{"id":154873,"date":"2006-11-01T12:00:00","date_gmt":"2006-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/11\/gerber-hafner-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:19:38","modified_gmt":"2023-08-23T23:19:38","slug":"gerber-hafner-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/11\/gerber-hafner-2\/","title":{"rendered":"Un cadre r\u00e9glementaire optimal pour la place financi\u00e8re suisse: vue d&#8217;ensemble"},"content":{"rendered":"<p>La place financi\u00e8re suisse b\u00e9n\u00e9ficie de conditions-cadres favorables et elle sait les exploiter de mani\u00e8re optimale. Qu&#8217;est-ce que cela signifie concr\u00e8tement et comment se pr\u00e9sente l&#8217;avenir face \u00e0 une concurrence internationale qui se renforce? L&#8217;article qui suit expose les principaux atouts ou facteurs de r\u00e9ussite de notre place financi\u00e8re, et explique l&#8217;importance croissante de la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers pour pr\u00e9server notre comp\u00e9titivit\u00e9 face \u00e0 la concurrence internationale. Il donne \u00e9galement un aper\u00e7u de l&#8217;\u00e9tat de la r\u00e9glementation suisse en ce domaine.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200611_04_Gerber-Hafner_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"256\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe fait pour un pays de disposer de \u00abconditions-cadres optimales\u00bb laisserait supposer l&#8217;existence d&#8217;une proc\u00e9dure combinant au mieux les facteurs d&#8217;influence pour agir sur la valeur-cible, par\u00a0exemple l&#8217;emploi ou la cr\u00e9ation de valeur du secteur financier suisse. En r\u00e9alit\u00e9, il n&#8217;existe pas de pupitre de commande auquel aboutiraient tous les fils et qu&#8217;un planificateur z\u00e9l\u00e9 actionnerait pour obtenir un maximum d&#8217;effets. Des conditions-cadres optimales impliquent au contraire l&#8217;intervention de nombreux acteurs du secteur tant priv\u00e9 que public, aux int\u00e9r\u00eats et aux buts diff\u00e9rents, voire parfois oppos\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>L&#8217;importance \u00e9conomique fondamentale de la place financi\u00e8re suisse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe secteur financier rev\u00eat une importance macro\u00e9conomique majeure en Suisse. En 2003, la valeur ajout\u00e9e des interm\u00e9diaires financiers s&#8217;est \u00e9lev\u00e9e \u00e0 63\u00a0milliards de francs, soit 14,5% du produit int\u00e9rieur brut (PIB). L&#8217;ann\u00e9e derni\u00e8re, le secteur financier offrait 180\u00a0600\u00a0emplois \u00e0 plein temps, qui ont g\u00e9n\u00e9r\u00e9 des revenus sup\u00e9rieurs \u00e0 la moyenne. De 1998 \u00e0 2002, la contribution du secteur financier au produit total de l&#8217;imp\u00f4t a oscill\u00e9 entre 8,6% et 13%. Les comparaisons internationales sont tout aussi \u00e9loquentes. La place financi\u00e8re suisse est num\u00e9ro un mondial dans la gestion de l&#8217;\u00e9pargne priv\u00e9e transfronti\u00e8re, avec pr\u00e8s d&#8217;un tiers de parts de march\u00e9. Les banques, les assurances et les r\u00e9assureurs suisses figurent \u00e9galement parmi les premiers prestataires mondiaux de services financiers. Comment s&#8217;expliquer le r\u00f4le exceptionnel du secteur financier suisse?&#13;<\/p>\n<h2>De nombreux facteurs de succ\u00e8s<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe succ\u00e8s de la place financi\u00e8re suisse s&#8217;explique par la conjonction de nombreux facteurs, lesquels s&#8217;influencent en partie (voir graphique 1).\u00a0La stabilit\u00e9 politique et macro\u00e9conomique est n\u00e9cessaire pour gagner la confiance des clients, si importante pour une place financi\u00e8re. Le franc suisse y contribue \u00e9galement, en tant qu&#8217;importante monnaie de r\u00e9serve ou de diversification \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle internationale.\u00a0Un r\u00e9seau fortement mondialis\u00e9 et des infrastructures financi\u00e8res efficaces permettent aux acteurs \u00e9conomiques de g\u00e9rer leurs avoirs et leurs risques de mani\u00e8re rentable, et de se diversifier internationalement.\u00a0La protection de la sph\u00e8re priv\u00e9e rev\u00eat en Suisse une priorit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e. Le secret bancaire suisse en est un exemple probant.\u00a0Les entreprises et la main-d&#8217;oeuvre, qualifi\u00e9e et mobile, sont soumises \u00e0 une fiscalit\u00e9 mod\u00e9r\u00e9e qui rend la Suisse attrayante \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Les taux effectifs d&#8217;imposition des b\u00e9n\u00e9fices, compris entre 16 et 25%, comptent parmi les plus bas des pays de l&#8217;OCDE.\u00a0La place financi\u00e8re suisse a bonne r\u00e9putation \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Des soci\u00e9t\u00e9s viennent s&#8217;y installer et elle s\u00e9duit la client\u00e8le internationale. Les poids lourds du secteur des assurances et des banques ont certes leur part dans cette renomm\u00e9e, mais il ne faut pas n\u00e9gliger la qualit\u00e9 \u00e9lev\u00e9e de la formation et des services, le plurilinguisme et l&#8217;environnement multiculturel. De m\u00eame, la r\u00e9glementation et la surveillance \u00e9tatiques m\u00e8nent une lutte syst\u00e9matique contre les abus, tels le blanchiment d&#8217;argent ou le financement du terrorisme.\u00a0Il ne faut, enfin, pas oublier que la r\u00e9ussite &#8211; autrement dit la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale &#8211; passe principalement par une participation active \u00e0 la dynamique du secteur en question. Or, cette notion de comp\u00e9titivit\u00e9 est un concept relatif. Ce n&#8217;est qu&#8217;en prenant de vitesse ses concurrents que le succ\u00e8s est au rendez-vous. Cela vaut pour toutes les branches, et le secteur financier en particulier. Le capital est d\u00e9j\u00e0 extr\u00eamement mobile. L&#8217;innovation dans les produits financiers et les infrastructures, la concurrence toujours plus acharn\u00e9e et la suppression des barri\u00e8res \u00e9tatiques \u00e0 la circulation du capital acc\u00e9l\u00e9reront encore les flux financiers.&#13;<\/p>\n<h2>De nombreux \u00c9tats ont surmont\u00e9 leur retard<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDepuis quelques ann\u00e9es, la place financi\u00e8re suisse n&#8217;a plus l&#8217;exclusivit\u00e9 de certains des facteurs qui avaient fait sa r\u00e9putation. Cela ne provient pas d&#8217;un rel\u00e2chement de sa part, mais des places financi\u00e8res concurrentes qui ont combl\u00e9 leur retard. Ces facteurs demeurent, certes, importants pour que le succ\u00e8s perdure, mais ils ne contribueront plus de la m\u00eame mani\u00e8re \u00e0 la dynamique du secteur financier. Un peu partout, les banques d&#8217;\u00e9mission combattent l&#8217;inflation avec un succ\u00e8s croissant. D&#8217;autres centres financiers appliquent depuis longtemps le secret bancaire ou, \u00e0 l&#8217;instar de Singapour, l&#8217;ont introduit ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Par ailleurs, les taux d&#8217;imposition des entreprises ont tendance \u00e0 diminuer dans l&#8217;ensemble de l&#8217;OCDE. En outre, gr\u00e2ce \u00e0 la mobilit\u00e9 accrue de la main-d&#8217;oeuvre, de nombreux pays disposent d&#8217;un personnel hautement qualifi\u00e9. Ce ph\u00e9nom\u00e8ne de rattrapage ne pr\u00e9sente, toutefois, pas que des inconv\u00e9nients. \u00c0 titre d&#8217;exemple, la Suisse profite dans une large mesure d&#8217;une stabilit\u00e9 financi\u00e8re qui se renforce \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle mondiale, en raison notamment de l&#8217;essor de normes internationales telles que celles \u00e9mises par B\u00e2le\u00a0II.\u00a0Dans ce contexte, les facteurs propres \u00e0 un site particulier, qui conf\u00e8rent au niveau national un potentiel de manoeuvre et de diff\u00e9renciation par rapport aux places financi\u00e8res concurrentes, deviennent d\u00e9terminants. La remarque s&#8217;adresse, en premier lieu, \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 la surveillance dans le secteur des march\u00e9s financiers. Aujourd&#8217;hui, tous les centres financiers importants s&#8217;efforcent d&#8217;optimiser leur cadre r\u00e9glementaire, afin de se profiler face \u00e0 la concurrence par une r\u00e9glementation et un r\u00e9gime de surveillance r\u00e9ellement ax\u00e9s sur le march\u00e9. Ce processus est \u00e9galement apparu en Suisse ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Il repose sur un r\u00e9examen approfondi et continu des param\u00e8tres de la l\u00e9gislation en vigueur.&#13;<\/p>\n<h2>Une r\u00e9glementation optimale des march\u00e9s financiers repose sur un ensemble de principes<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa formulation de principes vise \u00e0 d\u00e9finir un cadre viable, pens\u00e9 \u00e0 long terme, pour une r\u00e9glementation mat\u00e9rielle dont les priorit\u00e9s changent constamment, sous l&#8217;influence notamment des d\u00e9veloppements des march\u00e9s financiers, de la r\u00e9glementation d&#8217;\u00c9tats partenaires et des normes internationales. Comme sept services f\u00e9d\u00e9raux ont une activit\u00e9 de r\u00e9glementation dans le secteur financier, il est essentiel d&#8217;adopter des lignes directrices communes. Les principes de base \u00e0 respecter peuvent se r\u00e9sumer \u00e0 trois affirmations-cl\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h3>De la r\u00e9glementation quand il en faut, mais le moins possible<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nIl faut du doigt\u00e9 pour d\u00e9terminer le degr\u00e9 ad\u00e9quat de r\u00e9glementation. Insuffisante, elle encourage les abus, les imperfections, voire les d\u00e9faillances du march\u00e9. L&#8217;exc\u00e8s inverse se traduit par des charges suppl\u00e9mentaires, entrave les acteurs des march\u00e9s financiers et nuit \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9. Toute la difficult\u00e9 consiste \u00e0 conjuguer un impact maximum sans alourdir le fardeau \u00e0 la charge des destinataires. \u00c0 cet effet, il faut d\u00e9finir une r\u00e9glementation ax\u00e9e sur le march\u00e9 et la pratique, en \u00e9valuer de bonne heure les cons\u00e9quences \u00e9conomiques et les int\u00e9grer dans le processus. Il faut, en m\u00eame temps, pr\u00e9server une marge de manoeuvre \u00e9conomique suffisante, pour que le secteur priv\u00e9 puisse assumer sa responsabilit\u00e9 entrepreneuriale.\u00a0En automne 2005, l&#8217;Administration f\u00e9d\u00e9rale des finances (AFF), la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques (CFB) et l&#8217;Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances priv\u00e9es (Ofap) ont \u00e9labor\u00e9 en commun les \u00ablignes directrices applicables \u00e0 une r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers proportionn\u00e9e au but vis\u00e9, \u00e9conome et efficace\u00bb. Ce document se compose de dix principes assortis de questions pos\u00e9es \u00e0 titre d&#8217;exemples. Les principes soulignent l&#8217;importance d&#8217;un processus transparent et pr\u00e9visible, ainsi que d&#8217;une \u00e9valuation rapide des r\u00e9percussions \u00e9conomiques de la r\u00e9glementation. Les autorit\u00e9s qui en ont la charge sont appel\u00e9es \u00e0 \u00e9tudier les variantes et options possibles, \u00e0 \u00e9valuer la marge de manoeuvre disponible sur les plans politique et technique ainsi que sur celui des d\u00e9lais, et \u00e0 impliquer les milieux concern\u00e9s durant les phases de planification et d&#8217;\u00e9laboration de la r\u00e9glementation. Elles sont \u00e9galement invit\u00e9es \u00e0 coordonner leurs projets de r\u00e9glementation au niveau de la mati\u00e8re et des d\u00e9lais ainsi qu&#8217;\u00e0 accompagner les travaux de mise en oeuvre, si n\u00e9cessaire, en dispensant la formation ad hoc. L&#8217;un des \u00e9l\u00e9ments centraux de ces travaux consistera \u00e0 \u00e9valuer, \u00e0 l&#8217;aide de crit\u00e8res uniformis\u00e9s, les r\u00e9percussions de la r\u00e9glementation sur l&#8217;\u00e9conomie et l&#8217;attrait de la place financi\u00e8re suisse ainsi que le rapport co\u00fbts\/b\u00e9n\u00e9fices qui en d\u00e9coule pour les agents \u00e9conomiques. Les co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 ces examens devront, toutefois, rester raisonnables.\u00a0Les nouvelles lignes directrices concr\u00e9tisent, en ce qui concerne le secteur financier, les principes g\u00e9n\u00e9raux arr\u00eat\u00e9s par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour l&#8217;\u00e9valuation des cons\u00e9quences de la r\u00e9glementation. Elles permettent de la rendre syst\u00e9matique, d\u00e8s la phase de formation de l&#8217;opinion publique et d&#8217;\u00e9laboration de la r\u00e9glementation. Elles s&#8217;appliquent \u00e0 tous les niveaux de la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers (lois, ordonnances, circulaires, etc.). Les principes des lignes directrices et la pratique d\u00e9velopp\u00e9e \u00e0 ce jour ont trouv\u00e9 place dans le projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&#8217;Autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (LAUFIN).&#13;<\/p>\n<h3>Le processus de r\u00e9glementation doit \u00eatre transparent et coordonn\u00e9 correctement<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nPour garantir une r\u00e9glementation efficace et souple des march\u00e9s financiers, il est indispensable de b\u00e9n\u00e9ficier d&#8217;une transparence suffisante quant aux objectifs \u00e0 atteindre et aux conflits d&#8217;int\u00e9r\u00eats potentiels, mais aussi en ce qui concerne le processus de r\u00e9glementation et de r\u00e9forme lui-m\u00eame. L&#8217;id\u00e9e consiste avant tout \u00e0 \u00e9tablir une vue d&#8217;ensemble de l&#8217;\u00e9tat de la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s financiers et des travaux en cours. Celle-ci peut servir \u00e0 son tour de base pour coordonner le contenu et le calendrier des divers projets de r\u00e9forme.\u00a0En 2002, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances (DFF) de lui proposer des mesures visant \u00e0 am\u00e9liorer la coordination et la coh\u00e9rence des projets de r\u00e9forme du secteur financier. Ce mandat a donn\u00e9 naissance au projet \u00abFinWeb\u00bb. L&#8217;AFF publie tous les six mois, en collaboration avec les autres services f\u00e9d\u00e9raux participant \u00e0 la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers, une vue d&#8217;ensemble de la teneur et de l&#8217;\u00e9tat des projets de r\u00e9forme en cours. FinWeb poss\u00e8de sa propre plateforme Internet: elle est accessible au public et abondamment consult\u00e9e.&#13;<\/p>\n<h3>Une place financi\u00e8re performante a besoin d&#8217;une autorit\u00e9 de surveillance forte, efficiente et reconnue au plan international<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nUne bonne r\u00e9putation est un facteur important pour toute place financi\u00e8re, puisqu&#8217;elle inspire confiance aux clients. Si les acteurs \u00e9conomiques jouent ici un r\u00f4le de premier plan, des mesures \u00e9tatiques doivent n\u00e9anmoins accompagner leurs efforts. Une surveillance efficace donne un signal positif dans le pays et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, et pr\u00e9vient les risques dont la r\u00e9putation de notre pays pourrait souffrir. \u00c0 l&#8217;avenir, ce r\u00f4le reviendra \u00e0 la nouvelle autorit\u00e9 charg\u00e9e de la surveillance int\u00e9gr\u00e9e des march\u00e9s financiers, l&#8217;Aufin.&#13;<\/p>\n<h2>\u00c9tat des lieux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe nombre de chantiers ouverts pour r\u00e9former le secteur financier a r\u00e9guli\u00e8rement diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Au cours du semestre \u00e9coul\u00e9, sept projets de r\u00e9forme recens\u00e9s dans FinWeb (soit un bon quart de toutes les r\u00e9formes actuelles) ont \u00e9t\u00e9 men\u00e9s \u00e0 bien. Plusieurs caps importants ont ainsi \u00e9t\u00e9 franchis; la r\u00e9vision totale de la loi sur la surveillance en fait partie. La garantie de la solvabilit\u00e9 des entreprises d&#8217;assurance assujetties et la protection des assur\u00e9s contre les abus sont au coeur de la nouvelle loi sur la surveillance des assurances (LSA). \u00c0 la mi-d\u00e9cembre 2005, le Parlement a adopt\u00e9 la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&#8217;agr\u00e9ment et la surveillance des r\u00e9viseurs (LSR). Il s&#8217;agit d&#8217;une base pour la nouvelle autorit\u00e9 de surveillance des r\u00e9viseurs, qui devra entrer en activit\u00e9 au milieu de l&#8217;ann\u00e9e 2007. La r\u00e9vision des r\u00e8gles sur l&#8217;assistance administrative dans le droit boursier a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 men\u00e9e \u00e0 terme. Les conditions d&#8217;octroi de l&#8217;assistance administrative en mati\u00e8re boursi\u00e8re ont \u00e9t\u00e9 assouplies et adapt\u00e9es aux usages internationaux. Le 26\u00a0juin 2006 enfin, le Parlement a adopt\u00e9 la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPCC). Une s\u00e9rie d&#8217;autres projets se trouvent dans leur phase finale. On peut citer, par exemple, la LAUFIN ainsi que la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts et sa transposition en droit suisse. Aucun nouveau projet d&#8217;envergure n&#8217;est annonc\u00e9 pour le moment.&#13;<\/p>\n<h3>Les prochaines \u00e9tapes<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nSuite \u00e0 la diminution d&#8217;intensit\u00e9 de la phase de r\u00e9glementation, la consolidation est d\u00e9sormais au premier plan. \u00c0 titre d&#8217;exemple, la CFB est en train de r\u00e9examiner la raison d&#8217;\u00eatre de sa propre r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers (ordonnances et circulaires). Les acteurs concern\u00e9s sont activement associ\u00e9s au processus. De m\u00eame, le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) proc\u00e9dera sous peu \u00e0 une \u00e9valuation du secteur financier helv\u00e9tique. Le Programme d&#8217;\u00e9valuation du secteur financier (PESF) a \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9 conjointement par le FMI et la Banque mondiale en 1999, en r\u00e9ponse \u00e0 la crise asiatique. La Suisse a fait partie des pays industrialis\u00e9s les plus t\u00f4t engag\u00e9s dans ce processus, puisqu&#8217;elle y a particip\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en 2001. Elle a, ainsi, renforc\u00e9 sa r\u00e9putation de place financi\u00e8re stable, dot\u00e9e d&#8217;une r\u00e9glementation et d&#8217;une surveillance de grande qualit\u00e9.\u00a0Au deuxi\u00e8me semestre 2006, une \u00e9quipe d&#8217;experts du FMI doit proc\u00e9der \u00e0 une mise \u00e0 jour du PESF, laquelle s&#8217;effectuera \u00e0 travers des entretiens avec les autorit\u00e9s, le secteur priv\u00e9 et les f\u00e9d\u00e9rations concern\u00e9es. Cet examen comprend une \u00e9valuation de l&#8217;\u00e9volution du secteur financier et de sa stabilit\u00e9. Des tests de simulation sont, entre autres, employ\u00e9s pour analyser les risques syst\u00e9miques du m\u00e9canisme des paiements. L&#8217;\u00e9valuation porte aussi sur l&#8217;environnement r\u00e9glementaire et sur la surveillance, y compris les projets de r\u00e9forme en cours et les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s dans la mise en oeuvre des recommandations formul\u00e9es plus t\u00f4t dans le cadre du PESF. Deux priorit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finies: les d\u00e9fis financiers et syst\u00e9miques de la pr\u00e9voyance professionnelle (IIe\u00a0pilier) ainsi que le nouvel examen de la solvabilit\u00e9 introduit dans la surveillance des assurances (\u00abSwiss Solvency Test\u00bb, SST).&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, l&#8217;administration a \u00e9tudi\u00e9 en profondeur, en collaboration avec les acteurs priv\u00e9s des march\u00e9s financiers, les conditions-cadres du secteur. Ces travaux ont abouti \u00e0 divers projets ou initiatives con\u00e7us pour optimiser les processus et le contenu de la r\u00e9glementation. Il s&#8217;agit \u00e0 pr\u00e9sent de les mettre en application. Un objectif important consistera \u00e0 mieux tenir compte de l&#8217;aspect de la concurrence. Pour que la r\u00e9glementation \u00e9volue avec la dynamique caract\u00e9ristique des march\u00e9s financiers, il faudra y int\u00e9grer davantage, outre la fonction de protection traditionnellement conf\u00e9r\u00e9e au droit, la composante \u00e9conomique. Or, \u00e0 eux seuls, les acteurs politiques ne peuvent cr\u00e9er ou d\u00e9fendre une place financi\u00e8re prosp\u00e8re. Il importe donc que l&#8217;industrie financi\u00e8re, qui profite directement des conditions-cadres en place et des facteurs de r\u00e9ussite, s&#8217;engage activement \u00e0 les pr\u00e9server et les am\u00e9liorer autant que possible.?&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abAtouts et facteurs de r\u00e9ussite de la place financi\u00e8re suisse\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: La LAUFIN et la surveillance des march\u00e9s financiers L&#8217;Aufin ne r\u00e9glemente que dans la mesure o\u00f9 les buts vis\u00e9s par la surveillance le requi\u00e8rent (art.\u00a07, projet de LAUFIN). Elle veille \u00e0 la transparence du processus de r\u00e9glementation et \u00e0 la participation appropri\u00e9e des milieux concern\u00e9s. Elle soutient l&#8217;autor\u00e9gulation et peut reconna\u00eetre qu&#8217;elle a valeur de standard minimum, et la transposer dans ses r\u00e8gles de surveillance. Elle se r\u00e9f\u00e8re aux standards minimums internationaux r\u00e9gissant le secteur financier, et prend notamment en compte les co\u00fbts que la r\u00e9glementation entra\u00eene pour les assujettis, ainsi que ses effets sur la concurrence, la capacit\u00e9 d&#8217;innovation et la comp\u00e9titivit\u00e9 internationale de la place financi\u00e8re. D&#8217;entente avec le DFF, l&#8217;Aufin \u00e9dicte les directives n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de ces principes.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Liens Internet &#8211; Chiffres-cl\u00e9s relatifs \u00e0 la place financi\u00e8re suisse (avril 2006): <a href=\"http:\/\/www.efd.admin.ch\">www.efd.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abStatistiques\u00bb, \u00abPlace financi\u00e8re suisse\u00bb.- FinWeb: <a href=\"http:\/\/www.finweb.admin.ch\">www.finweb.admin.ch<\/a> .- Lignes directrices applicables \u00e0 la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers (septembre 2005): <a href=\"http:\/\/www.efd.admin.ch\">www.efd.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abDocuments de base\u00bb.- Place financi\u00e8re suisse et politique en la mati\u00e8re (septembre 2006): <a href=\"http:\/\/www.efd.admin.ch\">www.efd.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abPublications\u00bb, \u00abBrochures\u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La place financi\u00e8re suisse b\u00e9n\u00e9ficie de conditions-cadres favorables et elle sait les exploiter de mani\u00e8re optimale. 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