u00e9mentaire, ou alors une hausse minime. En effet, l’imp\u00f4t de 3,4% auquel elles sont, d\u00e9sormais, soumises correspond \u00e0 peu pr\u00e8s \u00e0 la taxe occulte qui dispara\u00eet. Pour les m\u00e9nages priv\u00e9s, il faut, dans l’ensemble, s’attendre \u00e0 ce que leurs charges augmentent dans des proportions supportables. Dans ce module aussi, on peut renoncer \u00e0 un correctif social. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nQuel que soit le module choisi, la r\u00e9forme de la TVA se traduit par une simplification importante, une plus grande s\u00e9curit\u00e9 juridique et un recentrage sur les interlocuteurs de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Le module \u00abLoi fiscale\u00bb constitue la base permettant de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes les plus urgents. Le module \u00abTaux unique\u00bb offre aux assujettis des am\u00e9liorations durables et all\u00e8ge leurs charges administratives; il promet \u00e9galement des gains sensibles au niveau du bien-\u00eatre. Le taux unique n’est pas une utopie: un pays comme le Danemark le prouve avec un taux \u00e0 25%. Son introduction en Suisse aurait une valeur de signal au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Elle renforcerait notre image de pays moderne et innovant, doubl\u00e9 d’une excellente place \u00e9conomique.
\n
\nGraphique 1 \u00abR\u00e9forme de la TVA. aper\u00e7u des modules\u00bb
\n
\nGraphique 2 \u00abVariation de la charge des m\u00e9nages en % par rapport au statu quo (module \u00abTaux unique\u00bb de 6,0%), avec transfert complet\u00bb
\n
\nGraphique 3 \u00abVariation de la charge des m\u00e9nages en % par rapport au statu quo (variante \u00abSant\u00e9\u00bb avec \u00abtaux unique\u00bb de 6,0%), avec transfert complet\u00bb
\n
\nGraphique 4 \u00abCharge des m\u00e9nages avec TVA sur les produits alimentaires et les boissons non alcoolis\u00e9es\u00bb
\n
\nTableau 1 \u00abD\u00e9termination du taux unique\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Proc\u00e9dure de consultation La proc\u00e9dure de consultation vise \u00e0 associer les cantons, les partis politiques et les milieux int\u00e9ress\u00e9s \u00e0 la d\u00e9finition de la position de la Conf\u00e9d\u00e9ration et \u00e0 l’\u00e9laboration de ses d\u00e9cisions. Elle permet \u00e0 cette derni\u00e8re de d\u00e9terminer si ses projets sont mat\u00e9riellement corrects, ex\u00e9cutables et susceptibles d’\u00eatre bien accept\u00e9s. La proc\u00e9dure de consultation relative \u00e0 la r\u00e9forme de la loi sur la TVA a \u00e9t\u00e9 ouverte par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 14\u00a0f\u00e9vrier 2007. Elle se terminera fin juillet 2007.Toute la documentation est disponible sur Internet: www.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abLa proc\u00e9dure de consultation\u00bb, \u00abProc\u00e9dures de consultation et d’audition en cours\u00bb, \u00abD\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances\u00bb.
\n
\nEncadr\u00e9 2: D\u00e9roulement de la r\u00e9vision de la loi Des travaux cons\u00e9quents ont pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 l’avant-projet mis en consultation. L’AFC a sollicit\u00e9 l’avis des repr\u00e9sentants des milieux \u00e9conomiques, scientifiques et de praticiens de la TVA. Sur cette base, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a publi\u00e9 en janvier 2005 le rapport 10 ans de TVA, qui montre dans quels domaines une r\u00e9forme est n\u00e9cessaire (www.estv.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb, \u00abRapport du Conseil f\u00e9d\u00e9ral sur des am\u00e9liorations de la TVA\u00bb).D\u00e9but novembre 2005, le conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a charg\u00e9 l’expert fiscal Peter Spori de sonder, en collaboration avec l’AFC, les besoins et les possibilit\u00e9s d’une refonte de la TVA. Il lui a demand\u00e9 d’examiner quelles r\u00e9formes \u00e9taient possibles, sens\u00e9es et r\u00e9alisables pour simplifier radicalement le syst\u00e8me. En mai 2006, M.\u00a0Spori a pr\u00e9sent\u00e9 ses conclusions (www.efd.admin.ch<\/a>, rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb, \u00abRapport de P. Spori, expert charg\u00e9 de la r\u00e9forme de la TVA\u00bb). Ensuite, l’AFC a \u00e9labor\u00e9 l’avant-projet destin\u00e9 \u00e0 la consultation, en recourant aux services d’experts externes \u00e0 l’administration. Une fois que les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9pouill\u00e9s, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera des prochaines \u00e9tapes et soumettra un message au Parlement. La loi r\u00e9vis\u00e9e entrera en vigueur au plus t\u00f4t en 2011.
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\nEncadr\u00e9 3: Correctif de politique sociale Des taux d’imposition r\u00e9duits ne constituent pas un moyen efficace d’atteindre des objectifs de politique sociale (voir encadr\u00e9 4) C’est pourquoi le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voit une autre m\u00e9thode afin d’att\u00e9nuer le caract\u00e8re l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9gressif de la TVA. Il propose un correctif social pour le module \u00abTaux unique\u00bb. Ce m\u00e9canisme doit compenser les effets de la r\u00e9forme, en dehors du syst\u00e8me de la TVA, et soutenir les m\u00e9nages \u00e0 faibles revenus. Le taux unique de 6% est relev\u00e9 de 0,1 point pour une dur\u00e9e limit\u00e9e et les recettes suppl\u00e9mentaires sont redistribu\u00e9es de mani\u00e8re cibl\u00e9e aux deux cinqui\u00e8mes des m\u00e9nages disposant de revenus modestes, via le syst\u00e8me de r\u00e9duction individuelle des primes d’assurance-maladie. La charge suppl\u00e9mentaire de TVA est ainsi supprim\u00e9e pour pr\u00e8s de 30% de la population. Dans la variante \u00abSant\u00e9\u00bb et le module \u00abDeux taux\u00bb, les effets de r\u00e9partition sont si faibles qu’il est possible de renoncer \u00e0 un correctif de politique sociale.
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\nEncadr\u00e9 4: Les taux r\u00e9duits ne sont pas efficaces Comme la TVA est l\u00e9g\u00e8rement d\u00e9gressive, un taux de TVA r\u00e9duit est souvent d\u00e9crit comme une absolue n\u00e9cessit\u00e9 dans le cadre d’une politique sociale. Il faut, toutefois, se demander si la diff\u00e9renciation des taux est un outil efficace. Cette question a \u00e9t\u00e9 \u00e9tudi\u00e9e en ce qui concerne les d\u00e9penses des m\u00e9nages pour les denr\u00e9es alimentaires et les boissons sans alcool (\u00e0 l’exclusion des prestations de la restauration et des produits vendus \u00e0 l’emporter). En termes de pourcentage, les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu profitent nettement plus du taux r\u00e9duit que les m\u00e9nages \u00e0 revenu \u00e9lev\u00e9. Toutefois, cette fa\u00e7on de \u00absubventionner\u00bb le taux de l’imp\u00f4t a d\u00e9montr\u00e9 son inefficacit\u00e9. Pour chaque franc destin\u00e9 \u00e0 r\u00e9duire la charge fiscale d’un cinqui\u00e8me des m\u00e9nages, dont les revenus sont les plus modestes, la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00absubventionne\u00bb \u00e0 hauteur de 2 francs le cinqui\u00e8me qui dispose des revenus les plus \u00e9lev\u00e9s (voir graphique 4, diff\u00e9rence entre les colonnes jaunes et vertes).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Depuis son introduction en 1995, la taxe sur la valeur ajout\u00e9e (TVA) est devenue la plus importante source de revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration: les 19 milliards qu’elle a rapport\u00e9 en 2006 ont financ\u00e9 un bon tiers des 52,4 milliards de francs de d\u00e9penses consenties par l’\u00c9tat f\u00e9d\u00e9ral. Pour les entreprises assujetties, qui le pr\u00e9l\u00e8vent aupr\u00e8s […]<\/p>","protected":false},"author":2965,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2965,"seco_co_author":[2966,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stabsstelle Gesetzgebung, Eidg. Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du service d'\u00e9tat-major L\u00e9gislation, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2966,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Leiter Stabsstelle Gesetzgebung, Eidg. Steuerverwaltung (ESTV), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Service d'\u00e9tat-major L\u00e9gislation, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154576,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9504","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d47e4cd5552"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154573"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2965"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154573"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154573\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190067,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154573\/revisions\/190067"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2966"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2965"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154573"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154573"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154573"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154573"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154573"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154573"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}