{"id":154898,"date":"2006-11-01T12:00:00","date_gmt":"2006-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/11\/ruedlinger-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:20:23","modified_gmt":"2023-08-23T23:20:23","slug":"ruedlinger-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/11\/ruedlinger-2\/","title":{"rendered":"La r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit comptable"},"content":{"rendered":"

Le 2 d\u00e9cembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit comptable dans le code des obligations. Le d\u00e9lai expirait le 31 mai 2006. Plus d’une centaine de prises de position sont revenues, dont certaines extr\u00eamement compl\u00e8tes L’avant-projet peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice ( www.bj.admin.ch<\/a> ), y compris le rapport explicatif et les r\u00e9ponses \u00e0 la consultation.. L’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) est en train de d\u00e9pouiller les r\u00e9ponses \u00e0 la consultation. Selon les objectifs de la l\u00e9gislature en cours, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend pr\u00e9senter un message d’ici fin 2007.\"\" <\/p>\n

Le rythme des r\u00e9visions s’intensifie<\/h2>\n


\nPendant cinquante-cinq ans, le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de 1936 est rest\u00e9 pratiquement inchang\u00e9. La premi\u00e8re r\u00e9forme d’envergure ne remonte qu’\u00e0 1991. Depuis lors, les intervalles entre les r\u00e9visions successives n’ont cess\u00e9 de se raccourcir et le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme est en r\u00e9vision permanente. La loi sur la fusion (2004) a \u00e9t\u00e9 suivie par la r\u00e9glementation en mati\u00e8re de transparence, qui traite de la publication des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par la haute direction des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public Les articles du code des obligations en mati\u00e8re de publication des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par la haute direction des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public entreront en vigueur le 1er\u00a0janvier 2007.. Parall\u00e8lement ou presque, les dispositions r\u00e9gissant la r\u00e9vision des comptes ont \u00e9t\u00e9 revues \u00e0 fond. Des adaptations suppl\u00e9mentaires dans le droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ont suivi en outre dans le cadre de la r\u00e9vision totale du droit de la s\u00e0rl Le nouveau droit de la s\u00e0rl et le projet de loi sur la surveillance et l’agr\u00e9ment des r\u00e9viseurs entreront probablement en vigueur pendant la seconde moiti\u00e9 de 2007.. Apr\u00e8s ces \u00abpetites\u00bb retouches, c’est au tour du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme d’\u00eatre r\u00e9vis\u00e9 en profondeur.\u00a0L’avant-projet s’articule en quatre domaines: gouvernement d’entreprise, structure du capital, modernisation des r\u00e8gles de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale (AG) et comptabilit\u00e9. Les \u00e9l\u00e9ments r\u00e9vis\u00e9s dans chacun de ces domaines et les r\u00e9actions recueillies lors de la consultation sont expos\u00e9s ci-apr\u00e8s. <\/p>\n

Le gouvernement d’entreprise<\/h2>\n


\nEn simplifiant, on peut dire que le gouvernement d’entreprise est un ensemble de r\u00e8gles qui doivent garantir la bonne conduite d’une entreprise. Ses buts principaux sont de prot\u00e9ger les actionnaires, d’assurer une transparence suffisante en mati\u00e8re d’information et de r\u00e9gler les rapports entre les diff\u00e9rents organes d’une soci\u00e9t\u00e9. <\/p>\n

Renforcer le droit des actionnaires<\/h3>\n


\nLe projet vise en particulier \u00e0 am\u00e9liorer les droits des actionnaires. La r\u00e9vision de 1991 apportait d\u00e9j\u00e0 de nombreuses innovations en la mati\u00e8re, mais la pratique a montr\u00e9 que les obstacles juridiques \u00e0 surmonter pour faire valoir ces droits \u00e9taient souvent trop \u00e9lev\u00e9s. Il est donc propos\u00e9 d’abaisser les barri\u00e8res l\u00e9gales en mati\u00e8re d’examen sp\u00e9cial, de convocation d’une assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale, d’inscription d’un objet \u00e0 l’ordre du jour et de demande de dissolution de la soci\u00e9t\u00e9. L’avant-projet pr\u00e9voit en outre de nouvelles valeurs seuils:\u00a0– en mati\u00e8re de soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, la valeur boursi\u00e8re pourra servir de param\u00e8tre compl\u00e9mentaire Il est pr\u00e9vu une valeur boursi\u00e8re de 2 millions de francs (5 millions pour la convocation d’une assembl\u00e9e). Ce seuil est donc sup\u00e9rieur \u00e0 celui propos\u00e9 par le rapport d’experts \u00abGouvernement d’entreprise\u00bb, qui \u00e9tait de 1 million de francs (voir B\u00f6ckli, Huguenin et Dessemontet, Le gouvernement d’entreprise, rapport du groupe de travail en vue de la r\u00e9vision partielle du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme, Lausanne, 2004, p.\u00a0220 s., 227).;\u00a0– pour les soci\u00e9t\u00e9s connaissant des actions \u00e0 droit de vote privil\u00e9gi\u00e9, on passera aussi au syst\u00e8me de l’\u00e9galit\u00e9 des voix.\u00a0\u00a0Dans les r\u00e9ponses re\u00e7ues lors de la consultation, les r\u00e9actions concernant l’abaissement des valeurs seuils et l’introduction de la valeur boursi\u00e8re sont extr\u00eamement contrast\u00e9es. Si de nombreux milieux s’expriment en faveur des propositions faites, les critiques craignent notamment que les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public soient trop souvent l’objet d’examens sp\u00e9ciaux ou de convocations d’AG, ce qui entra\u00eenerait des frais consid\u00e9rables pour les grandes soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0L’avant-projet am\u00e9liore en outre les conditions de l’action en restitution des prestations ind\u00fbment per\u00e7ues, ce qui provoque des critiques v\u00e9h\u00e9mentes dans la consultation. Le champ d’application de cette action aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9largi exag\u00e9r\u00e9ment.\u00a0L’introduction d’un droit des actionnaires \u00e0 demander en tout temps et par \u00e9crit des renseignements donne lieu \u00e0 des avis divers. On craint ici et l\u00e0 que l’extension de ce droit n’aboutisse \u00e0 surcharger consid\u00e9rablement l’administration des entreprises. <\/p>\n

Am\u00e9liorer la transparence<\/h3>\n


\nLe projet pr\u00e9voit diff\u00e9rentes innovations pour am\u00e9liorer la transparence, notamment en mati\u00e8re de publication dans le registre du commerce. Pour ce qui est des indemnit\u00e9s per\u00e7ues par la haute direction d’une entreprise, l’avant-projet propose notamment que les statuts puissent contenir des dispositions r\u00e9glant la politique de r\u00e9mun\u00e9ration des soci\u00e9t\u00e9s. Les r\u00e9actions sont mitig\u00e9es. Certains milieux trouvent que la proposition ne va pas assez loin. L’AG devrait imp\u00e9rativement se voir attribuer la comp\u00e9tence d’\u00e9dicter des directives concernant les r\u00e9mun\u00e9rations. D’autres r\u00e9ponses estiment au contraire que l’AG n’est pas l’organe appropri\u00e9 pour d\u00e9finir la politique de r\u00e9mun\u00e9ration ou approuver les indemnit\u00e9s vers\u00e9es, notamment celles per\u00e7ues par la direction. <\/p>\n

Les rapports entre les organes de la soci\u00e9t\u00e9<\/h3>\n


\nL’\u00e9quilibre dans la r\u00e9partition des pouvoirs et du contr\u00f4le mutuel des divers organes d’une soci\u00e9t\u00e9 repr\u00e9sente un autre \u00e9l\u00e9ment important du \u00abbon\u00bb gouvernement d’entreprise (syst\u00e8me dit de poids et de contrepoids). Le projet conserve la libert\u00e9 traditionnelle des entreprises \u00e0 s’organiser comme elles l’entendent. Ici, les modifications sont d’ordre ponctuel. L’avant-projet pr\u00e9voit que les membres du conseil d’administration soient d\u00e9sormais nomm\u00e9s individuellement chaque ann\u00e9e par l’AG. La r\u00e9\u00e9lection reste possible. Si la majorit\u00e9 des milieux consult\u00e9s approuve l’\u00e9lection individuelle obligatoire, nombreux sont ceux qui rejettent la r\u00e9\u00e9lection annuelle. \u00c0 leur avis, pareille prescription compromet la continuit\u00e9 du travail du conseil d’administration. Les membres critiques du conseil d’administration seraient expos\u00e9s \u00e0 une pression accrue du moment qu’ils courraient chaque ann\u00e9e le risque de ne pas \u00eatre propos\u00e9s \u00e0 la r\u00e9\u00e9lection par la direction.\u00a0L’avant-projet r\u00e8gle encore le traitement des conflits d’int\u00e9r\u00eats des membres du conseil d’administration et de la direction. La pr\u00e9sence crois\u00e9e de membres du conseil d’administration d’entreprises cot\u00e9es en Bourse dans diff\u00e9rents comit\u00e9s charg\u00e9s des r\u00e9mun\u00e9rations serait interdite. En consultation, ces deux propositions sont accueillies favorablement \u00e0 une large majorit\u00e9.\u00a0Le r\u00e9gime de repr\u00e9sentation institutionnelle des droits de vote est profond\u00e9ment renouvel\u00e9. L’avant-projet abolit la repr\u00e9sentation de l’actionnaire d’une soci\u00e9t\u00e9 ouverte au public par un d\u00e9positaire ou par un membre d’un organe de la soci\u00e9t\u00e9. Est conserv\u00e9 en revanche le repr\u00e9sentant ind\u00e9pendant. S’il ne re\u00e7oit pas d’instructions, il est tenu de s’abstenir. La proposition vise \u00e0 favoriser l’expression de la volont\u00e9 r\u00e9elle des actionnaires. Les r\u00e9actions des milieux consult\u00e9s sont tranch\u00e9es. Les adversaires craignent que les innovations n’amplifient exag\u00e9r\u00e9ment l’influence de groupes d’actionnaires activistes au d\u00e9triment des soci\u00e9taires passifs et satisfaits.\u00a0Le syst\u00e8me actuel de responsabilit\u00e9 des organes d’une soci\u00e9t\u00e9 est en principe maintenu. En cas de faute l\u00e9g\u00e8re, la responsabilit\u00e9 de l’organe de r\u00e9vision est d\u00e9sormais assortie d’un montant limite. La majorit\u00e9 \u00e9crasante des milieux consult\u00e9s rejette cet all\u00e9gement consid\u00e9r\u00e9 comme un privil\u00e8ge indu de l’organe de r\u00e9vision. <\/p>\n

Structure du capital<\/h2>\n


\nPour permettre aux entreprises de mieux adapter la structure de leur capital aux donn\u00e9es du march\u00e9, l’avant-projet red\u00e9finit la proc\u00e9dure d’augmentation et de r\u00e9duction du capital-actions. L’innovation la plus importante du projet est l’introduction d’une marge de fluctuation du capital Voir aussi le rapport d’experts du Pr Hans Caspar von der Crone, Bericht zu einer Teilrevision des Aktienrechts: Nennwertlose Aktien, Reprax 1\/02 p. 16 ss.: l’AG peut autoriser le conseil d’administration \u00e0 augmenter et r\u00e9duire le capital-actions \u00e0 l’int\u00e9rieur d’une certaine fourchette; cette autorisation est limit\u00e9e \u00e0 cinq ans au plus. L’avant-projet propose comme alternative d’introduire la r\u00e9duction autoris\u00e9e du capital Voir aussi Gaudenz Zindel, \u00abAktienr\u00fcckk\u00e4ufe und Kapitalherabsetzungen\u00bb, Neue Tendenzen im Gesellschaftsrecht, Festschrift f\u00fcr Peter Forstmoser zum 60.\u00a0Geburtstag, Zurich 2003, p. 571 ss.. Dans la proc\u00e9dure de consultation, une nette majorit\u00e9 se prononce en faveur de la marge de fluctuation du capital, qui est plus souple.\u00a0Parce qu’elle est un instrument possible d’op\u00e9rations de blanchiment, l’action au porteur a subi r\u00e9cemment le feu de la critique internationale. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose donc de l’abolir, ce qui suscite une vive r\u00e9sistance des milieux consult\u00e9s. On disposerait de mesures moins radicales pour rem\u00e9dier au probl\u00e8me de l’anonymat des d\u00e9tenteurs d’actions au porteur. <\/p>\n

Modernisation de l’assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut moderniser les dispositions r\u00e9gissant l’organisation et le d\u00e9roulement de l’AG. L’utilisation de moyens de communication \u00e9lectronique pour envoyer les documents d’une AG est autoris\u00e9e express\u00e9ment. La procuration \u00e9lectronique en mati\u00e8re de repr\u00e9sentation des droits de vote \u00e0 l’AG sera \u00e9galement possible. Est aussi r\u00e9gl\u00e9e la participation \u00e0 distance (par exemple par Internet). La renonciation \u00e0 un lieu de r\u00e9union \u00abphysique\u00bb sera d\u00e9sormais possible si tous les actionnaires y consentent (assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale \u00e9lectronique). Les milieux consult\u00e9s approuvent largement ces propositions. <\/p>\n

Droit comptable<\/h2>\n


\nUne partie importante de l’avant-projet est consacr\u00e9e \u00e0 la r\u00e9forme du droit comptable. Il s’agit d’une refonte g\u00e9n\u00e9rale des prescriptions du code des obligations en mati\u00e8re de tenue et de pr\u00e9sentation des comptes Les nouvelles prescriptions du droit comptable se fondent en grande partie sur les propositions du Pr Giorgio Behr (Saint-Gall\/Schaffhouse).. Le droit comptable est con\u00e7u ind\u00e9pendamment de la forme juridique des soci\u00e9t\u00e9s, autrement dit, il instaure des r\u00e8gles uniformes pour toutes les formes de droit relevant du droit priv\u00e9 (y compris les associations et les fondations). La l\u00e9gislation sp\u00e9ciale reste toutefois r\u00e9serv\u00e9e (par exemple pour les banques).\u00a0L’avant-projet pr\u00e9voit des r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales pour toutes les formes de droit, pour autant qu’elles soient soumises \u00e0 l’obligation de tenir une comptabilit\u00e9. Des dispositions suppl\u00e9mentaires concernent les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public, les entreprises d’une certaine importance \u00e9conomique et les holdings. Une partie des milieux consult\u00e9s demande d’adapter les crit\u00e8res d\u00e9finissant les entreprises d’une certaine importance \u00e9conomique et de relever les valeurs seuils correspondantes. En plus des comptes annuels \u00e9tablis conform\u00e9ment au code des obligations, les soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public ainsi que les grandes coop\u00e9ratives, associations et fondations sont tenues de dresser des \u00e9tats financiers conformes \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable. Pour les soci\u00e9t\u00e9s exempt\u00e9es, les associ\u00e9s qui repr\u00e9sentent au moins 10% du capital social peuvent exiger qu’il soit dress\u00e9 un \u00e9tat financier conforme \u00e0 un tel r\u00e9f\u00e9rentiel comptable. Il s’agit de renforcer la position des associ\u00e9s minoritaires. De nombreux milieux consult\u00e9s se prononcent en faveur de l’introduction de ce droit des minorit\u00e9s. D’autres rejettent la proposition en all\u00e9guant que les \u00e9tats financiers conformes \u00e0 un r\u00e9f\u00e9rentiel comptable occasionnent des frais consid\u00e9rables aux entreprises et d\u00e9passent les capacit\u00e9s des organes dirigeants des PME.\u00a0Le projet pr\u00e9voit le principe de la d\u00e9pendance invers\u00e9e: les comptes annuels \u00e9tablis conform\u00e9ment au code des obligations continuent de servir de base de taxation, mais les corrections de valeur, amortissements et provisions non reconnus par les autorit\u00e9s fiscales doivent \u00eatre dissous. Cette proposition suscite la critique des milieux consult\u00e9s. On objecte entre autres qu’avec une telle r\u00e9glementation, c’est le droit fiscal qui d\u00e9termine finalement le bilan et le compte de r\u00e9sultats.\u00a0L’avant-projet \u00e9tend l’obligation de pr\u00e9senter des comptes consolid\u00e9s \u00e0 toutes les soci\u00e9t\u00e9s holding, ind\u00e9pendamment de leur taille, ce qui suscite des avis divers. Une partie des milieux consult\u00e9s propose d’exempter les petites holdings de cette obligation.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 2 d\u00e9cembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a envoy\u00e9 en consultation un avant-projet de r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit comptable dans le code des obligations. Le d\u00e9lai expirait le 31 mai 2006. Plus d’une centaine de prises de position sont revenues, dont certaines extr\u00eamement compl\u00e8tes L’avant-projet peut \u00eatre consult\u00e9 sur […]<\/p>","protected":false},"author":2896,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[108],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2896,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Advokatin, Projektleiterin der Revision des Aktien- und Rechnungslegungsrechts, Bundesamt f\u00fcr Justiz (BJ), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Avocate, cheffe de projet de la r\u00e9vision du droit de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme et du droit comptable, Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154901,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9396","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d6f0a2a0208"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154898"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2896"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154898"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154898\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190149,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154898\/revisions\/190149"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2896"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154898"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154898"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154898"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154898"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154898"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154898"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}