{"id":154698,"date":"2007-03-01T12:00:00","date_gmt":"2007-03-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2007\/03\/brunetti-10\/"},"modified":"2023-08-24T01:18:54","modified_gmt":"2023-08-23T23:18:54","slug":"brunetti-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2007\/03\/brunetti-10\/","title":{"rendered":"Le potentiel de rattrapage de la Suisse dans le secteur des services"},"content":{"rendered":"

Les r\u00e9formes structurelles sont des d\u00e9fis \u00e9pineux. Elles remettent le plus souvent en cause les rentes de groupes d’int\u00e9r\u00eats. Ajoutons \u00e0 cela, pour des branches comme les services d’infrastructure ou la sant\u00e9, la crainte qu’une lib\u00e9ralisation ne compromette l’approvisionnement de base. Enfin, dans le d\u00e9bat, on rappelle souvent les \u00e9checs des r\u00e9formes \u00e0 l’\u00e9tranger. Or, s’arr\u00eater \u00e0 ces objections serait perdre de vue le potentiel \u00e9conomique consid\u00e9rable qu’offrent les r\u00e9formes structurelles du secteur des services, comme le prouvent nombre d’exemples concrets \u00e0 l’\u00e9tranger. Le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (SECO) a charg\u00e9 plusieurs sp\u00e9cialistes de pr\u00e9senter des \u00e9tudes de cas recensant les exp\u00e9riences faites par les \u00c9tats europ\u00e9ens qui ont lib\u00e9ralis\u00e9 tr\u00e8s t\u00f4t et avec succ\u00e8s diverses branches des services. Les r\u00e9sultats sont probants, des r\u00e9formes structurelles \u00e9conomiquement justifi\u00e9es et qui marchent sont \u00e9galement possibles dans les branches de services sensibles. Des perspectives tr\u00e8s prometteuses s’offrent ici aux consommateurs comme aux entreprises.\"\"
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\nLes enqu\u00eates effectu\u00e9es en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger montrent que des r\u00e9formes judicieuses au niveau des services rec\u00e8lent un fort potentiel de croissance. Cela n’est pas surprenant si l’on songe au fait que plus de 70% de la population active travaille aujourd’hui dans ce secteur et que la plupart des march\u00e9s de services sont encore relativement bien prot\u00e9g\u00e9s contre la concurrence. Comme le r\u00e9v\u00e8le, toutefois, l’exp\u00e9rience faite par l’UE avec sa directive sur les services, l’id\u00e9e d’une lib\u00e9ralisation \u00e0 vaste \u00e9chelle fond\u00e9e sur un concept int\u00e9gral suscite un embarras largement r\u00e9pandu (voir encadr\u00e9 1 La directive relative aux services, telle qu’elle \u00e9tait propos\u00e9e initialement par la Commission europ\u00e9enne, a beaucoup fait parler d’elle: consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la strat\u00e9gie de Lisbonne, ce projet entendait lib\u00e9rer d’un seul coup et tr\u00e8s largement les \u00e9changes de services sur le march\u00e9 unique europ\u00e9en. Il reposait essentiellement sur l’id\u00e9e qu’il convient d’\u00e9tendre aux services le principe du pays d’origine maintes fois confirm\u00e9 jusqu’ici par la Cour europ\u00e9enne de justice en ce qui concerne les marchandises. Conform\u00e9ment \u00e0 ce principe, le prestataire de services d’un \u00c9tat de l’UE devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 offrir ses services dans un autre \u00c9tat membre sans avoir \u00e0 se plier \u00e0 des r\u00e9glementations officielles suppl\u00e9mentaires ni \u00e0 requ\u00e9rir des autorisations. Le projet ne s’appliquait pas aux branches d\u00e9j\u00e0 couvertes par d’autres directives sectorielles comme les services d’infrastructure et financiers.Le processus politique a, toutefois, \u00e9t\u00e9 fatal \u00e0 cette approche somme toute ambitieuse de la Commission europ\u00e9enne. En d\u00e9cembre 2006, le Conseil des ministres de l’UE a adopt\u00e9 un projet consid\u00e9rablement remani\u00e9, qui remplace le principe du pays d’origine par une formule plus restrictive pour la libert\u00e9 des services et allonge la liste d’exceptions.La Commission europ\u00e9enne poursuit, n\u00e9anmoins, ses efforts pour lib\u00e9raliser certaines branches. En t\u00e9moigne le remarquable exemple du march\u00e9 de la poste, dont l’UE vise l’ouverture compl\u00e8te pour 2009. ). En outre, on continue d’opposer sch\u00e9matiquement aux projets de lib\u00e9ralisation les sempiternels exemples des chemins de fer britanniques et de l’\u00e9lectricit\u00e9 en Californie, dont les r\u00e9formes ont suscit\u00e9 des crises. Or, de nombreux pays nous offrent aussi des exemples de r\u00e9ussite en ce domaine. La pr\u00e9sente \u00e9dition de La Vie \u00e9conomique en pr\u00e9sente quelques-uns, qui montrent comment s’y prendre pour introduire la concurrence dans le secteur des services et accro\u00eetre le niveau g\u00e9n\u00e9ral de prosp\u00e9rit\u00e9. <\/p>\n

O\u00f9 se situe la Suisse par rapport aux autres pays europ\u00e9ens?<\/h2>\n


\nFin 2005, le SECO a publi\u00e9 un \u00abrapport sur la lib\u00e9ralisation des services\u00bb, \u00e9labor\u00e9 dans le cadre du train de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de la croissance Voir Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie, Rapport comparatif sur la lib\u00e9ralisation des services en Suisse et dans l’UE, 2005.. La notion de lib\u00e9ralisation ne doit pas \u00eatre comprise comme la mise en oeuvre d’une politique unilat\u00e9rale de d\u00e9r\u00e9glementation et de privatisation, mais comme la possibilit\u00e9 de se rapprocher d’un cadre r\u00e9glementaire qui permette la concurrence; il ne s’agit donc pas de d\u00e9r\u00e9glementer aveugl\u00e9ment, mais de mettre en place une r\u00e9glementation favorisant la concurrence. Face \u00e0 certaines situations monopolistiques, cela peut, par exemple, se traduire par de nouvelles dispositions l\u00e9gales, seules capables d’ouvrir les infrastructures \u00e0 la concurrence.\u00a0Le r\u00e9seau \u00e9lectrique est un exemple type de goulet d’\u00e9tranglement monopolistique qui rend aujourd’hui une r\u00e9glementation n\u00e9cessaire. Si les nouveaux fournisseurs arrivant sur ce march\u00e9 n’obtiennent pas d’acc\u00e8s, ou un acc\u00e8s trop co\u00fbteux, au r\u00e9seau de distribution existant, ils doivent investir dans la construction de leurs propres lignes (une op\u00e9ration \u00e9conomiquement aberrante). Ces derni\u00e8res, en cas d’\u00e9chec, ne pourraient gu\u00e8re \u00eatre revendues \u00e0 des tiers: les risques \u00e0 prendre sont trop importants pour de nouveaux op\u00e9rateurs, de sorte que la concurrence reste une fiction. Si l’on souhaite qu’elle devienne r\u00e9alit\u00e9, une r\u00e9glementation d’\u00c9tat s’impose.\u00a0En comparant le niveau de lib\u00e9ralisation suisse – au sens d’une \u00abr\u00e9glementation respectueuse de la concurrence\u00bb – avec celui que pr\u00e9sente la moyenne de l’Europe des Quinze, notre pays n’appara\u00eet en retard que sur un petit nombre de march\u00e9s, ceux de l’\u00e9lectricit\u00e9 et de la poste en particulier. Dans d’autres branches – les services bancaires, par exemple – notre pays applique des r\u00e8gles plus lib\u00e9rales que la moyenne des Quinze. En revanche, si on le compare dans chaque cas \u00e0 l’\u00c9tat de l’UE-15 le plus lib\u00e9ral, on constate un retard plus important (voir tableau 1).\u00a0La comparaison avec les \u00c9tats de l’UE dot\u00e9s de r\u00e9glementations particuli\u00e8rement favorables \u00e0 la concurrence prend davantage d’importance lorqu’elle est confront\u00e9e aux r\u00e9sultats des mod\u00e8les quantitatifs \u00e9labor\u00e9s dans le cadre du rapport sur la lib\u00e9ralisation des services. Ceux-ci aboutissaient \u00e0 l’id\u00e9e que c’est essentiellement la lib\u00e9ralisation en Suisse – et dans une moindre mesure seulement celle de l’UE – qui d\u00e9cide des gains de prosp\u00e9rit\u00e9 r\u00e9alisables dans ce pays. En d’autres termes, notre politique \u00e9conomique, en mati\u00e8re de services, ne doit pas d\u00e9pendre du processus de lib\u00e9ralisation d’autres \u00c9tats. En r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, l’ouverture unilat\u00e9rale est garante de progr\u00e8s \u00e9conomiques au plan national. Une politique de croissance ne doit donc pas prendre pr\u00e9texte des pannes que peuvent conna\u00eetre certaines r\u00e9formes \u00e0 l’\u00e9tranger pour \u00e9touffer celles \u00e0 effectuer dans notre pays. <\/p>\n

Un potentiel \u00e9conomique consid\u00e9rable<\/h2>\n


\nLes mod\u00e8les de calcul mettent en \u00e9vidence un imposant potentiel \u00e9conomique, justifiant la r\u00e9forme des services. Si la Suisse d\u00e9cidait de lib\u00e9raliser, conform\u00e9ment aux meilleures pratiques observ\u00e9es dans les \u00c9tats de l’UE, les cinq secteurs du commerce, des services non assujettis (dont font partie la publicit\u00e9, les services de conseil, les services informatiques, etc.) des professions r\u00e9glement\u00e9es, des t\u00e9l\u00e9communications et de l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, les calculs montrent que son produit int\u00e9rieur brut (PIB) b\u00e9n\u00e9ficierait d’un surplus de croissance \u00e0 long terme de 2%, soit une augmentation annuelle voisine de 10 milliards de francs, une fois les adaptations effectu\u00e9es Voir Copenhagen Economics, The Economic Effects of Services Liberalization in Switzerland, 2005, et Ecoplan, Liberalizing Services in Switzerland and with the European Union, 2005.. D’autres secteurs comme la sant\u00e9 et les services financiers n’apparaissent pas encore dans ces mod\u00e8les. Les simulations ayant \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es \u00e0 l’aide de mod\u00e8les statiques et comparatifs d’\u00e9quilibre g\u00e9n\u00e9ral, les effets d’innovation que l’on peut attendre d’une intensification de la concurrence, n’y figurent pas. C’est la raison pour laquelle les r\u00e9formes r\u00e9ussies ont un potentiel sans doute plus important encore que ce que pr\u00e9disent les mod\u00e8les.\u00a0L’impact potentiel des r\u00e9formes sur l’emploi et les salaires r\u00e9els ne doit pas non plus \u00eatre sous-estim\u00e9. Un accroissement de la productivit\u00e9 dans les branches lib\u00e9ralis\u00e9es s’accompagne, certes, de suppressions d’emplois, mais la croissance que suscitent les r\u00e9formes en cr\u00e9e d’autres et le solde est positif. De plus, les gains de productivit\u00e9 ouvrent une perspective durable de hausse des salaires r\u00e9els.\u00a0La lib\u00e9ralisation des services n’est pas un but en soi. Les exp\u00e9riences faites \u00e0 l’\u00e9tranger ne sont pas toutes transposables en l’\u00e9tat, mais on peut en tirer des enseignements pr\u00e9cieux, car les principes \u00e9conomiques fondamentaux sont aussi valables en Suisse. Si le processus de lib\u00e9ralisation accuse des retards sur de nombreux march\u00e9s dans notre pays, il faut en profiter pour nous inspirer des exp\u00e9riences faites ailleurs. <\/p>\n

Le suivi du rapport<\/h2>\n


\nCons\u00e9cutivement au rapport sur les services, le SECO a charg\u00e9 des \u00e9conomistes en Suisse et \u00e0 l’\u00e9tranger de pr\u00e9senter des \u00e9tudes de cas sur les exp\u00e9riences r\u00e9alis\u00e9es par les \u00c9tats qui ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une lib\u00e9ralisation pr\u00e9coce et r\u00e9ussie de diverses branches. Ces travaux sont pr\u00e9sent\u00e9es par leurs auteurs dans la suite de ce num\u00e9ro de La Vie \u00e9conomique.\u00a0Une attention particuli\u00e8re a \u00e9t\u00e9 port\u00e9e aux facteurs qui, selon les conclusions du rapport sur les services, contribuent au retard de la Suisse en mati\u00e8re de lib\u00e9ralisation (voir tableau 1). Des sp\u00e9cialistes originaires d’\u00c9tats dont les r\u00e9glementations favorisent la concurrence ont \u00e9t\u00e9 invit\u00e9s \u00e0 fournir des \u00e9tudes de cas portant sur des exp\u00e9riences de lib\u00e9ralisation li\u00e9es aux questions s\u00e9lectionn\u00e9es.\u00a0On constate que les questions abord\u00e9es par ces auteurs restent parfaitement d’actualit\u00e9\u00a0pour la Suisse. Ainsi dans le domaine des infrastructures:\u00a0– l’ouverture int\u00e9grale du march\u00e9 postal et ses possibles effets font aussi l’objet de d\u00e9bats en Suisse. Pendant ce temps, un nombre croissant d’\u00c9tats europ\u00e9ens renoncent enti\u00e8rement aux \u00abservices r\u00e9serv\u00e9s\u00bb (voir l’article de P. Andersson, p. 8-11);\u00a0– la r\u00e9glementation des r\u00e9seaux de distribution du march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9 – si celui-ci r\u00e9ussit \u00e0 s’ouvrir – est appel\u00e9e \u00e0 devenir un th\u00e8me tr\u00e8s important en Suisse (voir l’article de Jamasb\/Pollitt, p. 12-14);\u00a0– dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, l’\u00e9tendue des comp\u00e9tences d\u00e9volues aux autorit\u00e9s de r\u00e9gulation est une question qui n’est pas encore tranch\u00e9e. La Commission europ\u00e9enne souhaiterait r\u00e9glementer les tarifs d’itin\u00e9rance: qu’est-ce que cela implique pour la Suisse, en particulier pour les consommateurs? (voir l’article de Jervelund\/Karlsen, p. 15-17);\u00a0– La question de la mise en concurrence par appel d’offres dans le trafic ferroviaire fera partie de la nouvelle mouture de la \u00abr\u00e9forme des chemins de fer 2\u00bb (voir l’article de von Beck et al. sur les exp\u00e9riences faites \u00e0 ce sujet en Allemagne, p. 18-20).\u00a0\u00a0Les questions de lib\u00e9ralisation et de r\u00e9glementation concernent \u00e9galement d’autres march\u00e9s de services et sont de la plus haute actualit\u00e9:\u00a0– dans le commerce de d\u00e9tail, les questions de concurrence li\u00e9es au processus continu de concentration ainsi qu’au principe du \u00abcassis de Dijon\u00bb sont \u00e0 l’ordre du jour (voir l’article de Grass\/Stocker, p. 22-24);\u00a0– l’int\u00e9gration des march\u00e9s de l’assurance en Europe \u00e9veille aussi un int\u00e9r\u00eat croissant en Suisse et soul\u00e8ve de plus en plus de questions touchant la r\u00e9glementation (voir l’article de Fenn et al., p. 25-27);\u00a0– dans le cas des services juridiques, la possibilit\u00e9 pour les \u00e9tudes d’avocats d’adopter la forme de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, occupe en ce moment m\u00eame les commissions cantonales de surveillance, tandis que pour les clients, ce sont les bar\u00e8mes d’honoraires qui suscitent le plus d’int\u00e9r\u00eat (voir l’article de F. Stephen, p. 28-30);\u00a0– enfin, les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9forme de la LAMal suscitent toujours des d\u00e9saccords sous la Coupole f\u00e9d\u00e9rale. Les exp\u00e9riences n\u00e9erlandaises peuvent alimenter objectivement le d\u00e9bat (voir l’article de von Douven et al., p. 31-33). <\/p>\n

Les r\u00e9sultats en bref<\/h2>\n


\n\u00c0 premi\u00e8re vue, les probl\u00e8mes de r\u00e9glementation \u00e0 r\u00e9soudre peuvent sembler diff\u00e9rents dans chaque branche des services. Malgr\u00e9 cela, les \u00e9tudes pr\u00e9sent\u00e9es dans ce num\u00e9ro peuvent fort bien se r\u00e9sumer \u00e0 \u00abun peu de bon sens \u00e9conomique\u00bb.\u00a0Sous le signe d’une politique de croissance, il serait souhaitable de faire de la contestabilit\u00e9 des march\u00e9s un objectif prioritaire pour le secteur des services \u00e9galement. En d’autres termes, il faut r\u00e9duire les obstacles au march\u00e9, car d\u00e9j\u00e0 seule une concurrence potentielle est porteuse d’avantages \u00e9conomiques. Un exemple d’obstacle artificiel entravant l’acc\u00e8s au march\u00e9 est le monopole de la poste.\u00a0L’ouverture internationale est un instrument de lib\u00e9ralisation parfaitement appropri\u00e9 au secteur des services. Elle permet la sp\u00e9cialisation et met \u00e0 profit les effets d’\u00e9chelle; elle contribue \u00e0 la multiplicit\u00e9 de l’offre et renforce la concurrence. C’est ce que montrent les \u00e9tudes de cas portant respectivement sur les cons\u00e9quences de la lib\u00e9ralisation des \u00e9changes de marchandises pour le commerce de d\u00e9tail et sur le march\u00e9 europ\u00e9en des assurances.\u00a0Lorsqu’il y a d\u00e9faillance potentielle du march\u00e9, la r\u00e9glementation de la concurrence priv\u00e9e offre en g\u00e9n\u00e9ral une solution plus efficace que la fourniture de prestations par des monopoles d’\u00c9tat. Celle-ci est particuli\u00e8rement indiqu\u00e9e dans les domaines o\u00f9 il existe des goulets d’\u00e9tranglement monopolistiques stables, notamment dans l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et le transport ferroviaire avec leurs r\u00e9seaux respectifs. Garantir la qualit\u00e9 et l’efficience des infrastructures monopolistiques est une t\u00e2che normative exigeante. Une s\u00e9paration verticale, au moins sur le plan comptable, est souvent n\u00e9cessaire pour emp\u00eacher un subventionnement crois\u00e9 entre les goulets d’\u00e9tranglement monopolistiques et les secteurs soumis \u00e0 la concurrence. De plus, des instruments de concurrence comme le recours aux appels d’offres ou les \u00e9tudes comparatives peuvent \u00eatre mis en oeuvre pour accro\u00eetre l’efficience et encourager l’innovation. <\/p>\n

Et l’application?<\/h2>\n


\nLe grand potentiel \u00e9conomique de la lib\u00e9ralisation soul\u00e8ve la question de sa mise en oeuvre politique. Ces derni\u00e8res ann\u00e9es, la Suisse a franchi un certain nombre d’\u00e9tapes dans la lib\u00e9ralisation des divers march\u00e9s de services. Les accords bilat\u00e9raux avec l’UE ont certainement jou\u00e9 un r\u00f4le \u00e0 cet \u00e9gard, et plus particuli\u00e8rement ceux sur les transports terrestres et a\u00e9riens ainsi que la clause relative aux services inclue dans l’accord sur la libre circulation des personnes (libres prestations de services transfrontali\u00e8res pendant une p\u00e9riode maximale de 90 jours par ann\u00e9e civile; all\u00e9gements pour les ind\u00e9pendants). En revanche, d’autres \u00e9tapes dans la lib\u00e9ralisation n’ont pas \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es ou doivent encore \u00eatre d\u00e9battues au Parlement – comme celles li\u00e9es aux r\u00e9formes de l’assurance-maladie et au march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9.\u00a0Un certain nombre de mesures parmi les plus importantes pour l’avenir figurent dans le catalogue de propositions du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de la croissance Groupe de travail interd\u00e9partemental \u00abCroissance\u00bb, Le train de mesures du Conseil f\u00e9d\u00e9ral en faveur de la croissance, mise en oeuvre d\u00e9cembre 2006, 2006.. La nouvelle loi sur l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, la r\u00e9forme de la loi sur l’assurance-maladie ax\u00e9e sur la concurrence, ainsi que l’introduction du principe du \u00abcassis de Dijon\u00bb, important pour le commerce, offrent ensemble un appr\u00e9ciable potentiel d’am\u00e9lioration. D’autres mesures devraient suivre comme la poursuite de l’ouverture du march\u00e9 postal.\u00a0Lorsque des r\u00e9formes politiquement d\u00e9licates sont mises en route, ce sont les d\u00e9tails qui peuvent d\u00e9cider de l’ampleur du succ\u00e8s \u00e9conomique. Les imperfections existantes – comme les goulets d’\u00e9tranglement monopolistiques, mais aussi la port\u00e9e de la desserte de base qu’il s’agit de d\u00e9finir politiquement dans de nombreuses branches – exigent des r\u00e9glementations d’\u00c9tat. Pour que le potentiel \u00e9conomique se concr\u00e9tise, il faut que les r\u00e8gles fix\u00e9es ne bloquent ni ne faussent la concurrence. \u00c0 cet \u00e9gard, les exp\u00e9riences accumul\u00e9es par les \u00c9tats \u00e9trangers qui se sont lanc\u00e9s tr\u00e8s t\u00f4t dans la lib\u00e9ralisation, ainsi que les recommandations d’organisations internationales comme l’OCDE, peuvent nous aider \u00e0 d\u00e9finir les r\u00e9glementations les plus utiles Voir aussi OCDE, Suisse: Saisir les opportunit\u00e9s de croissance – Examens de l’OCDE de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation, 2006..\u00a0Les cas \u00e9tudi\u00e9s mettent en \u00e9vidence des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques consid\u00e9rables pour les consommateurs comme pour les entreprises. Ainsi, l’\u00e9tude sign\u00e9e Grass\/Stocker estime qu’une lib\u00e9ralisation g\u00e9n\u00e9rale des march\u00e9s de produits pourrait entra\u00eener une baisse de 15% des prix \u00e0 la consommation dans le commerce de d\u00e9tail.
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\nTableau 1 \u00ab\u00c9valuation du degr\u00e9 de lib\u00e9ralisation en Suisse par rapport aux pays leaders\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: L’approche int\u00e9grale de la directive europ\u00e9enne sur les services La directive relative aux services, telle qu’elle \u00e9tait propos\u00e9e initialement par la Commission europ\u00e9enne, a beaucoup fait parler d’elle: consid\u00e9r\u00e9 comme un \u00e9l\u00e9ment fondamental de la strat\u00e9gie de Lisbonne, ce projet entendait lib\u00e9rer d’un seul coup et tr\u00e8s largement les \u00e9changes de services sur le march\u00e9 unique europ\u00e9en. Il reposait essentiellement sur l’id\u00e9e qu’il convient d’\u00e9tendre aux services le principe du pays d’origine maintes fois confirm\u00e9 jusqu’ici par la Cour europ\u00e9enne de justice en ce qui concerne les marchandises. Conform\u00e9ment \u00e0 ce principe, le prestataire de services d’un \u00c9tat de l’UE devrait \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 offrir ses services dans un autre \u00c9tat membre sans avoir \u00e0 se plier \u00e0 des r\u00e9glementations officielles suppl\u00e9mentaires ni \u00e0 requ\u00e9rir des autorisations. Le projet ne s’appliquait pas aux branches d\u00e9j\u00e0 couvertes par d’autres directives sectorielles comme les services d’infrastructure et financiers.Le processus politique a, toutefois, \u00e9t\u00e9 fatal \u00e0 cette approche somme toute ambitieuse de la Commission europ\u00e9enne. En d\u00e9cembre 2006, le Conseil des ministres de l’UE a adopt\u00e9 un projet consid\u00e9rablement remani\u00e9, qui remplace le principe du pays d’origine par une formule plus restrictive pour la libert\u00e9 des services et allonge la liste d’exceptions.La Commission europ\u00e9enne poursuit, n\u00e9anmoins, ses efforts pour lib\u00e9raliser certaines branches. En t\u00e9moigne le remarquable exemple du march\u00e9 de la poste, dont l’UE vise l’ouverture compl\u00e8te pour 2009.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Les r\u00e9formes structurelles sont des d\u00e9fis \u00e9pineux. Elles remettent le plus souvent en cause les rentes de groupes d’int\u00e9r\u00eats. Ajoutons \u00e0 cela, pour des branches comme les services d’infrastructure ou la sant\u00e9, la crainte qu’une lib\u00e9ralisation ne compromette l’approvisionnement de base. Enfin, dans le d\u00e9bat, on rappelle souvent les \u00e9checs des r\u00e9formes \u00e0 l’\u00e9tranger. Or, […]<\/p>","protected":false},"author":2751,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2751,"seco_co_author":[2798,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Professor am Departement Volkswirtschaftslehre der Universit\u00e4t Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Professeur au D\u00e9partement des sciences \u00e9conomiques, Universit\u00e9 de Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2798,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Ressort Wachstum und WettbewerbspolitikStaatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Croissance et politique de la concurrence, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154701,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9470","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d48fbbb0479"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154698"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2751"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154698"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154698\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190103,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154698\/revisions\/190103"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2798"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2751"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154698"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154698"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154698"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154698"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154698"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154698"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}