Le 8\u00a0d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le troisi\u00e8me et dernier message concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). R\u00e9sultat d’une collaboration entre les deux niveaux politiques, le projet contient les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la dotation des nouveaux instruments de p\u00e9r\u00e9quation et \u00e0 l’assurance-qualit\u00e9 de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Il r\u00e8gle, en outre, le passage \u00e0 la RPT pour les prestations collectives de l’assurance-invalidit\u00e9 (AI).
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\nLa RPT comprend trois \u00e9tapes. Dans un premier temps, les bases constitutionnelles n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9es et la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (PFCC) a \u00e9t\u00e9 \u00e9labor\u00e9e. Soumises au peuple le 28\u00a0novembre 2004, les nouvelles normes constitutionnelles ont \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es \u00e0 une majorit\u00e9 de 64,4% des voix et de 20\u00a0cantons et demi. Dans un deuxi\u00e8me temps, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont adopt\u00e9 lors de la session d’automne 2006 la l\u00e9gislation d’ex\u00e9cution sur la nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches. La troisi\u00e8me et derni\u00e8re \u00e9tape doit, quant \u00e0 elle, doter les nouveaux instruments de la p\u00e9r\u00e9quation au cours des quatre ann\u00e9es suivant l’entr\u00e9e en vigueur de la RPT; elle introduit, par ailleurs, des dispositions visant \u00e0 garantir la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire du passage \u00e0 la RPT, la qualit\u00e9 des donn\u00e9es et une transition sans heurts dans les prestations collectives de l’assurance-invalidit\u00e9 (AI). Le 8\u00a0d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le troisi\u00e8me message sur la RPT ainsi que les modifications l\u00e9gislatives et les arr\u00eat\u00e9s f\u00e9d\u00e9raux requis pour la dotation des instruments de p\u00e9r\u00e9quation. Il a, ensuite, transmis le dossier aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.
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\nSelon la PFCC, l’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale fixe pour une p\u00e9riode de quatre ans, en tenant compte du rapport sur l’\u00e9valuation de l’efficacit\u00e9 du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, les contributions de base n\u00e9cessaires \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation verticale et horizontale des ressources ainsi qu’\u00e0 la compensation des charges excessives dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques (CCG) ou sociod\u00e9mographiques (CCS, voir encadr\u00e9 1). La premi\u00e8re ann\u00e9e, les montants consacr\u00e9s \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation correspondent aux contributions de base. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les ajuste durant les trois ann\u00e9es suivantes conform\u00e9ment aux crit\u00e8res d\u00e9finis dans la l\u00e9gislation. Dans le cas de la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources, l’adaptation d\u00e9pend de l’\u00e9volution du total des potentiels de ressources de tous les cantons. Par exemple, si celui-ci cro\u00eet de 2%, la somme allou\u00e9e \u00e0 la compensation verticale des ressources augmentera dans les m\u00eames proportions. L’adaptation annuelle des sommes destin\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources se fait de fa\u00e7on analogue, mais uniquement sur la base de l’\u00e9volution du potentiel de ressources des cantons forts. Quant aux moyens financiers affect\u00e9s \u00e0 la compensation des charges, ils sont uniquement adapt\u00e9s au rench\u00e9rissement.
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\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a l’intention de fixer les contributions de base destin\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources et \u00e0 la compensation des charges au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de quatre ans, de fa\u00e7on \u00e0 ce que les paiements effectu\u00e9s en 2008 respectent le principe de la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire de la RPT. Autrement dit, les nouveaux instruments de p\u00e9r\u00e9quation serviront \u00e0 compenser la charge nette occasionn\u00e9e aux cantons par le d\u00e9senchev\u00eatrement des t\u00e2ches et l’abandon du r\u00e9gime actuel de p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re.\u00a0Pour pr\u00e9server la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire, les charges et all\u00e9gements financiers g\u00e9n\u00e9r\u00e9s au niveau cantonal ou f\u00e9d\u00e9ral par le passage \u00e0 la RPT devront se compenser globalement. L’abandon de l’ancien syst\u00e8me de transferts se traduira par un surcro\u00eet de charges de 2,481\u00a0milliards de francs pour les cantons, et par un all\u00e9gement correspondant pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette somme sera enti\u00e8rement consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources et \u00e0 la compensation des charges. Quant \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources, comme elle ne s’op\u00e8re que par transfert entre cantons, son incidence sur la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire est nulle. La compensation des cas de rigueur n’aura pas non plus de r\u00e9percussions sur la neutralit\u00e9 budg\u00e9taire. Elle entra\u00eenera, pendant les huit premi\u00e8res ann\u00e9es suivant le passage \u00e0 la RPT, un surcro\u00eet annuel de charges de 287\u00a0millions de francs pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. De leur c\u00f4t\u00e9, les cantons d\u00e9bourseront 143\u00a0millions de francs par an pour la compensation des cas de rigueur.
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\nLa fixation p\u00e9riodique, par les Chambres f\u00e9d\u00e9rales, de la dotation des nouveaux instruments de p\u00e9r\u00e9quation repr\u00e9sente la partie politique de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re. Le Parlement n’est, toutefois, pas enti\u00e8rement libre de ses d\u00e9cisions. Il lui faut, d’abord, respecter les objectifs qualitatifs inscrits dans la l\u00e9gislation sur la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, le maintien de la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale des cantons demeurant prioritaire. Ensuite, la PFCC comporte \u00e9galement des objectifs quantitatifs. C’est ainsi qu’avec la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, les moyens financiers dont chaque canton dispose en propre devraient atteindre 85% de la moyenne suisse. Il s’agit, toutefois, d’une valeur cible, et non d’une dotation minimale garantie; elle peut ne pas \u00eatre atteinte certaines ann\u00e9es.\u00a0La PFCC prescrit par ailleurs, conform\u00e9ment \u00e0 la Constitution f\u00e9d\u00e9rale, que la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources \u00e9quivaille au minimum aux deux tiers et au maximum \u00e0 80% de la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources. En m\u00eame temps qu’elle vise \u00e0 maintenir dans les cantons des taux d’imposition comp\u00e9titifs au niveau international, cette condition prot\u00e8ge les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources contre un alourdissement incessant des charges li\u00e9es \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources. Il est vrai qu’une telle fourchette n’indique aucune limite absolue aux contributions dues par les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources. La Conf\u00e9d\u00e9ration ne peut, n\u00e9anmoins, pas les augmenter \u00e0 volont\u00e9, car elle devrait en faire autant pour la sienne.\u00a0Contrairement \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources, la PFCC n’indique pour la compensation des charges ni grandeurs cibles quant \u00e0 l’indemnisation des charges excessives, ni crit\u00e8res pour la r\u00e9partition entre CCG et CCS du montant destin\u00e9 \u00e0 la compensation des charges. D’entente avec la majorit\u00e9 des cantons, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, dans son troisi\u00e8me message sur la RPT, de r\u00e9partir les 2,481\u00a0milliards de francs mis \u00e0 disposition de la fa\u00e7on suivante:\u00a0– p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources: 72,5% (1,799\u00a0milliard de francs);\u00a0– CCG: 13,75% (341\u00a0millions de francs);\u00a0– CCS: 13,75% (341\u00a0millions de francs).\u00a0\u00a0La contribution de base allou\u00e9e \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources devra atteindre 70% de la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources; elle s’\u00e9l\u00e8vera donc \u00e0 1,259\u00a0milliard de francs. Cette r\u00e9partition correspond aux mod\u00e8les de calcul des deux premiers messages sur la RPT. Le projet sur lequel le peuple et les cantons se sont prononc\u00e9s le 28\u00a0novembre 2004 s’y r\u00e9f\u00e9rait \u00e9galement.\u00a0Si le troisi\u00e8me message sur la RPT fixe les montants totaux \u00e0 disposition de chaque instrument de p\u00e9r\u00e9quation, il n’indique, toutefois, pas les paiements dus par les cantons. La question est, en effet, r\u00e9gl\u00e9e dans l’ordonnance sur la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et la compensation des charges (OPFCC), dont l’adoption par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est pr\u00e9vue pour l’automne 2007. Les divers montants seront, toutefois, connus d\u00e8s l’\u00e9t\u00e9 de cette ann\u00e9e, ce qui permettra aux cantons d’en tenir compte dans leurs budgets pour l’ann\u00e9e 2008. Les montants dus au titre de la compensation des charges – et donc aussi l’OPFCC – seront adapt\u00e9s chaque ann\u00e9e sur la base des donn\u00e9es les plus r\u00e9centes. En plus de pr\u00e9ciser les montants aff\u00e9rents \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation, l’OPFCC r\u00e9unit les dispositions d\u00e9taill\u00e9es servant au calcul de la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et de la compensation des charges, avec les formules math\u00e9matiques n\u00e9cessaires. Elle r\u00e8gle par ailleurs l’assurance-qualit\u00e9 pour la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, ainsi que les d\u00e9tails concernant le rapport quadriennal sur l’\u00e9valuation de l’efficacit\u00e9 que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est tenu de pr\u00e9senter.
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\nAu cours de la proc\u00e9dure de consultation consacr\u00e9e au troisi\u00e8me message sur la RPT, les cantons \u00e0 fort potentiel de ressources ont bien demand\u00e9 que leur contribution \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources se situe dans le bas de la fourchette et soit limit\u00e9e aux deux tiers et non \u00e0 70% de la p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral s’en est, toutefois, tenu \u00e0 la r\u00e9partition initiale. Cette dotation rencontre une forte adh\u00e9sion politique dans la majorit\u00e9 des cantons. Elle permettra, d’ailleurs, tout juste, selon les estimations, d’atteindre la dotation minimale vis\u00e9e. Pour le canton pr\u00e9sentant le plus faible potentiel de ressources, la valeur de l’indice, \u00e0 savoir 84,5\u00a0points, ne sera que tr\u00e8s l\u00e9g\u00e8rement inf\u00e9rieure \u00e0 celle vis\u00e9e. En outre, comme le passage \u00e0 la RPT n’affectera que l\u00e9g\u00e8rement, \u00e0 court terme, le classement des cantons sur le plan de la comp\u00e9titivit\u00e9 fiscale, le maintien de taux fiscaux comp\u00e9titifs n’est pas remis en cause. Au contraire, les simulations effectu\u00e9es montrent qu’\u00e0 moyen ou \u00e0 long terme, la position des cantons \u00e0 faible potentiel de ressources devrait continuer \u00e0 s’am\u00e9liorer, sans affaiblir pour autant gravement la comp\u00e9titivit\u00e9 des cantons financi\u00e8rement forts. Cet effet tient notamment au remplacement, dans le cadre de la RPT, des subventions affect\u00e9es par des moyens compensatoires \u00e0 libre disposition. En outre, tous les cantons profiteront \u00e0 moyen ou \u00e0 long terme de la baisse g\u00e9n\u00e9rale du niveau de la charge fiscale induite par la RPT.\u00a0Certains cantons exigent une plus forte pond\u00e9ration de la CCS, qui d\u00e9passe largement la CCG, selon une expertise externe. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose, toutefois, d’en rester dans un premier temps \u00e0 une dotation identique, pour deux raisons. En premier lieu, le montant total \u00e0 disposition des nouveaux instruments de compensation est limit\u00e9. Comme la p\u00e9r\u00e9quation des ressources permet tout juste d’atteindre la dotation minimale vis\u00e9e par le l\u00e9gislateur, un rel\u00e8vement de celle accord\u00e9e \u00e0 la CCS se ferait n\u00e9cessairement aux d\u00e9pens de la CCG. Cela aurait un effet globalement n\u00e9gatif sur le r\u00e9sultat net des cantons de montagne – lesquels supportent des charges sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne – et n\u00e9cessiterait dans certains cantons une compensation int\u00e9grale par le biais de la compensation des cas de rigueur. La majorit\u00e9 des cantons soutiennent, par ailleurs, la r\u00e9partition propos\u00e9e des moyens financiers.
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\nPlusieurs services f\u00e9d\u00e9raux sont responsables de la qualit\u00e9 des donn\u00e9es collect\u00e9es et des calculs li\u00e9s \u00e0 la p\u00e9r\u00e9quation des ressources et \u00e0 la compensation des charges. Ainsi, l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC) et l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS) proc\u00e8dent \u00e0 la collecte des donn\u00e9es, aux v\u00e9rifications de la plausibilit\u00e9 et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, aux corrections li\u00e9es au potentiel de ressources et aux indices des charges. Le calcul de l’indice des ressources et des indices de charges est, par ailleurs, effectu\u00e9 par l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), \u00e0 qui il incombe \u00e9galement d’estimer le potentiel de ressources lorsqu’un canton ne fournit pas de donn\u00e9es exploitables pour une ann\u00e9e donn\u00e9e.\u00a0Les services f\u00e9d\u00e9raux comp\u00e9tents b\u00e9n\u00e9ficient de l’accompagnement d’un groupe de travail form\u00e9 en nombre \u00e9gal de repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des cantons. Une instance de contr\u00f4le ind\u00e9pendante est, en outre, habilit\u00e9e \u00e0 contr\u00f4ler l’enregistrement des donn\u00e9es dans les cantons et compl\u00e8te ainsi l’assurance-qualit\u00e9. Il est pr\u00e9vu que le Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances (CDF) assume cette t\u00e2che, ce qui a amen\u00e9 \u00e0 adapter la loi dans le cadre du troisi\u00e8me message sur la RPT.
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\nLa nouvelle r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons a conduit \u00e0 red\u00e9finir les responsabilit\u00e9s dans de nombreux domaines. Dans les cas o\u00f9 des t\u00e2ches continueraient d’\u00eatre effectu\u00e9es en commun, les suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs tombent. Quant aux subventions calcul\u00e9es en fonction des d\u00e9penses, elles sont remplac\u00e9es par des conventions-programmes et des contributions forfaitaires. Le probl\u00e8me tient au fait qu’aujourd’hui, certains domaines touch\u00e9s par le retrait de la Conf\u00e9d\u00e9ration ou par la r\u00e9duction de la contribution financi\u00e8re de cette derni\u00e8re sont financ\u00e9s, totalement ou en partie, par des contributions a posteriori: autrement dit, les contributions pour des prestations fournies donnant droit \u00e0 des aides financi\u00e8res ou \u00e0 des indemnit\u00e9s ne sont vers\u00e9es que les ann\u00e9es suivant l’ex\u00e9cution des prestations. Pour cette raison, la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons devront encore assumer, les premi\u00e8res ann\u00e9es apr\u00e8s le passage \u00e0 la RPT, des d\u00e9penses li\u00e9es \u00e0 des prestations encore fournies selon l’ancien syst\u00e8me.\u00a0On rel\u00e8ve aujourd’hui des contributions a posteriori dans le cas des prestations collectives de l’AI. Il s’agit des subventions pour la construction et l’exploitation de foyers et d’\u00e9coles sp\u00e9ciales, qui seront de la comp\u00e9tence des cantons avec la RPT. En contrepartie, les cantons n’auront plus \u00e0 cofinancer l’AI. En vertu du syst\u00e8me de paiement a posteriori, il restera vis-\u00e0-vis des institutions, pour les ann\u00e9es 2008 \u00e0 2011, des engagements de pr\u00e8s de 2\u00a0milliards de francs au titre de prestations fournies avant le passage \u00e0 la RPT. Ces contributions devront \u00eatre allou\u00e9es selon la cl\u00e9 de financement actuelle. Autrement dit, la Conf\u00e9d\u00e9ration devra en payer les 3\/8 et les cantons 1\/8, le solde \u00e9tant \u00e0 la charge de l’AI. Afin d’am\u00e9liorer la fiabilit\u00e9 de la planification et pour que les paiements puissent \u00eatre d\u00e9finitivement ex\u00e9cut\u00e9s la premi\u00e8re ann\u00e9e qui suivra l’introduction de la RPT, les montants sont fix\u00e9s, dans le cadre du troisi\u00e8me message sur la RPT, dans une disposition transitoire de la loi sur l’assurance-invalidit\u00e9 (LAI).\u00a0Dans le cas de la Conf\u00e9d\u00e9ration, les contributions a posteriori entra\u00eeneront des besoins financiers extraordinaires de 1,4\u00a0milliard de francs en 2008, dont 736\u00a0millions pour l’AI. Les cantons subiront quant \u00e0 eux un surcro\u00eet de charge de 245\u00a0millions de francs, puisqu’ils sont oblig\u00e9s de cofinancer les contributions a posteriori de l’AI. La dette que cette derni\u00e8re entretient envers le fonds AVS se creusera de 981\u00a0millions de francs du fait des engagements concernant des paiements a posteriori. Au vu de la situation financi\u00e8re d\u00e9licate de l’AI, il a \u00e9t\u00e9 convenu que les cantons financeraient la charge annuelle d’int\u00e9r\u00eats de cette dette suppl\u00e9mentaire, soit 24,5\u00a0millions de francs. La compensation s’effectuera dans le bilan global, par le biais d’une augmentation durable de la contribution allou\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration \u00e0 l’AI et d’une r\u00e9duction \u00e9quivalente de celle accord\u00e9e aux nouveaux instruments de p\u00e9r\u00e9quation. La charge support\u00e9e par les cantons se justifie par le fait qu’apr\u00e8s le passage \u00e0 la RPT, les prestations collectives encore pay\u00e9es aboutiront \u00e0 un transfert de liquidit\u00e9s en faveur des foyers et des institutions, ce qui profitera finalement aux cantons d\u00e9sormais responsables de ces institutions.
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\nLe d\u00e9bat parlementaire s’ouvrira au d\u00e9but 2007, l’objectif \u00e9tant que le premier Conseil boucle le dossier durant sa session de printemps. Dans la perspective actuelle, le second Conseil devrait en faire de m\u00eame \u00e0 la session d’\u00e9t\u00e9 2007. De cette mani\u00e8re, les d\u00e9lais devraient \u00eatre respect\u00e9s et la RPT entrerait int\u00e9gralement en vigueur au 1er\u00a0janvier 2008.
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\nGraphique 1 \u00abRPT: paiements au titre de la compensation par habitant, 2008\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: P\u00e9r\u00e9quation des ressources, compensation des charges et des cas de rigueur La RPT abandonne les suppl\u00e9ments p\u00e9r\u00e9quatifs et tout \u00e9chelonnement de la part des cantons aux recettes f\u00e9d\u00e9rales et aux b\u00e9n\u00e9fices de la Banque nationale en fonction de la capacit\u00e9 financi\u00e8re. La p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, qui ne comprend plus d\u00e9sormais que des moyens non affect\u00e9s, \u00e9tablit une distinction entre la p\u00e9r\u00e9quation des ressources (redistribution de ressources financi\u00e8res) et la compensation des charges (indemnisation des charges excessives).La p\u00e9r\u00e9quation des ressources se base sur un nouvel indice, qui refl\u00e8te les potentiels de ressources pouvant \u00eatre exploit\u00e9s du point de vue fiscal (voir encadr\u00e9 2). Elle est financ\u00e9e conjointement par la Conf\u00e9d\u00e9ration (p\u00e9r\u00e9quation verticale des ressources) et par les cantons financi\u00e8rement forts (p\u00e9r\u00e9quation horizontale des ressources). Quant \u00e0 la compensation des charges, la Conf\u00e9d\u00e9ration en assume le financement int\u00e9gral. La compensation des charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques corrige les charges excessives li\u00e9es \u00e0 l’habitat dispers\u00e9, \u00e0 la faible densit\u00e9 de population ainsi qu’au facteur d’altitude des cantons p\u00e9riph\u00e9riques. La compensation des charges dues \u00e0 des facteurs sociod\u00e9mographiques b\u00e9n\u00e9ficie avant tout aux cantons urbains et a pour but d’indemniser des charges excessives imputables \u00e0 la surrepr\u00e9sentation de certains groupes de population ou \u00e0 la fonction de ville-centre (voir encadr\u00e9 3). La compensation des charges repose sur des indicateurs structurels, ind\u00e9pendants des d\u00e9penses effectives des cantons.La compensation des cas de rigueur garantit durant la phase de transition qu’aucun canton \u00e0 faible potentiel de ressources ne subira une charge nette li\u00e9e \u00e0 la RPT, et donc ne disposera de moins de moyens financiers qu’aujourd’hui. La compensation des cas de rigueur est limit\u00e9e dans le temps et n’est donc pas une composante du nouveau syst\u00e8me de p\u00e9r\u00e9quation. Le montant annuel global est gel\u00e9 sur une p\u00e9riode de huit ans, puis diminue chaque ann\u00e9e \u00e0 raison de 5% du montant initial allou\u00e9; la compensation ne s’appliquera donc que durant 28\u00a0ans au maximum. L’Assembl\u00e9e f\u00e9d\u00e9rale a, toutefois, la comp\u00e9tence de d\u00e9cider auparavant sa lev\u00e9e totale ou partielle, si l’analyse de l’efficacit\u00e9 de la nouvelle p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re devait montrer qu’elle n’est plus n\u00e9cessaire. La r\u00e9partition des fonds s’effectue en fonction du potentiel de ressources et de la charge ou de l’all\u00e9gement nets qu’implique la RPT.
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\nEncadr\u00e9 2: Potentiel de ressources Le potentiel de ressources doit refl\u00e9ter la base \u00e9conomique dont dispose un canton pour fournir des biens et services publics. Il sert \u00e0 mesurer la substance financi\u00e8re dont proviennent les imp\u00f4ts ou redevances pay\u00e9s dans un canton. Ainsi, le potentiel de ressources doit renseigner indirectement sur sa capacit\u00e9 financi\u00e8re.L’id\u00e9e de base du potentiel de ressources est qu’en dernier lieu tous les imp\u00f4ts, quelle qu’en soit la nature, portent sur la valeur ajout\u00e9e produite par un canton (revenu du canton\/PIB). \u00c0 la diff\u00e9rence des comptes nationaux, il n’exprime, toutefois, pas le total de la valeur ajout\u00e9e, mais uniquement la part fiscalement exploitable. Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du potentiel de ressources sont le revenu imposable, la croissance de la fortune et les b\u00e9n\u00e9fices des entreprises.Pour \u00e9valuer la capacit\u00e9 financi\u00e8re d’un canton et permettre une comparaison intercantonale, le potentiel de ressources du canton est divis\u00e9 par sa population r\u00e9sidante moyenne. La valeur qui en r\u00e9sulte sert ensuite de base pour calculer l’indice des ressources et les paiements correspondants effectu\u00e9s au titre de la p\u00e9r\u00e9quation. Les cantons dont le potentiel de ressources par habitant d\u00e9passe la moyenne suisse sont r\u00e9put\u00e9s \u00e0 fort potentiel de ressources, les autres \u00e0 faible potentiel.La base de donn\u00e9es utilis\u00e9e pour calculer le potentiel de ressources est l’assiette fiscale agr\u00e9g\u00e9e (AFA), qui repose sur la statistique de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct compl\u00e9t\u00e9e par certains \u00e9l\u00e9ments entrant dans le calcul de l’assiette fiscale cantonale. L’AFA comprend les \u00e9l\u00e9ments suivants:- revenus imposables des personnes physiques;- salaires bruts des personnes impos\u00e9es \u00e0 la source;- fortune nette des personnes physiques;- b\u00e9n\u00e9fices des personnes morales;- r\u00e9partition fiscale de l’imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct.Les assiettes fiscales enregistr\u00e9es sont ponctuellement adapt\u00e9es pour tenir compte du crit\u00e8re des possibilit\u00e9s d’exploitation fiscale. \u00c0 titre d’exemple, une franchise est d\u00e9duite du revenu imposable des personnes physiques, pour tenir compte de l’exploitabilit\u00e9 fiscale limit\u00e9e des bas revenus. Par ailleurs, divers facteurs sont pris en compte pour garantir les possibilit\u00e9s de comparaison entre assiettes fiscales, ce qui permet de les agr\u00e9ger pour obtenir le potentiel de ressources.
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\nEncadr\u00e9 3: Charges excessives Sont r\u00e9put\u00e9es charges excessives les d\u00e9penses par habitant qui, en raison de particularit\u00e9s d’ordre structurel, gr\u00e8vent excessivement les finances de certains cantons. Il ne suffit pas que les d\u00e9penses par habitant soient sup\u00e9rieures \u00e0 la moyenne pour qu’on puisse parler de charges excessives. Ainsi, de fortes d\u00e9penses dans le domaine de la sant\u00e9 peuvent aussi bien refl\u00e9ter des charges excessives que les pr\u00e9f\u00e9rences individuelles des cantons (besoins r\u00e9sultant d’un choix).Tant la CCG que la CCS se basent sur de nouveaux indicateurs refl\u00e9tant les causes structurelles des charges excessives. Comme pour l’indice des ressources, dont le calcul fait abstraction des recettes fiscales effectives, les d\u00e9penses effectives ne jouent aucun r\u00f4le dans le calcul de la compensation des charges. Toute incitation inopportune est ainsi \u00e9vit\u00e9e. Les indicateurs suivants sont utilis\u00e9s:- charges dues \u00e0 des facteurs g\u00e9otopographiques: part de la population r\u00e9sidante habitant \u00e0 plus de 800\u00a0m\u00e8tres d’altitude, altitude m\u00e9diane des surfaces productives, densit\u00e9 d\u00e9mographique et part de la population r\u00e9sidant en dehors du territoire des agglom\u00e9rations principales;- charges sociod\u00e9mographiques li\u00e9es \u00e0 la structure de la population: proportions de b\u00e9n\u00e9ficiaires de prestations de l’aide sociale, de personnes \u00e2g\u00e9es de 80\u00a0ans et plus, d’habitants ne provenant ni de Suisse ni d’\u00c9tats limitrophes;- charges sociod\u00e9mographiques des villes-centres: nombre d’habitants, proportion de personnes actives par rapport au nombre total d’habitants, habitants et personnes actives par rapport \u00e0 la surface.Les valeurs des indicateurs repr\u00e9sentent les charges correspondantes. Les \u00e9carts entre indicateurs repr\u00e9sentent ainsi les diff\u00e9rences de charges entre cantons. On peut qualifier de charges excessives celles qui se situent au-del\u00e0 d’un seuil d\u00e9fini. Il est \u00e0 noter que les charges excessives ne peuvent pas \u00eatre d\u00e9termin\u00e9es de mani\u00e8re objective. Elles seront, ainsi, plus ou moins \u00e9lev\u00e9es selon qu’on d\u00e9finit comme seuil la moyenne, une moyenne pond\u00e9r\u00e9e, ou un quartile de l’indicateur concern\u00e9. Dans le cas des indicateurs de la CCG, on prend \u00e0 chaque fois en compte la moyenne suisse (moyenne pond\u00e9r\u00e9e par la population), tandis que pour les indicateurs de la CCS, la moyenne des cantons fait office de seuil.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le 8\u00a0d\u00e9cembre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 le troisi\u00e8me et dernier message concernant la r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re et de la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre la Conf\u00e9d\u00e9ration et les cantons (RPT). R\u00e9sultat d’une collaboration entre les deux niveaux politiques, le projet contient les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 la dotation des nouveaux instruments de […]<\/p>","protected":false},"author":2919,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2919,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. rer. pol., Dozent im Bereich \u00d6ffentliche Finanzen, Institut f\u00fcr Betriebs- und Regional\u00f6konomie der Hochschule Luzern \u2013 Wirtschaft","seco_author_post_occupation_fr":"Charg\u00e9 de cours en finances publiques, Institut pour l\u2019\u00e9conomie d\u2019entreprise et r\u00e9gionale de la Haute \u00c9cole de Lucerne \u2013 \u00c9conomie","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154726,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9440","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d49e7c4094c"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154723"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2919"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154723"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154723\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190093,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154723\/revisions\/190093"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2919"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154723"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154723"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154723"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154723"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154723"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154723"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}