![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200611_09_Sanwald_01.eps.jpg\")
<\/p>\nFin 2005, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 la r\u00e9forme du droit concernant la r\u00e9vision des comptes. En l’\u00e9tat actuel du dossier, la loi et les dispositions d’ex\u00e9cution devraient entrer en vigueur dans le seconde moiti\u00e9 de 2007. Par ce projet, la Suisse ne s’aligne pas seulement sur les nouvelles r\u00e8gles internationales en mati\u00e8re de r\u00e9vision pour assurer la reconnaissance \u00e0 l’\u00e9tranger des prestations suisses en la mati\u00e8re, elle r\u00e9pond aussi \u00e0 des pr\u00e9occupations concernant le march\u00e9 int\u00e9rieur de la r\u00e9vision. La principale nouveaut\u00e9 du projet est la mise en place d’un agr\u00e9ment pour les r\u00e9viseurs, les experts-r\u00e9viseurs et les entreprises de r\u00e9vision soumises \u00e0 la surveillance de l’\u00c9tat. Une autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale sera cr\u00e9\u00e9e pour contr\u00f4ler ces derni\u00e8res.
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\nEn modifiant le droit qui concerne la r\u00e9vision des comptes, le l\u00e9gislateur veut atteindre trois buts.\u00a0Le premier est d’harmoniser l’obligation de r\u00e9vision pour toutes les formes de droit priv\u00e9. D\u00e9sormais, ce n’est plus le statut juridique d’une entreprise qui sera d\u00e9terminant pour la v\u00e9rification des comptes annuels, mais sa taille. Les entreprises d’une certaine importance \u00e9conomique seront soumises au contr\u00f4le ordinaire, les petites soci\u00e9t\u00e9s au contr\u00f4le restreint, en principe moins co\u00fbteux. Sont r\u00e9put\u00e9es comme ayant une certaine importance \u00e9conomique les soci\u00e9t\u00e9s qui, au cours de deux exercices successifs, d\u00e9passent deux des valeurs suivantes: total du bilan de 10 millions de francs,\u00a0chiffre d’affaires de 20 millions de francs ou\u00a0effectif de 50 emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle.\u00a0Le deuxi\u00e8me but est de d\u00e9charger les petites et moyennes entreprises (PME). On citera ici non seulement le contr\u00f4le restreint, d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9, mais aussi la possibilit\u00e9 d’y renoncer si l’entreprise a un effectif qui ne d\u00e9passe pas dix emplois \u00e0 plein temps en moyenne annuelle et que tous les actionnaires y consentent. Cette option de retrait entre donc essentiellement en ligne de compte pour les petites entreprises dirig\u00e9es par entente mutuelle et qui ne d\u00e9pendent pas de capitaux \u00e9trangers. Il est peu probable en effet qu’une banque accorde un cr\u00e9dit s’il n’y a pas de contr\u00f4le restreint.\u00a0Le troisi\u00e8me but est de r\u00e9tablir la cr\u00e9dibilit\u00e9 des organes de r\u00e9vision, qui avait passablement souffert de certains scandales financiers ayant d\u00e9fray\u00e9 la chronique. Le Sarbanes-Oxley Act aux \u00c9tats-Unis a d\u00e9clench\u00e9 un processus auquel la Suisse ne peut se soustraire. Comme l’\u00e9conomie suisse est fortement li\u00e9e aux autres grands march\u00e9s des capitaux, elle ne peut se permettre de ne pas reprendre \u00e0 son compte le surplus d’exigences en mati\u00e8re de contr\u00f4le. Le nouveau droit concernant la r\u00e9vision des comptes permettra donc aux prestations suisses en la mati\u00e8re d’\u00eatre reconnues au plan international.\u00a0Les innovations qui touchent le march\u00e9 financier suisse se rangent surtout sous ce troisi\u00e8me titre. Les dispositions correspondantes figurent dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l’agr\u00e9ment et la surveillance des r\u00e9viseurs (loi sur la surveillance de la r\u00e9vision, LSR), dont voici un bref aper\u00e7u.
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\nLes personnes physiques et les entreprises de r\u00e9vision qui fournissent des prestations pr\u00e9vues par la loi doivent \u00eatre au b\u00e9n\u00e9fice d’un des trois agr\u00e9ments suivants et \u00eatre inscrites dans le registre correspondant.\u00a0Sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9viseurs agr\u00e9\u00e9s les personnes et entreprises autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des contr\u00f4les restreints.\u00a0Sont r\u00e9put\u00e9es experts-r\u00e9viseurs agr\u00e9\u00e9s les personnes et entreprises autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des contr\u00f4les ordinaires. Les experts-r\u00e9viseurs se distinguent des simples r\u00e9viseurs par une pratique professionnelle plus longue. Ils correspondent pour l’essentiel aux r\u00e9viseurs particuli\u00e8rement qualifi\u00e9s du droit actuel.\u00a0Sont r\u00e9put\u00e9es entreprises de r\u00e9vision soumises \u00e0 la surveillance de l’\u00c9tat les entreprises autoris\u00e9es \u00e0 effectuer des contr\u00f4les ordinaires de soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public. Du point de vue des qualifications, il s’agit d’experts-r\u00e9viseurs qui doivent remplir davantage de conditions l\u00e9gales et qui sont soumis au contr\u00f4le de l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance.\u00a0Les personnes et entreprises qui ne sont pas inscrites au registre des r\u00e9viseurs agr\u00e9\u00e9s sont r\u00e9put\u00e9es r\u00e9viseurs non agr\u00e9\u00e9s. Elles peuvent effectuer les prestations de r\u00e9vision qui ne sont pas fix\u00e9es imp\u00e9rativement par la loi. On songe ici particuli\u00e8rement au contr\u00f4le des comptes annuels de soci\u00e9t\u00e9s qui ont renonc\u00e9 \u00e0 un contr\u00f4le restreint au sens de la loi, mais qui souhaitent quand m\u00eame un contr\u00f4le officieux pour des raisons internes.\u00a0L’important, pour les march\u00e9s financiers, est que les agr\u00e9ments d\u00e9finis par la LSR doivent \u00eatre compris comme des seuils minimaux d’acc\u00e8s au monde des r\u00e9viseurs professionnels suisses. Les conditions fix\u00e9es par la LSR ne peuvent \u00eatre contourn\u00e9es dans les lois sp\u00e9ciales. Ces derni\u00e8res (sur les banques, les assurances, etc.) n’admettent comme r\u00e9viseurs que les personnes et entreprises au b\u00e9n\u00e9fice d’un agr\u00e9ment \u00abde base\u00bb au sens de la LSR. Le domaine soumis \u00e0 une loi sp\u00e9ciale a, cependant, le choix entre un des trois agr\u00e9ments cit\u00e9s, ce qui lui permet de d\u00e9finir le niveau d’agr\u00e9ment appropri\u00e9. Le projet de loi sur l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des march\u00e9s financiers (LAUFIN) tient, par exemple, d\u00e9j\u00e0 compte des agr\u00e9ments au sens de la LSR et ne pr\u00e9voit que la comp\u00e9tence de fixer des conditions qui d\u00e9passent celles de la LSR.
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\nLes entreprises de r\u00e9vision qui fournissent des prestations aux soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public n\u00e9cessitent, on l’a vu, un agr\u00e9ment particulier et sont soumises \u00e0 la surveillance de l’\u00c9tat. Est r\u00e9put\u00e9e soci\u00e9t\u00e9 ouverte au public celle qui a des titres de participation cot\u00e9s \u00e0 la Bourse suisse, qui est d\u00e9bitrice en Suisse d’un emprunt obligataire (cot\u00e9 ou non), ou qui contribue \u00e0 hauteur de 20% au moins des actifs ou du chiffre d’affaires des comptes d’une soci\u00e9t\u00e9 au sens des deux cat\u00e9gories pr\u00e9c\u00e9dentes.\u00a0La surveillance f\u00e9d\u00e9rale ne concerne pas uniquement les organes de r\u00e9vision des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public domicili\u00e9es en Suisse. Comme la qualit\u00e9 des r\u00e9visions effectu\u00e9es doit \u00eatre garantie pour tout le march\u00e9 financier suisse, la d\u00e9finition donn\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment englobe aussi les soci\u00e9t\u00e9s domicili\u00e9es \u00e0 l’\u00e9tranger. Pour \u00e9viter cependant que les entreprises de r\u00e9vision ne soient soumises \u00e0 plusieurs surveillances, celle effectu\u00e9e en Suisse tombe si une entreprise \u00e9trang\u00e8re de r\u00e9vision d\u00e9pend elle-m\u00eame d’une autorit\u00e9 de surveillance \u00e9trang\u00e8re reconnue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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\nPour remplir sa mission l\u00e9gale aupr\u00e8s des entreprises de r\u00e9vision concern\u00e9es, l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance dispose de toute une s\u00e9rie de moyens. Elle peut en particulier exiger des renseignements et des documents et acc\u00e9der aux locaux de travail en tout temps. Les entreprises de r\u00e9vision concern\u00e9es doivent actualiser chaque ann\u00e9e les documents qu’elles ont joints \u00e0 leur demande d’agr\u00e9ment et informer imm\u00e9diatement par \u00e9crit l’autorit\u00e9 de surveillance de tous les \u00e9v\u00e9nements importants pour l’exercice de leur t\u00e2che.\u00a0L’autorit\u00e9 de surveillance est tenue de soumettre les entreprises de r\u00e9vision concern\u00e9es \u00e0 un contr\u00f4le approfondi (\u00abinspection\u00bb) tous les trois ans et, en particulier, de v\u00e9rifier si les obligations l\u00e9gales sont respect\u00e9es. Si elle constate des violations, elle impartit un d\u00e9lai pour r\u00e9gulariser la situation. Elle peut aussi retirer l’agr\u00e9ment \u00e0 une personne ou entreprise pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou ind\u00e9termin\u00e9e, ou interdire \u00e0 une personne travaillant pour le compte d’une entreprise de r\u00e9vision d’exercer une activit\u00e9 particuli\u00e8re (modifier le mandat de r\u00e9vision, par exemple). Elle peut encore prononcer des sanctions p\u00e9nales administratives, pour autant qu’il s’agisse de contraventions. Si l’autorit\u00e9 de surveillance constate un d\u00e9lit, elle transmet le dossier au juge p\u00e9nal cantonal comp\u00e9tent.
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\nLa coordination des activit\u00e9s de surveillance internes au pays ainsi que l’assistance administrative ou l’entraide judiciaire internationale rev\u00eatent une importance de premier plan pour les march\u00e9s financiers.\u00a0Sur le plan int\u00e9rieur, les rapports avec les autorit\u00e9s de surveillance institu\u00e9es par des lois sp\u00e9ciales (CFB, Ofap ou la future Aufin) sont de premi\u00e8re importance. Il existe en outre des chevauchements avec la Bourse suisse et d’autres offices f\u00e9d\u00e9raux qui fixent des conditions \u00e0 l’agr\u00e9ment des r\u00e9viseurs. En vertu de la LSR, toutes ces autorit\u00e9s sont tenues de se coordonner pour \u00e9viter les chevauchements en mati\u00e8re d’agr\u00e9ment et de surveillance.\u00a0\u00c0 l’\u00e9tranger, toute une s\u00e9rie d’autorit\u00e9s de surveillance sont d\u00e9j\u00e0 au travail. Si on consid\u00e8re l’activit\u00e9 internationale des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public et de leurs organes de r\u00e9vision, la collaboration avec les autorit\u00e9s \u00e9trang\u00e8res rev\u00eat une grande importance. Pour \u00e9viter les surveillances multiples, on l’a vu, celle exerc\u00e9e par la Suisse tombe si une entreprise de r\u00e9vision \u00e9trang\u00e8re est contr\u00f4l\u00e9e par une autorit\u00e9 \u00e9galement \u00e9trang\u00e8re, mais reconnue par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Un syst\u00e8me analogue existe aussi dans l’UE. Il faut donc esp\u00e9rer que, petit \u00e0 petit, se d\u00e9veloppera un syst\u00e8me international de surveillance bas\u00e9 sur le principe de la reconnaissance mutuelle. La question d\u00e9cisive sera \u00e9videmment de savoir si les \u00c9tats-Unis acceptent de s’y int\u00e9grer, et dans quelle mesure.\u00a0La LSR r\u00e8gle encore la transmission d’informations non publiques en provenance de Suisse et contient des dispositions pour les actes de surveillance transnationaux. Les principes de l’assistance administrative et de l’entraide judiciaire suisse restent r\u00e9serv\u00e9s.
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\nL’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance des r\u00e9viseurs sera d\u00e9sormais charg\u00e9e d’agr\u00e9er les r\u00e9viseurs, de surveiller les organes de r\u00e9vision des soci\u00e9t\u00e9s ouvertes au public et de g\u00e9rer l’assistance administrative et l’entraide judiciaire en mati\u00e8re de r\u00e9vision. Elle sera un \u00e9tablissement de droit public dot\u00e9 de la personnalit\u00e9 juridique. Elle est ind\u00e9pendante dans son organisation et dans la conduite de son exploitation, et n’appartient donc pas \u00e0 l’administration f\u00e9d\u00e9rale centrale. Les organes pr\u00e9vus comptent un conseil d’administration de cinq personnes, le directeur et l’organe de r\u00e9vision (Contr\u00f4le f\u00e9d\u00e9ral des finances).\u00a0Pour ses d\u00e9cisions, contr\u00f4les et prestations, l’autorit\u00e9 de surveillance per\u00e7oit des \u00e9moluments aupr\u00e8s des personnes et entreprises agr\u00e9\u00e9es sous surveillance. Comme ces \u00e9moluments ne couvriront sans doute pas tous les besoins, les entreprises de r\u00e9vision soumises \u00e0 surveillance paieront une redevance annuelle.
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\nLe 1er mars 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pris les premi\u00e8res d\u00e9cisions concernant la mise sur pied de l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale de surveillance. Il a plus sp\u00e9cialement soulign\u00e9 le fait que celle-ci devrait \u00eatre op\u00e9rationnelle dans la seconde moiti\u00e9 de 2007. Le d\u00e9partement comp\u00e9tent est le DFJP. Le 18 octobre 2006, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a choisi les cinq membres du conseil d’administration, qui sera pr\u00e9sid\u00e9 par un ancien juge f\u00e9d\u00e9ral, le Pr Hans Peter Walter. La responsabilit\u00e9 des travaux suivants passe, ainsi, du DFJP au conseil d’administration.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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