{"id":154913,"date":"2006-11-01T12:00:00","date_gmt":"2006-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/11\/schnyder-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:20:43","modified_gmt":"2023-08-23T23:20:43","slug":"schnyder-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/11\/schnyder-2\/","title":{"rendered":"Renforcer la surveillance dans le IIe pilier"},"content":{"rendered":"

Suite \u00e0 la crise des march\u00e9s financiers, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 amen\u00e9 \u00e0 abaisser le taux d’int\u00e9r\u00eat minimal dans la pr\u00e9voyance professionnelle (PP), a adopt\u00e9, le 29 janvier 2003, un programme destin\u00e9 \u00e0 la d\u00e9velopper et en garantir la p\u00e9rennit\u00e9. Les commissions d’experts qui se sont succ\u00e9d\u00e9 ont permis d’\u00e9laborer un projet dont la vocation est d’optimiser le contenu et la structure de la surveillance de la PP. Il pr\u00e9voit, entre autres, d’accorder davantage d’autonomie et de responsabilit\u00e9s aux institutions de pr\u00e9voyance, de d\u00e9centraliser au niveau des cantons ou des r\u00e9gions la surveillance directe et de s\u00e9parer cette derni\u00e8re de la haute surveillance, laquelle ne doit plus d\u00e9pendre du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.\"\"
\n
\nLe D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l’int\u00e9rieur (DFI) a institu\u00e9, en ao\u00fbt 2003, une commission d’experts \u00abOptimisation\u00bb, charg\u00e9e d’am\u00e9liorer le contenu et la structure de la surveillance dans la PP. Les travaux se sont achev\u00e9s en avril 2004 et ont abouti \u00e0 des recommandations \u00e0 l’intention du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Il en ressort que le syst\u00e8me de surveillance de la pr\u00e9voyance doit \u00eatre am\u00e9lior\u00e9, notamment \u00e0 cause des futurs risques syst\u00e9miques. C’est la raison pour laquelle le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a confi\u00e9, en ao\u00fbt 2004, \u00e0 une nouvelle commission d’experts \u00abR\u00e9forme structurelle\u00bb, dite commission Schmutz, le mandat d’\u00e9laborer un projet d’optimisation du contenu et de la structure de surveillance de la PP. Ce projet devait se baser sur les recommandations de la commission pr\u00e9c\u00e9dente et \u00eatre disponible \u00e0 la fin de l’ann\u00e9e 2005 pour \u00eatre mis en consultation. La commission a pr\u00e9sent\u00e9 des pistes pour renforcer et am\u00e9liorer les structures de la PP, notamment en ce qui concerne la surveillance directe sur les caisses de pension et la haute surveillance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. <\/p>\n

Le rapport de la commission d’experts<\/h2>\n


\nLe ma\u00eetre mot du rapport de la commission Schmutz est \u00abd\u00e9politisation\u00bb. La commission s’est attach\u00e9e \u00e0 recentrer le concept de surveillance, lequel s’inscrit dans un syst\u00e8me \u00abd’autor\u00e9gulation surveill\u00e9e\u00bb. Les diff\u00e9rentes parties impliqu\u00e9es dans la gestion des institutions de pr\u00e9voyance – conseil de fondation, experts, organes de contr\u00f4le – gagnent en autonomie et en responsabilit\u00e9s: leurs droits et obligations doivent donc \u00eatre d\u00e9finis clairement. Les r\u00e8gles et exigences applicables \u00e0 ces diff\u00e9rents intervenants doivent \u00e9galement \u00eatre renforc\u00e9es, afin de mieux les responsabiliser et de s’assurer de leur professionnalisme. En compl\u00e9ment, la commission propose un syst\u00e8me de surveillance directe cantonalis\u00e9e ou r\u00e9gionalis\u00e9e – comprenant plusieurs cantons unis sur une base concordataire – satisfaisant \u00e0 des exigences de qualit\u00e9 clairement formul\u00e9es, avec des instruments de surveillance renforc\u00e9s et l’inscription, dans la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la pr\u00e9voyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidit\u00e9 (LPP), de la responsabilit\u00e9 des autorit\u00e9s de surveillance en cas de dommage. La r\u00e9vision propos\u00e9e dans le rapport doit permettre de s\u00e9parer surveillance directe et haute surveillance.\u00a0La surveillance directe de la Conf\u00e9d\u00e9ration, exerc\u00e9e par l’Office f\u00e9d\u00e9ral des assurances sociales (Ofas), sur les institutions de pr\u00e9voyance collectives et communes dispara\u00eet. Elle incombera d\u00e9sormais aux autorit\u00e9s du canton o\u00f9 ces derni\u00e8res ont leur si\u00e8ge, exception faite de l’institution suppl\u00e9tive et du fonds de garantie, deux institutions particuli\u00e8res qui rel\u00e8veront de la haute surveillance.\u00a0De son c\u00f4t\u00e9, la haute surveillance devra \u00e9chapper au Conseil f\u00e9d\u00e9ral et revenir \u00e0 une commission ind\u00e9pendante, compos\u00e9e d’experts \u00e9galement ind\u00e9pendants et choisis sur la base de leurs comp\u00e9tences professionnelles. Cette commission sera dot\u00e9e d’un secr\u00e9tariat qui lui sera directement subordonn\u00e9, mais rattach\u00e9 administrativement \u00e0 l’Ofas. La haute surveillance gagnera ainsi en pr\u00e9sence et sa fonction r\u00e9gulatrice s’en trouvera renforc\u00e9e, puisqu’elle pourra \u00e9mettre des directives g\u00e9n\u00e9rales \u00e0 l’intention des organes de r\u00e9vision et des experts en mati\u00e8re de PP. La commission s’autor\u00e9gulera tant du point de vue professionnel (elle n’est pas soumise aux directives du Conseil f\u00e9d\u00e9ral) que pour le contenu de son travail. Son financement sera assur\u00e9 par des \u00e9moluments pr\u00e9lev\u00e9s aupr\u00e8s des autorit\u00e9s de surveillance cantonales qui en transf\u00e8reront la charge aux institutions de pr\u00e9voyance. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral exercera, toutefois, une surveillance hi\u00e9rarchique sur la commission de haute surveillance qui doit lui rendre des comptes. <\/p>\n

Les t\u00e2ches de la commission de haute surveillance<\/h3>\n


\nCette commission aura pour t\u00e2che d’assurer la stabilit\u00e9 du syst\u00e8me, de coordonner la surveillance et de garantir la s\u00e9curit\u00e9 du droit. Pour que la qualit\u00e9 soit garantie et que la gestion des institutions de pr\u00e9voyance soit parfaite, les experts en mati\u00e8re de PP et les organes de r\u00e9vision devront obtenir l’agr\u00e9ment de la commission de haute surveillance, qui le leur accordera sur la base de crit\u00e8res objectifs. Pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 du droit et d’unit\u00e9 de doctrine, la commission de haute surveillance devra \u00e9galement veiller \u00e0 ce que les autorit\u00e9s de surveillance cantonales proc\u00e8dent toutes de la m\u00eame mani\u00e8re. Elle disposera ainsi du droit de donner des directives g\u00e9n\u00e9rales aux autorit\u00e9s de surveillance et elle pourra \u00e9tablir des standards en ce domaine.\u00a0Soucieuse d’am\u00e9liorer l’objectivit\u00e9 de la gestion des instituts de PP et de l’asseoir sur les analyses des professionnels, la commission d’experts a estim\u00e9 qu’il fallait d\u00e9tacher de la sph\u00e8re du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou du Parlement certains \u00e9l\u00e9ments. Elle pr\u00e9conise donc que les param\u00e8tres de la pr\u00e9voyance, \u00e0 savoir le taux d’int\u00e9r\u00eat technique et le taux d’int\u00e9r\u00eat r\u00e9mun\u00e9rateur des avoirs de vieillesse, soient \u00abd\u00e9politis\u00e9s\u00bb et laiss\u00e9s \u00e0 la libre appr\u00e9ciation de l’organe supr\u00eame responsable de la gestion de l’institution de pr\u00e9voyance, dont les seuls crit\u00e8res seront alors \u00e9conomiques. Il en est de m\u00eame des normes de placement dont les limites doivent \u00eatre abolies. S’agissant du taux de conversion, la commission sugg\u00e8re de d\u00e9l\u00e9guer au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en lieu et place du Parlement, la comp\u00e9tence de l’adapter, avec l’obligation de le r\u00e9examiner tous les cinq ans. <\/p>\n

Les options soumises \u00e0 consultation<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral n’a pas enti\u00e8rement suivi les conclusions du rapport de la commission d’experts s’agissant des param\u00e8tres et de la structure de la haute surveillance.\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9f\u00e9r\u00e9 une solution qui se concentre sur les mesures \u00e0 prendre pour renforcer la surveillance directe et instaurer un syst\u00e8me de haute surveillance efficace. En ce qui concerne les param\u00e8tres, il n’a estim\u00e9 ni judicieux ni n\u00e9cessaire de les inclure dans le m\u00eame train de mesures, ce d’autant plus qu’ils sont en cours d’examen ou de proc\u00e9dure. Le taux de conversion fait, ainsi, l’objet d’une proc\u00e9dure de consultation, qui doit permettre de l’abaisser plus rapidement et de fa\u00e7on plus importante que ne le pr\u00e9voit la 1\u00e8re r\u00e9vision de la LPP. Il s’agit, en effet, de tenir compte de la situation r\u00e9elle \u00e0 laquelle sont confront\u00e9es les institutions de pr\u00e9voyance. Cela implique un examen sp\u00e9cifique des \u00e9l\u00e9ments qui le composent, parmi lesquels le taux d’int\u00e9r\u00eat technique. Une nouvelle consultation risque de rajouter \u00e0 la confusion et de retarder les travaux en cours. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reste, toutefois, ouvert \u00e0 une d\u00e9l\u00e9gation de comp\u00e9tences en sa faveur, qui lui donnerait la facult\u00e9 d’adapter ce taux. Du c\u00f4t\u00e9 du taux d’int\u00e9r\u00eat minimal, le Parlement a rejet\u00e9, le 29 novembre 2005, la motion de la Commission de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la sant\u00e9 publique du Conseil national (CSSS-N), qui proposait d’adopter une formule fixe pour le calcul du taux d’int\u00e9r\u00eat mini-mal (allant dans le sens de l’alternative retenue par la commission d’experts) Voir motion 05.3467 \u00abMode de calcul fixe pour le taux d’int\u00e9r\u00eat minimal LPP\u00bb.. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral estime qu’en l’\u00e9tat, il ne serait pas indiqu\u00e9 de rouvrir le dossier. Quant aux limites de placement, elles font l’objet d’un examen p\u00e9riodique men\u00e9 par une sous-commission de sp\u00e9cialistes, d\u00e9pendant de la commission LPP, qui pourrait proposer d’autres solutions que leur suppression pure et simple.\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral se rallie au mod\u00e8le de cantonalisation ou de r\u00e9gionalisation (ce dernier existe d\u00e9j\u00e0 pour les cantons de Suisse centrale et est en voie de r\u00e9alisation en Suisse orientale), accompagn\u00e9 d’un renforcement des exigences et des standards mis en oeuvre. Ce mod\u00e8le suppose, cependant, une commission de haute surveillance solide et capable, par ses standards et directives, d’assurer la coordination et l’uniformisation des r\u00e8gles appliqu\u00e9es dans les cantons et les r\u00e9gions. De ce point de vue, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral partage les conclusions du rapport de la commission d’experts avec, toutefois, une r\u00e9serve. Il estime, en effet, indispensable que le secr\u00e9tariat de cette commission reste rattach\u00e9 \u00e0 l’administration. Il souhaite le rattacher \u00e0 l’Ofas pour des raisons de coordination \u00e9videntes – afin, notamment, d’\u00e9viter les conflits de comp\u00e9tences entre l\u00e9gislation et haute surveillance – et pour pr\u00e9server l’indispensable coh\u00e9sion entre les trois piliers de notre syst\u00e8me de pr\u00e9voyance. <\/p>\n

Les prochains d\u00e9veloppements<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral entend se saisir de la consultation en cours pour \u00e9laborer des normes plus s\u00e9v\u00e8res, n\u00e9cessaires \u00e0 un renforcement de la transparence et \u00e0 la protection des int\u00e9r\u00eats des assur\u00e9s, en emp\u00eachant les conflits d’int\u00e9r\u00eats. Il s’agit de limiter, voire d’interdire aux gestionnaires des caisses de pension de conclure des affaires pour leur propre compte, m\u00eame si celles-ci n’ont pas \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment interdites par l’institution dont ils d\u00e9fendent les int\u00e9r\u00eats et qu’elles ne sont pas abusives. En d’autres termes, il s’agira de renforcer les dispositions relatives aux op\u00e9rations de d\u00e9lits d’initi\u00e9s, de \u00abfront running\u00bb (conclusion de placements en ayant connaissance de transactions d\u00e9cid\u00e9es ou pr\u00e9vues par l’institut de pr\u00e9voyance) et de \u00abparallel running\u00bb (op\u00e9rations parall\u00e8les \u00e0 l’activit\u00e9 de celui qui les entreprend). Outre l’annonce, pr\u00e9vue par la loi, des avantages que leur activit\u00e9 accorderait aux gestionnaires des caisses, il faudra instaurer des sanctions – autres que par le biais du code p\u00e9nal – en cas de perception d’avantages patrimoniaux dans le cadre de leur gestion. Les besoins de r\u00e9glementation portent donc sur les activit\u00e9s des gestionnaires des caisses et touchent notamment \u00e0 leur bonne r\u00e9putation, aux op\u00e9rations effectu\u00e9es pour leur propre compte, aux conflits d’int\u00e9r\u00eats et \u00e0 la probit\u00e9 de leur conduite. Il y aura lieu de fixer des restrictions et des obligations aux gestionnaires de caisses de pension, mais \u00e9galement de mettre en place des moyens d’agir contre ces derniers, au niveau des organes supr\u00eames des caisses et des autorit\u00e9s de surveillance. Cette r\u00e9glementation permettra d’\u00e9viter que des cas comme ceux qui ont r\u00e9cemment d\u00e9fray\u00e9 la chronique ne se reproduisent.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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