Le 22 juin 2006, l’Assembl\u00e9e pl\u00e9ni\u00e8re de la Conf\u00e9rence suisse des directeurs cantonaux de l’instruction publique (CDIP) a adopt\u00e9 une d\u00e9claration sur l’engagement de la Conf\u00e9d\u00e9ration dans les domaines de la formation, de la recherche et de l’innovation (p\u00e9riode FRI 2008-2011)1. Elle y expliquait qu’une augmentation annuelle d’au moins 8% des cr\u00e9dits de la Conf\u00e9d\u00e9ration allou\u00e9s \u00e0 la FRI \u00e9tait indispensable si celle-ci voulait faire face \u00e0 ses obligations financi\u00e8res et prendre en compte de fa\u00e7on appropri\u00e9e l’augmentation des effectifs estudiantins. Ceci a, depuis lors, \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral Motion Langenberger sur le message FRI 2008-2011 (06.3303) et r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 13 septembre 2006..
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\nLes cantons sont les principaux responsables de l’enseignement obligatoire et de son financement (souverainet\u00e9 cantonale). Dans le domaine postobligatoire, la Conf\u00e9d\u00e9ration assure, elle aussi, des responsabilit\u00e9s: elle r\u00e9glemente l’ensemble de la formation professionnelle (exception faite des professions de l’enseignement) et tous les domaines de formation relevant des hautes \u00e9coles sp\u00e9cialis\u00e9es (HES, exception faite des hautes \u00e9coles p\u00e9dagogiques). Au niveau des universit\u00e9s, les comp\u00e9tences sont actuellement encore partag\u00e9es.\u00a0La r\u00e9vision des articles constitutionnels sur la formation – adopt\u00e9e en votation populaire le 21 mai 2006 avec 86% de oui – a confirm\u00e9 cette r\u00e9partition des comp\u00e9tences. La Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons doivent, cependant, dans le cadre de leurs comp\u00e9tences respectives, veiller conjointement \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la perm\u00e9abilit\u00e9 du syst\u00e8me suisse de formation (art. 61a Cst.) et piloter ensemble le domaine des hautes \u00e9coles dans sa globalit\u00e9 (art. 63a Cst.).
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\nConform\u00e9ment \u00e0 leurs responsabilit\u00e9s, les cantons (et leurs communes) assument 86% des 26\u00a0milliards de d\u00e9penses qu’occasionne le domaine scolaire OFS 2003, sans l’aide f\u00e9d\u00e9rale \u00e0 la recherche..\u00a0Le partage de la comp\u00e9tence r\u00e9glementaire au niveau postobligatoire correspond aussi \u00e0 un partage des responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de financement. En r\u00e9glementant certains domaines, la Conf\u00e9d\u00e9ration en d\u00e9termine \u00e9galement les co\u00fbts et doit participer \u00e0 leur financement de fa\u00e7on appropri\u00e9e: \u00a0– la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la formation professionnelle (LFPr) de 2002, en vigueur depuis 2004, \u00e9tablit que la Conf\u00e9d\u00e9ration, seule responsable de sa r\u00e9glementation, devait financer un quart des d\u00e9penses publiques relatives \u00e0 ce secteur. Selon les dispositions transitoires, ce montant devrait \u00eatre atteint d’ici le d\u00e9but de la p\u00e9riode FRI 2008-2011;\u00a0– dans la loi sur les HES de 1995, le l\u00e9gislateur f\u00e9d\u00e9ral a \u00e9tabli que la Conf\u00e9d\u00e9ration devait prendre en charge un tiers des frais d’exploitation et d’investissement des HES. Cela sera \u00e9galement le cas, \u00e0 partir du 1er janvier 2008, pour les fili\u00e8res d’\u00e9tudes sant\u00e9, social et art, musique y comprise (fili\u00e8res SSA), plac\u00e9es jusque-l\u00e0 sous l’\u00e9gide des cantons;\u00a0– d’apr\u00e8s le nouvel article constitutionnel sur les hautes \u00e9coles, la Conf\u00e9d\u00e9ration g\u00e8re les \u00e9coles polytechniques f\u00e9d\u00e9rales et soutient les universit\u00e9s cantonales. \u00c9tant donn\u00e9 l’\u00e9largissement des comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration, cette derni\u00e8re assertion rev\u00eat d\u00e9sormais un caract\u00e8re contraignant.
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\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons ont, \u00e0 l’instigation de la CDIP, \u00e9labor\u00e9 des \u00abmasterplans\u00bb pour la formation professionnelle et les HES, am\u00e9liorant ainsi leur base de donn\u00e9es commune en mati\u00e8re de financement. Ces \u00abmasterplans\u00bb fournissent aussi des bases de planification plus fiables que celles sur lesquelles \u00e9tait fond\u00e9 le message FRT 2004-2007.
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\nLes d\u00e9penses publiques pour la formation professionnelle augmenteront durant la p\u00e9riode FRI 2008-2011. Cela est notamment d\u00fb \u00e0 la hausse des effectifs scolaires et \u00e0 la mise en oeuvre des r\u00e9formes pr\u00e9vues par la nouvelle LFPr (p. ex., allongement des \u00e9tudes). La Conf\u00e9d\u00e9ration devrait alors, \u00e0 la fois, cofinancer en proportion cette augmentation et atteindre les 25% pr\u00e9vus par la loi d’ici \u00e0 2008 (16,9% en 2005). Ces deux facteurs expliquent la n\u00e9cessit\u00e9 d’une augmentation massive des montants allou\u00e9s \u00e0 la formation professionnelle dans le cadre des cr\u00e9dits FRI pour la p\u00e9riode 2008-2011: le cr\u00e9dit quadriennal devrait \u00eatre port\u00e9 \u00e0 3,36 milliards de francs, soit environ 1,3 milliard de plus que pour la p\u00e9riode 2004-2007.
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\n\u00c0 dater du 1er janvier 2008, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra assumer de nouvelles obligations financi\u00e8res par rapport aux HES, les 33% de participation pr\u00e9vus par la loi devant \u00e9galement s’appliquer aux frais d’exploitation des fili\u00e8res SSA, musique y comprise. L’augmentation g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts sera, du reste, g\u00e9n\u00e9rale en raison du nombre croissant d’\u00e9tudiants, de la mise en place de fili\u00e8res master et du d\u00e9veloppement cibl\u00e9 de la recherche appliqu\u00e9e. Selon le \u00abmasterplan\u00bb Conf\u00e9d\u00e9ration-cantons, il convient de tabler, du c\u00f4t\u00e9 de la Conf\u00e9d\u00e9ration, sur un cr\u00e9dit de 2\u00a0milliards de francs (CTI et FNS inclus), soit 750 millions de plus que pour la p\u00e9riode 2004-2007 (voir graphique 1). Il ressort du graphique que, m\u00eame si la Conf\u00e9d\u00e9ration s’acquitte de ses obligations l\u00e9gales, on ne pourra parler d’un v\u00e9ritable all\u00e9gement financier pour les cantons.
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\nSelon la Conf\u00e9rence universitaire suisse (CUS), il faut que la Conf\u00e9d\u00e9ration accroisse de 6% par an les subsides qu’elle alloue aux universit\u00e9s, les cantons augmentant parall\u00e8lement les leurs. C’est seulement ainsi que l’on pourra am\u00e9liorer l’encadrement que r\u00e9clamera la hausse des effectifs estudiantins, clore le processus de Bologne (largement initi\u00e9 par la Conf\u00e9d\u00e9ration), r\u00e9former la formation doctorale et renforcer la position de la recherche suisse dans le contexte international.
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\nOn entend dire parfois que, vu la baisse des effectifs scolaires, les cantons pourraient se d\u00e9charger financi\u00e8rement au niveau de la scolarit\u00e9 obligatoire, afin de ne plus d\u00e9pendre enti\u00e8rement des indemnit\u00e9s et subventions f\u00e9d\u00e9rales pour la formation professionnelle et les HES. Hormis le fait que cette r\u00e9flexion est hors de propos, il ne s’agit pas – comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 – d’une question de compensation des charges entre Conf\u00e9d\u00e9ration et cantons. L’argument ne tient pas non plus quant au fond. \u00a0Le recul des effectifs scolaires n’est pas partout le m\u00eame et ne va pas entra\u00eener syst\u00e9matiquement des suppressions de classes, seul moyen de r\u00e9duire les co\u00fbts \u00e0 travers les salaires. Ainsi, dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, les classes doivent souvent \u00eatre maintenues en d\u00e9pit de la faiblesse des effectifs. En outre, au niveau de la scolarit\u00e9 obligatoire, les cantons sont confront\u00e9s \u00e0 d’importants d\u00e9fis: scolarisation pr\u00e9coce, introduction d’un cycle \u00e9l\u00e9mentaire, renforcement de l’encadrement pr\u00e9scolaire et extrascolaire, extension des blocs horaires, \u00e9valuation de l’enseignement \u00e0 travers des standards de formation, renforcement de l’enseignement des langues, etc.
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\nPour les cantons, dans la d\u00e9termination des priorit\u00e9s \u00e0 l’int\u00e9rieur de l’enveloppe financi\u00e8re qui va \u00eatre allou\u00e9e, c’est l’ensemble du syst\u00e8me de formation et de recherche, avec tous ses objectifs, qu’il convient de garder pr\u00e9sent \u00e0 l’esprit: il faut s’attacher \u00e0 promouvoir l’excellence aussi bien que les \u00abmaillons faibles\u00bb du syst\u00e8me. Les obligations internes ne devraient pas non plus passer apr\u00e8s les engagements internationaux; ainsi, le souci d’obtenir des conditions d’encadrement appropri\u00e9es dans les hautes \u00e9coles devrait passer avant l’engagement dans des programmes internationaux de recherche. Sur l’ensemble de l’enveloppe financi\u00e8re allou\u00e9e, les priorit\u00e9s cantonales sont les suivantes:\u00a0– dans tous les domaines, la Conf\u00e9d\u00e9ration doit supporter le rench\u00e9rissement, voire participer proportionnellement \u00e0 l’augmentation des effectifs;\u00a0– la Conf\u00e9d\u00e9ration se doit de respecter ses obligations l\u00e9gales: a) son taux de participation au financement des d\u00e9penses publiques dans le secteur de la formation professionnelle doit r\u00e9solument se rapprocher des 25% pr\u00e9vus par la loi, b) elle doit financer l’int\u00e9gration dans la loi sur les HES des formations SSA \u00e0 hauteur de 33%;\u00a0– dans le cadre de la promotion de la recherche, il faut que des fonds soient allou\u00e9s en priorit\u00e9 au Fonds national de la recherche (FNS) et \u00e0 la CTI;\u00a0– d’entente avec la CDIP, il convient de pr\u00e9voir des cr\u00e9dits destin\u00e9s \u00e0 cofinancer les d\u00e9penses d\u00e9coulant du pilotage commun, tel qu’il est pr\u00e9vu par les nouveaux articles constitutionnels sur la formation (par exemple, monitorage de la formation).
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\nGraphique 1 \u00abCo\u00fbts globaux des HES: d\u00e9penses cantonales et contributions f\u00e9d\u00e9rales, 2004-2011\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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