{"id":154608,"date":"2007-04-01T12:00:00","date_gmt":"2007-04-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2007\/04\/muller-12\/"},"modified":"2023-08-24T01:18:24","modified_gmt":"2023-08-23T23:18:24","slug":"muller-12","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2007\/04\/muller-12\/","title":{"rendered":"Le test de compatibilit\u00e9 PME de la directive MSST"},"content":{"rendered":"

La directive MSST a, pendant longtemps, \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e comme la \u00abb\u00eate noire\u00bb des entrepreneurs suisses et, plus particuli\u00e8rement, des petites et moyennes entreprises (PME). Un test de compatibilit\u00e9 a permis d’identifier les principaux probl\u00e8mes d\u00e9coulant de cette r\u00e9glementation relative \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 au travail. Sur la base des r\u00e9sultats obtenus, le Forum PME a \u00e9mis des recommandations. Elles ont \u00e9t\u00e9 largement reprises dans le projet de r\u00e9vision de la directive. Les r\u00e9sultats sont tr\u00e8s positifs. La plupart des probl\u00e8mes identifi\u00e9s sont maintenant r\u00e9solus et la charge administrative des entreprises s’en trouve sensiblement r\u00e9duite.
\n
\nLa directive relative \u00e0 l’appel \u00e0 des m\u00e9de-cins du travail et autres sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail (MSST), adopt\u00e9e en 1995 par la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CFST), pr\u00e9cise les mesures (organisationnelles, documentaires, etc.) que les employeurs doivent prendre en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de protection de la sant\u00e9. Elle explicite en particulier l’obligation qu’ont certains employeurs de faire appel \u00e0 des sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail Le nouveau texte de la directive MSST r\u00e9vis\u00e9e peut \u00eatre t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 sur le site Internet de la CFST, \u00e0 l’adresse: www.cfst.ch<\/a> .. En raison de la r\u00e9currence et du nombre \u00e9lev\u00e9 de plaintes \u00e9mises par des entreprises qui critiquaient la charge administrative occasionn\u00e9e par la directive MSST, le Forum PME a mandat\u00e9 son secr\u00e9tariat, assur\u00e9 par le SECO, afin de lui faire subir un test de compatibilit\u00e9. Il s’agit l\u00e0 d’un instrument destin\u00e9 \u00e0 lutter contre la charge administrative des PME. Pour conna\u00eetre les effets que peut avoir un acte l\u00e9gislatif sur elles, l’administration doit, selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, proc\u00e9der \u00e0 la visite de dix entreprises cibl\u00e9es. Les r\u00e9sultats des entretiens n’ont pas de caract\u00e8re statistique repr\u00e9sentatif, mais doivent prendre la forme d’\u00e9tudes de cas, permettant de mettre en exergue les probl\u00e8mes qui peuvent se poser dans la phase pratique Des informations compl\u00e9mentaires concernant le test PME peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site Internet du SECO: www.seco.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abTh\u00e8mes\u00bb, \u00abPromotion de la place \u00e9conomique\u00bb, \u00abPolitique PME\u00bb, \u00abTest PME\u00bb.. <\/p>\n

Les conditions de l’\u00e9tude<\/h2>\n


\nPour effectuer ce test, 71 PME, r\u00e9parties dans 11 cantons al\u00e9maniques et romands, ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9lectionn\u00e9es en fonction de leurs risques, qui devaient \u00eatre faibles ou \u00e9lev\u00e9s. L’enqu\u00eate s’est int\u00e9ress\u00e9e aux branches du commerce de d\u00e9tail et de gros, l’h\u00f4tellerie, la restauration, l’automobile et les services informatiques. Ensemble, elles regroupent quelque 108000 entreprises, soit un peu plus d’un tiers de toutes les PME suisses. La majorit\u00e9 de celles qui ont \u00e9t\u00e9 test\u00e9es avaient moins de 49 collaborateurs. C’est \u00e0 ce niveau que le poids des r\u00e9glementations \u00e9tatiques contraignantes est le plus fortement ressenti, car leurs co\u00fbts d’application sont proportionnellement sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des entreprises de plus grande importance.\u00a0Les 71 PME s\u00e9lectionn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 contact\u00e9es dans un premier temps par \u00e9crit. Une br\u00e8ve notice informative concernant la directive MSST, ainsi qu’un questionnaire accompagnaient une lettre explicative. Les chefs de ces entreprises ont ensuite \u00e9t\u00e9 joints par t\u00e9l\u00e9phone, afin de fixer un rendez-vous pour un entretien. En cas d’impossibilit\u00e9, quatre \u00e0 cinq questions ont \u00e9t\u00e9 pos\u00e9es par t\u00e9l\u00e9phone. En tout, 15 rencontres ont pu \u00eatre organis\u00e9es et 41 PME suppl\u00e9mentaires ont r\u00e9pondu par t\u00e9l\u00e9phone. Les entretiens se sont tenus dans les locaux m\u00eames des entreprises, en pr\u00e9sence de leurs directeurs ou vice-directeurs ainsi que du responsable de la s\u00e9curit\u00e9 s’il y en avait un. Les personnes interrog\u00e9es se sont pr\u00e9par\u00e9es \u00e0 l’avance \u00e0 l’entretien (d’environ 40 minutes), en utilisant le questionnaire qui leur avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9; il contenait vingt questions semi-ferm\u00e9es concernant la directive MSST. Les dirigeants d’une entreprise, qui a con\u00e7u deux solutions d’application, ont encore \u00e9t\u00e9 interrog\u00e9s ainsi que le directeur d’un office cantonal responsable des relations du travail. <\/p>\n

Une charge administrative disproportionn\u00e9e<\/h2>\n


\nLes r\u00e9sultats du test ont permis de confirmer et de d\u00e9montrer que la charge administrative provoqu\u00e9e par l’ancienne directive \u00e9tait beaucoup trop importante pour les PME, principalement pour les petites entreprises et celles qui ne pr\u00e9sentent pas de dangers particuliers. Cette situation provient essentiellement des faits suivants:\u00a0– l’information mise \u00e0 disposition des entreprises \u00e9tait en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale insuffisante ou trop \u00e9parse;\u00a0– les offres de mise en oeuvre collective (par branche, solutions types) \u00e9taient souvent inadapt\u00e9es et trop compliqu\u00e9es pour les petites entreprises o\u00f9 les risques d’accidents sont faibles;\u00a0– les t\u00e2ches de documentation prescrites demandaient un investissement en temps souvent excessif et \u00e9taient fr\u00e9quemment inutiles.\u00a0\u00a0Les entreprises d\u00e9sireuses de remplir leurs obligations se heurtaient \u00e0 un probl\u00e8me d’information. La formulation de la directive et l’\u00e9parpillement des instructions ne permettaient quasiment pas \u00e0 un chef d’entreprise de savoir, en un laps de temps relativement court, ce qu’il devait concr\u00e8tement entreprendre. L’\u00e9tude de dizaines de listes de contr\u00f4le et de notes \u00e9tait in\u00e9vitable, ce qui n\u00e9cessitait une d\u00e9pense de temps tr\u00e8s importante.\u00a0La carence de l’information obligeait \u00abde fait\u00bb les entreprises \u00e0 recourir aux services payants de consultants ou \u00e0 adh\u00e9rer \u00e0 des solutions d\u00e9velopp\u00e9es par les associations de branche. Or, celles-ci avaient \u00e9t\u00e9 surtout \u00e9labor\u00e9es pour des \u00e9tablissements confront\u00e9s \u00e0 des risques d’une certaine ampleur; elles \u00e9taient fr\u00e9quemment trop compliqu\u00e9es et exigeantes, en particulier pour les PME actives dans le secteur des services.\u00a0Le formalisme formait un probl\u00e8me suppl\u00e9mentaire. La directive et les interpr\u00e9tations qui en avaient \u00e9t\u00e9 faites obligeaient les entrepreneurs \u00e0 g\u00e9rer une documentation dont le volume \u00e9tait consid\u00e9rable et l’utilit\u00e9 incertaine. <\/p>\n

Les recommandations du Forum PME<\/h2>\n


\nSur la base des r\u00e9sultats du test de compa-tibilit\u00e9, le Forum PME a fait parvenir \u00e0 la CFST un certain nombre de recommandations. Il l’a en particulier pri\u00e9e de r\u00e9viser sans tarder la directive MSST en proc\u00e9dant \u00e0 une analyse d’impact de la r\u00e9glementation (AIR) approfondie. Il lui a \u00e9galement recommand\u00e9 de mettre \u00e0 la disposition des PME un outil leur permettant de remplir facilement et rapidement leurs obligations, sans devoir faire appel aux services payants de tiers. <\/p>\n

La nouvelle directive MSST<\/h3>\n


\nLa directive r\u00e9vis\u00e9e est plus claire et plus concise. Les obligations sont mieux diff\u00e9renci\u00e9es et \u00e9chelonn\u00e9es en fonction du risque d’accident et du nombre de collaborateurs dans l’entreprise. Le formalisme est r\u00e9duit, ce qui facilite les t\u00e2ches de documentation. Ces am\u00e9liorations permettront, selon les estimations effectu\u00e9es dans le cadre de l’AIR du projet de r\u00e9vision Voir l’article suivant d’Alkuin K\u00f6lliker., de r\u00e9duire la charge administrative des PME d’environ 45 millions de francs par an. <\/p>\n

Un nouvel outil d’information pour les PME du secteur des services<\/h3>\n


\nLa CFST a d\u00e9velopp\u00e9, suite \u00e0 la demande du Forum et parall\u00e8lement \u00e0 la r\u00e9vision de la directive, un outil sp\u00e9cialement destin\u00e9 aux PME du secteur des services. Ces derni\u00e8res peuvent d\u00e9sormais, gr\u00e2ce \u00e0 une brochure et \u00e0 quatre modules de formation en ligne Voir www.cfst.ch<\/a> ., remplir facilement et rapidement leurs obligations en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 au travail et de protection de la sant\u00e9. Selon les concepteurs de cet outil, les chefs d’entreprise concern\u00e9s n’y consacreront que 2 \u00e0 3 heures. Les gains en temps pour les PME seront, ainsi, tr\u00e8s importants. <\/p>\n

Une campagne d’information n\u00e9cessaire<\/h3>\n


\nLe Forum estime qu’il est n\u00e9cessaire \u00e0 ce stade de lancer une importante campagne d’information aupr\u00e8s de toutes les entreprises de Suisse, seule capable de r\u00e9colter les gains escompt\u00e9s. Si les entrepreneurs ne savent pas que la directive MSST a \u00e9t\u00e9 r\u00e9vis\u00e9e et qu’un outil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pour eux, les efforts entrepris seront malheureusement perdus. C’est pour cette raison que le Forum a recommand\u00e9 \u00e0 la CFST de prendre toutes les mesures informatives appropri\u00e9es.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Renforcement du Forum PME Le Forum PME a \u00e9t\u00e9 solidement ancr\u00e9 dans les institutions lorsque le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, en d\u00e9cembre dernier, l’ordonnance sur la coordination de la politique de la Conf\u00e9d\u00e9ration en faveur des petites et moyennes entreprises. Son mandat a en outre \u00e9t\u00e9 \u00e9largi, conform\u00e9ment \u00e0 la demande de la Commission de gestion du Conseil national, \u00e0 l’information des commissions parlementaires. Le Forum PME se compose d’au moins sept entrepreneurs provenant de diff\u00e9rentes branches de l’\u00e9conomie, d’un repr\u00e9sentant de la Conf\u00e9rence des chefs des d\u00e9partements cantonaux de l’\u00e9conomie publique, d’un membre de la direction du SECO et d’un repr\u00e9sentant des centres de cr\u00e9ation d’entreprises. Lors de proc\u00e9dures de consultation, le Forum examine les projets de lois ou d’ordonnances ayant un impact sur l’\u00e9conomie et formule une prise de position refl\u00e9tant l’optique des PME. Le Forum se penche, en outre, sur des domaines sp\u00e9cifiques de la r\u00e9glementation existante et propose, si n\u00e9cessaire, des simplifications ou des am\u00e9liorations.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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