![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200610_14_Elias_01.eps.jpg\")
<\/p>\nDes calculs montrent que le budget des m\u00e9nages se verrait all\u00e9g\u00e9 de quelques milliards si les consommateurs pouvaient faire leurs achats aux prix en vigueur dans l’UE, non seulement \u00e0 l’\u00e9tranger mais encore dans leur pays Voir Infras, Hohe Preise in der Schweiz, Berne 2003. p. 19 s.. Dans ce contexte, quel r\u00f4le l’\u00c9tat joue-t-il sur la formation du prix dans le commerce de d\u00e9tail? Les facteurs d\u00e9terminant les prix et sur lesquels l’administration a une influence – taxes \u00e9tatiques, entraves techniques au commerce, droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et politique de la concurrence – sont examin\u00e9s dans le pr\u00e9sent article. Il s’av\u00e8re que seules des r\u00e9formes interagissant dans plusieurs domaines du droit permettront de rapprocher r\u00e9ellement les prix pratiqu\u00e9s en Suisse de ceux des pays voisins Le pr\u00e9sent article se base sur une analyse d\u00e9taill\u00e9e des facteurs d\u00e9terminant la formation des prix de 50 produits choisis, effectu\u00e9e par Valeria Galli, stagiaire au Seco, et Sven Michal, Seco, conjointement avec l’OFS..
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\nEn soi, l’intervention de l’\u00c9tat est propre \u00e0 baisser le niveau des prix suisses par rapport \u00e0 l’\u00e9tranger. Avec un taux normal de 7,6%, notre taxe sur la valeur ajout\u00e9e est \u00e0 des lieues de celui en vigueur dans l’UE et qui est de 19% environ. Toutefois, le consommateur suisse b\u00e9n\u00e9ficie souvent peu de cette diff\u00e9rence que l’\u00c9tat lui accorde.\u00a0Pour de tr\u00e8s nombreux produits agricoles, les droits de douane ont une toute autre importance que pour les marchandises industrielles. Dans le secteur de la viande et des c\u00e9r\u00e9ales ainsi que pour d’autres produits de la culture de plein champ, le march\u00e9 suisse n’est encore quasiment pas int\u00e9gr\u00e9 dans le march\u00e9 europ\u00e9en et mondial. Les droits de douane sont souvent prohibitifs lorsqu’il s’av\u00e8re impossible de recourir \u00e0 des contingents tarifaires. Ce ne sont, toutefois, pas les droits de douane qui cloisonnent, \u00e0 eux seuls, le march\u00e9. Il faut aussi prendre en consid\u00e9ration le petit nombre de n\u00e9gociants actifs dans l’importation de produits importants comme la viande et le beurre. Cette situation pourrait, d’une part, permettre \u00e0 une poign\u00e9e d’importateurs de continuer \u00e0 profiter de rentes de situation, malgr\u00e9 la mise aux ench\u00e8res des contingents tarifaires pour la viande. La structure oligopolistique du march\u00e9 des importations semble, d’autre part, sous-tendre de substantielles subventions crois\u00e9es. De cette fa\u00e7on, les prix des importations et des produits confectionn\u00e9s dans le pays sont mis en parall\u00e8le.
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\nDes prescriptions du droit technique existent dans de nombreuses cat\u00e9gories de produits. La diff\u00e9rence de co\u00fbts qui r\u00e9sulte du respect de prescriptions l\u00e9gales plus exigeantes, rench\u00e9rit directement les produits. Les prescriptions du droit technique peuvent, en outre, entraver les \u00e9changes et donc agir indirectement sur les prix. \u00a0Outre de nombreuses denr\u00e9es alimentai-res, divers produits chimiques utilis\u00e9s dans la construction (comme les produits d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9), des outils techniques pour la maison (extincteurs, par exemple) ou certains biens destin\u00e9s au m\u00e9nage (comme les bonbonnes de gaz) sont vendus en Suisse \u00e0 un prix nettement plus \u00e9lev\u00e9 qu’\u00e0 l’\u00e9tranger. Le droit technique suisse se rapportant \u00e0 ces produits n’a pas encore \u00e9t\u00e9 align\u00e9 – ou l’a \u00e9t\u00e9 r\u00e9cemment – sur les exigence de l’UE, si bien que le potentiel d’arbitrage des prix n’a pas pu \u00eatre pleinement utilis\u00e9.
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\nDes prescriptions de d\u00e9claration divergentes dans le secteur alimentaire et para-alimentaire occupent une place particuli\u00e8re parmi toutes les entraves techniques aux \u00e9changes, si l’on se r\u00e9f\u00e8re aux informations sur les obstacles aux importations recueillies par la Commission de la concurrence (Comco) en 2005. Les obligations relatives \u00e0 l’\u00e9tiquetage restreignent la gamme des produits propos\u00e9s en Suisse, ce qui r\u00e9duit directement l’avantage du consommateur. L’impact est surtout indirect dans la mesure o\u00f9 un nombre moindre de produits concurrents accro\u00eet la marge du commer\u00e7ant: diverses enqu\u00eates effectu\u00e9es aupr\u00e8s des commer\u00e7ants confirment ce lien Butare, Grin et B\u00fcrgenmeier, \u00abFacteurs d\u00e9terminant le niveau des prix \u00e0 la consommation en Suisse\u00bb, Rapports sur les structures \u00e9conomiques, Office f\u00e9d\u00e9ral des questions conjoncturelles, Berne 1992, p. 35 ss..
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\nAvec l’interdiction des phosphates, les d\u00e9tergents repr\u00e9sentent un exemple des obstacles au commerce que peuvent susciter les prescriptions relatives aux propri\u00e9t\u00e9s des produits (\u00e0 savoir composition d’articles alimentaires et para-alimentaires, valeurs d’\u00e9mission relatives \u00e0 des outils, etc.). Or, contrairement \u00e0 ce qui se passe avec la d\u00e9claration des produits, les entraves aux \u00e9changes ont perdu de leur importance, au niveau des propri\u00e9t\u00e9s que peuvent avoir les produits. On le doit \u00e0 la loi f\u00e9d\u00e9rale de 1995 sur les entraves techniques au commerce (LTEC) qui pr\u00e9voit que les prescriptions du droit technique suisse doivent s’aligner sur celles de nos principaux partenaires commerciaux, \u00e0 savoir l’UE et ses pays membres. De nombreuses cat\u00e9gories de produits ont profit\u00e9 de la loi depuis sa promulgation; la derni\u00e8re fois, ce fut en 2005 pour les substances chimiques et les denr\u00e9es alimentaires d’origine animale.\u00a0C’est encore le commerce des denr\u00e9es alimentaires qui subit le plus d’entraves, en ce qui concerne les propri\u00e9t\u00e9s que peuvent avoir les produits. Nos relev\u00e9s ont ainsi montr\u00e9 que dans le cas des aliments pour b\u00e9b\u00e9s, seul l’ar\u00f4me vanille \u00e9tait autoris\u00e9 en Suisse alors que l’UE en permettait d’autres. Cette restriction n’explique pas la diff\u00e9rence de prix qui semble plut\u00f4t provenir des quantit\u00e9s command\u00e9es et du comportement des consommateurs.
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\nOutre la LTEC, l’accord pass\u00e9 avec l’UE sur la reconnaissance r\u00e9ciproque des examens de conformit\u00e9 s’oppose \u00e0 l’isolement du march\u00e9 suisse. Le refus de reconna\u00eetre les attestations de tests effectu\u00e9s en conformit\u00e9 avec le droit \u00e9tranger ne devrait plus avoir qu’un effet limit\u00e9 sur la diversit\u00e9 de l’assortiment, et donc sur la concurrence et la formation des prix en Suisse.\u00a0Ce n’est qu’\u00e0 titre exceptionnel que les homologations de produits prononc\u00e9es par des organes \u00e9tatiques sont couvertes par des accords de reconnaissance mutuelle (ARM), tels les accords d’examen de conformit\u00e9 conclus avec l’UE. Le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco) \u00e9value \u00e0 l’heure actuelle si une homologation simplifi\u00e9e, inspir\u00e9e du principe dit du Cassis de Dijon, doit \u00eatre introduite pour toutes les proc\u00e9dures d’autorisation de la Conf\u00e9d\u00e9ration, notamment lorsque le droit \u00e0 appliquer dans le pays d’origine \u00e9quivaut au droit suisse.
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\nCes derni\u00e8res ann\u00e9es, le d\u00e9bat a \u00e9galement port\u00e9 sur les entraves aux importations d\u00e9coulant des r\u00e8gles d’\u00e9puisement pour les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (protection des marques, droit d’auteur, protection des designs, brevet et protection des obtentions). La Suisse jouit dans le droit des marques et le droit d’auteur – et le cas \u00e9ch\u00e9ant dans la protection des designs – d’un r\u00e9gime plus lib\u00e9ral que l’UE, puisque le principe de l’\u00e9puisement international s’y applique. Le d\u00e9tenteur de tels droits ne peut s’opposer \u00e0 la revente transfronti\u00e8re de ses propres marchandises apr\u00e8s une premi\u00e8re introduction sur le march\u00e9 en un lieu quelconque de la plan\u00e8te. Dans l’UE, les droits des marques et les droits d’auteur s’\u00e9puisent en revanche seulement lors de la mise sur le march\u00e9 unique communautaire (\u00e9puisement dit r\u00e9gional). Cela vaut, selon toutes probabilit\u00e9s, aussi pour l’EEE, m\u00eame si la Cour de justice de l’AELE a tranch\u00e9 dans un cas en faveur de l’\u00e9puisement international dans la protection des marques.\u00a0Tandis que le r\u00e9gime de l’\u00e9puisement r\u00e9gional s’applique dans l’UE et l’AELE pour les marchandises brevet\u00e9es et les obtentions prot\u00e9g\u00e9es, la Suisse conna\u00eet le r\u00e9gime de l’\u00e9puisement national – plus restrictif – pour ces deux cat\u00e9gories. Cela signifie que le d\u00e9tenteur de droits de brevet et d’obtentions prot\u00e9g\u00e9es peut interdire juridiquement l’importation des produits prot\u00e9g\u00e9s lorsque celle-ci se fait sans son autorisation dans un but commercial. Pour les produits brevet\u00e9s et les obtentions prot\u00e9g\u00e9es, les d\u00e9tenteurs ont donc davantage de chances d’appliquer des prix diff\u00e9renci\u00e9s par pays de distribution que les d\u00e9tenteurs de produits prot\u00e9g\u00e9s par le droit des marques ou d’auteur.
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\nComme l’encadr\u00e9 2 l’explique, en Suisse, les prix des voitures sont proches de ceux pratiqu\u00e9s dans les pays voisins. Pour un produit haut de gamme fabriqu\u00e9 aux \u00c9tats-Unis, le prix suisse s’est m\u00eame av\u00e9r\u00e9 le plus bas. On peut l’expliquer par la faiblesse de la charge fiscale, mais aussi par le fait que la Suisse peut proc\u00e9der \u00e0 des importations directes des \u00c9tats-Unis, ce qui n’est pas possible pour l’espace communautaire europ\u00e9en du fait de l’\u00e9puisement r\u00e9gional du droit des marques.\u00a0Les droits d’auteur ont une incidence particuli\u00e8re sur les produits de l’\u00e9lectronique de divertissement. Dans la petite enqu\u00eate men\u00e9e par le Seco, l’exemple des disques audionum\u00e9riques (CD) confirme que la r\u00e9glementation lib\u00e9rale de l’\u00e9puisement international a un effet positif pour le consommateur. Aucun des pays limitrophes de la Suisse ne propose ces disques \u00e0 meilleur march\u00e9. Un produit voisin, les vid\u00e9os, a simultan\u00e9ment prouv\u00e9 \u00e0 quel point des r\u00e9glementations restrictives pouvaient s’av\u00e9rer d\u00e9favorables dans l’importation de produits prot\u00e9g\u00e9s par des droits d’auteur. La solution initiale, par laquelle le l\u00e9gislateur voulait donner au cin\u00e9ma la primeur de la commercialisation de nouveaux films – \u00e9ventuellement disponibles sous forme de vid\u00e9os dans d’autres pays au m\u00eame moment – a eu des effets tr\u00e8s n\u00e9gatifs sur l’ampleur de l’offre des vid\u00e9oth\u00e8ques.
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\nDes produits brevet\u00e9s – \u00e0 l’exception d’un m\u00e9dicament pris pour exemple et pour lequel le brevet a expir\u00e9 au moment du relev\u00e9 – manquent dans l’enqu\u00eate du Seco. Tout au moins, aucun d’entre eux n’a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9 ouvertement. Les prix des produits pharmaceutiques sont largement absents de notre \u00e9tude, car ils font l’objet d’enqu\u00eates compl\u00e8tes ordonn\u00e9es notamment par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Des cas concrets isol\u00e9s ne peuvent donner, dans ce cas pr\u00e9cis, qu’une image biais\u00e9e de la situation. On remarquera \u00e9galement que de nombreux produits pharmaceutiques devront figurer sur la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, qui oblige les caisses-maladie \u00e0 les rembourser aux patients \u00e0 un prix pr\u00e9d\u00e9fini. Dans ce domaine, c’est l’effet des prix administr\u00e9s que l’on peut observer plut\u00f4t que celui de la l\u00e9gislation sur les brevets.\u00a0Nous aimerions simplement mettre en lumi\u00e8re que des importations parall\u00e8les sont possibles \u00e0 certaines conditions pour certains biens brevet\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 l’arr\u00eat rendu par le Tribunal f\u00e9d\u00e9ral dans l’affaire Kodak, et que c’est le d\u00e9tenteur du brevet qui doit mettre en place des restrictions \u00e0 l’importation. Pour les produits pharmaceutiques brevet\u00e9s, les importations parall\u00e8les ne sont en revanche pas autoris\u00e9es. Cela d\u00e9coule de l’art. 14, al. 3 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur les m\u00e9dicaments et les dispositifs m\u00e9dicaux qui stipule qu’un m\u00e9dicament ne peut \u00eatre introduit en Suisse par un autre importateur tant que la pr\u00e9paration originale autoris\u00e9e pour un premier requ\u00e9rant est prot\u00e9g\u00e9e par un brevet.
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\nDans les domaines o\u00f9 la protection des marques et les droits d’auteur rev\u00eatent de l’importance, les syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lective – et donc les accords verticaux – sont largement r\u00e9pandus. Pour parvenir \u00e0 un rapprochement avec les prix pratiqu\u00e9s dans les pays limitrophes de notre pays, une r\u00e9glementation lib\u00e9rale des droits des marques, telle que la Suisse la conna\u00eet avec le principe de l’\u00e9puisement international n’est qu’une \u00e9tape n\u00e9cessaire mais pas encore suffisante pour atteindre l’objectif. Pour y parvenir, il faut \u00e9galement faire \u00e9voluer le droit de la concurrence. \u00a0Le droit suisse de la concurrence n’interdit pas la discrimination en mati\u00e8re de prix aux d\u00e9pens du client ou de groupes de clients particuliers. Il n’est, du reste, pas possible de prouver la nocivit\u00e9 \u00e9conomique g\u00e9n\u00e9rale de telles pratiques, celles-ci faisant partie du jeu de la libre concurrence. Celui qui vend cher risque, en effet, de provoquer l’entr\u00e9e d’autres concurrents en lice. De plus, l’existence de prix de vente diff\u00e9renci\u00e9s par pays ne signifie pas encore que le producteur interdit des livraisons crois\u00e9es transfrontali\u00e8res dans les r\u00e9seaux de commer\u00e7ants et qu’il contrevient ainsi au droit de la concurrence. Il faut \u00e9galement une forme de commerce de d\u00e9tail qui tire parti des autres possibilit\u00e9s d’achat.\u00a0Il a longtemps \u00e9t\u00e9 usuel, dans les syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lectifs, de faire en sorte que le commerce de d\u00e9tail ne puisse s’approvisionner qu’aupr\u00e8s du repr\u00e9sentant r\u00e9gional. Le renforcement de la loi sur les cartels (LCart) a permis certains assouplissements; l’int\u00e9r\u00eat du client y est au moins aussi bien consid\u00e9r\u00e9 que celui du commer\u00e7ant. Le principe de l’exclusivit\u00e9 territoriale surtout ne doit d\u00e9sormais plus s’appliquer. Cela signifie concr\u00e8tement que certaines zones g\u00e9ographiques ou certains groupes de clients peuvent toujours \u00eatre attribu\u00e9s par le fabricant \u00e0 un interm\u00e9diaire et \u00e0 un d\u00e9taillant \u00e0 des fins de prospection active du march\u00e9. Le commer\u00e7ant doit, cependant, pouvoir ex\u00e9cuter des commandes qui lui sont transmises passivement depuis l’ext\u00e9rieur de ces zones de vente. Une telle mesure doit compliquer la discrimination des prix par pays et\/ou groupes de clients, pratiqu\u00e9e par certains fabricants. Les producteurs et les commer\u00e7ants doivent s’attendre \u00e0 ce que les clients s’acquittant de prix surfaits dans leur r\u00e9gion ou dans un segment s’adressent \u00e0 un organe de diffusion ext\u00e9rieur.
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\nPour la quasi-totalit\u00e9 des produits examin\u00e9s, les diff\u00e9rences de prix s’expliquent par une s\u00e9rie de causes agissant de fa\u00e7on cumulative. Comme expliqu\u00e9 plus haut, il existe certes quelques produits pour lesquels on parvient \u00e0 expliquer la diff\u00e9rence par une cause pr\u00e9cise, la TVA par exemple. Pour des groupes d\u00e9finis de produits (p. ex. denr\u00e9es alimentaires, livres, etc.), une cause majeure explique la diff\u00e9rence de prix (protection agricole ou prix de vente impos\u00e9). Les produits dont les diff\u00e9rences de prix proviennent de facteurs multiples sont, cependant, nettement majoritaires.\u00a0\u00c9valuer la part revenant \u00e0 chaque facteur dans le diff\u00e9rentiel de prix est extraordinairement difficile, \u00e9tant donn\u00e9 leur interd\u00e9pendance. Une \u00e9valuation rudimentaire des informations \u00e9nonc\u00e9es pour chacun d’entre eux a, toutefois, permis de constater que lorsque les entraves techniques aux \u00e9changes s’accumulent, le diff\u00e9rentiel de prix entre la Suisse et ses voisins augmente. L’estimation des corr\u00e9lations montre l’importance des entraves techniques aux \u00e9changes pour la formation des prix. Leur d\u00e9mant\u00e8lement ne supprimera pas \u00e0 lui seul les diff\u00e9rences de prix constat\u00e9es avec les pays environnants, mais cette mesure ira dans la bonne direction. L’attitude lib\u00e9rale de la Suisse au niveau du r\u00e9gime d’\u00e9puisement pour certains droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ainsi que le renforcement de la loi sur les cartels instaurent les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 une adaptation du droit technique permettant effectivement aux effets souhait\u00e9s de se d\u00e9ployer. Il reste, cependant, un constat fondamental: l’\u00c9tat peut renoncer \u00e0 arbitrer les prix par ses prescriptions et cr\u00e9er des conditions favorables \u00e0 la concurrence en ouvrant les fronti\u00e8res et en am\u00e9liorant le droit en ce domaine; il ne peut, toutefois, contraindre les acteurs priv\u00e9s \u00e0 faire usage de ces possibilit\u00e9s et rapprocher ainsi le niveau des prix \u00e0 la consommation de celui des pays limitrophes.
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\nTableau 1 \u00abComparaison Suisse-UE15: prix de 14 groupes de produits de consommation courante\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Enqu\u00eate du Seco sur les diff\u00e9rences de prix constat\u00e9es au niveau de 50 produits choisis<\/b>
\nDans cette enqu\u00eate, les prix de 50 produits pr\u00e9cis\u00e9ment d\u00e9finis ont \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s en 2005 en Suisse puis compar\u00e9s aux prix pratiqu\u00e9s dans les r\u00e9gions proches de nos fronti\u00e8res (Italie, France, Allemagne). On s’est alors aper\u00e7u que la Suisse n’\u00e9tait pas toujours un \u00eelot de chert\u00e9, puisque, pour 14 produits examin\u00e9s, les prix y \u00e9taient meilleur march\u00e9. Pour 6 autres produits, la diff\u00e9rence de prix n’\u00e9tait pas significative (moins de 5% d’\u00e9cart). Les prix \u00e9taient, cependant, entre 5% et 66% sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux des pays voisins pour 30 produits.Cette \u00e9tude ne peut pas pr\u00e9tendre \u00e0 la repr\u00e9sentativit\u00e9. Il s’est en fait agi de comparer des produits identiques dans des lieux de vente semblables, \u00e0 la m\u00eame p\u00e9riode, pour relever les diff\u00e9rences de prix \u00e0 titre d’exemple. Un des objectifs majeurs \u00e9tait d’expliquer ces diff\u00e9rences de prix. Des entretiens structur\u00e9s ont permis de questionner les chefs des achats du commerce de d\u00e9tail sur leurs possibles origines. L’enqu\u00eate men\u00e9e par la suite sur les raisons de la chert\u00e9 de notre pays a corrobor\u00e9 la th\u00e8se selon laquelle plusieurs facteurs agissent de fa\u00e7on cumul\u00e9e.Une mesure unidimensionnelle ou un instrument isol\u00e9 qui permettraient de gommer cette chert\u00e9 d’un coup n’existent pas. Il s’agit bien plus d’agir simultan\u00e9ment \u00e0 plusieurs endroits. Le pr\u00e9sent article traite des facteurs de chert\u00e9 d\u00e9pendant des pouvoirs publics. Les auteurs ont analys\u00e9 les facteurs priv\u00e9s dans l’article: \u00abL’\u00e9volution de la concurrence dans le commerce de d\u00e9tail suisse\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 06-2006. Les deux articles forment donc une vue d’ensemble des facteurs de chert\u00e9 des prix en Suisse.Les 50 comparaisons de prix et l’explication y aff\u00e9rente (au sens exp\u00e9rimental) seront publi\u00e9es prochainement en annexe au rapport \u00abLa Suisse, \u00eelot de chert\u00e9\u00bb, en r\u00e9ponse au postulat David (05.3816).
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\nEncadr\u00e9 2: Rapprochement des prix des voitures de tourisme<\/b>
\nLes voitures sont l’exemple qui montre le mieux que des prix inf\u00e9rieurs au niveau europ\u00e9en sont possibles m\u00eame dans un pays synonyme de chert\u00e9 comme la Suisse. Cette situation r\u00e9sulte toutefois d’un processus au cours duquel les r\u00e9formes du droit technique s’encha\u00eenent et le droit de la concurrence se renforce. Un droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle lib\u00e9ral et de faibles imp\u00f4ts sur la consommation jouent \u00e9galement leur r\u00f4le dans ce contexte.On constate qu’en 1995, au d\u00e9but de ce processus en plusieurs \u00e9tapes, les prescriptions en mati\u00e8re de gaz d’\u00e9chappement et de bruit auxquelles les v\u00e9hicules devaient satisfaire en Suisse ont \u00e9t\u00e9 ramen\u00e9es au niveau de l’UE, laquelle avait entre-temps relev\u00e9 le sien.L’\u00e9tape suivante s’est jou\u00e9e en 1998 dans le domaine des proc\u00e9dures d’homologation. Sous la pression de la Commission de la concurrence, on est parvenu \u00e0 faire en sorte que, pour les mod\u00e8les comparables import\u00e9s simultan\u00e9ment en Suisse et dans l’UE\/AELE, les particuliers et les importateurs parall\u00e8les puissent se r\u00e9f\u00e9rer aux informations du fournisseur laiss\u00e9es au service d’homologation. Les prescriptions techniques (incluant les proc\u00e9dures d’homologation) ne servaient d\u00e9sormais plus d’obstacle aux importations automobiles. Vinrent ensuite les mesures relatives au droit de la concurrence. La communication de la Commission de la concurrence (Comco), dat\u00e9e du 21 octobre 2002, concernant l’appr\u00e9ciation des accords verticaux dans le domaine de la distribution automobile, a \u00e9tendu les conditions s’appliquant \u00e0 ce type d’accords.Cette \u00e9volution des droits techniques et de la concurrence implique que les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle n’occasionnent pas un nouveau cloisonnement du march\u00e9 des voitures. Des probl\u00e8mes pourraient surgir si on reconnaissait l’\u00e9puisement national dans le droit des designs ou si des v\u00e9hicules entiers entraient dans le r\u00e9gime de l’\u00e9puisement national simplement parce que quelques-unes de leurs composantes \u00e9taient brevet\u00e9es.
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\nEncadr\u00e9 3: Accords verticaux et syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lective<\/b>
\nLongtemps, la nocivit\u00e9 des accords verticaux et des syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lectifs a fait l’objet d’une controverse scientifique. Sa raison tient \u00e0 la question de savoir si la concurrence entre les marques (concurrence intermarque) suffit ou s’il y a lieu d’encourager par des moyens de droit la concurrence pour une m\u00eame marque (concurrence intramarque), en attaquant en particulier les syst\u00e8mes de distribution s\u00e9lectifs. On parle de syst\u00e8mes de diffusion s\u00e9lectifs pour d\u00e9signer des r\u00e9glementations au moyen desquelles le fabricant limite le cercle des racheteurs \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s qui doivent souvent satisfaire \u00e0 bon nombre d’obligations pointues du producteur en termes de locaux de vente, d’am\u00e9nagement d’atelier, etc. Les contrats en question ont souvent \u00e9t\u00e9 per\u00e7us – et le sont toujours – par le commerce de d\u00e9tail comme de v\u00e9ritables \u00abcontrats l\u00e9onins\u00bb.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Des calculs montrent que le budget des m\u00e9nages se verrait all\u00e9g\u00e9 de quelques milliards si les consommateurs pouvaient faire leurs achats aux prix en vigueur dans l’UE, non seulement \u00e0 l’\u00e9tranger mais encore dans leur pays Voir Infras, Hohe Preise in der Schweiz, Berne 2003. p. 19 s.. Dans ce contexte, quel r\u00f4le l’\u00c9tat joue-t-il […]<\/p>","protected":false},"author":2816,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2816,"seco_co_author":[2797,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Stv. Leiter Ressort Wachstum und Wettbewerbspolitik, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Suppl\u00e9ant du chef du secteur Croissance et politique de la concurrence, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2797,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Leiter Ressort Wachstum und WettbewerbspolitikStaatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Croissance et politique de la concurrence, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":154972,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9366","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d7108763cf9"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154969"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2816"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=154969"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154969\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190164,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/154969\/revisions\/190164"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2797"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2816"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=154969"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=154969"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=154969"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=154969"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=154969"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=154969"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}