{"id":154648,"date":"2007-03-01T12:00:00","date_gmt":"2007-03-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2007\/03\/jamasb-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:18:22","modified_gmt":"2023-08-23T23:18:22","slug":"jamasb-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2007\/03\/jamasb-2\/","title":{"rendered":"La r\u00e9glementation incitative des r\u00e9seaux de distribution\u00e9lectriques au Royaume-Uni"},"content":{"rendered":"

Au milieu des ann\u00e9es quatre-vingt, le Royaume-Uni entreprit de r\u00e9former en profondeur les industries de r\u00e9seau, afin d’y introduire des principes de l’\u00e9conomie de march\u00e9. Il a fallu restructurer, privatiser, \u00e9tablir un r\u00e9gulateur ind\u00e9pendant et instaurer la concurrence dans les secteurs \u00e0 int\u00e9gration verticale tels les t\u00e9l\u00e9coms, les transports et l’\u00e9nergie, \u00e9lectricit\u00e9 comprise. Depuis lors, ce besoin de r\u00e9forme a gagn\u00e9 la plan\u00e8te, transformant la structure, l’environnement op\u00e9rationnel et le cadre institutionnel des industries de r\u00e9seau dans de nombreux pays. Cet article dresse un bilan de l’exp\u00e9rience britannique en mati\u00e8re de r\u00e9glementation incitative des r\u00e9seaux de distribution \u00e9lectrique et tire des conclusions utiles \u00e0 une \u00e9ventuelle r\u00e9forme du secteur en Suisse.\"\"
\n
\nCe sont principalement les directives de l’Union europ\u00e9enne (UE) sur le march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 qui ont pouss\u00e9 aux r\u00e9formes, m\u00eame si leur rythme a vari\u00e9 suivant les \u00c9tats. Non-membre, la Suisse n’a pas \u00e9t\u00e9 formellement contrainte de prendre part \u00e0 ce processus, \u00e0 la suite de quoi son industrie \u00e9lectrique est une des moins avanc\u00e9es sur ce plan de tous les pays europ\u00e9ens de l’OCDE. Le d\u00e9bat sur la r\u00e9forme a \u00e9t\u00e9 conduit en Suisse afin de pr\u00e9server sa position d’exportateur de courant de pointe vers les march\u00e9s voisins. Celle-ci, combin\u00e9e \u00e0 sa situation g\u00e9ographique, fait de notre pays l’un des principaux acteurs sur le march\u00e9 europ\u00e9en. Durant ce d\u00e9bat, on a accord\u00e9 peu d’attention aux r\u00e9seau de distribution au contraire du r\u00e9seau de transport principal. <\/p>\n

Caract\u00e9ristiques de l’industrie \u00e9lectrique<\/h2>\n


\nSur le plan technique, l’\u00e9lectricit\u00e9 est un produit homog\u00e8ne et non stockable. La fiabilit\u00e9 du syst\u00e8me exige un \u00e9quilibre quasi instantan\u00e9 entre fourniture et demande. L’industrie \u00e9lectrique comprend des activit\u00e9s interd\u00e9pendantes de production, de transmission, de distribution et de d\u00e9tail. La production inclut la conversion de l’\u00e9lectricit\u00e9. La transmission fait r\u00e9f\u00e9rence au transport de courant \u00e0 haute tension sur de longues distances. La distribution consiste \u00e0 transporter de l’\u00e9lectricit\u00e9 \u00e0 basse tension par des r\u00e9seaux locaux et se d\u00e9cline en lignes a\u00e9riennes, c\u00e2bles, commutateurs, transformateurs, syst\u00e8mes de contr\u00f4le et compteurs pour transf\u00e9rer le courant du r\u00e9seau de transmission aux clients. Les activit\u00e9s de d\u00e9tail comprennent le comptage, la facturation et la vente d’\u00e9lectricit\u00e9 aux consommateurs finaux. Enfin, cette industrie se distingue par une forte intensit\u00e9 de capital dans la mesure o\u00f9 une grande partie des actifs sont irr\u00e9cup\u00e9rables une fois l’investissement r\u00e9alis\u00e9. <\/p>\n

La r\u00e9forme britannique de 1990<\/h2>\n


\nLors de la nationalisation de 1947, il subsistait encore 569 distributeurs dont les deux cinqui\u00e8mes seulement \u00e9taient directement aliment\u00e9s par le r\u00e9seau national. Les compagnies priv\u00e9es et municipales ont ainsi \u00e9t\u00e9 regroup\u00e9es au sein de la British Electricity Authority (BEA) – d\u00e9pendant de l’\u00c9tat et responsable de la production ainsi que du transport d’\u00e9lectricit\u00e9 – et de seize soci\u00e9t\u00e9s de distribution ind\u00e9pendantes. La privatisation et la r\u00e9forme de la branche commen\u00e7a en 1990.\u00a0Celle-ci impliquait de dissocier les activit\u00e9s principales, de restructurer, de privatiser et de r\u00e9glementer le secteur tout en l’ouvrant \u00e0 la concurrence. Une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation, l’Ofgem Office of Gas and Electricity Markets., fut m\u00eame institu\u00e9e. Initialement, la priorit\u00e9 fut donn\u00e9e \u00e0 la concurrence dans les activit\u00e9s de production et l’on perdit de vue le potentiel de gains d’efficience des r\u00e9seaux.\u00a0Les nouveaux propri\u00e9taires priv\u00e9s des r\u00e9seaux de distribution pouvaient, ainsi, compter sur la puissance de leurs monopoles, qui leur assuraient des profits substantiels; ceci finit par attirer l’attention et d\u00e9montrer l’importance d’une r\u00e9glementation \u00e0 ce niveau de la cha\u00eene. C’est ainsi que le march\u00e9 fut progressivement encadr\u00e9 de mani\u00e8re plus stricte et que les performances en mati\u00e8re de distribution et d’efficience s’am\u00e9lior\u00e8rent.\u00a0Les charges d’exploitation dites ma\u00eetrisables engendr\u00e9es par les exploitants de r\u00e9seaux de distribution font l’objet d’incitations en ce sens. On compare les co\u00fbts des distributeurs les moins efficients \u00e0 ceux qui pr\u00e9sentent les meilleurs r\u00e9sultats en la mati\u00e8re. Le niveau des charges est, ensuite, plafonn\u00e9 afin d’obliger les premiers \u00e0 combler progressivement leur retard. Les entreprises de distribution doivent, en outre, satisfaire \u00e0 un objectif technique de gain d’efficience commun \u00e0 tous.\u00a0Les co\u00fbts du capital s’affirment, de plus en plus, comme le d\u00e9terminant principal des revenus r\u00e9glement\u00e9s des exploitants. Cela provient, d’abord, du fait que l’\u00e9talonnage a permis de r\u00e9duire les charges d’exploitation dans des proportions significatives. De nouveaux investissements s’ajoutent, en outre, au capital en place; ceux-ci, qu’ils soient de remplacement ou de modernisation, contribuent \u00e0 la qualit\u00e9 du service et \u00e0 la diminution des pertes de distribution. Les projets d’investissements des exploitants sont audit\u00e9s par des conseillers en ing\u00e9nierie de l’Ofgem; ce sont ces propositions qui permettent de d\u00e9terminer les investissements n\u00e9cessaires, auxquels s’applique le syst\u00e8me d’incitation con\u00e7u pour les investissements en capital. L’approche retenue ici peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une r\u00e9glementation qui propose des contrats types r\u00e9mun\u00e9rant l’efficence des investissements.\u00a0La qualit\u00e9 du service fait l’objet d’incitations isol\u00e9es en fonction d’objectifs sp\u00e9cifiques, d\u00e9finis pour chaque exploitant. Un syst\u00e8me de bonus-malus, convenu pr\u00e9alablement, sanctionne tout \u00e9cart par rapport aux r\u00e9sultats cibl\u00e9s. Afin de s\u00e9curiser la viabilit\u00e9 financi\u00e8re des entreprises, le montant maximal assujetti au contr\u00f4le de qualit\u00e9 du plan de services est plafonn\u00e9 \u00e0 un pourcentage du revenu admissible.\u00a0Les pertes d’\u00e9nergie des r\u00e9seaux sont jaug\u00e9es en fonction d’un param\u00e8tre d\u00e9fini sur la base du total des d\u00e9perditions de toutes les compagnies: il s’agit d’une variable composite comprenant principalement l’\u00e9nergie, les capacit\u00e9s de transformation et la longueur des r\u00e9seaux.\u00a0En g\u00e9n\u00e9ral, la structure hybride des plans d’incitation se traduit par une r\u00e9glementation des incitations plafonn\u00e9e en fonction des revenus. <\/p>\n

Les performances des r\u00e9seaux de distribution soumises \u00e0 des contr\u00f4les de prix<\/h2>\n


\nEn Grande-Bretagne, le premier mandat de contr\u00f4le des prix (1990\/91-1994\/95) avait initialement \u00e9t\u00e9 con\u00e7u par le gouvernement pour garantir le succ\u00e8s de la vente des actifs. La redistribution des gains d’efficience aux consommateurs est devenue effective apr\u00e8s la deuxi\u00e8me (1994\/95-1999\/00) puis la troisi\u00e8me (2000\/01-2004\/05) correction du contr\u00f4le des prix. L’efficience des compagnies s’est nettement am\u00e9lior\u00e9e, ce qui s’est r\u00e9percut\u00e9 sur les co\u00fbts, pour finalement b\u00e9n\u00e9ficier aux clients.\u00a0Comme le montre le graphique 1, les clients priv\u00e9s auxquels s’applique un tarif unitaire, ont profit\u00e9 de r\u00e9ductions de la part de leurs fournisseurs. Celles-ci sont encore plus marqu\u00e9es pour la composante fixe du tarif (exprim\u00e9e en pence par m\u00e9nage et jour). Les clients abonn\u00e9s aux plans \u00abEconomy 7\u00bb, et qui b\u00e9n\u00e9ficient de tarifs diff\u00e9rents suivant que les heures sont pleines ou creuses, ont \u00e9galement eu droit \u00e0 des baisses cons\u00e9quentes. La courbe du graphique concorde avec le renforcement du contr\u00f4le des prix. Les clients d’affaires – soit les consommateurs commerciaux et industriels – ont eux aussi vu s’all\u00e9ger leurs factures. Les co\u00fbts fixes avaient connu un d\u00e9clin les premi\u00e8res ann\u00e9es pour de nouveau l\u00e9g\u00e8rement progresser durant les derni\u00e8res ann\u00e9es et se stabiliser juste au-dessous des niveaux de 1998\/1999. Des \u00e9tudes portant sur l’efficience et une analyse co\u00fbts\/utilit\u00e9 de ce secteur ont confirm\u00e9 que l’ensemble des r\u00e9seaux de distribution avait r\u00e9alis\u00e9 d’importants b\u00e9n\u00e9fices depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la r\u00e9forme.\u00a0Un des r\u00e9sultats de la r\u00e9glementation incitative des r\u00e9seaux de distribution de l’\u00e9lectricit\u00e9 est qu’aujourd’hui, les charges des op\u00e9rateurs britanniques et les prix factur\u00e9s aux consommateurs finaux sont parmi les plus bas de l’UE Commission europ\u00e9enne (2005).. Il en est de m\u00eame pour la quote-part de l’\u00e9lectricit\u00e9 dans les bas revenus. En m\u00eame temps, des indicateurs tels que le nombre d’interruptions de service pour 100 habitants, la moyenne de minutes perdues par client et les pertes de distribution exprim\u00e9es en pourcentage de l’\u00e9nergie fournie, permettent d’illustrer les am\u00e9liorations de la qualit\u00e9, av\u00e9r\u00e9es depuis la mise en place de la r\u00e9forme. <\/p>\n

Des le\u00e7ons \u00e0 tirer pour la Suisse<\/h2>\n


\nLa r\u00e9glementation incitative britannique des r\u00e9seaux de distribution \u00e9lectrique a per-mis de r\u00e9duire les charges de distribution, d’am\u00e9liorer la qualit\u00e9 du service et de consolider les investissements. Un r\u00e9gime strict consistant \u00e0 r\u00e9f\u00e9rencer les d\u00e9penses op\u00e9rationnelles a contribu\u00e9 \u00e0 diminuer les co\u00fbts. Le mod\u00e8le de l’Ofgem combine r\u00e9glementation et \u00e9talonnage. Il inclut le r\u00e9f\u00e9rencement des d\u00e9penses op\u00e9rationnelles, le contr\u00f4le des programmes d’investissement, les bonus financiers et les p\u00e9nalit\u00e9s concernant la qualit\u00e9 du service et les pertes d’\u00e9nergie. Ce syst\u00e8me d’incitation hybride ne correspond sans doute pas strictement \u00e0 un mod\u00e8le th\u00e9orique int\u00e9gr\u00e9 id\u00e9al. Il a, cependant, fait ses preuves et a fourni au r\u00e9gulateur les instruments ad\u00e9quats pour cibler des activit\u00e9s pr\u00e9cises des exploitants.\u00a0Que la Suisse doit-elle retirer de ces seize ann\u00e9es de r\u00e9glementation incitative britannique?\u00a0Contrairement aux pratiques usuelles, une r\u00e9glementation incitative peut \u00eatre instaur\u00e9e avant l’introduction de la concurrence dans le domaine de la production. Il n’est pas non plus obligatoire de privatiser les r\u00e9seaux avant d’opter pour une telle r\u00e9glementation, comme on peut le constater en Norv\u00e8ge et aux Pays-Bas.\u00a0Une dissociation effective, le plus t\u00f4t possible, des r\u00e9seaux monopolistiques est fortement recommand\u00e9e pour mettre en place une r\u00e9glementation incitative et un \u00e9talonnage. Si des fusions et des acquisitions incontr\u00f4l\u00e9es s’op\u00e9raient en amont d’une r\u00e9forme, elles compliqueraient cette t\u00e2che; c’est ce qu’on a pu observer dans l’UE avec ses consolidations nationales et transfrontali\u00e8res.\u00a0Il va de soi qu’une r\u00e9forme doit d\u00e9finir les objectifs ainsi que le mandat du r\u00e9gulateur, tout en laissant suffisamment de marge de manoeuvre dans les principaux domaines.\u00a0Il se pourrait que de nouveaux r\u00e9gulateurs soient peu habitu\u00e9s \u00e0 ce type de mandats et manquent de ressources ad\u00e9quates. Des r\u00e8gles transparentes les aideront \u00e0 pr\u00e9server leur ind\u00e9pendance.\u00a0Il est essentiel d’int\u00e9grer la notion de qualit\u00e9 de service dans chaque mod\u00e8le de r\u00e9glementation incitative. En Grande-Bretagne, les objectifs de performance ont \u00e9t\u00e9 coupl\u00e9s \u00e0 un syst\u00e8me de bonus-malus financier alors qu’en Norv\u00e8ge, c’est la r\u00e9glementation int\u00e9gr\u00e9e qualit\u00e9\/co\u00fbts qui a permis d’am\u00e9liorer le niveau des services offerts.\u00a0En Suisse, il existe quelque 900 compagnies de distribution d’\u00e9lectricit\u00e9, un grand nombre d’entre elles n’\u00e9tant pas en mesure de pr\u00e9senter des comptes ad\u00e9quats. Aussi serait-il plus sens\u00e9 de se concentrer d’abord sur les compagnies les plus importantes, celles qui desservent le plus grand nombre de clients. Dans un deuxi\u00e8me temps, des pressions indirectes sous forme de comparaison avec les b\u00e9n\u00e9fices des autres compagnies et les tarifs qu’elles publient, pourraient se traduire par des am\u00e9liorations g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9es.\u00a0Il est essentiel de disposer de donn\u00e9es fiables si l’on veut introduire un mod\u00e8le de r\u00e9glementation incitative. Le temps en amont d’une telle r\u00e9forme doit \u00eatre utilis\u00e9 pour am\u00e9liorer la base l\u00e9gale n\u00e9cessaire \u00e0 la collecte de ces donn\u00e9es et pour pouvoir diffuser les informations ad\u00e9quates.\u00a0Les r\u00e9seaux de distribution ne doivent pas n\u00e9cessairement \u00eatre tr\u00e8s vastes pour profiter des \u00e9conomies d’\u00e9chelle. La marge n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation d’\u00e9conomies par fusion existe bel et bien en Suisse, comme cela a \u00e9t\u00e9 le cas aux Pays-Bas, en Norv\u00e8ge et m\u00eame au Royaume-Uni avec de grandes entreprises.
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\nGraphique 1 \u00ab\u00c9volution des charges de distribution en Grande-Bretagne\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: R\u00e9f\u00e9rences bibliographiques – Byatt I. C. R., The British Electrical Industry 1875-1914: The Economic Returns to a New Technology, Clarendon Press, Oxford, 1979.- Commission europ\u00e9enne, Rapport sur l’\u00e9tat d’avancement de la cr\u00e9ation du march\u00e9 int\u00e9rieur du gaz et de l’\u00e9lectricit\u00e9, annexe technique au rapport de la Commission au Conseil et au Parlement europ\u00e9en, document de travail des services de la Commission, document SEC(2005) 1448, Commission des Communaut\u00e9s europ\u00e9ennes, Bruxelles, 2005.- Jamasb T. et Pollitt M., Incentive Regulation and Benchmarking of Electricity Distribution Networks: From Britain to Switzerland, 2007.- Joskow P. J. et Schmalensee, R. \u00abIncentive regulation for electric utilities\u00bb, Yale Journal on Regulation, vol. 4 (1), 1986, p. 1-49.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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