{"id":154928,"date":"2006-11-01T12:00:00","date_gmt":"2006-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/11\/zurkinden-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:20:41","modified_gmt":"2023-08-23T23:20:41","slug":"zurkinden-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/11\/zurkinden-2\/","title":{"rendered":"Le march\u00e9 financier int\u00e9rieur europ\u00e9en: objectifs et progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s"},"content":{"rendered":"

En 1999, la Commission europ\u00e9enne a lanc\u00e9 un plan d’action destin\u00e9 \u00e0 cr\u00e9er un march\u00e9 financier unique \u00e0 la fois viable et comp\u00e9titif. Ce vaste programme au calendrier ambitieux est quasiment achev\u00e9. Il est trop t\u00f4t encore pour en mesurer concr\u00e8tement l’impact \u00e9conomique, m\u00eame si d’importantes lacunes sont apparues dans le domaine du march\u00e9 int\u00e9rieur de d\u00e9tail. Dans le Livre blanc sur la politique des services financiers 2005-2010, paru en 2005, la Commission a mis l’accent sur la \u00abconsolidation dynamique des acquis\u00bb.
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\nL’UE est un important acteur du march\u00e9 financier mondial, comparable aux \u00c9tats-Unis. Selon le segment du march\u00e9, il repr\u00e9sente entre 20 et 40% des transactions financi\u00e8res. Les banques et les assurances r\u00e9alisent 6% du produit int\u00e9rieur brut (PIB) de l’UE et g\u00e9n\u00e8rent 2,5% des emplois. Dans ces conditions, il n’est gu\u00e8re \u00e9tonnant qu’apr\u00e8s l’ach\u00e8vement de l’Union douani\u00e8re, l’UE ait tenu \u00e0 mettre en place un \u00abmarch\u00e9 commun\u00bb des services financiers. Or la libert\u00e9 d’\u00e9tablissement et des services avait beau \u00eatre en vigueur, le march\u00e9 financier int\u00e9rieur peine \u00e0 voir le jour. <\/p>\n

Le plan d’action pour les services financiers<\/h2>\n


\nAfin d’encourager l’int\u00e9gration du march\u00e9 financier communautaire et sa comp\u00e9titivit\u00e9 internationale, la Commission europ\u00e9enne a adopt\u00e9 le 11\u00a0mai 1999 un Plan d’action pour les services financiers (PASF) comportant des objectifs politiques et 42 mesures destin\u00e9es \u00e0 am\u00e9liorer le march\u00e9 int\u00e9rieur dans ce domaine. Le PASF poursuit trois buts strat\u00e9giques:\u00a0– l’uniformisation des r\u00e9glementations sur les services financiers destin\u00e9s \u00e0 la client\u00e8le commerciale;\u00a0– la cr\u00e9ation de march\u00e9s ouverts et s\u00fbrs pour la client\u00e8le priv\u00e9e;\u00a0– l’adaptation des r\u00e9gimes de surveillance et de contr\u00f4le.\u00a0\u00a0Le PASF s’av\u00e9rait donc une entreprise ambitieuse, d’un point de vue mat\u00e9riel comme par son calendrier. M\u00eame si des \u00e9checs ponctuels \u00e9taient in\u00e9vitables, le bilan est imposant. Sur les 42\u00a0mesures pr\u00e9vues, 39 ont \u00e9t\u00e9 mises en place dans le d\u00e9lai, fix\u00e9 au premier semestre 2004.\u00a0Avant m\u00eame l’aboutissement du PASF, la Commission avait fait savoir que l’int\u00e9gration du march\u00e9 ne d\u00e9ploierait pleinement ses avantages \u00e9conomiques qu’\u00e0 condition que tous les \u00c9tats membres appliquent les nouvelles directives dans les d\u00e9lais. Bien souvent, la cr\u00e9ation du march\u00e9 financier int\u00e9rieur rev\u00eat en effet la forme du \u00abpasseport\u00bb europ\u00e9en ou de la licence unique. Le principe consiste \u00e0 harmoniser les prescriptions de chaque pays (l’admission, par\u00a0exemple, des valeurs mobili\u00e8res au n\u00e9goce reste de la comp\u00e9tence des autorit\u00e9s nationales). Ainsi l’autorisation d\u00e9livr\u00e9e dans l’\u00c9tat d’origine est reconnue \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE.\u00a0Par ailleurs, le Comit\u00e9 des sages a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 en automne 2000, sous la direction du baron Lamfalussy. Ce groupe d’experts avait pour mission de simplifier le processus l\u00e9gislatif ordinaire de l’UE, complexe et laborieux, ainsi que de l’acc\u00e9l\u00e9rer (voir
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\nencadr\u00e9 1Dans le cadre de la proc\u00e9dure Lamfalussy, les organes de l’UE \u00e9laborent sous la houlette de la Commission les actes l\u00e9gislatifs et les standards politiques (niveau\u00a01). La Commission se charge d’\u00e9dicter les dispositions techniques d’ex\u00e9cution, avec le soutien de quatre comit\u00e9s techniques (niveau\u00a02): le Comit\u00e9 bancaire europ\u00e9en (CBE), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des valeurs mobili\u00e8res (CEVM), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) et le Comit\u00e9 europ\u00e9en des conglom\u00e9rats financiers (CECF). Form\u00e9s de repr\u00e9sentants de haut rang des minist\u00e8res nationaux des finances, ils avalisent les dispositions d’ex\u00e9cution propos\u00e9es par la Commission.Au niveau\u00a03 de la proc\u00e9dure Lamfalussy, la Commission se fait \u00e0 nouveau conseiller par des comit\u00e9s d’experts pour d\u00e9velopper les dispositions d’ex\u00e9cution. Ces experts sont le Comit\u00e9 europ\u00e9en des contr\u00f4leurs bancaires (CECB), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des r\u00e9gulateurs des valeurs mobili\u00e8res (CERVM), ainsi que le Comit\u00e9 europ\u00e9en des contr\u00f4leurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR). Tous ces comit\u00e9s sont form\u00e9s de repr\u00e9sentants de haut niveau des autorit\u00e9s nationales de surveillance. Outre qu’ils soutiennent la Commission dans l’\u00e9tablissement des mesures d’ex\u00e9cution techniques, ces comit\u00e9s d’experts s’occupent de la mise en oeuvre uniforme des actes juridiques europ\u00e9ens et de l’harmonisation des pratiques de surveillance des services financiers.Au niveau\u00a04, la Commission s’assure, avec le concours des \u00c9tats membres, des autorit\u00e9s de surveillance du niveau\u00a03 ainsi que du secteur priv\u00e9, que lesdits membres respectent rigoureusement les prescriptions juridiques. En cas d’infraction, elle entreprend les d\u00e9marches juridiques qui s’imposent.). <\/p>\n

La strat\u00e9gie de la Commission europ\u00e9enne<\/h2>\n


\nLa strat\u00e9gie globale de la Commission europ\u00e9enne pour les cinq ann\u00e9es \u00e0 venir dans le secteur des services financiers a fait l’objet du Livre blanc de la politique des services financiers 2005-2010, publi\u00e9 en d\u00e9cembre 2005 Internet: http:\/\/ec.europa.eu\/internal_market\/finances\/policy\/index_fr.htm.. Jusqu’\u00e0 la fin de la d\u00e9cennie, l’accent portera moins sur les nouvelles initiatives que sur la consolidation dynamique des acquis. Les aspects d\u00e9crits ci-apr\u00e8s sont prioritaires. <\/p>\n

Une meilleure r\u00e9gulation<\/h3>\n


\nDiff\u00e9rentes mesures doivent permettre d’am\u00e9liorer la r\u00e9gulation, parmi lesquelles des consultations ouvertes et transparentes, des analyses d’impact, le suivi effectif de l’application des projets r\u00e9glementaires, l’\u00e9valuation ex-post ainsi que la coop\u00e9ration avec d’autres politiques.\u00a0L’analyse d’impact, syst\u00e9matiquement pr\u00e9vue pour les futures propositions de la Commission, rev\u00eat ici une importance particuli\u00e8re. Elle concerne en particulier les co\u00fbts et les b\u00e9n\u00e9fices, l’influence des r\u00e9glements sur la stabilit\u00e9 des march\u00e9s financiers, leur fonctionnement ainsi que la protection des consommateurs. Dans la mesure du possible, des \u00e9changes \u00e0 caract\u00e8re m\u00e9thodologique auront lieu entre les milieux concern\u00e9s.\u00a0La mise en oeuvre dans les d\u00e9lais des mesures l\u00e9gislatives de l’UE au niveau des \u00c9tats membres demeure probl\u00e9matique. La Commission a donc l’intention de les assister dans cette phase, en emp\u00eachant toute surench\u00e8re r\u00e9glementaire (\u00abgoldplating\u00bb). \u00c0 cet effet, elle actualisera r\u00e9guli\u00e8rement sa vue d’ensemble des chantiers du PASF publi\u00e9e sur Internet, \u00e9tablissant des liens avec les l\u00e9gislations nationales Internet: http:\/\/ec.europa.eu\/internal_market\/finances\/actionplan\/index_fr.htm<\/a>.. Des s\u00e9minaires organis\u00e9s avec des repr\u00e9sentants des \u00c9tats membres et des autorit\u00e9s de surveillance favoriseront le consensus dans la mise en oeuvre des l\u00e9gislations europ\u00e9ennes, et faciliteront une surveillance efficace \u00e0 ce niveau.\u00a0Au cours des cinq prochaines ann\u00e9es, la Commission accordera un r\u00f4le de premier plan aux \u00e9valuations ex-post du PASF et de toute nouvelle mesure l\u00e9gislative. Elle a pr\u00e9sent\u00e9 d\u00e8s novembre 2005 un premier volet d’\u00e9valuation, signalant notamment les lacunes dans les l\u00e9gislations des \u00c9tats membres. Une deuxi\u00e8me \u00e9tude – qui prendra la forme d’une analyse d’impact \u00e9conomique et juridique – est pr\u00e9vue de 2006 \u00e0 2008, apr\u00e8s que les \u00c9tats membres auront mis en oeuvre toutes les mesures du PASF. Exhaustive, cette analyse d’impact para\u00eetra vers 2008\/9. <\/p>\n

Une collaboration renforc\u00e9e entre les autorit\u00e9s de surveillance<\/h3>\n


\nLa Commission europ\u00e9enne s’est fix\u00e9 pour but d’am\u00e9liorer la collaboration – et donc l’efficacit\u00e9 – des autorit\u00e9s nationales de surveillance. Les groupes transfronti\u00e8res subissent aujourd’hui des frais inutiles, du fait de l’obligation de pr\u00e9senter un rapport par pays. En m\u00eame temps, les normes comptables internationales (en anglais \u00abInternational Financial Reporting Standards\u00bb, IFRS), la directive concernant les march\u00e9s d’instruments financiers (MiFID) et le d\u00e9veloppement de nouvelles prescriptions sur la surveillance des banques et des assurances constituent une occasion unique de rationaliser les standards en mati\u00e8re de rapports. Il faudra donc \u00e9laborer des formats uniformes de donn\u00e9es et de rapports, permettant de r\u00e9aliser d’importants gains d’efficacit\u00e9. La Commission esp\u00e8re que d\u00e8s 2009, il sera possible aux banques, aux assurances et aux principaux \u00e9metteurs de titres dans l’UE de s’acquitter de l’obligation de pr\u00e9senter un rapport en remettant un seul document complet \u00e0 l’autorit\u00e9 de surveillance comp\u00e9tente au niveau consolid\u00e9. Il faudra, ainsi, encourager une culture europ\u00e9enne de la surveillance en \u00e9tendant les contr\u00f4les communs, les \u00e9valuations par les pairs et les mesures pratiques comme les \u00e9changes de personnel et d’information. <\/p>\n

Les initiatives l\u00e9gislatives<\/h3>\n


\nLa Commission n’entend plus d\u00e9sormais agir que ponctuellement, afin de combler les lacunes. Elle a reconnu la n\u00e9cessit\u00e9 d’intervenir dans le march\u00e9 fragment\u00e9 de la banque de d\u00e9tail, o\u00f9 les initiatives suivantes sont \u00e0 l’ordre du jour:\u00a0– meilleure int\u00e9gration des march\u00e9s des cr\u00e9dits hypoth\u00e9caires;\u00a0– directive sur le cr\u00e9dit \u00e0 la consommation;\u00a0– cr\u00e9ation d’un espace unique de paiements en Europe;\u00a0– \u00e9limination des obstacles (transfrontaliers) \u00e0 l’ouverture de comptes en banque;\u00a0– compl\u00e9ments d’enqu\u00eate dans le domaine du courtage en cr\u00e9dits;\u00a0– mesures de r\u00e9gulation visant \u00e0 stimuler la concurrence dans le domaine des fonds de placement.\u00a0\u00a0En outre, une proposition de r\u00e9glementation visant \u00e0 moderniser la surveillance prudentielle dans le secteur de l’assurance (Solvabilit\u00e9\u00a0II) sera pr\u00e9sent\u00e9e au premier semestre 2007.\u00a0Les autorit\u00e9s de surveillance des march\u00e9s financiers peuvent exercer une influence consid\u00e9rable sur les reprises ou fusions potentielles d’entreprises. La Commission souhaite donc am\u00e9liorer la transparence des t\u00e2ches de surveillance li\u00e9es \u00e0 l’examen des participations qualifi\u00e9es. Avec le concours des comit\u00e9s de surveillance comp\u00e9tents, la Commission entend r\u00e9viser les directives relatives aux banques et aux assurances pour y introduire des crit\u00e8res universels. De fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, il s’agira d’\u00e9liminer les obstacles inutiles lors de fusions transfronti\u00e8res.\u00a0En revanche, la Commission europ\u00e9enne renonce provisoirement \u00e0 un projet de directive visant \u00e0 l\u00e9gif\u00e9rer sur les r\u00e8glements interbancaires. Comme l’expliquait r\u00e9cemment Charlie\u00a0McCreevy, commissaire au march\u00e9 int\u00e9rieur, elle compte sur l’adoption d’un code de bonne pratique par la branche pour venir \u00e0 bout des probl\u00e8mes actuels. L’infrastructure servant aux m\u00e9canismes internationaux de compensation et de r\u00e8glement livraison est en effet bien plus on\u00e9reuse que les dispositifs nationaux, tout en \u00e9tant bien moins s\u00fbre et moins efficace.\u00a0Enfin, le livre blanc cite la dimension ext\u00e9rieure parmi les priorit\u00e9s. Les normes en mati\u00e8re de comptabilit\u00e9 ou de fonds propres des banques sont actuellement fix\u00e9es au plan mondial, l’UE estime donc essentiel d’\u00eatre solidement repr\u00e9sent\u00e9e au sein des organismes internationaux comp\u00e9tents. <\/p>\n

L’objectif est presque atteint<\/h2>\n


\nAu cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, l’UE s’est rapproch\u00e9e de son objectif de cr\u00e9er un march\u00e9 unique des services financiers. La proc\u00e9dure Lamfalussy a rationalis\u00e9 le long et pesant processus l\u00e9gislatif, ce qui a raccourci le temps d’acc\u00e8s au march\u00e9 et am\u00e9lior\u00e9 la comp\u00e9titivit\u00e9 du march\u00e9 financier europ\u00e9en. Il n’existe pas jusqu’ici de donn\u00e9es qualitatives montrant dans quelle mesure la r\u00e9glementation des march\u00e9s financiers aurait souffert sous la pression du temps. L’UE devra en outre pouvoir rivaliser avec les march\u00e9s financiers les plus comp\u00e9titifs du monde et donc opter pour une attitude d’ouverture plut\u00f4t que de nombrilisme.\u00a0Pour y parvenir, il a parfois fallu consentir \u00e0 d’importants compromis (p.\u00a0ex. dans la directive sur les OPA), qui pourraient avoir affect\u00e9 la qualit\u00e9 de la r\u00e9gulation. Ajoutons que le PASF a pris une part importante \u00e0 la discussion sur la surr\u00e9glementation dans l’UE, et que le secteur financier a exig\u00e9 une \u00abpause r\u00e9glementaire\u00bb \u00e0 la fin de son mandat. Ce n’est donc pas un hasard si la Commission elle-m\u00eame a qualifi\u00e9 les objectifs futurs de \u00abconsolidation dynamique\u00bb. <\/p>\n

La question des march\u00e9s internes de d\u00e9tail<\/h3>\n


\nLes progr\u00e8s ne vont, toutefois, pas aussi vite, en ce qui concerne les services financiers, dans le march\u00e9 int\u00e9rieur fragment\u00e9 de la banque de d\u00e9tail. On y trouve encore d’importantes lacunes, que les obstacles g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par les diff\u00e9rences de r\u00e9gulation entre \u00c9tats membres n’expliquent qu’en partie. Parmi les entraves commerciales aux activit\u00e9s transfronti\u00e8res avec des clients priv\u00e9s figurent des facteurs comme la langue parl\u00e9e ou les sp\u00e9cificit\u00e9s culturelles, les canaux de distribution en place, les r\u00e9gimes fiscaux ou les pr\u00e9f\u00e9rences de la client\u00e8le.
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\nEncadr\u00e9 1: La proc\u00e9dure Lamfalussy Dans le cadre de la proc\u00e9dure Lamfalussy, les organes de l’UE \u00e9laborent sous la houlette de la Commission les actes l\u00e9gislatifs et les standards politiques (niveau\u00a01). La Commission se charge d’\u00e9dicter les dispositions techniques d’ex\u00e9cution, avec le soutien de quatre comit\u00e9s techniques (niveau\u00a02): le Comit\u00e9 bancaire europ\u00e9en (CBE), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des valeurs mobili\u00e8res (CEVM), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) et le Comit\u00e9 europ\u00e9en des conglom\u00e9rats financiers (CECF). Form\u00e9s de repr\u00e9sentants de haut rang des minist\u00e8res nationaux des finances, ils avalisent les dispositions d’ex\u00e9cution propos\u00e9es par la Commission.Au niveau\u00a03 de la proc\u00e9dure Lamfalussy, la Commission se fait \u00e0 nouveau conseiller par des comit\u00e9s d’experts pour d\u00e9velopper les dispositions d’ex\u00e9cution. Ces experts sont le Comit\u00e9 europ\u00e9en des contr\u00f4leurs bancaires (CECB), le Comit\u00e9 europ\u00e9en des r\u00e9gulateurs des valeurs mobili\u00e8res (CERVM), ainsi que le Comit\u00e9 europ\u00e9en des contr\u00f4leurs des assurances et des pensions de retraite (CECAR). Tous ces comit\u00e9s sont form\u00e9s de repr\u00e9sentants de haut niveau des autorit\u00e9s nationales de surveillance. Outre qu’ils soutiennent la Commission dans l’\u00e9tablissement des mesures d’ex\u00e9cution techniques, ces comit\u00e9s d’experts s’occupent de la mise en oeuvre uniforme des actes juridiques europ\u00e9ens et de l’harmonisation des pratiques de surveillance des services financiers.Au niveau\u00a04, la Commission s’assure, avec le concours des \u00c9tats membres, des autorit\u00e9s de surveillance du niveau\u00a03 ainsi que du secteur priv\u00e9, que lesdits membres respectent rigoureusement les prescriptions juridiques. En cas d’infraction, elle entreprend les d\u00e9marches juridiques qui s’imposent.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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