![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200703_07_Stephen_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLes pays de tradition anglo-saxonne sont souvent consid\u00e9r\u00e9s comme plus fid\u00e8les aux principes de l’\u00e9conomie de march\u00e9 que les pays de droit civil. Cette appr\u00e9ciation trouve sa justification dans le domaine des services juridiques. Dans les syst\u00e8mes europ\u00e9ens, ceux qui en font profession sont r\u00e9glement\u00e9s \u00e0 des degr\u00e9s divers. Au Royaume-Uni et en Irlande, la lib\u00e9ralisation a tr\u00e8s t\u00f4t touch\u00e9 ce march\u00e9. Les restrictions concernant l’admission \u00e0 la profession, la publicit\u00e9 et les honoraires ont \u00e9t\u00e9 assouplies. Le Parlement britannique examine actuellement un projet de loi lib\u00e9ralisant les structures qui organisent les professions juridiques.\u00a0
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\nL’\u00e9tude en cours dont traite le pr\u00e9sent article a \u00e9t\u00e9 command\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (SECO) pour fournir un \u00e9clairage sur la r\u00e9glementation des services juridiques dans des pays dont la r\u00e9glementation favorise la concurrence. Elle s’int\u00e9resse \u00e0 l’exp\u00e9rience accumul\u00e9e ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es dans les trois juridictions anglo-saxonnes d’Europe – Angleterre et Pays de Galles, \u00c9cosse et Irlande – en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation du march\u00e9 des services juridiques. Le choix s’est port\u00e9 sur ces trois pays et r\u00e9gions parce qu’en d\u00e9pit du fait que leurs syst\u00e8mes judiciaires ont des origines similaires, ils ont \u00e9volu\u00e9 diversement devant les r\u00e9alit\u00e9s \u00e9conomiques, sociales et politiques ainsi qu’en raison des diff\u00e9rents r\u00e9gimes de concurrence.\u00a0Le trait commun \u00e0 ces trois juridictions est la r\u00e9glementation du march\u00e9 des services juridiques, qui r\u00e9serve le droit de fournir certains services \u00e0 des membres de corps professionnels reconnus. Ces derniers b\u00e9n\u00e9ficient d’un r\u00e9gime d’autor\u00e9gulation, qui leur permet de d\u00e9finir les r\u00e8gles d’admission \u00e0 la profession et les conditions d’exercice. L’\u00c9tat ne r\u00e9glemente donc pas directement la pratique professionnelle. Tout au long de ces trente derni\u00e8res ann\u00e9es, les associations professionnelles ont, toutefois, assoupli les conditions d’exercice, r\u00e9pondant ainsi aux pressions du gouvernement et des autorit\u00e9s de la concurrence.
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\nDans les trois juridictions, la tradition a \u00e9tabli une nette distinction entre les professions d’avou\u00e9 (\u00absolicitor\u00bb) et d’avocat (\u00abbarrister\u00bb ou, en \u00c9cosse, \u00abadvocate\u00bb). Les diff\u00e9rences sont clairement expliqu\u00e9es dans l’encadr\u00e9 1 L’Angleterre et le Pays de Galles (53 millions d’habitants) d’un c\u00f4t\u00e9, et l’\u00c9cosse de l’autre (5 millions) sont certes des r\u00e9gions constitutives du Royaume-Uni, mais elles ont des syst\u00e8mes judiciaires distincts. Cette situation remonte au Trait\u00e9 d’Union de 1707, qui a r\u00e9uni les parlements d’\u00c9cosse et d’Angleterre, mais consacr\u00e9 entre autres un syst\u00e8me juridique s\u00e9par\u00e9 pour l’\u00c9cosse. Depuis lors, la profession d’homme de loi continue d’y ob\u00e9ir \u00e0 d’autres r\u00e9glementations et modes d’organisation qu’en Angleterre et au Pays de Galles. Cela dit, la l\u00e9gislation et la politique de la concurrence rel\u00e8vent du Parlement du Royaume-Uni. Par cons\u00e9quent, l’\u00c9cosse comme l’Angleterre et le Pays de Galles sont soumis aux m\u00eames autorit\u00e9s de la concurrence.L’Irlande (4,2 millions d’habitants) est un \u00c9tat membre de l’Union europ\u00e9enne. Bien qu’ind\u00e9pendante de l’Angleterre et du Pays de Galles, son organisation juridique, notamment pour la profession de juriste, pr\u00e9sente de nombreux points communs avec le syst\u00e8me en vigueur dans ces deux derni\u00e8res r\u00e9gions. Ces trois juridictions poss\u00e8dent un trait commun: la division historique des juristes praticiens en deux professions distinctes. L’une s’occupe essentiellement de plaider devant les tribunaux, l’autre offre des conseils juridiques \u00e0 des clients profanes et pr\u00e9pare les dossiers de proc\u00e9dure.L’exacte d\u00e9marcation des domaines d’exercice et le syst\u00e8me organisationnel de ces deux groupes professionnels diff\u00e8rent selon les juridictions. La tradition et les r\u00e8gles professionnelles ont, en principe, limit\u00e9 aux avocats le droit de plaider aupr\u00e8s des tribunaux sup\u00e9rieurs. En \u00c9cosse, les avou\u00e9s ont, cependant, obtenu ce droit pour des instances plus \u00e9lev\u00e9es que leurs homologues des deux autres juridictions. Cette distinction s’est traduite par une diff\u00e9rence des rapports num\u00e9riques entre avou\u00e9s et avocats: en \u00c9cosse, moins de 5% des juristes sont des avocats, alors que ce nombre atteint 11% en Angleterre et au Pays de Galles, et 18% en Irlande. ). Les avou\u00e9s sont autoris\u00e9s par les r\u00e8gles de leur corporation \u00e0 pratiquer leur m\u00e9tier dans le cadre d’associations ou d’autres formes de soci\u00e9t\u00e9. Les avocats sont tenus d’exercer le leur de mani\u00e8re individuelle et ind\u00e9pendante; ils peuvent cependant conclure des arrangements visant \u00e0 partager leurs frais avec d’autres confr\u00e8res. Les r\u00e8gles de leurs associations professionnelles leur interdisent de traiter directement avec des clients profanes; ils doivent passer par l’interm\u00e9diaire de leurs avou\u00e9s. C’est la raison pour laquelle on dit souvent qu’ils fonctionnent \u00abpar recommandation\u00bb.\u00a0Cette bipartition est un th\u00e8me r\u00e9current du d\u00e9bat sur la lib\u00e9ralisation dans les trois juridictions. Elle a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9e par diff\u00e9rentes autorit\u00e9s de la concurrence comme une pratique restrictive contraire aux int\u00e9r\u00eats des justiciables, en raison notamment de l’obligation qu’elle impose au client profane de louer les services d’un avou\u00e9 et d’un avocat pour les actions port\u00e9es devant les tribunaux sup\u00e9rieurs. Les porte-parole des avocats ont, toutefois, fait valoir que c’\u00e9tait dans l’int\u00e9r\u00eat du public, car les professions en question sont pouss\u00e9es \u00e0 un niveau de ma\u00eetrise assurant une meilleure qualit\u00e9 de la d\u00e9fense du fait de leur forte sp\u00e9cialisation. En tout \u00e9tat de cause, cette bipartition a eu un effet sur la nature et l’impact de la lib\u00e9ralisation d’autres pratiques juridiques.
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\nCette lib\u00e9ralisation a pris deux aspects:\u00a0– un accroissement du nombre d’organisations professionnelles dont les membres sont autoris\u00e9s \u00e0 fournir des prestations reconnues;\u00a0– l’assouplissement des r\u00e8gles de conduite des professions r\u00e9serv\u00e9es, en particulier pour ce qui concerne la libert\u00e9 d’am\u00e9nagement des honoraires et la publicit\u00e9.\u00a0\u00a0Vu depuis la Suisse, l’assouplissement des r\u00e8gles professionnelles est d’un int\u00e9r\u00eat certain tout comme la publicit\u00e9 pour les services r\u00e9serv\u00e9s aux notaires. Dans les trois juridictions, l’admission \u00e0 l’exercice de chacune des deux professions sanctionne des \u00e9tudes universitaires suivies d’un enseignement professionnel \u00e0 plein temps et d’un stage pratique. Sur les 30 derni\u00e8res ann\u00e9es, l’offre de cours universitaires s’est enrichie dans chacune des juridictions. Le principal obstacle \u00e0 l’expansion du nombre de professionnels a \u00e9t\u00e9 le manque de places de stage. Le nombre total d’avou\u00e9s et d’avocats a n\u00e9anmoins augment\u00e9 de mani\u00e8re tr\u00e8s sensible (voir graphique 1). La croissance la plus forte a \u00e9t\u00e9 enregistr\u00e9e au d\u00e9but du processus de lib\u00e9ralisation, dans la d\u00e9cennie 1973-83. On est tent\u00e9 d’en conclure que cette \u00e9volution a probablement \u00e9t\u00e9 favoris\u00e9e par le d\u00e9veloppement de l’enseignement universitaire dans les ann\u00e9es septante. Bien s\u00fbr, il se peut que les besoins en juristes aient progress\u00e9 davantage encore, mais les chiffres ne permettent pas de conclure que le nombre de nouveaux venus dans chaque profession ait \u00e9t\u00e9 \u00e9troitement contr\u00f4l\u00e9 (ou limit\u00e9) par les organisations professionnelles.\u00a0Le Parlement britannique d\u00e9bat actuellement d’un projet de loi qui pourrait changer radicalement le r\u00e9gime des prestations juridiques en Angleterre et au Pays de Galles. Ce texte autoriserait non seulement les partenariats multidisciplinaires entre juristes et membres d’autres professions, mais aussi l’offre de services juridiques par des juristes au service d’organisations commerciales propri\u00e9t\u00e9s de tiers non juristes. Une telle ouverture serait \u00e9galement nouvelle pour la Suisse.
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\nDans chacune des trois juridictions, certains services ne peuvent \u00eatre fournis que par les membres des professions reconnues. Il s’agit du droit de plaider devant des tribunaux, l’ouverture d’actions ou la pr\u00e9paration d’actes de proc\u00e9dure, la r\u00e9daction d’actes de propri\u00e9t\u00e9 de biens immobiliers ainsi que les services d’homologation. L’acc\u00e8s au march\u00e9 des ser-vices juridiques est demeur\u00e9 r\u00e9serv\u00e9 aux membres reconnus d’organisations professionnelles tout au long de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e. Le nombre des associations professionnelles dont les membres sont autoris\u00e9s \u00e0 fournir certains services a, toutefois, augment\u00e9.
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\nBien que dans des circonstances sp\u00e9ciales, les profanes du droit soient admis \u00e0 se repr\u00e9senter eux-m\u00eames devant une cour assist\u00e9s d’un \u00abami\u00bb, leur repr\u00e9sentation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e ne peut \u00eatre assur\u00e9e que par des membres de professions reconnues. En Angleterre et au Pays de Galles aussi bien qu’en \u00c9cosse, le droit de plaider devant des tribunaux de plus haut rang a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 aux avou\u00e9s. En Irlande, ceux-ci sont autoris\u00e9s \u00e0 plaider devant tous les tribunaux depuis 1971.\u00a0Les membres des deux ordres sont, ainsi, autoris\u00e9s \u00e0 plaider devant les tribunaux du pays, ce qui les met, d’une certaine fa\u00e7on, en concurrence. En Angleterre et au Pays de Galles, des droits de plaidoirie – encore que tr\u00e8s limit\u00e9s – ont aussi \u00e9t\u00e9 accord\u00e9s aux \u00abFellows of the Institute of Legal Executives\u00bb (membres attach\u00e9s aux \u00e9tudes d’avou\u00e9s).
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\nLa r\u00e9daction des actes de propri\u00e9t\u00e9 constituait un monopole des avou\u00e9s dans les trois juridictions et assurait une proportion significative du revenu de bon nombre de petites et moyennes \u00e9tudes. Ce monopole a \u00e9t\u00e9 supprim\u00e9 en Angleterre et au Pays de Galles avec la cr\u00e9ation, \u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt, d’une \u00abparaprofession\u00bb de r\u00e9dacteurs agr\u00e9\u00e9s de titres translatifs de propri\u00e9t\u00e9. Une l\u00e9gislation similaire a \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e en \u00c9cosse, bien qu’elle n’y ait finalement pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e.\u00a0Dans un premier temps, la perspective de l’irruption sur la sc\u00e8ne professionnelle de r\u00e9dacteurs agr\u00e9\u00e9s d’actes de propri\u00e9t\u00e9 semble avoir entra\u00een\u00e9 une baisse des honoraires d’avou\u00e9s pour les affaires immobili\u00e8res. Les diff\u00e9rences tarifaires se sont, ensuite, amenuis\u00e9es sur de nombreux march\u00e9s. Compar\u00e9 au nombre d’avou\u00e9s, celui des nouveaux r\u00e9dacteurs agr\u00e9\u00e9s est tr\u00e8s faible. Certains d’entre eux sont employ\u00e9s par des avou\u00e9s, d’autres par des cha\u00eenes d’agences immobili\u00e8res fournissant les services courants li\u00e9s aux titres de propri\u00e9t\u00e9. Au total, la concurrence de ces nouveaux r\u00e9dacteurs de titres agr\u00e9\u00e9s semble limit\u00e9e, ce qui engendre des appels \u00e0 franchir une nouvelle \u00e9tape dans la lib\u00e9ralisation, afin qu’on autorise les banques et autres fournisseurs de services financiers \u00e0 r\u00e9diger des actes de propri\u00e9t\u00e9.\u00a0Il est int\u00e9ressant de souligner que dans aucune des trois juridictions \u00e9tudi\u00e9es, le processus de lib\u00e9ralisation ne s’est traduit par une disparition compl\u00e8te des restrictions touchant les personnes susceptibles de fournir les services juridiques reconnus. Pour certains d’entre eux, le nombre de professions autoris\u00e9es \u00e0 les dispenser a seulement \u00e9t\u00e9 augment\u00e9. On peut y voir l’apparition d’une forme de concurrence r\u00e9glement\u00e9e.
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\nLa lib\u00e9ralisation a \u00e9galement modifi\u00e9, dans les trois juridictions, la mani\u00e8re dont les juristes peuvent entrer en concurrence commerciale les uns avec les autres. Ce sont les organisations professionnelles qui ont, en grande partie, assoupli les r\u00e8gles d’exercice de leur profession pour leurs membres. Dans la plupart des cas, ce tournant a eu lieu sous l’influence d’une (possible) intervention des autorit\u00e9s de la concurrence. Les honoraires impos\u00e9s ou recommand\u00e9s et l’interdiction de la publicit\u00e9 ont notamment \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9s comme des obstacles \u00e0 la concurrence.\u00a0Les honoraires impos\u00e9s pour les avou\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 abolis en 1973 en Angleterre et au Pays de Galles, en 1984 en \u00c9cosse et en 1991 en Irlande. L’Angleterre et le Pays de Galles ont, toutefois, continu\u00e9 de publier des honoraires recommand\u00e9s jusqu’en 1984 et l’\u00c9cosse a fait de m\u00eame jusqu’en 2005. Les autorit\u00e9s de la concurrence ont jug\u00e9 que ceux-ci \u00e9quivalaient \u00e0 des honoraires impos\u00e9s. Les recherches concernant l’Irlande et l’\u00c9cosse semblent, cependant, indiquer qu’en d\u00e9pit de ces recommandations, les honoraires pr\u00e9sentent des diff\u00e9rences significatives.\u00a0En \u00c9cosse comme en Angleterre et au Pays de Galles, les avou\u00e9s sont autoris\u00e9s \u00e0 faire de la publicit\u00e9 depuis la moiti\u00e9 des ann\u00e9es quatre-vingt. Les r\u00e8gles se sont assouplies beaucoup plus tard pour les avocats. En Irlande, jusqu’en 1988, les avou\u00e9s n’\u00e9taient pas autoris\u00e9s \u00e0 faire de la publicit\u00e9 pour leurs services et n’ont pu vanter publiquement leurs honoraires qu’\u00e0 partir de 1994. Dans ce pays, toutefois, la publicit\u00e9 li\u00e9e aux litiges portant sur des dommages corporels est rest\u00e9e limit\u00e9e 1<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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