{"id":154883,"date":"2006-11-01T12:00:00","date_gmt":"2006-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/11\/kaufmann-10\/"},"modified":"2023-08-24T01:20:19","modified_gmt":"2023-08-23T23:20:19","slug":"kaufmann-10","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/11\/kaufmann-10\/","title":{"rendered":"Les accords de promotion et de protection des investissements sont plus actuels que jamais"},"content":{"rendered":"<p>En quelques d\u00e9cennies, la Suisse a tiss\u00e9 un r\u00e9seau mondial d&#8217;accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection des investissements (APPI). Ceux-ci am\u00e9liorent la s\u00e9curit\u00e9 juridique des investissements dans les 105 \u00c9tats partenaires actuels. \u00c9tant donn\u00e9 la mondialisation croissante des affaires, la pertinence de ces APPI est aujourd&#8217;hui plus \u00e9lev\u00e9e que jamais. Cela a incit\u00e9 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 les soumettre de nouveau au Parlement, pour la premi\u00e8re fois depuis 43 ans.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLa Suisse n&#8217;a pas seulement une longue histoire d&#8217;exportation de produits industriels et de services. Ses entreprises exportent aussi depuis longtemps un volume consid\u00e9rable de capitaux, en particulier sous la forme d&#8217;investissements directs. Elle r\u00e9ussit de m\u00eame dans le placement de capitaux en provenance de l&#8217;\u00e9tranger. Cette vocation internationale joue un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre \u00e9conomie. Elle permet aux entreprises d&#8217;exploiter leurs atouts au-del\u00e0 des fronti\u00e8res de notre petit march\u00e9 int\u00e9rieur et oblige les milieux politiques \u00e0 veiller \u00e0 ce que les conditions-cadres de notre espace \u00e9conomique restent attrayantes.\u00a0Le montant des investissements directs est impressionnant. Les acteurs \u00e9conomiques suisses d\u00e9tiennent actuellement 450 milliards de francs (valeur statistique) dans des \u00e9tablissements de production, de distribution et de recherche \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger L&#8217;\u00e9volution des investissements directs est relev\u00e9e et publi\u00e9e chaque ann\u00e9e par la Banque nationale suisse ( <a href=\"http:\/\/www.snb.ch\">www.snb.ch<\/a> ). . Il n&#8217;y a pas que les grandes soci\u00e9t\u00e9s; plusieurs milliers de petites et moyennes entreprises (PME) suisses participent \u00e9galement au mouvement. Elles emploient ensemble pr\u00e8s de 2 millions de personnes \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger. Dans l&#8217;autre sens, le montant des investissements directs \u00e9trangers dans notre pays est actuellement de 220 milliards de francs. Il est vrai que la Suisse abrite un nombre \u00e9lev\u00e9 de soci\u00e9t\u00e9s holding \u00e9trang\u00e8res, dont les investissements internationaux ne font souvent que traverser le pays. Mais m\u00eame si l&#8217;on retranche ces flux de capitaux, la valeur des investissements directs en Suisse reste parmi les plus \u00e9lev\u00e9es au monde.&#13;<\/p>\n<h2>Tendances actuelles en mati\u00e8re d&#8217;investissements directs<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes investissements transfronti\u00e8res se d\u00e9veloppent de fa\u00e7on tr\u00e8s dynamique. Non seulement les entreprises optimisent en permanence leurs structures pour tenir compte des nouveaux march\u00e9s, technologies et risques, mais les \u00c9tats sont \u00e9galement en concurrence perp\u00e9tuelle pour attirer les entreprises et les investisseurs internationaux. \u00a0Parmi les tendances actuelles, on peut en souligner cinq On trouvera des vues d&#8217;ensemble entre autres dans les Rapports sur l&#8217;investissement dans le monde de la Cnuced ( <a href=\"http:\/\/www.unctad.org\">www.unctad.org<\/a> ) et dans les Perspectives de l&#8217;investissement international de l&#8217;OCDE ( <a href=\"http:\/\/www.oecd.org\">www.oecd.org<\/a> ).:\u00a0&#8211; apr\u00e8s des pics historiques au tournant du mill\u00e9naire et une chute par la suite, les investissements internationaux ont retrouv\u00e9 une forte croissance \u00e0 partir de 2004;\u00a0&#8211; la part des pays en d\u00e9veloppement dans les investissements directs mondiaux cro\u00eet continuellement depuis quelques ann\u00e9es;\u00a0&#8211; les investissements transfronti\u00e8res se d\u00e9placent du secteur secondaire (industrie) vers le tertiaire (services);\u00a0&#8211; \u00e0 l&#8217;instar des grands groupes, de plus en plus de PME se dotent de structures \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger;\u00a0&#8211; dans quelques \u00c9tats, surtout d&#8217;une certaine taille, on constate depuis quelques ann\u00e9es une nouvelle tendance inqui\u00e9tante qui consiste \u00e0 restreindre les participations ou reprises de la part de soci\u00e9t\u00e9s \u00e9trang\u00e8res, pour des raisons s\u00e9curitaires ou \u00abstrat\u00e9giques\u00bb.\u00a0\u00a0Tous ces facteurs doivent donc \u00eatre pris en compte dans l&#8217;\u00e9volution de la r\u00e9glementation internationale sur les investissements.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9glementation universelle ou plat de spaghettis?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nCeux qui s&#8217;engagent substantiellement et \u00e0 long terme dans un autre pays\u00a0ont un besoin particulier de pr\u00e9visibilit\u00e9 et de stabilit\u00e9. Or, les \u00c9tats ne sont pas encore tous capables, tant s&#8217;en faut, de garantir une s\u00e9curit\u00e9 juridique \u00e9lev\u00e9e. Le droit international public ne peut pas non plus prot\u00e9ger les investisseurs internationaux dans la mesure souhait\u00e9e. Une r\u00e9glementation universelle, qui offrirait un certain nombre de garanties aux investisseurs dans le monde entier, n&#8217;en appara\u00eet que plus opportune, surtout en ces temps de mondialisation.\u00a0Des efforts avaient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 entrepris en ce sens. Apr\u00e8s la Seconde Guerre mondiale, la Charte de La Havane contenait, certes, un ensemble de principes concernant les investissements internationaux, mais les seules r\u00e8gles concr\u00e8tes adapt\u00e9es \u00e0 l&#8217;\u00e9poque \u00e9taient celles de l&#8217;Accord g\u00e9n\u00e9ral sur les tarifs douaniers et le commerce (Gatt). Dans les ann\u00e9es septante, l&#8217;ONU \u00e9laborait une Charte des droits et devoirs \u00e9conomiques des \u00c9tats. Elle n&#8217;a, cependant, pas rassembl\u00e9 de consensus parmi ses membres. Dans les ann\u00e9es nonante, l&#8217;Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE) a tent\u00e9\u00a0&#8211; toujours sans succ\u00e8s\u00a0&#8211; de parvenir \u00e0 un accord multilat\u00e9ral sur l&#8217;investissement. Le dernier essai en date est celui entrepris dans le cadre du cycle de Doha \u00e0 l&#8217;Organisation mondiale du commerce (OMC), mais il a \u00e9t\u00e9, lui aussi, abandonn\u00e9 en 2003.\u00a0Cela semble d&#8217;autant plus \u00e9trange que la plupart des \u00c9tats s&#8217;efforcent tr\u00e8s activement et depuis longtemps de r\u00e9glementer les investissements internationaux. On distingue ici quatre syst\u00e8mes: la r\u00e9glementation multilat\u00e9rale, la r\u00e9glementation de grands groupes d&#8217;\u00c9tats, l&#8217;accord de libre-\u00e9change et les accords bilat\u00e9raux.\u00a0La r\u00e9glementation multilat\u00e9rale: certains aspects des investissements internationaux sont couverts par les accords de l&#8217;OMC sur les services (AGCS) et sur la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (Adpic), ainsi que par les mesures concernant les investissements et li\u00e9es au commerce (MIC).\u00a0La r\u00e9glementation de grands groupes d&#8217;\u00c9tats: on citera ici en premier lieu les instruments de l&#8217;OCDE, qui r\u00e9gissent toujours une grande partie des investissements transfronti\u00e8res. Toutefois, des r\u00e8gles internationales ont \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9es dans ce domaine par d&#8217;autres grandes r\u00e9gions comme l&#8217;Am\u00e9rique du Nord ou l&#8217;Asean, ou pour des secteurs \u00e9conomiques pr\u00e9cis comme l&#8217;\u00e9nergie.\u00a0Les accords de libre-\u00e9change: les accords bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux mettant sous un m\u00eame toit le commerce, les investissements et d&#8217;autres aspects des \u00e9changes \u00e9conomiques internationaux se sont multipli\u00e9s rapidement ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Entre-temps, quelque 200 accords de ce type sont entr\u00e9s en vigueur, avec des chapitres substantiels sur les investissements.\u00a0Les accords bilat\u00e9raux: ils repr\u00e9sentent de loin la r\u00e9ponse la plus fr\u00e9quente \u00e0 l&#8217;absence de cadre juridique universel. On compte d&#8217;un c\u00f4t\u00e9 quelque 2500 APPI bilat\u00e9raux, de l&#8217;autre plus de 2700 accords bilat\u00e9raux supprimant les doubles impositions, qui jouent \u00e9galement un r\u00f4le important dans la promotion des investissements internationaux.\u00a0Ce n&#8217;est pas sans raison que l&#8217;on a compar\u00e9 \u00e0 un plat de spaghettis cet enchev\u00eatrement de r\u00e9glementations, qui parfois se chevauchent, voire se contredisent. Pour les acteurs \u00e9conomiques, en tout cas, la situation n&#8217;est pas id\u00e9ale. Pour une \u00e9conomie relativement petite et ouverte comme celle de la Suisse, des solutions multilat\u00e9rales efficaces seraient pr\u00e9f\u00e9rables, mais l\u00e0 o\u00f9 celles-ci ne sont pas (encore) r\u00e9alisables, il s&#8217;agit de constituer et d&#8217;entretenir un r\u00e9seau d&#8217;accords bilat\u00e9raux et r\u00e9gionaux aussi complet et coh\u00e9rent que possible.&#13;<\/p>\n<h2>Le r\u00e9seau suisse de protection des investissements<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa Suisse dispose\u00a0du r\u00e9seau le plus dense d&#8217;APPI bilat\u00e9raux apr\u00e8s l&#8217;Allemagne et la Chine (voir tableau 1). Depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es soixante, elle en a conclu 120, dont 105 sont en vigueur. Pour les entreprises d\u00e9sireuses d&#8217;investir \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, la Suisse dispose l\u00e0 d&#8217;un avantage, qui suscite de plus en plus d&#8217;int\u00e9r\u00eat.\u00a0Jusqu&#8217;ici, les \u00c9tats membres de l&#8217;OCDE se sont, la plupart du temps, abstenus de conclure entre eux de tels APPI: ils consid\u00e8rent que leur perception commune du droit international public et les instruments sp\u00e9cifiques de l&#8217;OCDE constituent une base suffisante. La majeure partie du r\u00e9seau suisse d&#8217;APPI concerne donc des pays ext\u00e9rieurs \u00e0 l&#8217;OCDE. Il s&#8217;est mis en place \u00e0 partir de 1961, en plusieurs \u00e9tapes. La premi\u00e8re phase \u00e9tait plac\u00e9e sous le signe de la d\u00e9colonisation,\u00a0en Afrique surtout. Elle a dur\u00e9 jusque vers le milieu des ann\u00e9es septante. Apr\u00e8s une accalmie, la cadence des signatures a repris de plus belle \u00e0 la fin des ann\u00e9es quatre-vingt. Durant cette deuxi\u00e8me phase, ce sont les \u00c9tats d&#8217;Europe centrale et orientale, ainsi que ceux de l&#8217;ancienne Union sovi\u00e9tique, qui ont occup\u00e9 le devant de la sc\u00e8ne. Depuis lors, chaque ann\u00e9e a vu en moyenne quatre nouveaux APPI entrer en vigueur, tandis que l&#8217;on commen\u00e7ait \u00e0 renouveler les premiers. Ces prochaines ann\u00e9es, tout en comblant les derni\u00e8res lacunes importantes du r\u00e9seau, on mettra l&#8217;accent sur le renouvellement des APPI conclus avec des partenaires \u00e9conomiques de poids et dont les dispositions ne r\u00e9pondent plus aux exigences actuelles (Chine, Russie, etc.).\u00a0La concentration des APPI dans l&#8217;espace hors OCDE signifie qu&#8217;environ 30% des investissements directs suisses \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger (soit 140 milliards de francs) sont actuellement couverts par de telles conventions. Il s&#8217;agit en g\u00e9n\u00e9ral de march\u00e9s dont les risques, mais aussi les potentiels de croissance, sont g\u00e9n\u00e9ralement plus \u00e9lev\u00e9s qu&#8217;ailleurs. Gr\u00e2ce aux APPI, les risques non commerciaux peuvent \u00eatre consid\u00e9rablement att\u00e9nu\u00e9s, ce qui rehausse l&#8217;attrait des pays concern\u00e9s pour les investisseurs \u00e9trangers. L&#8217;int\u00e9r\u00eat de conclure de tels accords est donc au moins aussi important pour les \u00c9tats qui importent des capitaux que pour ceux qui en exportent. Gr\u00e2ce aux APPI, la Suisse dispose d&#8217;un cadre juridique qui lui permet d&#8217;aider efficacement ses entreprises pr\u00e9sentes \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, en cas de probl\u00e8me. En outre, les investisseurs peuvent, en dernier recours, faire valoir eux-m\u00eames leurs droits devant un tribunal arbitral international, du moins dans les APPI d&#8217;origine r\u00e9cente.&#13;<\/p>\n<h2>Teneur et application des APPI<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDans le but de minimiser les inconv\u00e9nients de l&#8217;approche bilat\u00e9rale pour les acteurs \u00e9conomiques, mais naturellement aussi pour des raisons mat\u00e9rielles, la Suisse s&#8217;efforce depuis des d\u00e9cennies d&#8217;appliquer une politique aussi coh\u00e9rente que possible en mati\u00e8re d&#8217;APPI. Du point de vue de la structure et du contenu, les 105 APPI en vigueur pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de congruence \u00e9lev\u00e9 et sont, dans la plupart des cas, \u00e9quivalents. Les diff\u00e9rences proviennent de besoins sp\u00e9cifiques\u00a0exprim\u00e9s par certains partenaires et dont les termes ont \u00e9t\u00e9 jug\u00e9s acceptables par la Suisse. Au cours des ans, les APPI se sont, en outre, enrichies de nouveaux \u00e9l\u00e9ments.\u00a0Il faut souligner que les APPI ne touchent pas la libert\u00e9 des parties contractantes d&#8217;autoriser des investissements \u00e9trangers sur leur territoire, que ce soit \u00e0 la suite d&#8217;une proc\u00e9dure d&#8217;autorisation formelle ou informelle. Les obligations de droit international public ne naissent qu&#8217;\u00e0 partir du moment o\u00f9 un investissement sur le territoire de l&#8217;\u00c9tat h\u00f4te a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 conform\u00e9ment au r\u00e9gime juridique de ce dernier (phase dite de post\u00e9tablissement). En mati\u00e8re d&#8217;acc\u00e8s au march\u00e9 des investisseurs (phase de pr\u00e9\u00e9tablissement), les seules r\u00e8gles concernant la Suisse se trouvent dans certains instruments multilat\u00e9raux de l&#8217;OCDE et de l&#8217;OMC (AGCS), ainsi que dans quelques accords de libre-\u00e9change r\u00e9cents de l&#8217;Association europ\u00e9enne de libre-\u00e9change (AELE) Accords de l&#8217;AELE avec Singapour, le Chili et la Cor\u00e9e..\u00a0Les APPI am\u00e9liorent la s\u00e9curit\u00e9 juridique des investissements \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger, essentiellement en interdisant les discriminations et en prot\u00e9geant \u00e0 diff\u00e9rents \u00e9gards la propri\u00e9t\u00e9 des investisseurs. Des m\u00e9canismes efficaces de r\u00e8glement des litiges assurent que les obligations convenues par trait\u00e9 international ne restent pas lettre morte. \u00a0Les dispositions principales des APPI portent sur les points suivants:\u00a0&#8211; champ d&#8217;application: la notion d&#8217;investissement est con\u00e7ue largement (droits r\u00e9els, parts sociales, cr\u00e9ances, droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, concessions de droit public, etc.) et recouvre toutes les formes d&#8217;entreprises;\u00a0&#8211; non-discrimination: dans le pays h\u00f4te, les filiales \u00e9trang\u00e8res ne peuvent \u00eatre moins bien trait\u00e9es que les entreprises indig\u00e8nes (traitement national) ou celles d&#8217;\u00c9tats tiers (clause de la nation la plus favoris\u00e9e);\u00a0&#8211; libre transfert: cette garantie concerne le transfert de capitaux vers le pays h\u00f4te et le rapatriement de leur rendement; elle englobe tout le trafic des paiements li\u00e9s \u00e0 un investissement;\u00a0&#8211; protection contre l&#8217;expropriation arbitraire: l&#8217;expropriation n&#8217;est admissible que si elle a lieu dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat public, qu&#8217;elle n&#8217;est pas discriminatoire, y compris dans ses modalit\u00e9s, qu&#8217;elle ob\u00e9it aux garanties pr\u00e9vues par la loi et qu&#8217;une pleine indemnisation est pr\u00e9vue;\u00a0&#8211; respect d&#8217;obligations sp\u00e9cifiques \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de l&#8217;investisseur: si un investissement est effectu\u00e9 sur la base des engagements sp\u00e9cifiques de l&#8217;\u00c9tat h\u00f4te (par exemple en mati\u00e8re de fourniture d&#8217;\u00e9nergie ou de fiscalit\u00e9), ces obligations tombent sous la protection de l&#8217;APPI;\u00a0&#8211; arbitrage: l&#8217;investisseur a le droit de porter les violations d&#8217;un APPI par l&#8217;\u00c9tat h\u00f4te devant un tribunal arbitral international neutre. Les \u00c9tats contractants peuvent, en outre, soumettre les questions d&#8217;application et d&#8217;interpr\u00e9tation des APPI \u00e0 un tribunal arbitral.\u00a0\u00a0Les devoirs des investisseurs ne font pas l&#8217;objet des APPI, ils d\u00e9coulent en premier lieu de la l\u00e9gislation de l&#8217;\u00c9tat h\u00f4te. Certaines prescriptions obligatoires de l&#8217;\u00c9tat d&#8217;origine doivent \u00e9galement \u00eatre respect\u00e9es, notamment l&#8217;interdiction de corrompre \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger.\u00a0Ces derniers temps, on a constat\u00e9 une nette augmentation du nombre de cas soumis \u00e0 l&#8217;arbitrage international sur la base d&#8217;accords de protection des investissements. L&#8217;instance la plus sollicit\u00e9e est le Centre international pour le r\u00e8glement des diff\u00e9rends relatifs aux investissements (Cirdi), un organisme sp\u00e9cialis\u00e9 de la Banque mondiale. Plus de cent proc\u00e9dures, originaires de nombreux \u00c9tats, sont actuellement ouvertes devant lui. Certains arbitrages ont d\u00e9clench\u00e9 des discussions dans les milieux sp\u00e9cialis\u00e9s et dans l&#8217;opinion publique. Cependant, le dispositif de r\u00e8glement des litiges pr\u00e9vu par les APPI a largement fait ses preuves dans la pratique des derni\u00e8res ann\u00e9es. Il faut surtout relever que seul un tr\u00e8s petit nombre des diff\u00e9rends entre investisseurs et \u00c9tats h\u00f4tes d\u00e9bouchent sur une proc\u00e9dure d&#8217;arbitrage. C&#8217;est qu&#8217;en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale, les solutions sont trouv\u00e9es \u00e0 un stade pr\u00e9coce\u00a0&#8211; avec ou sans l&#8217;appui de l&#8217;\u00c9tat d&#8217;origine\u00a0&#8211; dans l&#8217;int\u00e9r\u00eat des deux parties.&#13;<\/p>\n<h2>Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes Chambres f\u00e9d\u00e9rales devront bient\u00f4t se pencher sur des APPI suisses. Pour la premi\u00e8re fois depuis 43 ans, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral leur soumet de nouveau cinq accords pour approbation. Jusqu&#8217;en 2004, l&#8217;accord du Parlement n&#8217;\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 cause d&#8217;une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tence. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 22 septembre 2006 Le message sera publi\u00e9 dans la Feuille f\u00e9d\u00e9rale (FF) du 24 octobre 2006. porte sur cinq APPI sign\u00e9s depuis fin 2005 APPI avec l&#8217;Azerba\u00efdjan, le Guyana, la Colombie, l&#8217;Arabie saoudite et les deux \u00c9tats d\u00e9sormais s\u00e9par\u00e9s de la Serbie et du Mont\u00e9n\u00e9gro.. Il commente plus en d\u00e9tail que nous ne pouvons le faire ici le contexte, la fonction et la teneur de tels accords.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abNombre d&#8217;APPI conclus dans le monde, 1990-2004\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2 \u00abAPPI conclus dans le monde, par groupes de pays, 2005\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1 \u00abLes dix premiers pays en nombre d&#8217;APPI conclus, 2005\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Glossaire <strong>Investissements directs<\/strong>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nPar investissements directs, on entend en g\u00e9n\u00e9ral les placements de capitaux qu\u2019un investisseur effectue pour influencer directement et durablement l\u2019activit\u00e9 d\u2019une entreprise \u00e0 l\u2019\u00e9tranger. Les statistiques d\u00e9finissent comme des investissements directs la fondation d\u2019une filiale ou d\u2019une succursale, ou encore la participation d\u2019un investisseur \u00e0 au moins 10% du capital donnant le droit de vote dans une entreprise.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<strong>Investissements de portefeuille<\/strong>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEn revanche, les investissements internationaux de portefeuille sont des participations au capital \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, prises sans l\u2019intention d\u2019influencer directement la gestion d\u2019une entreprise. C\u2019est le cas des titres de cr\u00e9ance (titres \u00e0 court terme, obligations), des titres de propri\u00e9t\u00e9 (actions, bons de participation, bons de jouissance) et des certificats de fonds de placement.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 2: Le r\u00e9seau des APPI suisses La Suisse dispose actuellement de 105 APPI bilat\u00e9raux en vigueur. Neuf autres ont \u00e9t\u00e9 sign\u00e9s mais ne sont pas encore entr\u00e9s en vigueur. L&#8217;\u00e9tat actuel du r\u00e9seau suisse d&#8217;APPI peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site du Secr\u00e9tariat d&#8217;\u00c9tat \u00e0 l&#8217;\u00e9conomie: <a href=\"http:\/\/www.seco.admin.ch\">www.seco.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abPolitique \u00e9conomique ext\u00e9rieure\u00bb, \u00abInvestissements\u00bb).<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>En quelques d\u00e9cennies, la Suisse a tiss\u00e9 un r\u00e9seau mondial d&#8217;accords bilat\u00e9raux de promotion et de protection des investissements (APPI). Ceux-ci am\u00e9liorent la s\u00e9curit\u00e9 juridique des investissements dans les 105 \u00c9tats partenaires actuels. \u00c9tant donn\u00e9 la mondialisation croissante des affaires, la pertinence de ces APPI est aujourd&#8217;hui plus \u00e9lev\u00e9e que jamais. 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