{"id":154838,"date":"2006-12-01T12:00:00","date_gmt":"2006-12-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/12\/sordat-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:20:18","modified_gmt":"2023-08-23T23:20:18","slug":"sordat-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/12\/sordat-2\/","title":{"rendered":"L&#8217;examen et les recommandations de l&#8217;OCDE et de l&#8217;OMS sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse"},"content":{"rendered":"<p>\u00c0 la demande de la Suisse, l&#8217;Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et l&#8217;Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) viennent de publier un rapport conjoint sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 de notre pays En USD corrig\u00e9s de la parit\u00e9 des pouvoirs d&#8217;achat.. Si les deux organisations mettent en avant sa qualit\u00e9, en comparaison avec d&#8217;autres pays de l&#8217;OCDE, elles recommandent \u00e9galement d&#8217;en ma\u00eetriser les d\u00e9penses, qui sont tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9es. Un des principaux moyens pour y parvenir serait d&#8217;am\u00e9liorer la gouvernance g\u00e9n\u00e9rale du syst\u00e8me, aussi bien dans le domaine des soins que dans celui de la pr\u00e9vention des maladies et de la promotion de la sant\u00e9.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200612_04_Sordat_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"256\" \/>&#13;<\/p>\n<h2>Une premi\u00e8re dans la collaborationentre l&#8217;OCDE et l&#8217;OMS<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;examen du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse a \u00e9t\u00e9 officiellement annonc\u00e9 le 13 mai 2004 \u00e0 Paris par le chef du D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l&#8217;int\u00e9rieur (DFI), Pascal Couchepin, lors de la r\u00e9union minist\u00e9rielle de l&#8217;OCDE; en parall\u00e8le, les ministres de la Sant\u00e9 tenaient leur premi\u00e8re r\u00e9union consacr\u00e9e \u00e0 la p\u00e9-rennit\u00e9 financi\u00e8re des syst\u00e8mes de sant\u00e9. Ce rapport fait partie d&#8217;une nouvelle s\u00e9rie de l&#8217;OCDE sur les syst\u00e8mes de sant\u00e9: les premiers pays \u00e9tudi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 la Cor\u00e9e (2003), le Mexique (2005) et la Finlande (2005). L&#8217;originalit\u00e9 de ce rapport r\u00e9side dans le fait que c&#8217;est la premi\u00e8re fois que l&#8217;OCDE m\u00e8ne un tel examen conjointement avec l&#8217;OMS, ceci \u00e0 la demande de la Suisse. Les travaux de l&#8217;OCDE, qui explorent l&#8217;interaction entre l&#8217;\u00e9conomie et la sant\u00e9 en g\u00e9n\u00e9ral, compl\u00e8-tent en effet ceux de l&#8217;OMS, dont le principal objectif est d&#8217;am\u00e9liorer l&#8217;\u00e9tat sanitaire des populations et de r\u00e9duire les in\u00e9galit\u00e9s en mati\u00e8re de soins. Cette \u00e9tude offre ainsi une vue d&#8217;ensemble du syst\u00e8me suisse, tant du point de vue de la sant\u00e9 publique que de l&#8217;\u00e9conomie.\u00a0Sur la base d&#8217;un cadre d&#8217;analyse comparatif \u00e9tabli par l&#8217;OCDE OCDE, Vers des syst\u00e8mes de sant\u00e9 plus performants, OCDE, Paris, 2004., le rapport \u00e9value les m\u00e9canismes institutionnels et la performance du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse au regard des objec-tifs d&#8217;efficacit\u00e9 et de qualit\u00e9, d&#8217;acc\u00e8s et de sa-tisfaction des consommateurs, d&#8217;efficience et de viabilit\u00e9 financi\u00e8re. Il examine ses forces et ses faiblesses, en soulignant les d\u00e9fis auxquels notre r\u00e9gime sanitaire sera \u00e0 l&#8217;avenir confront\u00e9, et propose des pistes pour y r\u00e9-pondre.\u00a0Ce rapport a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de l&#8217;expertise et des mat\u00e9riaux fournis par les nombreux fonctionnaires et experts en mati\u00e8re de sant\u00e9 que l&#8217;\u00e9quipe de l&#8217;OCDE et de l&#8217;OMS a rencontr\u00e9s au cours de sa mission en Suisse en ao\u00fbt 2005. Celle-ci a \u00e9galement profit\u00e9 du concours des autorit\u00e9s des cantons de Zurich, Saint-Gall, Neuch\u00e2tel et Jura. Les Pays-Bas et la Finlande ont activement particip\u00e9 \u00e0 cette analyse en tant que pays pairs et ont apport\u00e9 un \u00e9clairage ext\u00e9rieur int\u00e9ressant, les premiers du fait de la r\u00e9forme r\u00e9cente de leur syst\u00e8me, la seconde en raison des bonnes pratiques qu&#8217;elle a d\u00e9velopp\u00e9es dans le domaine de la pr\u00e9vention.&#13;<\/p>\n<h2>Une s\u00e9rie d&#8217;objectifs importants sont atteints, mais le co\u00fbt en est \u00e9lev\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSelon les experts de l&#8217;OCDE et de l&#8217;OMS, le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse compte \u00e0 son actif de grandes r\u00e9alisations. Les comparaisons effectu\u00e9es avec d&#8217;autres pays de l&#8217;OCDE montrent que l&#8217;\u00e9tat sanitaire de la population est bon, l&#8217;\u00e9ventail des soins est large, de nombreux services m\u00e9dicaux utilisent des techniques de pointe, et les patients sont tr\u00e8s largement satisfaits des services dispens\u00e9s. Ces succ\u00e8s ont, toutefois, un co\u00fbt \u00e9lev\u00e9. Les d\u00e9penses de sant\u00e9 repr\u00e9sentent 11,5% du produit int\u00e9rieur brut (PIB), ce qui classe la Suisse au deuxi\u00e8me rang de la zone OCDE, apr\u00e8s les \u00c9tats-Unis (voir graphique 1). Il s&#8217;agit donc d&#8217;une charge importante pour les familles comme pour les finances publiques.\u00a0Le co\u00fbt du syst\u00e8me soul\u00e8ve la question de sa performance en termes d&#8217;utilisation des ressources. En effet, l&#8217;esp\u00e9rance de vie de la population est \u00e0 peu pr\u00e8s conforme \u00e0 ce que l&#8217;on est en droit d&#8217;attendre d&#8217;un pays dont le niveau de d\u00e9penses de sant\u00e9 par habitant est aussi \u00e9lev\u00e9, mais plusieurs pays de l&#8217;OCDE font aussi bien, sinon mieux, \u00e0 moindre co\u00fbt (voir graphique 2).\u00a0De plus, le vieillissement de la population et les nouvelles technologies de la sant\u00e9 laissent \u00e0 penser que les d\u00e9penses vont continuer d&#8217;augmenter, ce qui entra\u00eene des inqui\u00e9tudes vis-\u00e0-vis de la viabilit\u00e9 du syst\u00e8me. Dans le m\u00eame temps, la pr\u00e9vention des maladies et la promotion de la sant\u00e9 ne repr\u00e9sentent que 2,2% des d\u00e9penses en Suisse, compar\u00e9 \u00e0 une moyenne de 2,7% dans l&#8217;OCDE (voir graphique 3).\u00a0Les experts ont aussi soulev\u00e9 la question de la gouvernance de notre syst\u00e8me de sant\u00e9. Celui-ci, fragment\u00e9 entre diff\u00e9rents acteurs, est constitu\u00e9 en pratique de 26 syst\u00e8mes semi-autonomes sans v\u00e9ritables liens entre eux. Cette caract\u00e9ristique propre \u00e0 la Suisse rend difficile l&#8217;\u00e9laboration de politiques nationales coh\u00e9rentes.&#13;<\/p>\n<h2>Les d\u00e9fis \u00e0 venir et les pistes possibles<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nComme le soulignent les experts dans leur rapport, \u00ables d\u00e9fis qui se profilent \u00e0 l&#8217;horizon interdisent \u00e0 la Suisse de se reposer sur ses lauriers\u00bb. Le maintien durable du syst\u00e8me d\u00e9pend en effet de la capacit\u00e9 des autorit\u00e9s suisses \u00e0 s&#8217;attaquer aux probl\u00e8mes li\u00e9s \u00e0 sa gouvernance. Le principal d\u00e9fi consiste \u00e0 ma\u00eetriser les co\u00fbts, tout en maintenant l&#8217;acc\u00e8s de l&#8217;ensemble de la population \u00e0 des soins de qualit\u00e9. Dans cette perspective, le rapport propose six grandes pistes de r\u00e9flexion, dont certaines vont dans le sens de r\u00e9formes d\u00e9j\u00e0 initi\u00e9es par le DFI.&#13;<\/p>\n<h3>Am\u00e9liorer la gouvernance du syst\u00e8me de sant\u00e9<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rapport invite \u00e0 une r\u00e9flexion globale sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 en proposant l&#8217;\u00e9laboration d&#8217;un cadre juridique g\u00e9n\u00e9ral afin d&#8217;am\u00e9liorer sa gouvernance. \u00c0 l&#8217;heure actuelle, l&#8217;offre de soins et le march\u00e9 des assurances sont r\u00e9glement\u00e9s au niveau cantonal. Cette particularit\u00e9 du syst\u00e8me suisse conditionne fortement le succ\u00e8s potentiel des r\u00e9formes. Afin d&#8217;am\u00e9liorer les performances \u00e0 plus long terme, la fragmentation du syst\u00e8me pourrait \u00eatre r\u00e9duite, comme dans le domaine de la pr\u00e9vention des maladies et de la promotion de la sant\u00e9, par la mise en place d&#8217;une loi-cadre pour la sant\u00e9. Celle-ci fixerait des objectifs nationaux et \u00e9tablirait les responsabilit\u00e9s en mati\u00e8re de financement ainsi que les t\u00e2ches attribu\u00e9es aux diff\u00e9rents niveaux de gouvernement. Les l\u00e9gislations existantes, comme celle qui organise actuellement l&#8217;assurance-maladie, et une loi potentielle sur la pr\u00e9vention pourraient \u00eatre int\u00e9gr\u00e9es \u00e0 cette loi-cadre. \u00a0Il est vrai que, vu de l&#8217;\u00e9tranger, le syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse peut para\u00eetre passablement complexe au regard de la taille du pays. C&#8217;est ce qui fait sa richesse, mais aussi sa faiblesse, car cela constitue un frein potentiel \u00e0 toute volont\u00e9 d&#8217;adapter et d&#8217;am\u00e9liorer ses performances. Le DFI attache une grande importance \u00e0 ce qu&#8217;il soit g\u00e9r\u00e9 sur des bases solides. C&#8217;est dans ce but qu&#8217;un \u00abDialogue\u00a0de politi-que nationale de sant\u00e9\u00bb a \u00e9t\u00e9 mis sur pied avec les cantons et les acteurs principaux du syst\u00e8me. Ce processus va dans le sens pr\u00e9conis\u00e9 par l&#8217;OCDE et l&#8217;OMS, mais n\u00e9cessitera encore du temps avant d&#8217;aboutir \u00e0 un large consensus sur la mani\u00e8re de pr\u00e9server les acquis du syst\u00e8me tout en d\u00e9veloppant des politiques plus efficientes.&#13;<\/p>\n<h3>R\u00e9former les m\u00e9canismes de financement<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSelon les experts, de nouvelles m\u00e9thodes de r\u00e9mun\u00e9ration doivent \u00eatre envisag\u00e9es, car les m\u00e9canismes actuels favorisent des niveaux d&#8217;offre \u00e9lev\u00e9s et des soins hospitaliers co\u00fb-teux. Il faudrait encourager les paiements de type GHM (groupe homog\u00e8ne de malades), qui devraient rendre l&#8217;offre plus efficiente et favoriser des temps d&#8217;hospitalisation plus courts. S&#8217;agissant des soins primaires, il faudrait \u00e9galement encourager les syst\u00e8mes de paiement ayant une composante prospective ou de capitation plus importante, de m\u00eame que le recours \u00e0 un m\u00e9decin de famille ou r\u00e9f\u00e9rent. Par ailleurs, l&#8217;extension de l&#8217;usage des m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques et une plus large ouverture \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re pour les m\u00e9dicaments non brevet\u00e9s permettraient de faire baisser leurs prix et donc de r\u00e9duire les co\u00fbts.\u00a0La question du financement durable de la sant\u00e9 fait actuellement l&#8217;objet d&#8217;un important d\u00e9bat en Suisse. Des mesures ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 prises par le DFI, qui vont dans le sens propos\u00e9 par l&#8217;OCDE et l&#8217;OMS (comme par exemple pour les g\u00e9n\u00e9riques). Dans le cadre des discussions relatives \u00e0 la loi sur l&#8217;assurance-maladie (LAMal), le Parlement d\u00e9bat actuellement de propositions de r\u00e9forme comme le financement hospitalier li\u00e9 aux prestations, le d\u00e9veloppement des r\u00e9seaux de soins ou une meilleure reconnaissance de la m\u00e9decine de premier recours.&#13;<\/p>\n<h3>Cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires au d\u00e9veloppement des m\u00e9canismes de march\u00e9<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSi les autorit\u00e9s suisses envisagent de ma\u00eetriser les d\u00e9penses en introduisant plus de concurrence, celle-ci devrait d\u00e9passer les fronti\u00e8res cantonales. En effet, le rapport conclut que l&#8217;une des plus grandes faiblesses de notre syst\u00e8me de sant\u00e9 est de devoir organiser la concurrence entre assureurs et de g\u00e9rer les prestataires de soins \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur de r\u00e9gions g\u00e9ographiques \u00e9troites et pour une population restreinte. Il faudrait donc pouvoir lever progressivement les barri\u00e8res qui font obstacle aux accords intercantonaux.\u00a0La pratique des contrats s\u00e9lectifs devrait \u00eatre autoris\u00e9e dans les secteurs hospitalier et ambulatoire, les assureurs basant leur choix sur la qualit\u00e9 et le prix des prestations. Dans ce contexte, le r\u00f4le des cantons dans la surveillance du march\u00e9 devrait se renforcer afin que les normes minimales soient respect\u00e9es, qu&#8217;il n&#8217;y ait pas de d\u00e9s\u00e9quilibres au niveau local et que l&#8217;acc\u00e8s aux soins soit garanti.\u00a0Par ailleurs, le syst\u00e8me de compensation des risques devrait \u00eatre affin\u00e9 afin de d\u00e9courager la concurrence fond\u00e9e sur une telle s\u00e9lection et permettre aux assur\u00e9s de se comporter en acheteurs avis\u00e9s d&#8217;assurances-maladie. Enfin, il faudrait disposer de meilleures informations sur les performances du syst\u00e8me de sant\u00e9, des diff\u00e9rents prestataires (m\u00e9decins ou h\u00f4pitaux) et des assureurs.\u00a0Certaines mesures pr\u00e9vues par le DFI dans le cadre des r\u00e9visions en cours de la LAMal vont d\u00e9j\u00e0 vers un renforcement de la concurrence, mais elles ne permettent pas de l&#8217;\u00e9ten-dre au niveau national. D&#8217;autres mesures, en particulier la lev\u00e9e de l&#8217;obligation de contracter, ne font actuellement pas l&#8217;unanimit\u00e9 en Suisse.&#13;<\/p>\n<h3>Trouver un meilleur \u00e9quilibre entre pr\u00e9vention et soins<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nEn d\u00e9pit de toute une s\u00e9rie de programmes de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9, la fragmentation des responsabilit\u00e9s a favoris\u00e9 la dispersion des activit\u00e9s ainsi que, pour l&#8217;essentiel d&#8217;entre elles, leur manque de coordination. L&#8217;adoption d&#8217;une loi-cadre dans ce domaine permettrait de rem\u00e9dier \u00e0 ce probl\u00e8me. Par ailleurs, lorsque les autorit\u00e9s suisses adoptent des programmes sp\u00e9cifiques de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9, elles devraient les cibler sur des probl\u00e8mes particuli\u00e8rement pr\u00e9occupants (comme la consommation de tabac et d&#8217;alcool) ou faisant l&#8217;objet d&#8217;une attention insuffisante (comme la sant\u00e9 mentale et l&#8217;ob\u00e9sit\u00e9).\u00a0Le projet \u00abNouvelle r\u00e9glementation de la pr\u00e9vention et de la promotion de la sant\u00e9\u00bb (PPS 2010) pourrait constituer une r\u00e9ponse. La commission charg\u00e9e de le faire aboutir avait entam\u00e9 ses travaux au printemps 2005; elle a r\u00e9cemment publi\u00e9 son rapport. Il en ressort que les principales conditions requises pour renforcer la pr\u00e9vention et la promotion de la sant\u00e9 sont:\u00a0&#8211; l&#8217;am\u00e9lioration de la reconnaissance politique;\u00a0&#8211; l&#8217;orientation des mesures de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9 vers des objectifs nationaux;\u00a0&#8211; la concentration des attributions et des comp\u00e9tences;\u00a0&#8211; la r\u00e9organisation des principes de financement et la cr\u00e9ation des bases juridiques n\u00e9cessaires \u00e0 sa mise en oeuvre.&#13;<\/p>\n<h3>Promouvoir une plus grande transparence en mati\u00e8re de qualit\u00e9 et d&#8217;efficacit\u00e9 des soins<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLa Suisse ne dispose pas d&#8217;indicateurs nationaux de la qualit\u00e9 des soins. Pour l&#8217;instant, les efforts d&#8217;am\u00e9lioration entrepris en ce domaine reposent, dans une large mesure, sur des initiatives locales non coordonn\u00e9es, prises par des prestataires individuels. Un effort national de collecte des donn\u00e9es devrait donc \u00eatre consenti, l&#8217;actuelle autor\u00e9gulation professionnelle se r\u00e9v\u00e9lant insuffisante. Il faudrait adopter un cadre pour la collecte de ces indicateurs et encourager les programmes nationaux qui visent \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des soins dans des domaines cl\u00e9s.\u00a0Dans le cadre de la r\u00e9vision de la LAMal, le DFI a d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vu certaines mesures comme l&#8217;am\u00e9lioration des statistiques sanitaires, en revanche l&#8217;\u00e9laboration d&#8217;un syst\u00e8me national de surveillance et d&#8217;am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins est une vision \u00e0 plus long terme.&#13;<\/p>\n<h3>Encourager une plus grande coh\u00e9rence dans le syst\u00e8me de subventionnement des primes<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSi l&#8217;acc\u00e8s aux soins est assur\u00e9 par le syst\u00e8me de subventionnement des primes et des exemptions de participation aux co\u00fbts, des diff\u00e9rences importantes existent entre les cantons quant au niveau des aides et \u00e0 leur conditions d&#8217;octroi. Selon les experts, l&#8217;\u00e9tablissement de standards minimaux concernant les seuils d&#8217;\u00e9ligibilit\u00e9 et le niveau minimum des aides, am\u00e9liorerait la coh\u00e9rence des politiques cantonales.\u00a0Jusqu&#8217;\u00e0 pr\u00e9sent, tous les essais d&#8217;uniformisation dans ce domaine (par exemple: but social, revenu selon l&#8217;imp\u00f4t f\u00e9d\u00e9ral direct, seuil minimal, etc.) ont \u00e9chou\u00e9 au niveau politique du fait que cette question est li\u00e9e au r\u00e9gime des aides sociales, lequel est de la comp\u00e9tence des cantons.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCe rapport pr\u00e9sente un bilan complet du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse et constitue ainsi un outil de r\u00e9f\u00e9rence utile dans le cadre non seulement des discussions en cours sur la question en Suisse, mais aussi \u00e0 plus long terme dans la perspective d&#8217;une r\u00e9flexion globale sur le syst\u00e8me. Le regard ext\u00e9rieur port\u00e9 par l&#8217;OMS et l&#8217;OCDE est pr\u00e9cieux, de m\u00eame que l&#8217;avis des pays pairs, dont les syst\u00e8mes de sant\u00e9 sont confront\u00e9s \u00e0 des d\u00e9fis semblables. Une des conclusions de la r\u00e9union des ministres de la Sant\u00e9 de l&#8217;OCDE en 2004 \u00e9tait que, du fait des valeurs, traditions et institutions propres \u00e0 chaque pays, il n&#8217;existe pas de mod\u00e8le unique id\u00e9al. Toutefois, chaque pays peut tirer profit des exp\u00e9riences des autres. \u00c0 ce titre, le rapport est un instrument comparatif int\u00e9ressant et donne aussi une visibilit\u00e9 accrue \u00e0 notre syst\u00e8me sur le plan international.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abPart du PIB consacr\u00e9e aux d\u00e9penses de sant\u00e9 dans les pays de l&#8217;OCDE, 2003\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2 \u00abEsp\u00e9rance de vie \u00e0 la naissance et d\u00e9penses de sant\u00e9 par habitant, 2003\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 3 \u00abD\u00e9penses au titre de la promotion de la sant\u00e9 et de la pr\u00e9vention par rapport aux d\u00e9penses totales de sant\u00e9 dans les pays de l&#8217;OCDE, 2003\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<b>Encadr\u00e9 1: Les recommandations de l&#8217;OCDE<\/b>&#13;<br \/>\nAm\u00e9liorer la gouvernance globale du syst\u00e8me de sant\u00e9 en:- \u00e9laborant au niveau f\u00e9d\u00e9ral un cadre juridique global pour la sant\u00e9;- mettant en place des syst\u00e8mes nationaux d&#8217;information sur la sant\u00e9 concernant en particulier la qualit\u00e9 des soins m\u00e9dicaux, la r\u00e9activit\u00e9 du syst\u00e8me, le personnel de sant\u00e9 et les services m\u00e9dicaux;- investissant dans les nouvelles technologies de l&#8217;information, en adoptant, par exemple, un syst\u00e8me de dossiers \u00e9lectroniques des patients et de cartes informatis\u00e9es individuelles pour une meilleure coordination et administration des soins de sant\u00e9;- cr\u00e9ant un nouveau cadre r\u00e9glementaire pour:- la fourniture d&#8217;informations comparatives sur les performances des assureurs et des prestataires;- une garantie minimum de la qualit\u00e9 et de l&#8217;ad\u00e9quation des soins;- des obligations de service public ad\u00e9quates (services accidents et urgences, par exemple);- une planification \u00e0 long terme des besoins.R\u00e9former les m\u00e9canismes de financement pour stimuler l&#8217;efficience du syst\u00e8me de sant\u00e9 suisse en:- encourageant l&#8217;adoption de m\u00e9canismes mixtes de paiement des m\u00e9decins pour les soins ambulatoires et en soutenant la mise en place de syst\u00e8mes de m\u00e9decins r\u00e9f\u00e9rents;- durcissant les contraintes budg\u00e9taires pour les prestataires institutionnels;- adoptant un syst\u00e8me unique de financement pour les h\u00f4pitaux et en allouant les aides publiques directement aux assur\u00e9s (ou aux assureurs);- repensant les m\u00e9canismes de participation aux co\u00fbts de mani\u00e8re \u00e0 encourager un recours accru aux g\u00e9n\u00e9riques et l&#8217;utilisation de produits et services m\u00e9dicaux ayant un bon rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 (par exemple, des activit\u00e9s de pr\u00e9vention ayant fait la preuve de leur efficience);- mettant en oeuvre des politiques destin\u00e9es \u00e0 surveiller et encourager la prescription et l&#8217;utilisation \u00e9conomiques des produits pharmaceutiques, par exemple en ouvrant le march\u00e9 \u00e0 la concurrence \u00e9trang\u00e8re pour les m\u00e9dicaments non brevet\u00e9s et en interdisant aux m\u00e9decins de d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments.Si l&#8217;on poursuit sur la voie d&#8217;un recours accru aux m\u00e9canismes du march\u00e9 pour la r\u00e9gulation de l&#8217;offre, cr\u00e9er des conditions plus propices \u00e0 une concurrence fond\u00e9e sur les m\u00e9rites respectifs dans le cadre des march\u00e9s de l&#8217;assurance-maladie et des prestataires en:- organisant l&#8217;offre et la concurrence entre prestataires et assureurs au niveau national ou de plusieurs cantons;- modifiant les m\u00e9canismes de compensation des risques pour y inclure un ajustement des risques fond\u00e9 sur des indicateurs de l&#8217;\u00e9tat de sant\u00e9;- autorisant les contrats s\u00e9lectifs entre assureurs et prestataires et en s&#8217;assurant de l&#8217;application au syst\u00e8me de sant\u00e9 de la loi sur les cartels;- r\u00e9duisant les obstacles et les co\u00fbts d&#8217;un changement d&#8217;assureur (par exemple, en instaurant une s\u00e9paration totale entre l&#8217;offre d&#8217;une assurance LAMal et celle d&#8217;une assurance volontaire).D\u00e9velopper les interventions de sant\u00e9 publique et am\u00e9liorer le rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 des services couverts en:- \u00e9laborant une loi f\u00e9d\u00e9rale sur la sant\u00e9 publique et la pr\u00e9vention, qui fixe des objectifs g\u00e9n\u00e9raux, d\u00e9finit clairement les responsabilit\u00e9s et sp\u00e9cifie les modes de financement;- \u00e9valuant de mani\u00e8re syst\u00e9matique les programmes de pr\u00e9vention et de promotion de la sant\u00e9, mis en oeuvre tant au niveau national que cantonal;- facilitant la mise en oeuvre de mesures de pr\u00e9vention d&#8217;une efficience prouv\u00e9e, en recourant, par exemple, davantage \u00e0 l&#8217;augmentation des taxes sur le tabac et l&#8217;alcool pour dissuader les consommateurs et en mettant en place un programme national de d\u00e9pistage du cancer du sein;- faisant en sorte que les prestations couvertes par la LAMal maximisent le rapport qualit\u00e9-prix en introduisant de nouvelles proc\u00e9dures d&#8217;\u00e9valuation ind\u00e9pendantes des services, en renfor\u00e7ant l&#8217;utilisation d&#8217;analyses du rapport co\u00fbt-efficacit\u00e9 et en publiant les rapports d&#8217;\u00e9valuation.Promouvoir une meilleure gestion de la qualit\u00e9 clinique en:- encourageant des m\u00e9canismes transparents d&#8217;autor\u00e9gulation professionnelle;- soutenant les initiatives nationales en mati\u00e8re de qualit\u00e9 des soins et en renfor\u00e7ant la collecte de donn\u00e9es au niveau f\u00e9d\u00e9ral;- \u00e9laborant un syst\u00e8me national de surveillance et d&#8217;am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 des soins en termes de structure, de processus et de r\u00e9sultats cliniques.Encourager l&#8217;\u00e9quit\u00e9 horizontale et verticale du financement de la sant\u00e9 en:- sp\u00e9cifiant des crit\u00e8res nationaux minimums que devront remplir les cantons dans l&#8217;administration des aides aux familles et aux personnes \u00e0 faibles revenus;- surveillant l&#8217;efficacit\u00e9 des m\u00e9canismes de protection sociale (subventionnement des primes, exemption de la participation aux co\u00fbts) \u00e0 att\u00e9nuer les effets d\u00e9favorables de la structure r\u00e9gressive du financement de la sant\u00e9;- veillant \u00e0 ce que tous les co\u00fbts m\u00e9dicaux li\u00e9s aux soins de longue dur\u00e9e (SLD) soient couverts par les assureurs LAMal et que les m\u00e9canismes de protection sociale mis en place pour couvrir les co\u00fbts non m\u00e9dicaux support\u00e9s par les personnes \u00e0 faibles revenus soient efficaces.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>\u00c0 la demande de la Suisse, l&#8217;Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) et l&#8217;Organisation mondiale de la sant\u00e9 (OMS) viennent de publier un rapport conjoint sur le syst\u00e8me de sant\u00e9 de notre pays En USD corrig\u00e9s de la parit\u00e9 des pouvoirs d&#8217;achat.. 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