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\nLa Vie \u00e9conomique: Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, les r\u00e9formes fiscales se bousculent au niveau f\u00e9d\u00e9ral: en dehors de la TVA, sont \u00e9galement touch\u00e9es l’imposition des entreprises, dont le texte est en voie d’adoption, et celle du couple et de la famille, dont la r\u00e9vision est d\u00e9j\u00e0 sous toit. Quel est le lien entre ces r\u00e9formes?\u00a0Hans-Rudolf Merz: \u00c0 proprement parler, il n’y en a pas.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: Quelles sont les raisons qui vous ont pouss\u00e9 \u00e0 lancer ces r\u00e9formes?\u00a0H.-R. Merz: La deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l’imposition des entreprises s’inscrit dans la suite logique de la premi\u00e8re, qui est entr\u00e9e en vigueur en 1997 et dont le but \u00e9tait d’accro\u00eetre l’attrait de la Suisse pour les soci\u00e9t\u00e9s holdings. Il s’agit maintenant d’am\u00e9liorer la situation des petites et moyennes entreprises (PME), ce \u00e0 quoi le Parlement a largement contribu\u00e9. La r\u00e9forme porte principalement sur l’imposition des dividendes, l’imputation de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices \u00e0 l’imp\u00f4t sur le capital et la suppression des tracasseries telles que le transfert de la fortune commerciale \u00e0 la fortune priv\u00e9e ou l’\u00e9valuation des r\u00e9serves affect\u00e9es \u00e0 de nouveaux investissements. Ces mesures sont manifestement \u00e0 l’avantage des PME.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: …et pour le projet de r\u00e9forme de l’imposition du couple et de la famille?\u00a0H.-R. Merz: La suppression des discriminations fiscales entre les couples est \u00e0 l’origine de cette r\u00e9forme. Il y a d\u00e9j\u00e0 20 ans que le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral a jug\u00e9 que l’imposition des couples mari\u00e9s ne respectait pas les imp\u00e9ratifs constitutionnels. Les mesures imm\u00e9diates permettront de supprimer cette discrimination pour une grande partie des contribuables concern\u00e9s. Il s’agit maintenant de choisir un syst\u00e8me d’imposition: la taxation individuelle ou le \u00absplitting\u00bb, ou le choix entre l’un ou l’autre.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: …et qu’est-ce qui a motiv\u00e9 la refonte de la TVA?\u00a0H.-R. Merz: Dix ans apr\u00e8s l’introduction de la TVA, le Parlement a demand\u00e9 un rapport sur son application. Il y a lieu ici de rappeler que c’est le Parlement qui a entrepris les travaux l\u00e9gislatifs pour instituer la TVA et non pas le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l’administration comme c’est le cas d’ordinaire. M\u00eame si le Parlement a fait un excellent travail, il a fallu se rendre \u00e0 l’\u00e9vidence: l’exp\u00e9rience a montr\u00e9 que la loi n’\u00e9tait pas parfaitement \u00e9quilibr\u00e9e et de moins en moins praticable. La TVA est devenue une v\u00e9ritable jungle administrative, sinon un monstre. Au d\u00e9but, j’ai cru que quelques mesures bien cibl\u00e9es permettraient de simplifier ce syst\u00e8me. Toutefois, plus j’avan\u00e7ais dans mes r\u00e9flexions, plus j’\u00e9tais convaincu qu’une refonte totale \u00e9tait in\u00e9vitable. C’est comme quand vous r\u00e9novez une maison: plus le chantier avance, plus vous d\u00e9couvrez des d\u00e9fauts cach\u00e9s et plus l’\u00e9vidence s’impose qu’il faut tout reconstruire.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: \u00c0 votre sens, quelle est la r\u00e9forme prioritaire?\u00a0H.-R. Merz: Les priorit\u00e9s ne sont qu’affaire de temps: la d\u00e9duction pour double revenu sera augment\u00e9e et une d\u00e9duction de 2500 francs sera introduite pour tous les couples mari\u00e9s d\u00e8s janvier 2008. La Commission de l’\u00e9conomie et des redevances du Conseil des \u00c9tats vient d’adopter la deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l’imposition des entreprises: le Conseil des \u00c9tats en d\u00e9battra, lui-m\u00eame, ce printemps. Quant \u00e0 la refonte de la TVA, elle en est au stade de la consultation.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: D’apr\u00e8s vous, quelle est la raison la plus importante justifiant une refonte de la TVA?\u00a0H.-R. Merz: Beaucoup d’entreprises se sont plaintes de l’ins\u00e9curit\u00e9 juridique. L’ignorance des modalit\u00e9s de la TVA ou l’incertitude concernant son application se traduisent souvent par d’importants rappels d’imp\u00f4ts apr\u00e8s un contr\u00f4le. En outre, la coexistence de trois taux d’imposition conduit \u00e0 des probl\u00e8mes de d\u00e9limitation parfois insoup\u00e7onn\u00e9s. Le co\u00fbt de la perception est manifestement trop \u00e9lev\u00e9: le travail des fiduciaires, que les entreprises emploient uniquement pour la TVA, est estim\u00e9 \u00e0 plus d’un milliard de francs par an. Enfin, la culture fiscale dominante est aussi une des raisons qui m’ont pouss\u00e9 \u00e0 pr\u00e9coniser une refonte totale de la TVA: l’administration des contributions applique la loi d’une mani\u00e8re parfois tr\u00e8s rigoureuse car elle craint, sinon, que tous les assujettis finissent par \u00e9chapper \u00e0 la TVA. De leur c\u00f4t\u00e9, les entreprises – qui ne peuvent pas \u00e9chapper \u00e0 l’imp\u00f4t – attendaient que l’administration se montre conciliante dans le traitement de leur cas, ce que l’administration ne peut pas faire. L’ensemble de ces raisons m’a convaincu que seul un grand coup de balai pouvait constituer une bonne solution.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: Les taux de la TVA sont tr\u00e8s bas en Suisse par rapport \u00e0 l’\u00e9tranger. Quelle importance accordez-vous au maintien de taux les plus bas possibles?\u00a0H.-R. Merz: Deux arguments militent en faveur du maintien de taux bas: premi\u00e8rement, l’imposition de la production indig\u00e8ne doit rester mod\u00e9r\u00e9e car nous sommes un pays exportateur; des co\u00fbts de production raisonnables augmentent la comp\u00e9titivit\u00e9 de nos entreprises face \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re. Deuxi\u00e8mement, la TVA est un imp\u00f4t sur la consommation qui est pr\u00e9lev\u00e9, pour ainsi dire, directement dans la poche des consommateurs. Moins on leur en prend, plus il leur en reste pour consommer. Ce sont les deux raisons pour lesquelles il faut maintenir des taux aussi bas que possible, sans chipoter sur 0,1% de plus ou de moins.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: Le projet de r\u00e9forme, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis en consultation, propose, toutefois, de supprimer 20 exceptions au taux ordinaire. Comment justifiez-vous les 5 qui restent?\u00a0H.-R. Merz: Elles sont toutes justifi\u00e9es, mais pour des raisons diff\u00e9rentes: soit la charge administrative est exag\u00e9r\u00e9e, soit l’assiette de l’imp\u00f4t est trop difficile \u00e0 d\u00e9finir, soit la politique sociale l’exige. Pour l’agriculture, par exemple, le co\u00fbt de la perception est sans commune mesure avec le rendement de l’imp\u00f4t. Il y a beaucoup d’exploitations agricoles qui r\u00e9alisent un chiffre d’affaires inf\u00e9rieur \u00e0 100000 francs et qui n’atteindraient donc pas le seuil d’assujettissement. En supprimant cette exception, nous d\u00e9finirions une nouvelle cat\u00e9gorie de plusieurs dizaines de milliers d’assujettis dont seule une poign\u00e9e devrait payer la TVA. Pour ce qui est des services des banques et des assurances, il est impossible de d\u00e9finir l’assiette de l’imp\u00f4t; je pense en l’occurrence aux cr\u00e9dits et aux assurances sur la vie. En revanche, nous pouvons imposer les services li\u00e9s aux prestations des banques et des assurances, ce que nous faisons d\u00e9j\u00e0 et que nous continuerons de faire. Pour les loyers, il faut prendre en compte des \u00e9l\u00e9ments de politique sociale: les locataires ne peuvent pas demander le remboursement de l’imp\u00f4t pr\u00e9alable, alors que le propri\u00e9taire qui habite son propre logement a droit \u00e0 ce remboursement. Pour le locataire, la TVA gr\u00e8verait la totalit\u00e9 du loyer; pour le propri\u00e9taire, elle ne gr\u00e8verait que les investissements et les frais accessoires. Quant \u00e0 l’exemption de certaines prestations des pouvoirs publics, elle est justifi\u00e9e parce qu’il s’agit de consommation forc\u00e9e.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a mis trois modules en consultation et non pas une variante comme d’habitude. Pourquoi?\u00a0H.-R. Merz: En l’occurrence, ce proc\u00e9d\u00e9 s’est impos\u00e9 de lui-m\u00eame. Si nous n’avions pas soulev\u00e9 ces questions dans le cadre du processus de formation de l’opinion politique, nous nous serions expos\u00e9s \u00e0 la critique. Quelques pr\u00e9cisions sur ces modules: le module \u00abloi fiscale\u00bb est en quelque sorte le programme obligatoire. La refonte de la loi, r\u00e9vis\u00e9e sur plus de 50 points, assure plus de s\u00e9curit\u00e9 juridique, simplifie la proc\u00e9dure et augmente la convivialit\u00e9 pour les assujettis. Le programme libre porte sur les taux de TVA: dans le module d\u00e9nomm\u00e9 \u00abtaux unique\u00bb, nous pr\u00e9conisons un taux d’imposition g\u00e9n\u00e9ral de 6%, avec une variante maintenant la pseudo-franchise pour le domaine de la sant\u00e9. Dans le module \u00abdeux taux d’imposition\u00bb, nous op\u00e9rons avec un taux ordinaire de 7,6% et un autre r\u00e9duit de 3,4%.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: L’assujettissement du secteur de la sant\u00e9 \u00e0 la TVA et la suppression du taux r\u00e9duit pour les denr\u00e9es alimentaires ne risquent-ils pas d’alourdir la charge de la TVA sur les personnes et les m\u00e9nages \u00e0 faible revenu?\u00a0H.-R. Merz: Vous avez raison. Il faut s’attendre \u00e0 une augmentation de la charge grevant les biens impos\u00e9s actuellement au taux r\u00e9duit, en particulier les denr\u00e9es alimentaires et les prestations du secteur de la sant\u00e9, mais dans des mesures diff\u00e9rentes. L’augmentation de la charge des m\u00e9nages disposant d’un faible revenu se monte \u00e0 quelque 5 pour mille de celui-ci. Malgr\u00e9 cela, nous mettons en discussion la mise en place, pour une dur\u00e9e limit\u00e9e, d’un correctif social.\u00a0La Vie \u00e9conomique: \u00c9tant donn\u00e9 qu’il faudra augmenter la TVA pour assainir l’AI, des taux de TVA aussi bas que ceux que vous pr\u00e9conisez ne sont-ils qu’une illusion?\u00a0H.-R. Merz: Le financement de plusieurs fonds et assurances est tributaire de la TVA, par exemple le fonds FTP, l’AVS et une partie de la LAMal. Ces recettes doivent \u00eatre assur\u00e9es. Pour ma part, je d\u00e9fends l’id\u00e9e que le passage \u00e0 la nouvelle TVA ne doit pas avoir d’incidence sur les recettes de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Avec cette r\u00e9vision, nous ne voulons ni augmenter ni diminuer les recettes. C’est pourquoi nous devons aborder la question du financement de l’AI dans une toute autre perspective et \u00e0 un autre moment. Si la refonte de la TVA et l’assainissement de l’AI \u00e9taient trait\u00e9s en parall\u00e8le, il y aurait un risque de voir les oppositions s’additionner et les deux projets rejet\u00e9s. De surcro\u00eet, je ne vois malheureusement pas comment assainir l’AI sans augmenter la TVA. Pour moi, il n’est en effet pas question d’augmenter les cotisations pr\u00e9lev\u00e9es sur les salaires, car cela aurait un impact n\u00e9gatif sur la structure des prix et, par cons\u00e9quent, la comp\u00e9titivit\u00e9 de l’\u00e9conomie. Il reste \u00e0 d\u00e9terminer la dur\u00e9e et l’ampleur de l’augmentation, mais la n\u00e9cessit\u00e9 d’assainir l’AI ne fait aucun doute.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: D’apr\u00e8s les perspectives actuelles, la nouvelle TVA n’entrera pas en vigueur avant 2012. Compte tenu de cet horizon lointain, ne serait-il pas plus judicieux de reporter cette r\u00e9forme?\u00a0H.-R. Merz: \u00c0 mon avis, personne, dans les milieux \u00e9conomiques, ne conteste la n\u00e9cessit\u00e9 de concr\u00e9tiser au moins le module \u00abloi fiscale\u00bb. Nous avons en effet d\u00e9j\u00e0 franchi deux \u00e9tapes sur cette voie: d’une part, l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9 sa pratique sur plus de 20 points; d’autre part, nous avons d\u00e9j\u00e0 remani\u00e9 les ordonnances. Nous devons donc aborder la troisi\u00e8me \u00e9tape, celle qui concerne la loi, et nous ne devons en aucun cas d\u00e9vier de la ligne que nous nous sommes fix\u00e9e.\u00a0Pour ce qui est des d\u00e9lais, la consultation dure jusqu’en \u00e9t\u00e9; \u00e0 la fin de 2007, nous saurons dans quelle direction ce projet va se d\u00e9velopper. En 2008, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9sentera son message et les parlementaires pourront engager les d\u00e9bats: il s’agit l\u00e0 d’une proc\u00e9dure qui devrait durer deux ans. Cela signifie que le Parlement adoptera probablement la nouvelle loi sur la TVA en 2010.\u00a0Celle-ci n\u00e9cessitera d’importantes mesures de r\u00e9organisation et d’adaptation. Pensez, par exemple, aux nouvelles ordonnances ou aux nouveaux logiciels dont les entreprises auront besoin. Il est donc fort improbable que la nouvelle loi puisse entrer en vigueur avant 2012.\u00a0Un \u00e9ventuel r\u00e9f\u00e9rendum sur l’assainissement de l’AI devrait avoir lieu avant une votation sur la refonte de la TVA. Si le r\u00e9f\u00e9rendum est approuv\u00e9, il faudrait augmenter les taux de la TVA en cons\u00e9quence, non pas en vertu de sa r\u00e9vision, mais pour assainir l’AI. Si nous parvenons \u00e0 bien s\u00e9parer ces deux op\u00e9rations l’une de l’autre, je ne me fais pas de souci pour l’adoption de la refonte de la TVA.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: Comment voulez-vous convaincre le peuple et les politiciens du bien-fond\u00e9 de votre r\u00e9forme, en particulier les groupes de pression qui r\u00e9clament des exceptions?\u00a0H.-R. Merz: Chacun doit faire des concessions et avoir le courage de soutenir cette r\u00e9forme pour faire avancer le dossier afin que l’ensemble de l’\u00e9conomie puisse en profiter. La fiscalit\u00e9 \u00e9volue rapidement sur le plan international. Nous devons relever ce d\u00e9fi et j’esp\u00e8re que nous serons capables de faire bouger les choses. En fin de compte, il s’agit de savoir dans quelle mesure nous sommes capables d’entreprendre des r\u00e9formes. Si nous ne nous pr\u00e9occupons que de nos int\u00e9r\u00eats et r\u00e9clamons toujours des exceptions, nous n’aboutirons \u00e0 rien et nous nous priverons de l’impact positif qu’auraient la r\u00e9duction de la taxe occulte et la diminution des co\u00fbts de perception sur l’\u00e9conomie.\u00a0\u00a0La Vie \u00e9conomique: Monsieur le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral, je vous remercie pour cet entretien.
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\nDirection de l’entretien et r\u00e9daction: Geli Spescha, r\u00e9dacteur en chef de La Vie \u00e9conomique.\u00a0Transcription: Simon D\u00e4llenbach, r\u00e9dacteur \u00e0 La Vie \u00e9conomique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"