{"id":155014,"date":"2006-09-01T12:00:00","date_gmt":"2006-09-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/09\/bruggmann-6\/"},"modified":"2023-08-24T01:21:20","modified_gmt":"2023-08-23T23:21:20","slug":"bruggmann-6","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/09\/bruggmann-6\/","title":{"rendered":"La coop\u00e9ration avec les pays de l’Est change de cap"},"content":{"rendered":"

Le 24 mars de cette ann\u00e9e, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d’Europe de l’Est (LF Est) La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil des Etats par 37 voix contre 1 (et 6 abstentions) et au Conseil national par 127 voix contre 53 (et 14 abstentions).. La demande de r\u00e9f\u00e9-rendum contre ce projet ayant abouti, le peuple suisse se prononcera le 26 novembre prochain sur la poursuite de la coop\u00e9ration suisse dans cette r\u00e9gion. La coop\u00e9ration avec l’Europe de l’Est comprend d’une part l’aide \u00e0 la transition traditionnelle et d’autre part la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement en faveur des dix nouveaux \u00c9tats membres de l’UE. Le rejet de la loi par le peuple mettrait en question non seulement le r\u00f4le de la Suisse en tant que partenaire responsable et solidaire des efforts pour une Europe prosp\u00e8re et en paix, mais \u00e9galement l’avenir de la voie\u00a0bilat\u00e9rale avec l’UE.\"\"
\n
\nDepuis 1990, la Suisse soutient les ex-\u00c9tats communistes d’Europe de l’Est et d’Asie centrale dans leurs efforts pour devenir des d\u00e9mocraties dot\u00e9es d’une \u00e9conomie sociale de march\u00e9 (aide \u00e0 la transition). Ce processus n’\u00e9tant pas achev\u00e9 partout, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement jugent que la Suisse doit continuer \u00e0 le soutenir. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a fait part en mai 2004 \u00e0 l’UE de son intention de contribuer aux co\u00fbts que repr\u00e9sente le r\u00e9cent \u00e9largissement \u00e0 l’Est de l’Union – qui s’accroissait de dix nouveaux membres Le 1er mai 2004, Chypre, l’Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie, la Slov\u00e9nie et la R\u00e9publique tch\u00e8que sont entr\u00e9s dans l’UE. -, sous r\u00e9serve naturellement de l’approbation du Parlement et du peuple. Cette contribution se fondera sur la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale relative \u00e0 la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d’Europe de l’Est, limit\u00e9e \u00e0 dix ans; il en ira de m\u00eame pour la poursuite de l’aide \u00e0 la transition traditionnelle en faveur des \u00c9tats de l’Europe du Sud-Est et de l’Asie centrale. Le r\u00e9f\u00e9rendum portera donc sur deux instruments de la politique ext\u00e9rieure de la Suisse, que nous allons d\u00e9crire bri\u00e8vement ci-apr\u00e8s. <\/p>\n

Aide \u00e0 la transition<\/h2>\n


\nLa Suisse a d\u00e9pens\u00e9 jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent 3450 millions de francs (soit en moyenne quelque 200 millions de francs par an) pour soutenir le processus de transition des ex-\u00c9tats \u00e0 parti unique et \u00e0 \u00e9conomie planifi\u00e9e de la sph\u00e8re d’influence sovi\u00e9tique vers des \u00c9tats de droit d\u00e9mocratiques dot\u00e9s d’une \u00e9conomie de march\u00e9. Depuis la chute du mur de Berlin, elle a ainsi fortement contribu\u00e9 \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9, la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 en Europe. En finan\u00e7ant divers projets et programmes, elle poursuit deux objectifs principaux:\u00a0– favoriser l’\u00c9tat de droit ainsi que les droits de l’homme, d\u00e9velopper des institutions d\u00e9mocratiques stables et les consolider;\u00a0– promouvoir un d\u00e9veloppement durable, aux plans \u00e9conomique et social, reposant sur les principes de l’\u00e9conomie de march\u00e9.\u00a0L’aide \u00e0 la transition est du ressort de la Direction du d\u00e9veloppement et de la coop\u00e9ration (DDC) et du Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco). Dans treize pays, des Bureaux de coop\u00e9ration communs DDC\/Seco accompagnent les projets sur place. L’aide \u00e0 la transition de la Suisse jouit d’une bonne r\u00e9putation tant dans les pays b\u00e9n\u00e9ficiaires qu’aupr\u00e8s de la communaut\u00e9 internationale. Une \u00e9valuation ind\u00e9pendante de 2003 Voir Arbeitsgemeinschaft Nadel (EPFZ) et Terra Consult, 12 Jahre Ostzusammenarbeit, Bilanz der \u00f6ffentlichen schweizerischen Zusammenarbeit mit Osteuropa und der GUS 1990-2002, rapport d’experts ind\u00e9pendant, Berne, ao\u00fbt 2003. a confirm\u00e9 que les mesures \u00e9taient efficientes et efficaces.\u00a0Malgr\u00e9 des efforts consid\u00e9rables et un soutien non n\u00e9gligeable de l’\u00e9tranger (notamment de l’UE), la r\u00e9forme des syst\u00e8mes politique et \u00e9conomique en Europe de l’Est n’est pas encore achev\u00e9e. Alors que les \u00c9tats d’Europe centrale et les pays baltes sont fort avanc\u00e9s et ont pu consolider leurs acquis en adh\u00e9rant \u00e0 l’UE, ceux d’Europe du Sud-Est (Balkans), l’Ukraine, la Moldavie et les anciennes r\u00e9publiques sovi\u00e9tiques du Sud-Caucase (G\u00e9orgie, Arm\u00e9nie, Azerba\u00efdjan) et de l’Asie centrale (Kirghizistan, Tadjikistan, Ouzb\u00e9kistan) doivent encore surmonter de nombreuses \u00e9preuves. La disparition des anciennes structures s’est sold\u00e9e par une rupture \u00e9conomique (r\u00e9cession de transition) que la plupart de ces pays n’ont pas encore surmont\u00e9e. Elle s’est accompagn\u00e9e de l’appauvrissement d’une grande partie de la population, de l’effondrement de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, d’une augmentation de la criminalit\u00e9, de conflits arm\u00e9s et, par cons\u00e9quent, d’une forte \u00e9migration. La poursuite de l’aide \u00e9trang\u00e8re est n\u00e9cessaire dans ces \u00c9tats si l’on veut mener \u00e0 bien le processus de transition et \u00e9viter de mettre la paix en p\u00e9ril. Les d\u00e9lib\u00e9rations aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont montr\u00e9 qu’une large majorit\u00e9 de parlementaires partage ces vues et approuve clairement le soutien de la Suisse aux pays en transition.\u00a0Pour la grande majorit\u00e9 des \u00c9tats cit\u00e9s, soit l’adh\u00e9sion \u00e0 l’UE est exclue en raison de crit\u00e8res g\u00e9ographiques, soit elle est envisageable seulement dans un avenir lointain \u00e0 cause de leur retard \u00e9conomique, social et politique. Seules la Bulgarie et la Roumanie devraient adh\u00e9rer prochainement (vraisemblablement d\u00e9but 2007), ainsi que la Croatie. <\/p>\n

La contribution \u00e0 l’\u00e9largissement<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral a qualifi\u00e9 l’\u00e9largissement \u00e0 l’Est de l’UE, r\u00e9alis\u00e9 le 1er mai 2004, d’\u00e9tape historique vers la r\u00e9unification d\u00e9finitive de l’Europe apr\u00e8s sa partition en deux blocs qui a suivi la Deuxi\u00e8me Guerre mondiale. Il a en outre reconnu que l’int\u00e9gration des nouveaux \u00c9tats membres dans les structures communautaires repr\u00e9sentait une contribution majeure \u00e0 la paix, \u00e0 la stabilit\u00e9 et \u00e0 la prosp\u00e9rit\u00e9 de l’ensemble du continent.\u00a0L’\u00e9largissement implique des co\u00fbts consid\u00e9rables pour la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne. Au terme des d\u00e9lais de transition convenus, les nouveaux \u00c9tats membres devront se conformer \u00e0 l’ensemble des normes et standards fix\u00e9s par le droit communautaire (acquis communautaire), ce qui demande des investissements substantiels (voir tableau 1 pour le domaine de l’environnement). Certes, leur capacit\u00e9 \u00e9conomique augmente continuellement, mais leur pouvoir d’achat par habitant en termes r\u00e9els atteint seulement un peu plus de la moiti\u00e9 de la moyenne europ\u00e9enne Selon un rapport de l’ONU sur le rattrapage des dix nouveaux \u00c9tats membres de l’UE par rapport \u00e0 l’Europe des Quinze (voir: www.nobe.pl\/cee.htm, Central and Eastern Europe 2000-2040), la Pologne p. ex. aura besoin de plus de 40 ans pour rattraper son retard, si sa croissance \u00e9conomique reste constante.. L’UE consacre donc des moyens financiers consid\u00e9rables \u00e0 soutenir le processus de rattrapage de ses nouveaux membres. Elle emploie \u00e0 cette fin trois instruments cr\u00e9\u00e9s pour renforcer la coh\u00e9sion \u00e9conomique et sociale: le Fonds de coh\u00e9sion, le Fonds europ\u00e9en de d\u00e9veloppement r\u00e9gional (Feder) et le Fonds social europ\u00e9en (FSE). Les d\u00e9penses cumul\u00e9es de ces trois organismes se monteront en moyenne \u00e0 33 milliards de francs par an durant la prochaine p\u00e9riode budg\u00e9taire (2007-2013). Les \u00c9tats de l’AELE parties de l’Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) – Norv\u00e8ge, Liechtenstein et Islan-de – soutiennent eux aussi ces efforts. \u00c0 titre d’exemple, la Norv\u00e8ge a lib\u00e9r\u00e9 un total de 1,6 milliard de francs sur cinq ans (2004-2009) en faveur des nouveaux \u00c9tats de l’UE.\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a concr\u00e9tis\u00e9 son intention de participer solidairement au co\u00fbt de l’\u00e9largissement de l’UE dans un protocole d’entente conclu avec cette derni\u00e8re et sign\u00e9 le 27 f\u00e9vrier 2006. Dans ce document, non contraignant en droit international, la Suisse se d\u00e9clare dispos\u00e9e \u00e0 consacrer un milliard de francs au total pour soutenir des projets prioritaires chez les nouveaux membres de l’UE. La r\u00e9partition de cette somme entre ces dix \u00c9tats se fonde essentiellement sur la taille de la population et le revenu par habitant en termes r\u00e9els (voir graphique 1). Les projets b\u00e9n\u00e9ficiaires rel\u00e8vent des domaines suivants:\u00a0– s\u00e9curit\u00e9, stabilit\u00e9 et soutien des r\u00e9formes;\u00a0– environnement et infrastructures;\u00a0– promotion du secteur priv\u00e9;\u00a0– d\u00e9veloppement humain et social.\u00a0\u00a0Ils sont s\u00e9lectionn\u00e9s conjointement par la Suisse et l’\u00c9tat partenaire. La contribution \u00e0 l’\u00e9largissement b\u00e9n\u00e9ficie d’une p\u00e9riode d’engagement de cinq ans, les d\u00e9cisions de financement incombant \u00e0 la Suisse. En fonction du temps requis pour r\u00e9aliser les projets approuv\u00e9s, le paiement total s’\u00e9tale sur une p\u00e9riode de dix ans (voir encadr\u00e9 1).\u00a0La contribution \u00e0 l’\u00e9largissement est pilot\u00e9e par la Suisse, qui agit en toute autonomie, en \u00e9troite collaboration avec les \u00c9tats partenaires. Elle ne rel\u00e8ve pas de la politique de coh\u00e9sion de l’UE, bien qu’il faille en tenir compte dans le choix et la r\u00e9alisation des projets: par exemple, les exigences de l’UE concernant les march\u00e9s publics, les aides d’\u00c9tat ou la part d’autofinancement des partenaires locaux doivent \u00eatre respect\u00e9es. <\/p>\n

D\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats suisses<\/h2>\n


\nEn raison de la situation g\u00e9ographique de la Suisse, sa prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique d\u00e9pend tr\u00e8s directement de ses bonnes relations avec l’UE et de l’absence d’\u00e9v\u00e9nements politiques g\u00e9n\u00e9rateurs de conflits sur le continent europ\u00e9en. Son engagement politique en Europe de l’Est et en Asie centrale exprime sa coresponsabilit\u00e9 solidaire dans la stabilit\u00e9 et la prosp\u00e9rit\u00e9 de cette partie du monde. Il sert, en outre, les int\u00e9r\u00eats bien compris de notre pays. Poursuivre cette politique de d\u00e9fense des int\u00e9r\u00eats de la Suisse se justifie ainsi \u00e0 plusieurs titres. <\/p>\n

Pr\u00e9server de bonnes relations avec l’UE<\/h3>\n


\nLa contribution \u00e0 l’\u00e9largissement et l’aide \u00e0 la transition sont importantes pour les bonnes relations avec l’UE: elle exprime un partage \u00e9quitable des charges que suscite le soutien aux efforts de r\u00e9forme en Europe de l’Est. Le succ\u00e8s futur de la voie bilat\u00e9rale d\u00e9pend essentiellement de la solidarit\u00e9 dont la Suisse fera preuve face aux d\u00e9fis pos\u00e9s \u00e0 l’ensemble de l’Europe et de l’image de partenaire fiable qu’elle donnera d’elle-m\u00eame. Nous pourrons alors attendre de l’UE et de ses membres qu’ils continuent de comprendre nos exigences et tentent d’y trouver des r\u00e9ponses. Quand on pense que la Norv\u00e8ge, avec ses 4,5 millions d’habitants, fournit une aide de 60% sup\u00e9rieure \u00e0 celle de la Suisse, et que notre contribution \u00e0 l’\u00e9largissement ne repr\u00e9sente qu’un peu plus de 0,5% des prestations de l’UE en faveur des nouveaux \u00c9tats membres, on ne peut gu\u00e8re qualifier d’excessif ce milliard de francs r\u00e9parti sur dix ans. <\/p>\n

Avantages \u00e9conomiques<\/h3>\n


\nL’UE est notre principal partenaire non seulement politique mais aussi \u00e9conomique. Les deux tiers environ de nos exportations y convergent. Le maintien du libre acc\u00e8s au march\u00e9 communautaire est vital pour l’\u00e9conomie suisse. La contribution \u00e0 l’\u00e9largissement concourt \u00e0 garantir cet acc\u00e8s et \u00e0 accro\u00eetre nos exportations vers l’UE et les pays en transition.\u00a0L’aide \u00e0 la transition entra\u00eene un retour financier direct pour l’\u00e9conomie suisse, sous forme de commandes et de mandats. Le soutien suisse \u00e0 des projets d’infrastructure a permis \u00e0 nos entreprises d’engranger pour 780 millions de francs de commandes directes depuis 1990.\u00a0Les entreprises suisses peuvent d\u00e9j\u00e0 participer aux adjudications qui ont lieu dans le cadre de la politique de coh\u00e9sion au m\u00eame titre que leurs homologues europ\u00e9ennes, et ce sur tout le territoire communautaire. Les moyens financiers lib\u00e9r\u00e9s sur les Fonds structurels et sur le Fonds de coh\u00e9sion se monteront, \u00e0 partir de 2007, \u00e0 66 milliards de francs par an. La contribution \u00e0 l’\u00e9largissement cr\u00e9erait un capital de sympathie consid\u00e9rable pour la Suisse aupr\u00e8s des adjudicateurs de l’UE. Elle ouvrirait des portes aux entreprises suisses, am\u00e9liorant consid\u00e9rablement leurs possibilit\u00e9s de nouer de nouveaux contacts et d’obtenir des mandats sur des projets financ\u00e9s par les fonds communautaires.\u00a0L’\u00e9conomie suisse profite en g\u00e9n\u00e9ral de la prosp\u00e9rit\u00e9 des march\u00e9s en expansion d’Europe de l’Est. Les exc\u00e9dents substantiels de la balance commerciale avec les nouveaux membres de l’UE (1,4 milliard de francs en 2005) et les pays en transition Les chiffres se rapportent aux \u00c9tats auxquels la Suisse fournit une aide \u00e0 la transition: Arm\u00e9nie, Azerba\u00efdjan, F\u00e9d\u00e9ration russe, G\u00e9orgie, Kirghizistan, Moldavie, Ouzb\u00e9kistan, Tadjikistan, Ukraine (\u00c9tats de la CEI); Albanie, Bosnie-Herz\u00e9govine, Bulgarie, Mac\u00e9doine, Roumanie, Serbie & Mont\u00e9n\u00e9gro (Europe du Sud-Est). Source: Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD). (1,7 milliard de francs en 2005) prouvent que les \u00e9changes avec ces \u00c9tats cr\u00e9ent des emplois et des revenus en Suisse. Notre pays a donc un int\u00e9r\u00eat \u00e9conomique majeur \u00e0 la poursuite du processus. La rapide augmentation du pouvoir d’achat et le grand besoin de rattrapage de ces pays – notamment dans les domaines de l’\u00e9nergie, des transports, de la sant\u00e9 et de la protection de l’environnement – devraient y accro\u00eetre la demande de biens dans des domaines o\u00f9 les entreprises suisses poss\u00e8dent traditionnellement des avantages comparatifs. Gr\u00e2ce \u00e0 l’aide qui leur est apport\u00e9e pour d\u00e9velopper des institutions stables et une infrastructure performante, ces pays deviennent des partenaires \u00e9conomiques de plus en plus fiables et int\u00e9ressants. L’extension de l’accord de libre-\u00e9change de 1972 et de ceux conclus \u00e0 l’issue des bilat\u00e9rales aux nouveaux membres de l’UE offre \u00e0 la Suisse un acc\u00e8s sans discrimination \u00e0 ces nouveaux march\u00e9s, lui ouvrant des perspectives d’avenir prometteuses. <\/p>\n

S\u00e9curit\u00e9, stabilit\u00e9, r\u00e9duction des flux migratoires ind\u00e9sirables<\/h3>\n


\nLa pauvret\u00e9, les \u00e9carts de revenu importants et la faiblesse des institutions \u00e9tatiques repr\u00e9sentent un risque consid\u00e9rable pour la s\u00e9curit\u00e9 dans certaines parties de l’Europe de l’Est. Le crime organis\u00e9 peut plus facilement se d\u00e9velopper dans les \u00c9tats faibles et d\u00e9border des fronti\u00e8res. Il faudra, dans certaines r\u00e9gions (notamment les Balkans et le sud du Caucase), encore progresser \u00e9conomiquement et consolider l’\u00c9tat de droit pour diminuer le risque de voir \u00e9clater de nouveau des conflits arm\u00e9s. La Suisse encourage sur place l’am\u00e9lioration des conditions de vie et le processus de d\u00e9mocratisation. Ainsi, moins de gens se sentent contraints de quitter leur pays pour l’Europe occidentale, que ce soit pour des raisons \u00e9conomiques ou parce que leur s\u00e9curit\u00e9 est menac\u00e9e. <\/p>\n

Environnement, maintien de l’\u00e9quilibre climatique<\/h3>\n


\nEn coop\u00e9rant avec les \u00c9tats d’Europe de l’Est, la Suisse les aide \u00e0 diminuer la consommation d’\u00e9nergie et les \u00e9missions de polluants, \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 de l’eau et \u00e0 maintenir la diversit\u00e9 des esp\u00e8ces en Europe. Elle en profite directement ou indirectement. Par exemple, il co\u00fbte beaucoup moins cher de r\u00e9duire les gaz \u00e0 effet de serre en modernisant les centrales thermiques d’Europe de l’Est qu’en investissant dans des centrales suisses qui utilisent une technologie bien plus avanc\u00e9e. Ce serait une bonne chose d’utiliser une partie de la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement pour la protection du climat. <\/p>\n

\u00c9tapes suivantes\/perspectives<\/h2>\n


\nSi le peuple accepte la nouvelle loi, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral soumettra au Parlement deux cr\u00e9dits-cadres, l’un pour la poursuite de l’aide \u00e0 la transition en Europe du Sud-Est et en Asie centrale, l’autre pour la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement.\u00a0La loi habilite le Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 conclure des accords-cadres bilat\u00e9raux avec les \u00c9tats partenaires de la coop\u00e9ration pour en r\u00e9gler les modalit\u00e9s, dans le cadre de l’aide \u00e0 la transition ou bien de la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement.\u00a0Apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de ces accords-cadres, il sera possible d’entamer la phase op\u00e9rationnelle, c’est-\u00e0-dire d’identifier, d’\u00e9valuer et d’approuver les projets (voir encadr\u00e9 2 pour la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement). Chaque projet fera l’objet d’un accord de projet, r\u00e9glant la mise en oeuvre et les responsabilit\u00e9s de chacun des partenaires.\u00a0Le rejet de la loi par le peuple aboutirait, entre autres, \u00e0 mettre en danger la poursuite de l’aide \u00e0 la transition et emp\u00eacherait la Suisse de soutenir l’int\u00e9gration des dix nouveaux \u00c9tats membres dans les structures europ\u00e9ennes, ce qui est pourtant dans son int\u00e9r\u00eat. Cela remettrait s\u00e9rieusement en question le r\u00f4le de partenaire responsable et solidaire que la Suisse entend jouer dans la construction d’une Europe de paix et de prosp\u00e9rit\u00e9. L’avenir de la voie bilat\u00e9rale serait en outre consid\u00e9rablement menac\u00e9. Il est impossible de pr\u00e9dire avec exactitude quelles en seraient les cons\u00e9quences concr\u00e8tes, mais il est vraisemblable que cela ne toucherait pas uniquement les n\u00e9gociations d’\u00e9ventuels nouveaux accords avec l’UE; des difficult\u00e9s pourraient aussi surgir dans l’application des accords actuels.
\n
\nGraphique 1 \u00abR\u00e9partition g\u00e9ographique de la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement (1 milliard de francs)\u00bb
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\nTableau 1 \u00abEn milliards d’euros\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Le financement de la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement<\/b>
\nLe milliard de francs de contribution \u00e0 l’\u00e9largissement sera d\u00e9bours\u00e9 sur dix ans, ce qui correspond \u00e0 100 millions de francs par an en moyenne durant cette p\u00e9riode. Le financement sera sans incidence sur le budget: en effet, selon une d\u00e9cision du Conseil f\u00e9d\u00e9ral du 16 juin 2006, 60% du montant d\u00e9coulera d’une r\u00e9duction de l’aide \u00e0 la transition, les 40% restants \u00e9tant compens\u00e9s par une diminution des d\u00e9penses ou bien une augmentation des revenus de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Les recettes suppl\u00e9mentaires g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l’accord avec l’UE sur la fiscalit\u00e9 de l’\u00e9pargne (accords bilat\u00e9raux\u00a0II), estim\u00e9es \u00e0 50 millions de francs par an, alimenteront le budget f\u00e9d\u00e9ral. Il sera donc possible de d\u00e9gager ces 40% sans augmenter la charge des contribuables.Comme la r\u00e9duction de l’aide \u00e0 la transition touchera en grande partie des pays qui n’appartiennent pas \u00e0 la cat\u00e9gorie des pays en d\u00e9veloppement (Bulgarie, Roumanie, Russie), l’aide publique ne diminuera que de mani\u00e8re minimale pour ces derniers. Pour un volume total de 2,2 milliards de francs par an (2005), elle se r\u00e9duira vraisemblablement de moins de 1%.
\n
\nEncadr\u00e9 2: Principes de mise en oeuvre de la contribution \u00e0 l’\u00e9largissement<\/b>
\n– Le soutien de la Suisse se concentrera sur quelques priorit\u00e9s th\u00e9matiques dans chacun des dix nouveaux \u00c9tats membres de l’UE (p. ex. l’\u00e9puration des eaux ou le renforcement de l’appareil judiciaire) et aussi g\u00e9ographiques dans les plus grands de ces pays (en dehors des agglom\u00e9rations autour des capitales). Les priorit\u00e9s se d\u00e9termineront notamment en fonction du besoin av\u00e9r\u00e9 de rattrapage, des exigences de la planification nationale, des exp\u00e9riences de la Suisse dans la phase de transition et de l’existence d’une offre concurrentielle de biens et services dans notre pays.- La responsabilit\u00e9 de l’identification et de la pr\u00e9paration des projets, conform\u00e9ment aux priorit\u00e9s convenues, incombera fondamentalement \u00e0 l’\u00c9tat partenaire. Les projets \u00e0 financer seront choisis en commun. Les d\u00e9cisions de financement seront prises par la Suisse.- Dans chaque \u00c9tat partenaire, une unit\u00e9 de coordination nationale sera d\u00e9sign\u00e9e. Elle recevra les propositions de projets et op\u00e9rera une premi\u00e8re \u00e9valuation.- Il sera possible de pr\u00e9senter des projets d\u00e8s la conclusion de l’accord-cadre bilat\u00e9ral, mais uniquement dans l’\u00c9tat partenaire. La DDC et le Seco n’entreront en mati\u00e8re que sur les demandes transmises par les unit\u00e9s de coordination nationales.- L’attribution de commandes et de mandats ob\u00e9ira aux directives de l’UE et de l’OMC concernant les march\u00e9s publics. Les responsables des projets s’engageront, vis-\u00e0-vis de la DDC et du Seco, \u00e0 respecter ces directives.- La DDC et le Seco s’assureront de la mise en place d’un contr\u00f4le de gestion efficace avec chaque \u00c9tat partenaire.
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\nEncadr\u00e9 3: Liens utiles<\/b>
\nOn trouvera d’autres informations sur Internet, \u00e0 l’adresse www.loi-federale-est.admin.ch.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le 24 mars de cette ann\u00e9e, les Chambres f\u00e9d\u00e9rales ont approuv\u00e9 \u00e0 une large majorit\u00e9 la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la coop\u00e9ration avec les \u00c9tats d’Europe de l’Est (LF Est) La loi a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e au Conseil des Etats par 37 voix contre 1 (et 6 abstentions) et au Conseil national par 127 voix contre […]<\/p>","protected":false},"author":2854,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2854,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Dr. oec., Leiter Ressort Erweiterungsbeitrag\/Koh\u00e4sion, Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Contribution \u00e0 l\u2019\u00e9largissement\/Coh\u00e9sion, Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155017,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9318","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d71fd48ff49"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155014"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155014"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155014\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190174,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155014\/revisions\/190174"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2854"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155014"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155014"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155014"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155014"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155014"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155014"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}