![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200612_16_Bruggmann_01.eps.jpg\")
<\/p>\nIl ne se passe gu\u00e8re de jour sans que les m\u00e9dias ne relatent des affaires de corruption. Pourtant, ce n’est que la pointe de l’iceberg. La Banque mondiale estime \u00e0 quelque 1000\u00a0milliards d’USD les pots-de-vin distribu\u00e9s chaque ann\u00e9e de par le monde. Or, les cons\u00e9quences en sont catastrophiques, principalement pour les pays en d\u00e9veloppement. Bien des entreprises – en Suisse comme ailleurs – se sentent encore peu concern\u00e9es par la lutte contre la corruption, malgr\u00e9 le durcissement des dispositions p\u00e9nales entr\u00e9es en vigueur ces derni\u00e8res ann\u00e9es. En revanche, celles qui ont le sens des responsabilit\u00e9s prennent des mesures pour enrayer le ph\u00e9nom\u00e8ne. Les Principes de conduite des affaires contre la corruption peuvent les aider dans leur action.
<\/p>\n
\nEn quelques mots, on peut d\u00e9finir la corruption comme l’utilisation abusive par une personne d’un pouvoir qui lui a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 pour obtenir un avantage indu en sa faveur ou en faveur d’autres personnes Dans les Principes de conduite des affaires de Transparency International, la corruption est d\u00e9finie comme tout don, pr\u00eat, commission, r\u00e9compense ou autre avantage accord\u00e9 ou re\u00e7u comme incitation \u00e0 faire quelque chose de malhonn\u00eate, d’ill\u00e9gal ou constituant un abus de confiance dans la conduite des affaires d’une entreprise.. La corruption est une vaste notion recouvrant diff\u00e9rentes formes, dont la corruption active (y compris dans des pays tiers), la corruption priv\u00e9e, l’octroi ou l’acceptation d’avantages, le saupoudrage cibl\u00e9 et le trafic d’influence.\u00a0La corruption est une forme particuli\u00e8rement grave d’abus de pouvoir, qui implique toujours au minimum deux personnes: le corrompu et le corrupteur. Il est clair que les personnes impliqu\u00e9es ont un int\u00e9r\u00eat commun \u00e0 ce que les actes de corruption ne soient pas r\u00e9v\u00e9l\u00e9s au grand jour. Les affaires de corruption sont tr\u00e8s difficiles \u00e0 d\u00e9celer, car elles laissent rarement des traces visibles des dommages directs caus\u00e9s (par\u00a0exemple, perte mat\u00e9rielle ou l\u00e9sions corporelles) ou des preuves flagrantes (par\u00a0exemple, photo radar avec le d\u00e9passement de vitesse, notes \u00e9crites, empreintes digitales, tests ADN). Les sp\u00e9cialistes estiment que la partie immerg\u00e9e de l’iceberg repr\u00e9sente 97 \u00e0 99% des affaires. Lorsque des cas de corruption arrivent \u00e0 l’oreille du public, on le doit souvent aux d\u00e9nonciateurs. T\u00e9moins de pratiques ill\u00e9gales sur leur lieu de travail, ces personnes les signalent sur le plan interne ou en informent l’opinion publique.\u00a0Les dommages induits par la corruption affectent indirectement une multitude de personnes, qui ne s’en rendent pas compte lorsque ces actes restent dans l’ombre. Il peut s’agir de contribuables, de concurrents dans une proc\u00e9dure d’appel d’offres, d’actionnaires ou de la population de pays en d\u00e9veloppement. Cette perception diffuse des dommages explique pourquoi la corruption est encore souvent consid\u00e9r\u00e9e comme une peccadille. Il y a de cela sept ans, le fait de soudoyer des agents publics \u00e9trangers n’\u00e9tait pas poursuivi en Suisse. Les commissions occultes vers\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger pouvaient m\u00eame \u00eatre d\u00e9duits de l’imp\u00f4t \u00e0 titre de charge extraordinaire. Ce type de comportement est fr\u00e9quemment li\u00e9 \u00e0 d’autres infractions relevant du droit p\u00e9nal, par exemple des d\u00e9lits \u00e9conomiques tels que\u00a0l’abus de confiance, le blanchiment d’argent, les faux dans les titres et les d\u00e9lits d’initi\u00e9.
<\/p>\n
\nLa corruption est un cancer qui cause des dommages consid\u00e9rables \u00e0 l’\u00e9conomie et \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 partout sur la plan\u00e8te. Dans les pays fortement gangren\u00e9s, elle peut m\u00eame saper les fondements institutionnels du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et social. Les co\u00fbts effectifs de ce fl\u00e9au d\u00e9passent largement les 1000 milliards d’USD Ce chiffre ne comprend pas les abus de confiance commis pour d\u00e9tourner des fonds publics et la corruption dans le secteur priv\u00e9. Voir Banque mondiale, communiqu\u00e9 de presse du 8 avril 2004. d’apr\u00e8s la Banque mondiale.\u00a0Elle conduit \u00e0 une mauvaise allocation des ressources: la corruption grippe le m\u00e9canisme du march\u00e9 et fait fi des codes de bonne conduite des affaires. Elle accro\u00eet le co\u00fbt des infrastructures et des services publics et absorbe des moyens qui pourraient \u00eatre investis dans le d\u00e9veloppement \u00e9conomique.\u00a0Elle aggrave la pauvret\u00e9: la corruption a des effets particuli\u00e8rement d\u00e9vastateurs dans les pays en d\u00e9veloppement. Elle grignote les moyens publics, d\u00e9j\u00e0 modestes, affect\u00e9s \u00e0 la lutte contre la pauvret\u00e9. Lorsqu’elle touche les services publics de base, elle r\u00e9duit de surcro\u00eet l’acc\u00e8s aux structures de la formation et de la sant\u00e9 pour les d\u00e9munis.\u00a0 Elle affaiblit la croissance \u00e9conomique: les pratiques corruptrices intervenant, par exemple, dans le cadre de l’attribution de licences, de permis de construire et d’attestations entravent le d\u00e9veloppement du secteur priv\u00e9. Elles accroissent non seulement les frais de transactions, mais \u00e9branlent la confiance dans l’ordre juridique et les institutions \u00e9tatiques des investisseurs suisses et \u00e9trangers. Il s’ensuit une baisse des investissements, avec des incidences n\u00e9gatives sur la croissance \u00e9conomique et l’emploi.\u00a0La s\u00e9curit\u00e9 se r\u00e9duit: la corruption qui touche les questions de s\u00e9curit\u00e9, par exemple dans les secteurs de la construction, de la sant\u00e9, des transports ou de la protection de l’environnement, peut avoir des cons\u00e9quences mortelles. Il n’est qu’\u00e0 songer \u00e0 la construction de maisons ne r\u00e9sistant pas aux tremblements de terre, accept\u00e9e par des organes de contr\u00f4le \u00e9tatiques corrompus, ou \u00e0 l’\u00e9limination de d\u00e9chets dangereux tol\u00e9r\u00e9e en d\u00e9pit de prescriptions contraires.\u00a0La confiance dispara\u00eet: la corruption se propage principalement dans les pays o\u00f9 l’ordre juridique est d\u00e9faillant. Lorsque r\u00e8gnent l’arbitraire et l’injustice et que la corruption devient syst\u00e9matique ou end\u00e9mique, la confiance dans les institutions \u00e9tatiques dispara\u00eet rapidement. Ces pays peuvent devenir un terreau de pr\u00e9dilection pour la criminalit\u00e9 organis\u00e9e et les mouvements terroristes. Dans le sillage de la mondialisation, les pays dot\u00e9s d’un ordre juridique d\u00e9mocratique et d’institutions efficaces peuvent \u00e9galement en subir les r\u00e9percussions.\u00a0Les entreprises peuvent elles-m\u00eames devenir les victimes de la corruption, lorsqu’elles n’obtiennent pas un march\u00e9 en d\u00e9pit du fait qu’elles ont d\u00e9pos\u00e9 la meilleure offre. Tant que cette situation reste de l’ordre de l’exception, les dommages peuvent ne pas trop porter \u00e0 cons\u00e9quence.\u00a0Il en va autrement lorsqu’une entreprise est directement impliqu\u00e9e dans une affaire de corruption, parce que des membres de la direction, des collaborateurs ou des agents engag\u00e9s par ses soins, par exemple, ont commis des actes de ce type et que ces faits arrivent \u00e0 l’oreille du public. Le pr\u00e9judice en termes d’image est \u00e9norme et les cons\u00e9quences sur les relations d’affaires, le chiffre d’affaires et le cours des actions de l’entreprise peuvent \u00eatre graves: les affaires Enron, Worldcom et Arthur Andersen en sont autant d’exemples. La plupart du temps, une telle situation affecte aussi le climat de travail et la culture d’entreprise. Le rapport de d\u00e9pendance dans lequel tombe une entreprise qui cultive des pratiques corruptrices ne doit pas non plus \u00eatre sous-estim\u00e9: il suffit d’une seule et unique affaire de corruption pour que les entreprises soient sujettes au chantage.\u00a0Personne n’ignore aujourd’hui les effets nuisibles de la corruption. La prise de conscience intervenue ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es se refl\u00e8te \u00e9galement au travers de la palette d’instruments introduits au niveau international pour lutter contre le ph\u00e9nom\u00e8ne: la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics \u00e9trangers dans les transactions internationales commerciales Voir les deux articles suivants: Pieth Mark, \u00abLa lutte contre la corruption transnationale: l’instrument de l’OCDE\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 4-2005, pp. 22\u00a0ss, et Kaufmann Ivo, \u00abL’examen de la Suisse en mati\u00e8re de corruption, une comparaison internationale\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 1\/2-2005, pp. 67 ss., la Convention p\u00e9nale et civile du Conseil de l’Europe sur la corruption et la Convention des Nations Unies contre la corruption. Ces instruments ont permis d’adapter et de renforcer les prescriptions juridiques sur le plan national.
<\/p>\n
\nLes dispositions p\u00e9nales r\u00e9primant la corruption ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 durcies en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Depuis le 1er octobre 2003, les entreprises peuvent \u00eatre poursuivies en justice, alors qu’auparavant seules les personnes physiques agissant au nom de l’entreprise \u00e9taient sanctionn\u00e9es par le droit p\u00e9nal, m\u00eame si un acte avait \u00e9t\u00e9 commis dans le cadre d’activit\u00e9s commerciales. La punissabilit\u00e9 des entreprises est r\u00e9gl\u00e9e par l’art. 100quater du code p\u00e9nal (voir
\n
\nencadr\u00e9 1<\/b>
\n1 Un crime ou un d\u00e9lit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activit\u00e9s commerciales conformes \u00e0 ses buts est imput\u00e9 \u00e0 l’entreprise s’il ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 aucune personne physique d\u00e9termin\u00e9e en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus.2 En cas d’infraction pr\u00e9vue aux art. 260ter (organisation criminelle), 260quinquies (financement du terrorisme), 305bis (blanchiment d’argent), 322ter(corruption d’agents publics suisses), 322quinquies (octroi d’un avantage \u00e0 des agents publics suisses) ou 322septies, al. 1 (corruption d’agents publics \u00e9trangers), ou encore \u00e0 l’art. 4a, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (corruption active dans le secteur priv\u00e9), l’entreprise est punie ind\u00e9pendamment de la punissabilit\u00e9 des personnes physiques s’il doit lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher une telle infraction.3 Le juge fixe l’amende en particulier d’apr\u00e8s la gravit\u00e9 de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage caus\u00e9, et d’apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique de l’entreprise.Remarque: les pr\u00e9cisions en italique entre parenth\u00e8ses sont celles de l’auteur.). C’est la premi\u00e8re fois que des personnes morales peuvent \u00eatre punies par le code p\u00e9nal.\u00a0Les personnes physiques demeurent, en principe, responsables de leurs actes. La responsabilit\u00e9 p\u00e9nale de l’entreprise s’y ajoute en cas de corruption, de blanchiment d’argent ou d’autres infractions express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9es Participation \u00e0 une organisation criminelle, financement du terrorisme, blanchiment d’argent, corruption d’agents publics suisses ou \u00e9trangers, octroi d’un avantage et corruption active dans le secteur priv\u00e9 (voir \u00e9galement encadr\u00e9 1).. Pour cela, il faut que l’entreprise n’ait pas pris toutes les mesures organisationnelles n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher les infractions en question.\u00a0D’autres dispositions p\u00e9nales sont entr\u00e9es en vigueur le 1er juillet 2006. La corruption passive dans le secteur priv\u00e9 et celle d’agents publics \u00e9trangers et internationaux sont d\u00e9sormais \u00e9galement punissables. Pour les entreprises, il est particuli\u00e8rement important que la punissabilit\u00e9 de l’entreprise comprenne \u00e9galement la corruption active.\u00a0Cette situation juridique exige des entreprises responsables et conscientes des risques auxquels elles s’exposent, qu’elles portent un regard critique sur leur organisation et examinent en particulier les mesures de pr\u00e9vention contre la corruption, le blanchiment d’argent et d’autres infractions. Les entreprises suisses ne sont pas immunis\u00e9es contre ces fl\u00e9aux. Les 22 proc\u00e9dures p\u00e9nales ouvertes par les autorit\u00e9s judiciaires helv\u00e9tiques jusqu’en automne 2006 \u00e0 l’encontre d’entreprises relevant de leur juridiction dans le cadre du programme des Nations Unies \u00abP\u00e9trole contre nourriture\u00bb montrent qu’il y a n\u00e9cessit\u00e9 d’agir. Les enqu\u00eates entreprises r\u00e9v\u00e8lent des soup\u00e7ons de corruption envers des agents publics \u00e9trangers, de blanchiment d’argent et de violation des sanctions \u00e9conomiques contre l’Irak de Saddam Hussein Voir la NZZ am Sonntag, \u00e9dition du 17 septembre 2006..
<\/p>\nLes Principes de conduite des affaires:un cadre de r\u00e9f\u00e9rence destin\u00e9 \u00e0 toutes les entreprises<\/h2>\n
Il ne se passe gu\u00e8re de jour sans que les m\u00e9dias ne relatent des affaires de corruption. Pourtant, ce n’est que la pointe de l’iceberg. La Banque mondiale estime \u00e0 quelque 1000\u00a0milliards d’USD les pots-de-vin distribu\u00e9s chaque ann\u00e9e de par le monde. Or, les cons\u00e9quences en sont catastrophiques, principalement pour les pays en d\u00e9veloppement. Bien […]<\/p>","protected":false},"author":2854,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2854,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. oec., Leiter Ressort Erweiterungsbeitrag\/Koh\u00e4sion, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement\/Coh\u00e9sion, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154801,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9412","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d6d95ebbefb"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154798"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154798"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154798\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190115,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154798\/revisions\/190115"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154798"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154798"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154798"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154798"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154798"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154798"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nConfront\u00e9es \u00e0 des risques de corruption, les entreprises ont, entre autres, la possibilit\u00e9 de remplir l’obligation de diligence pr\u00e9vue par les nouvelles normes p\u00e9nales en appliquant les Principes de conduite des affaires contre la corruption recommand\u00e9s par Transparency International (TI, voir encadr\u00e9 2). Ces r\u00e8gles appel\u00e9es couramment \u00abPrincipes d’int\u00e9grit\u00e9\u00bb ont \u00e9t\u00e9 con\u00e7ues et test\u00e9es par un comit\u00e9 de pilotage international plac\u00e9 sous la direction de TI et de Social Accountability International. Ce comit\u00e9 r\u00e9unit des repr\u00e9sentants d’entreprises, d’organisations non gouvernementales et de syndicats. Depuis leur lancement en 2002, les Principes d’int\u00e9grit\u00e9, r\u00e9guli\u00e8rement adapt\u00e9s en fonction des exp\u00e9riences faites, ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9s dans le monde entier par le biais de r\u00e9unions d’information et par Internet Voir www.transparency.org<\/a> , rubriques \u00abGlobal priorities\u00bb, \u00abPrivate sector\u00bb, \u00abBusiness principles\u00bb.. Ces principes et les aides \u00e0 la mise en pratique propos\u00e9es par TI sont appel\u00e9s \u00e0 \u00eatre \u00e9toff\u00e9s et adapt\u00e9s aux besoins des diff\u00e9rentes cat\u00e9gories d’entreprises.\u00a0Les soci\u00e9t\u00e9s qui ont d\u00e9j\u00e0 mis en place des mesures pour lutter contre la corruption sont incit\u00e9es \u00e0 comparer leur dispositif avec les Principes d’int\u00e9grit\u00e9. Con\u00e7us dans un sens large et en fonction des exigences op\u00e9rationnelles, ces principes forment un cadre de r\u00e9f\u00e9rence qui convient \u00e0 toutes les entreprises et qui permet de v\u00e9rifier si les syst\u00e8mes de d\u00e9fense en place sont efficaces.
<\/p>\nQue visent les Principes d’int\u00e9grit\u00e9?<\/h2>\n
\nLes Principes d’int\u00e9grit\u00e9 visent essentiellement \u00e0 ce que les entreprises interdisent toute forme de corruption \u00e0 leurs collaborateurs et appliquent un programme de mesures destin\u00e9es \u00e0 \u00e9viter ce risque. Ce programme doit prendre en compte les particularit\u00e9s de l’entreprise, c’est-\u00e0-dire sa taille, le secteur auquel elle appartient, les risques auxquels elle pourrait \u00eatre expos\u00e9e, les sites qui l’abritent, ainsi que les march\u00e9s d’approvisionnement et les d\u00e9bouch\u00e9s qui l’int\u00e9ressent.\u00a0Les Principes d’int\u00e9grit\u00e9 s’appuient sur les valeurs fondamentales d’int\u00e9grit\u00e9, de transparence, d’\u00e9quit\u00e9 et de responsabilit\u00e9. Les entreprises s’attachent \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 maintenir une culture d’entreprise bas\u00e9e sur la confiance et qui ne tol\u00e8re pas la corruption. L’entreprise qui se r\u00e9clame des Principes d’int\u00e9grit\u00e9 applique les r\u00e8gles suivantes:\u00a0– la direction g\u00e9n\u00e9rale approuve les Princi-pes d’int\u00e9grit\u00e9 et fournit les ressources n\u00e9cessaires; le CEO est responsable de la mise en oeuvre syst\u00e9matique du programme;\u00a0– le programme comprend une formation cibl\u00e9e des cadres, des employ\u00e9s et des agents;\u00a0– les collaborateurs ont la possibilit\u00e9 de signaler des doutes ou des faits de corruption \u00e0 la direction g\u00e9n\u00e9rale, en toute confidentialit\u00e9 et sans crainte de pr\u00e9judices;\u00a0– l’entreprise ne verse aucune contribution \u00e0 des partis politiques ou \u00e0 des politiciens dans l’intention d’obtenir des privil\u00e8ges commerciaux; tous les dons vers\u00e9s \u00e0 des partis ou \u00e0 des organismes d’int\u00e9r\u00eat public, ou tout autre parrainage sont port\u00e9s \u00e0 la connaissance du public;\u00a0– aucun paiement non fond\u00e9 n’est effectu\u00e9, d’autant moins via un agent, lequel est formellement impliqu\u00e9 dans le programme;\u00a0– l’entreprise m\u00e8ne sa politique d’achat de fa\u00e7on \u00e9quitable et transparente; toutes les transactions financi\u00e8res sont comptabilis\u00e9es avec pr\u00e9cision, et il n’existe aucun compte secret.\u00a0\u00a0Les cadres sup\u00e9rieurs des entreprises doivent surveiller la mise en oeuvre du programme de mesures, examiner r\u00e9guli\u00e8rement sa pertinence et y apporter les am\u00e9liorations n\u00e9cessaires. Les entreprises veillent \u00e0 informer des efforts qu’elles consentent pour lutter contre la corruption – au sein de leur association fa\u00eeti\u00e8re par exemple – et \u00e0 faire conna\u00eetre les dispositions adopt\u00e9es \u00e0 ceux qui le souhaiteraient. Il s’agit aussi d’amener les concurrents \u00e0 prendre des mesures afin de lutter contre la corruption ou \u00e0 envisager un \u00e9chan-ge d’exp\u00e9riences. Les Principes d’int\u00e9grit\u00e9 peuvent contribuer \u00e0 instaurer la confiance, \u00e0 l’instar de la clause d’int\u00e9grit\u00e9 dans les march\u00e9s publics (voir
\n
\nencadr\u00e9 3<\/b>
\nLa clause d’int\u00e9grit\u00e9 de TI est un accord (pass\u00e9 normalement entre un gouvernement ou un office d’administration publique et une entreprise) selon lequel le paiement et l’acceptation de dessous-de-table sont exclus express\u00e9ment lors de l’adjudication des march\u00e9s publics. Elle constitue une pi\u00e8ce essentielle du dossier d’appel d’offres.L’organe administratif public s’engage \u00e0 ce que toute la proc\u00e9dure se passe de fa\u00e7on absolument transparente et que les fonc-tionnaires responsables n’acceptent aucun pot-de-vin. De l’autre c\u00f4t\u00e9, les entreprises soumissionnaires s’engagent \u00e0 n’offrir aucun pot-de-vin, \u00e0 comptabiliser avec pr\u00e9cision les d\u00e9penses consenties pour la soumission et \u00e0 assurer un droit de regard sur leur comptabilit\u00e9.La clause d’int\u00e9grit\u00e9 existe sous deux formes: elle peut appara\u00eetre dans un contrat s\u00e9par\u00e9, ou alors \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au contrat d’achat ou relatif au projet mis en soumission. TI recommande cette deuxi\u00e8me version. Dans ce cas, une liste de dispositions g\u00e9n\u00e9rales sera ajout\u00e9e au contrat qui stipuleront entre autres la port\u00e9e des obligations, un programme pour honorer le contrat et des sanctions en cas de non-respect du contrat.La clause d’int\u00e9grit\u00e9 fait en sorte que toutes les entreprises soumissionnaires renoncent \u00e0 payer des pots-de-vin, puisqu’elles ont justement la garantie que leurs concurrents n’en paieront pas non plus. D\u00e8s lors, l’argument souvent entendu \u00abje dois payer des pots-de-vin, car d’autres le font; si je ne le fais pas, je perds le contrat\u00bb tombe.). \u00a0Les exp\u00e9riences de TI montrent que les entreprises n’ont pas fait leurs les Principes d’int\u00e9grit\u00e9 uniquement pour des raisons \u00e9thiques. Elles sont de plus en plus nombreuses \u00e0 les consid\u00e9rer comme un instrument important de la gestion des risques et comme un outil efficace pour am\u00e9liorer leur image aupr\u00e8s des groupes qui leur sont li\u00e9s. Elles pr\u00eatent \u00e9galement \u00e0 ces principes une importance non n\u00e9gligeable dans le d\u00e9veloppement des affaires \u00e0 moyen ou long terme.
<\/p>\nDiffusion des Principes d’int\u00e9grit\u00e9 et nouveaux instruments<\/h2>\n
\nTI et ses sections nationales organisent depuis 2003 des r\u00e9unions d’information dans le monde entier afin de faire conna\u00eetre les Principes d’int\u00e9grit\u00e9. La Suisse a accueilli \u00e0 ce jour deux de ces manifestations, la premi\u00e8re en 2004 et la deuxi\u00e8me en 2006. Aujourd’hui, plus de la moiti\u00e9 des 41 entreprises membres de la section suisse de TI se sont engag\u00e9es \u00e0 mettre en oeuvre les Principes d’int\u00e9grit\u00e9.\u00a0Soucieuse de faciliter la reprise des Principes d’int\u00e9grit\u00e9 par les PME, TI a \u00e9labor\u00e9 \u00e0 leur intention un programme d’introduction simplifi\u00e9 en six \u00e9tapes. Elle a \u00e9galement r\u00e9dig\u00e9 un guide d\u00e9taill\u00e9 (Guidance Document) pour les aider dans la mise en oeuvre de ces principes Voir www.transparency.org<\/a> , rubriques \u00abGlobal priorities\u00bb, \u00abPrivate sector\u00bb, \u00abBusiness principles\u00bb, \u00abGuidance document\u00bb.. Ces deux publications sont disponibles sur Internet. TI teste actuellement un module destin\u00e9 \u00e0 permettre aux entreprises d’\u00e9valuer la qualit\u00e9 de leurs syst\u00e8mes anti-corruption; son introduction est pr\u00e9vue pour le d\u00e9but de 2007.\u00a0Les Principes d’int\u00e9grit\u00e9 seront r\u00e9guli\u00e8rement repens\u00e9s et adapt\u00e9s sur la base des exp\u00e9riences faites et des derniers d\u00e9veloppements. Cette t\u00e2che a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9e au Secr\u00e9tariat Business Principles de TI et au comit\u00e9 de pilotage qui a oeuvr\u00e9 \u00e0 leur r\u00e9daction.\u00a0L’importance des Principes d’int\u00e9grit\u00e9 commence \u00e0 s’imposer de par le monde. Ces r\u00e8gles d’\u00e9thique r\u00e9gissant la vie des entreprises seront, par exemple, reprises dans les lignes directrices ISO 26000, actuellement en pr\u00e9paration. Cette norme ISO est consacr\u00e9e \u00e0 la responsabilit\u00e9 sociale des entreprises priv\u00e9es et des institutions publiques. Contrairement \u00e0 l’ISO 9001:2000 et \u00e0 l’ISO 14001:2004, elle ne sera pas encore con\u00e7ue pour \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 des fins de certification. TI participe pour une large part \u00e0 l’\u00e9laboration de l’ISO 26000, en apportant le fruit des exp\u00e9riences faites avec les Principes d’int\u00e9grit\u00e9 et la lutte contre la corruption. Le lancement officiel de la norme ISO 26000 est pr\u00e9vu pour 2009.
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\nEncadr\u00e9 1: Punissabilit\u00e9 des entreprises(art. 100quater, al. 1 \u00e0 3, CP)<\/b>
\n1 Un crime ou un d\u00e9lit qui est commis au sein d’une entreprise dans l’exercice d’activit\u00e9s commerciales conformes \u00e0 ses buts est imput\u00e9 \u00e0 l’entreprise s’il ne peut \u00eatre imput\u00e9 \u00e0 aucune personne physique d\u00e9termin\u00e9e en raison du manque d’organisation de l’entreprise. Dans ce cas, l’entreprise est punie d’une amende de cinq millions de francs au plus.2 En cas d’infraction pr\u00e9vue aux art. 260ter (organisation criminelle), 260quinquies (financement du terrorisme), 305bis (blanchiment d’argent), 322ter(corruption d’agents publics suisses), 322quinquies (octroi d’un avantage \u00e0 des agents publics suisses) ou 322septies, al. 1 (corruption d’agents publics \u00e9trangers), ou encore \u00e0 l’art. 4a, al. 1, let. a, de la loi f\u00e9d\u00e9rale du 19 d\u00e9cembre 1986 contre la concurrence d\u00e9loyale (corruption active dans le secteur priv\u00e9), l’entreprise est punie ind\u00e9pendamment de la punissabilit\u00e9 des personnes physiques s’il doit lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et n\u00e9cessaires pour emp\u00eacher une telle infraction.3 Le juge fixe l’amende en particulier d’apr\u00e8s la gravit\u00e9 de l’infraction, du manque d’organisation et du dommage caus\u00e9, et d’apr\u00e8s la capacit\u00e9 \u00e9conomique de l’entreprise.Remarque: les pr\u00e9cisions en italique entre parenth\u00e8ses sont celles de l’auteur.
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\nEncadr\u00e9 2: Transparency International<\/b>
\nTransparency International (TI) est la principale organisation non gouvernementale qui se consacre \u00e0 la lutte contre la corruption. Fond\u00e9e en 1993, elle comprend aujourd’hui plus de 90 sections nationales et dispose d’un secr\u00e9tariat international bas\u00e9 \u00e0 Berlin. TI publie chaque ann\u00e9e l’Indice de perception de la corruption, qui classe plus de 150 pays en fonction de leur perm\u00e9abilit\u00e9 \u00e0 la corruption, ainsi que le Rapport mondial sur la corruption.Adresse Internet: www.transparency.orgTransparency<\/a> International-Suisse (TI-Suisse), la section suisse de TI, a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en 1995. Elle a son si\u00e8ge \u00e0 Berne et compte plus de 130 membres (particuliers ou entreprises). TI-Suisse oeuvre \u00e0 la promotion de la transparence dans l’\u00e9conomie priv\u00e9e et dans l’administration publique. Ses principales activit\u00e9s se concentrent sur l’information, la pr\u00e9vention et le lobbying. Gr\u00e2ce \u00e0 des instruments comme la clause d’int\u00e9grit\u00e9 pour les march\u00e9s publics ou les codes de conduite destin\u00e9s aux entreprises, TI-Suisse vise \u00e0 lutter concr\u00e8tement contre la corruption. Adresse Internet: www.transparency.ch<\/a>
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\nEncadr\u00e9 3: La clause d’int\u00e9grit\u00e9<\/b>
\nLa clause d’int\u00e9grit\u00e9 de TI est un accord (pass\u00e9 normalement entre un gouvernement ou un office d’administration publique et une entreprise) selon lequel le paiement et l’acceptation de dessous-de-table sont exclus express\u00e9ment lors de l’adjudication des march\u00e9s publics. Elle constitue une pi\u00e8ce essentielle du dossier d’appel d’offres.L’organe administratif public s’engage \u00e0 ce que toute la proc\u00e9dure se passe de fa\u00e7on absolument transparente et que les fonc-tionnaires responsables n’acceptent aucun pot-de-vin. De l’autre c\u00f4t\u00e9, les entreprises soumissionnaires s’engagent \u00e0 n’offrir aucun pot-de-vin, \u00e0 comptabiliser avec pr\u00e9cision les d\u00e9penses consenties pour la soumission et \u00e0 assurer un droit de regard sur leur comptabilit\u00e9.La clause d’int\u00e9grit\u00e9 existe sous deux formes: elle peut appara\u00eetre dans un contrat s\u00e9par\u00e9, ou alors \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e au contrat d’achat ou relatif au projet mis en soumission. TI recommande cette deuxi\u00e8me version. Dans ce cas, une liste de dispositions g\u00e9n\u00e9rales sera ajout\u00e9e au contrat qui stipuleront entre autres la port\u00e9e des obligations, un programme pour honorer le contrat et des sanctions en cas de non-respect du contrat.La clause d’int\u00e9grit\u00e9 fait en sorte que toutes les entreprises soumissionnaires renoncent \u00e0 payer des pots-de-vin, puisqu’elles ont justement la garantie que leurs concurrents n’en paieront pas non plus. D\u00e8s lors, l’argument souvent entendu \u00abje dois payer des pots-de-vin, car d’autres le font; si je ne le fais pas, je perds le contrat\u00bb tombe.
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\nEncadr\u00e9 4: Documentation<\/b>
\nLe Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco) a publi\u00e9, en septembre 2003, une brochure\u00a0consacr\u00e9e \u00e0 la corruption,\u00a0ax\u00e9e sur la pratique, sous le titre Pr\u00e9venir la corruption. Conseils aux entreprises suisses actives \u00e0 l’\u00e9tranger. Il est pr\u00e9vu de r\u00e9\u00e9diter d\u00e9but 2007 ce document r\u00e9dig\u00e9 en collaboration avec l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des affaires \u00e9trang\u00e8res (DFAE), Economiesuisse et TI-Suisse.Internet: www.seco.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abTh\u00e8mes sp\u00e9ciaux\u00bb, \u00abLutte contre la corruption\u00bb, \u00abPublications\u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"