M\u00eame si le droit en vigueur en Suisse accorde d\u00e9j\u00e0 une large reconnaissance aux trusts constitu\u00e9s selon des normes juridiques \u00e9trang\u00e8res, force est d’admettre que, sur bien des points, la situation actuelle est entach\u00e9e d’incertitudes. Les milieux int\u00e9ress\u00e9s souhaitent donc que le r\u00e9gime juridique des trusts \u00e9trangers repose sur des bases plus solides et que la s\u00e9curit\u00e9 du droit soit am\u00e9lior\u00e9e dans les affaires o\u00f9 la l\u00e9gislation du trust intervient. Ce d\u00e9sir est partag\u00e9 par les organes de l’\u00c9tat directement concern\u00e9s, dont l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent. C’est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a soumis au Parlement un projet d’arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral pr\u00e9voyant la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts, ainsi que l’introduction de dispositions compl\u00e9mentaires dans les lois f\u00e9d\u00e9rales qui concernent le droit international priv\u00e9 et la poursuite pour dettes et faillites. Le Conseil des \u00c9tats a d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 le projet. Le Conseil national en d\u00e9battra vraisemblablement lors de sa session d’hiver. Sa commission a propos\u00e9 \u00e0 l’unanimit\u00e9 de suivre le Conseil des \u00c9tats. <\/p>\n
\nLe trust est principalement r\u00e9pandu dans les \u00c9tats de droit coutumier. Il s’agit d’un patrimoine rendu juridiquement ind\u00e9pendant et qui, \u00e0 l’instar de la fortune d’une fondation, est destin\u00e9 \u00e0 profiter \u00e0 des personnes d\u00e9termin\u00e9es ou \u00e0 un but d’int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral. L’administration de ces biens en conformit\u00e9 avec le but auquel ils sont affect\u00e9s est assur\u00e9e par les \u00abtrustees\u00bb, que l’on peut consid\u00e9rer comme les organes du trust. \u00c0 la diff\u00e9rence de la fondation, les \u00abtrustees\u00bb sont aussi les propri\u00e9taires formels du patrimoine concern\u00e9, car le trust ne jouit pas de la personnalit\u00e9 juridique et ne saurait avoir lui-m\u00eame la qualit\u00e9 de propri\u00e9taire. Le droit de propri\u00e9t\u00e9 des \u00abtrustees\u00bb est, cependant, de nature purement fiduciaire. Les biens du trust ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9s par eux que dans le cadre du but assign\u00e9 et constituent un patrimoine distinct dans leur fortune.
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\nEn Suisse, de nombreuses valeurs patrimoniales appartiennent \u00e0 des trusts ou sont administr\u00e9es au nom et pour le compte de trusts. Toujours plus de banques comptent des sections Trusts. En outre, nombre d’entreprises ayant leur si\u00e8ge en Suisse se sp\u00e9cialisent dans l’administration de trusts. De leur c\u00f4t\u00e9, les fiduciaires et les \u00e9tudes d’avocats sont de plus en plus actives dans le domaine de la planification et de la gestion de trusts. Leur importance \u00e9conomique pour la place financi\u00e8re suisse ne cesse de cro\u00eetre. Aussi l’Association suisse des banquiers s’est-elle adress\u00e9e \u00e0 l’administration f\u00e9d\u00e9rale pour qu’elle ouvre le dossier de la ratification de la Convention de La Haye sur les trusts; celle-ci d\u00e9finit le droit applicable en la mati\u00e8re et, par l\u00e0, les conditions qui r\u00e9gis-sent la reconnaissance des trusts \u00e9trangers. La motion Suter\/Pelli, transform\u00e9e par le Parlement en un postulat des deux Chambres, est venue appuyer ce souhait. \u00a0Tant les parties que les autorit\u00e9s concern\u00e9es ont int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce qu’on puisse d\u00e9finir avec un maximum de s\u00fbret\u00e9 les dispositions l\u00e9gales applicables \u00e0 un trust dans un cas particulier. Un droit \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 am\u00e9lior\u00e9 rev\u00eat surtout un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique, dans la mesure o\u00f9 une base juridique clarifi\u00e9e offre de meilleures conditions \u00e0 la cr\u00e9ation et \u00e0 l’administration de trusts en Suisse. Ce sont l\u00e0 autant de facteurs propres \u00e0 renforcer l’attrait de la place financi\u00e8re helv\u00e9tique.
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\nLe trust suscite aussi des r\u00e9serves, dans la mesure o\u00f9 certains y voient un moyen de camoufler les v\u00e9ritables propri\u00e9taires de biens ou un instrument servant essentiellement \u00e0 tromper le fisc, \u00e0 blanchir de l’argent ou \u00e0 \u00e9luder des r\u00e8gles touchant les parts r\u00e9servataires d’h\u00e9ritiers. \u00c0 ce propos, il convient de pr\u00e9ciser ce qui suit: le but de l’arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral projet\u00e9 n’est pas d’ancrer le trust dans le droit suisse, mais d’am\u00e9liorer les bases n\u00e9cessaires \u00e0 son traitement juridique. Cela permettra aussi de mieux combattre les abus \u00e9ventuels. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle tant l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent que les repr\u00e9sentants du fisc se sont exprim\u00e9s en faveur d’une ratification de la Convention de La Haye. Relevons encore que cette proposition a \u00e9t\u00e9 unanimement salu\u00e9e lors de la proc\u00e9dure de consultation.\u00a0Les trusts sont d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 notre l\u00e9gislation sur la lutte contre le blanchiment d’argent et \u00e0 notre droit fiscal. La ratification n’entra\u00eenera aucun changement \u00e0 cet \u00e9gard. Des aspects juridiques comme le droit r\u00e9gissant la r\u00e9serve l\u00e9gale des h\u00e9ritiers ne sont pas touch\u00e9s par la convention. Par ailleurs, certains domaines ne relevant pas directement du droit du trust, comme le droit successoral et les droits r\u00e9els ou encore le droit des poursuites, demeurent r\u00e9serv\u00e9s par la convention Articles 4 et 15 de la convention..
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\nL’Arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de La Haye relative \u00e0 la loi applicable au trust et \u00e0 sa reconnaissance – tel est son titre exact – approuve ladite convention de 1985 et autorise \u00e0 la ratifier. Il pr\u00e9voit aussi certaines adaptations du droit interne, que l’on s’est, n\u00e9anmoins, efforc\u00e9 de limiter au minimum indispensable afin de favoriser une ratification dans un d\u00e9lai aussi bref que possible. L’objectif consiste en effet \u00e0 r\u00e9unir uniquement les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de la convention en Suisse. Ainsi a-t-on renonc\u00e9 \u00e0 adapter le code civil et \u00e0 codifier le droit suisse de la fiducie, comme l’avait pr\u00e9vu une premi\u00e8re \u00e9tude du Pr Luc Th\u00e9venoz de l’universit\u00e9 de Gen\u00e8ve.\u00a0Par ailleurs, des normes juridiques en mati\u00e8re de surveillance et de fiscalit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 laiss\u00e9es de c\u00f4t\u00e9, certains \u00abtrustees\u00bb, tels que les banques, \u00e9tant d\u00e9j\u00e0 soumis \u00e0 contr\u00f4le. Pour les g\u00e9rants de fortune ind\u00e9pendants, on a jusqu’ici renonc\u00e9 d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9-rale \u00e0 introduire un r\u00e9gime de surveillance. En ce qui concerne le traitement fiscal des trusts, la Conf\u00e9rence suisse des imp\u00f4ts s’appr\u00eate \u00e0 publier une circulaire destin\u00e9e \u00e0 harmoniser la pratique cantonale en la mati\u00e8re.
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\nL’avant-projet actuel se limite \u00e0 des adap-tations de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit international priv\u00e9 (LDIP) et de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP). Les adaptations touchant la LDIP permettront \u00e0 la fois une interaction entre celle-ci et la convention ainsi que l’introduction des clauses relatives \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux et \u00e0 la reconnaissance de d\u00e9cisions de juridictions \u00e9trang\u00e8res, lesquelles manquent dans la convention. L’arr\u00eat\u00e9 compl\u00e8tera la LDIP, qui ne conna\u00eet encore aucune disposition sp\u00e9cifiquement applicable au trust, par un nouveau chapitre sur la question. Celui-ci comprendra un article autorisant la mention d’une relation de trust au registre foncier, au registre des bateaux ou dans celui des a\u00e9ronefs, ainsi que dans d’autres registres de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.\u00a0Les r\u00e8gles de comp\u00e9tence et de reconnaissance pr\u00e9vues s’appuient pour l’essentiel sur les dispositions actuelles du droit international priv\u00e9 qui figurent en partie dans le droit des soci\u00e9t\u00e9s et en partie dans celui des contrats. La possibilit\u00e9 de d\u00e9signer un for a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9e \u00e0 ce dernier. Les r\u00e9gimes existants se recoupent tr\u00e8s largement avec celui pr\u00e9vu pour les trusts dans la Convention concernant la comp\u00e9tence judiciaire et l’ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (Convention de Lugano).
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\nLe droit applicable est d\u00e9fini par la Convention de La Haye qui consacre le principe de la loi choisie par le constituant du trust et, \u00e0 titre subsidiaire, celui de la loi avec laquelle le trust pr\u00e9sente les liens les plus \u00e9troits. Le nouveau chapitre de la LDIP conf\u00e8re cependant \u00e0 ce droit un champ d’application plus vaste que ne le fait la convention elle-m\u00eame, puisqu’il est \u00e9galement appel\u00e9 \u00e0 gouverner des trusts dont la preuve de l’existence n’est pas apport\u00e9e par \u00e9crit Article 3 de la convention.. En outre, le droit applicable d\u00e9fini en vertu des r\u00e8gles de la convention est d\u00e9terminant, ind\u00e9pendamment de la question de savoir si l’ordre juridique concern\u00e9 reconna\u00eet ou non l’institution du trust Article 5 de la convention.. On notera aussi que la Suisse n’entend pas faire usage de la facult\u00e9 reconnue aux \u00c9tats parties par l’article 13 de la convention, selon lequel ils peuvent soustraire des trusts \u00e0 son application dans des circonstances donn\u00e9es. D\u00e8s lors, une \u00e9lection de droit, valide formellement parlant, doit toujours \u00eatre prise en consid\u00e9ration, m\u00eame en pr\u00e9sence d’un lien \u00e9troit avec une autre l\u00e9gislation qui ne conna\u00eet pas le trust.\u00a0L’arr\u00eat\u00e9 tient compte de l’exigence de s\u00e9paration entre le patrimoine personnel du \u00abtrustee\u00bb et les biens du trust, pr\u00e9vue par la convention, en proposant l’introduction dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la poursuite pour dettes et la faillite d’un titre nouveau comportant deux articles. Le premier r\u00e9glemente l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le patrimoine du trust r\u00e9pond d’une dette. En pareil cas, il est pr\u00e9vu que la poursuite est dirig\u00e9e contre le \u00abtrustee\u00bb en tant que repr\u00e9sentant du trust. Le trust a son propre for et la poursuite s’effectue toujours par voie de faillite. Le second article pr\u00e9voit qu’en cas de faillite du \u00abtrustee\u00bb, le patrimoine du trust est distrait de la masse \u00e0 liquider.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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