![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200607_05_Cottier_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLe droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et donc des brevets, est marqu\u00e9 comme peu d’autres domaines juridiques par de multiples accords internationaux. Cela tient au fait que les \u00e9changes commerciaux et les investissements ont besoin d’un syst\u00e8me protecteur capable de d\u00e9ployer efficacement ses effets \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale. Le projet de r\u00e9vision de la loi sur les brevets pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, lui aussi, grandement influenc\u00e9 par l’\u00e9volution internationale. En introduisant l’obligation d’indiquer les ressources g\u00e9n\u00e9tiques et le savoir traditionnel sur lesquels repose une invention, ce texte fait oeuvre pionni\u00e8re. En revanche, il pr\u00eate le flanc \u00e0 la critique en accordant trop peu d’importance au droit jurisprudentiel dans l’appr\u00e9ciation de la brevetabilit\u00e9. Le maintien du principe de l’\u00e9puisement national peut m\u00eame \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une occasion manqu\u00e9e.
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\nLe commerce ne peut pas se passer d’un r\u00e9gime de protection des marques efficace au plan international. Tr\u00e8s t\u00f4t d\u00e9j\u00e0, cette n\u00e9cessit\u00e9 avait d\u00e9bouch\u00e9 sur l’harmonisation partielle de divers domaines juridiques, d’abord en 1883 avec la Convention de Paris pour la protection de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle, puis en 1886 avec la Convention de Berne pour la protection des oeuvres litt\u00e9raires et artistiques. Cette \u00e9volution s’est poursuivie tout au long du XXe si\u00e8cle. \u00c0 telle enseigne que l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (Ompi) ne d\u00e9nombre aujourd’hui pas moins de 24 accords multilat\u00e9raux sur ce th\u00e8me. La plupart de ces trait\u00e9s portent sur des simplifications de la proc\u00e9dure d’enregistrement et sur la coop\u00e9ration dans l’octroi de droits de protection nationaux. S’ajoutent \u00e0 cela de nombreux accords bilat\u00e9raux, qu’abritent de plus en plus d’accords de libre-\u00e9change.
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\nMat\u00e9riellement, l’harmonisation a connu un sommet en 1995, avec l’accord Adpic Accord sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce. conclu au sein de l’OMC. De nombreuses normes du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d\u00e9coulent aujourd’hui de l’exigence de ses standards minimaux. Certains probl\u00e8mes – sources de profondes divergences – sont, toutefois, apparus, ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es, notamment du c\u00f4t\u00e9 des pays en d\u00e9veloppement. La l\u00e9gitimit\u00e9 de la protection des brevets s’en est trouv\u00e9e \u00e0 nouveau s\u00e9rieusement remise en cause. Au plan mondial, une protection efficace contre les abus de positions monopolistiques ou dominantes fait encore d\u00e9faut et dans de nombreux pays, un droit de la concurrence efficace demande encore \u00e0 \u00eatre mis en place. La crise du sida et l’acc\u00e8s aux m\u00e9dicaments bon march\u00e9 contre les \u00e9pid\u00e9mies dans les pays en d\u00e9veloppement ont \u00e9t\u00e9 l’occasion d’apporter des premi\u00e8res modifications \u00e0 l’accord Adpic. De m\u00eame, l’int\u00e9r\u00eat pour la protection des ressources indig\u00e8nes et le savoir traditionnel dans les pays en d\u00e9veloppement a beaucoup gagn\u00e9 en importance avec l’av\u00e8nement de la biotechnologie. Les d\u00e9perditions dont l’industrialisation s’est accompagn\u00e9e chez nous ne doivent pas se r\u00e9p\u00e9ter \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale. Ce probl\u00e8me exige la mise sur pied de nouvelles r\u00e9glementations innovantes. Les efforts allant dans ce sens n’en sont qu’\u00e0 leurs d\u00e9buts, mais ils sont partout l’objet de scepticisme et de m\u00e9fiance r\u00e9ciproque. Le droit des brevets est en butte \u00e0 des pressions dans le monde entier. En r\u00e9sum\u00e9, il s’agit de trouver un nouvel \u00e9quilibre entre les pays industrialis\u00e9s et en d\u00e9veloppement.
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\nEn Europe, l’harmonisation se renforce aussi \u00e0 l’\u00e9chelle r\u00e9gionale. La Convention sur le brevet europ\u00e9en de 1973 offre la possibilit\u00e9 de centraliser l’examen pr\u00e9liminaire international et de regrouper les brevets nationaux valables, en fonction du droit national consid\u00e9r\u00e9, dans les \u00c9tats membres d\u00e9sign\u00e9s – dont la Suisse. Au fil du temps, la Communaut\u00e9 europ\u00e9enne s’est de plus en plus impliqu\u00e9e dans les questions de droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle. Bien que la r\u00e9glementation de la propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e demeure le domaine r\u00e9serv\u00e9 des \u00c9tats membres, le droit communautaire a d’abord d\u00e9bord\u00e9 sur le droit de la concurrence, puis, de plus en plus, sur celui de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle dans le cadre de la libre circulation des marchandises. Cela s’est traduit par de nombreuses harmonisations partielles, et par la mise sur pied de syst\u00e8mes de protection \u00e0 l’\u00e9chelle de la CE, notamment en ce qui concerne les vari\u00e9t\u00e9s, le droit des marques et la protection des designs. Tous ces domaines sont \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9gis par des droits de protection uniformes. Le d\u00e9bat porte de nouveau sur l’introduction d’une protection uniforme des brevets, le \u00abbrevet communautaire\u00bb.
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\nCes progr\u00e8s ont influenc\u00e9 le projet de r\u00e9vision de la loi sur les brevets pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral le 23 novembre 2005, m\u00eame si cela n’appara\u00eet pas dans le texte lui-m\u00eame. Un simple coup d’oeil sur le tr\u00e8s minutieux message dont il a fait l’objet confirme la multiplicit\u00e9 de ces liens. C’est lorsqu’il mentionne le Trait\u00e9 sur le droit des brevets de l’Ompi que ceux-ci apparaissent le mieux. De nombreux \u00e9l\u00e9ments du projet ont trait aux dispositions proc\u00e9durales pr\u00e9vues dans ce trait\u00e9. Moins nettes, mais d’autant plus importantes, sont les influences relevant du droit mat\u00e9riel. Ainsi la r\u00e9glementation de la brevetabilit\u00e9 de la mati\u00e8re vivante – principal motif de la r\u00e9vision actuelle – se fonde pour l’essentiel sur la Directive 98\/44\/CE du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 6 juillet 1998 relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques. Elle \u00e9volue dans les limites trac\u00e9es par ce texte communautaire. L’introduction de l’indication de l’origine des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et du savoir traditionnel utilis\u00e9s est li\u00e9e aux efforts d\u00e9ploy\u00e9s en son temps par la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, afin d’assurer une compensation \u00e9quitable (\u00abaccess and benefit sharing\u00bb) dans le cadre du droit des brevets. Quant \u00e0 l’introduction de licences obligatoires pour l’exportation de m\u00e9dicaments g\u00e9n\u00e9riques dans des pays en d\u00e9veloppement, elle remonte aux confrontations qui ont suivi la conclusion du cycle de l’Uruguay et aux d\u00e9rogations de Doha, donc au processus d’adaptation (actuellement en cours) de l’accord Adpic qui en a r\u00e9sult\u00e9. Enfin les prescriptions visant \u00e0 lutter contre la piraterie dans diff\u00e9rents domaines du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle s’appuient sur les directives CE correspondantes et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral les a introduites dans le projet par souci d’eurocompatibilit\u00e9.
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\nLe p\u00f4le de recherche et de d\u00e9veloppement suisse a besoin d’un milieu normatif optimal qui doit satisfaire \u00e0 trois exigences:\u00a0– conformit\u00e9 aux normes du droit de la CE, afin d’\u00e9viter des distorsions commerciales inutiles;\u00a0– participation \u00e0 l’effort d’harmonisation globale visant \u00e0 favoriser le d\u00e9veloppement d’une proc\u00e9dure et d’un niveau de protection appropri\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger;\u00a0– participation active \u00e0 l’\u00e9laboration d’un syst\u00e8me r\u00e9gional et global.\u00a0\u00a0La r\u00e9vision repr\u00e9sente un apport important sur ce plan. Si l’adaptation au droit r\u00e9vis\u00e9 de l’OMC est contraignante, la reprise de la convention relative au droit des brevets rel\u00e8ve en revanche d’une longue tradition volontaire de participation active \u00e0 la construction et au d\u00e9veloppement du dispositif conventionnel multilat\u00e9ral de la Suisse. Il en va de m\u00eame, depuis 1988, de notre politique d’eurocompatibilit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9gard du droit communautaire qui n’entra\u00eene pas jusqu’ici – contrairement \u00e0 l’accord EEE – d’obligation contractuelle g\u00e9n\u00e9rale dans le domaine du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle.
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\nDans le contexte europ\u00e9en et mondial, de m\u00eame qu’\u00e0 la lumi\u00e8re des exigences du p\u00f4le suisse de recherche et d\u00e9veloppement \u00e0 l’\u00e9gard du meilleur environnement normatif possible, on peut \u00e9valuer comme suit le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral.
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\nEn proposant l’indication obligatoire de l’origine des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et du savoir traditionnel sur lesquels repose une invention, le projet fait v\u00e9ritablement oeuvre de pionnier. Sur ce point, la Suisse ne suit pas le droit international existant, mais donne au contraire une impulsion et un signal puissants, qui auront aussi leur importance pour l’\u00e9volution observ\u00e9e \u00e0 l’\u00e9tranger. L’introduction de l’indication obligatoire comme condition pr\u00e9alable \u00e0 la d\u00e9livrance du brevet repr\u00e9sente une contribution importante aux efforts actuellement d\u00e9ploy\u00e9s pour mieux \u00e9quilibrer le syst\u00e8me global du droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle – capital pour notre pays – et pour l’am\u00e9nager afin qu’il devienne \u00e9galement plus int\u00e9ressant pour les pays en d\u00e9veloppement, et donc le secteur agricole Dans ce contexte, mentionnons \u00e9galement les efforts d\u00e9ploy\u00e9s par la Suisse, dans le cadre de l’OMC, pour assurer une forte protection aux d\u00e9signations d’origine et am\u00e9liorer les chances de commercialisation des produits de niche \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale.. Sont \u00e9galement novatrices les dispositions du projet se rapportant \u00e0 la mise en oeuvre de la d\u00e9rogation de Doha, domaine o\u00f9 la Suisse, s’inspirant de la r\u00e9glementation canadienne concernant le calcul de l’indemnisation, suit de nouvelles voies int\u00e9ressantes.
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\nLes r\u00e9glementations propos\u00e9es par le projet au sujet de la brevetabilit\u00e9 et des importations parall\u00e8les soul\u00e8vent d’utiles questions concernant la juste densit\u00e9 normative. Des dispositions trop larges y c\u00f4toient d’autres trop fouill\u00e9es, et l’ensemble du texte ne tient pas compte de l’importance primordiale que rev\u00eat le droit jurisprudentiel pour \u00e9clairer certains domaines complexes de la l\u00e9gislation des brevets, caract\u00e9ris\u00e9e par une forte connexit\u00e9 internationale.\u00a0L’avant-projet et la proc\u00e9dure de consultation ont donn\u00e9 lieu \u00e0 des r\u00e9glements tr\u00e8s d\u00e9taill\u00e9s concernant la brevetabilit\u00e9 des inventions biotechnologiques. On y trouve ainsi des d\u00e9finitions pr\u00e9cises de la brevetabilit\u00e9 et de ses limites. Or, on peut \u00e0 bon droit se demander si cette t\u00e2che ne devrait pas revenir aux tribunaux; lesquels, selon la pratique des essais et des corrections incessantes (\u00abtrial and error\u00bb) – autrement dit la m\u00e9thode jurisprudentielle – pourraient \u00e0 chaque fois comparer le droit des diff\u00e9rentes juridictions et tenir compte du principe de l’interpr\u00e9tation conforme au droit international ainsi que de l’\u00e9volution de l’Office europ\u00e9en des brevets (OEB) et des \u00c9tats membres de l’UE. Dans le domaine de la protection des programmes d’ordinateurs, par exemple, ce type d’approche a d\u00e9bouch\u00e9 sur de bons r\u00e9sultats: le droit a \u00e9t\u00e9 essentiellement d\u00e9velopp\u00e9 par des tribunaux (am\u00e9ricains), pour \u00eatre codifi\u00e9 plus tard seulement en Europe, sur la base des exp\u00e9riences faites.\u00a0Il serait souhaitable d’agir de m\u00eame dans le droit des brevets. \u00c0 cet \u00e9gard, un r\u00f4le-cl\u00e9 devrait \u00eatre accord\u00e9 au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral et aux tribunaux de commerce comp\u00e9tents des cantons, comme c’est le cas \u00e0 l’\u00e9tranger et \u00e0 l’OEB Voir l’article de M. Temmerman dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro.. Par cons\u00e9quent, la loi devrait se borner \u00e0 \u00e9noncer des principes et des objectifs et se contenter de formulations ouvertes. Cela vaut notamment pour la question extr\u00eamement complexe de la brevetabilit\u00e9 de s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques comme pour la probl\u00e9matique de la protection absolue ou restreinte des substances. Introduire dans la loi des r\u00e9glementations trop d\u00e9taill\u00e9es sur ces points, c’est l’exposer au risque de se trouver rapidement d\u00e9pass\u00e9e par les avanc\u00e9es technologiques et en contradiction avec l’\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale du droit.\u00a0Une autre raison de s’en tenir \u00e0 des formulations larges r\u00e9side dans le fait que la tr\u00e8s grande majorit\u00e9 des brevets biotechnologiques valables pour la Suisse ne sont pas d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 Berne, mais \u00e0 l’OEB, domicili\u00e9 \u00e0 Munich. Ils sont octroy\u00e9s suivant les dispositions de la Convention sur le brevet europ\u00e9en, laquelle s’applique conform\u00e9ment aux droits jurisprudentiel et europ\u00e9en. D\u00e8s lors, la port\u00e9e de dispositions l\u00e9gales suisses d\u00e9taill\u00e9es se limitera n\u00e9cessairement aux jugements pouvant \u00eatre port\u00e9s ult\u00e9rieurement dans notre pays sur des pr\u00e9tentions touchant au droit du brevet. Celles-ci ne seront d’ailleurs pas plus fr\u00e9quentes sous le nouveau droit, car les actions en justice sur des questions de brevets co\u00fbtent cher et restent rares. Le d\u00e9bat sur la r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e des crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9 rev\u00eat donc surtout une importance symbolique et de politique int\u00e9rieure.
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\nIl en va diff\u00e9remment de la d\u00e9finition des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et de leurs exceptions. Ces droits ont une grande port\u00e9e \u00e9conomique et doivent donc faire l’objet dans la loi d’une r\u00e9glementation d\u00e9taill\u00e9e et diff\u00e9renci\u00e9e pour des raisons de s\u00e9curit\u00e9 juridique. L’exception pr\u00e9vue en faveur de la recherche et du privil\u00e8ge de l’agriculteur rev\u00eate donc une importance consid\u00e9rable. La m\u00eame remarque s’applique \u00e0 ce qu’on appelle l’\u00e9puisement des droits, autrement dit la r\u00e9glementation des importations hors des canaux de distribution contractuels des grossistes (importations parall\u00e8les). Les dispositions aff\u00e9rentes se font sentir imm\u00e9diatement sur les importations et les march\u00e9s domestiques.\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose au Parlement d’adopter le principe de l’\u00e9puisement national et de s’en tenir \u00e0 la situation juridique actuelle ainsi qu’\u00e0 la pratique du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci confirme le droit d’interdire en bloc les importations parall\u00e8les de tous les produits prot\u00e9g\u00e9s par le droit des brevets et de traduire leurs auteurs en justice. Le gouvernement passe ainsi \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d’une occasion de cr\u00e9er une solution diff\u00e9renci\u00e9e qui ne serve pas uniquement les int\u00e9r\u00eats de l’industrie chimique, mais ceux d’autres branches \u00e9galement – notamment l’agriculture, l’industrie des machines et le tourisme – sans oublier les consommatrices et consommateurs.\u00a0Certes, l’\u00e9puisement national correspond aux r\u00e9glementations traditionnelles du droit des brevets et il est parfaitement conforme \u00e0 l’accord Adpic. Mais face aux pays qui nous entourent – c’est-\u00e0-dire \u00e0 l’int\u00e9gration europ\u00e9enne et \u00e0 son principe d’\u00e9puisement \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE et de l’EEE -, l’\u00e9puisement national ne fait qu’aggraver la chert\u00e9 en Suisse. Sans compter qu’\u00e0 plus long terme, il devrait aussi nous valoir des pressions dans le cadre de l’OMC, car il contrevient aux principes d’un commerce libre et de la proportionnalit\u00e9 des entraves commerciales. L’\u00e9puisement national fait, par cons\u00e9quent, l’objet d’une r\u00e9glementation inutilement \u00e9tendue et le projet de loi n’est pas suffisamment diff\u00e9renci\u00e9 sur ce point.
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\nLa discrimination des prix qui se pratique entre notre pays et l’\u00e9tranger est d\u00e9terminante pour la r\u00e9glementation des importations parall\u00e8les. L\u00e0 o\u00f9 ces diff\u00e9rences sont \u00e9conomiquement raisonnables, les importations parall\u00e8les doivent \u00eatre interdites. Par contre, lorsqu’elles sont nuisibles et ne servent que des int\u00e9r\u00eats protectionnistes, elles doivent \u00eatre autoris\u00e9es et encourag\u00e9es. \u00c0 cet \u00e9gard, le principe de l’\u00e9puisement national n’est pas ad\u00e9quat; il r\u00e8gle la question de mani\u00e8re trop sommaire et trop large. L’\u00e9puisement r\u00e9gional unilat\u00e9ral ou bilat\u00e9ral n’est \u00e9galement pas possible au plan du droit international, car aucune exception au principe de la nation la plus favoris\u00e9e n’est pr\u00e9vue \u00e0 l’article 6 de l’accord Adpic. Pour cela, la Suisse devrait au moins conclure une union douani\u00e8re avec l’UE. Il faudrait, au contraire, plut\u00f4t partir de l’\u00e9puisement international, c’est-\u00e0-dire de l’autorisation de principe des importations parall\u00e8les sous r\u00e9serve de restrictions ponctuelles. Car lorsqu’il s’agit de prot\u00e9ger un r\u00e9gime de march\u00e9 compatible avec les r\u00e8gles de l’OMC, l’article XX (d) du Gatt de 1994 autorise parfaitement l’interdiction des importations parall\u00e8les dans certains secteurs sp\u00e9cifiques. Le droit de l’OMC interdit d\u00e9j\u00e0 actuellement – ind\u00e9pendamment de la r\u00e8gle de l’\u00e9puisement – la r\u00e9importation des m\u00e9dicaments bon march\u00e9 distribu\u00e9s aux pays en d\u00e9veloppement.\u00a0Remarquons enfin que l’admissibilit\u00e9 des importations parall\u00e8les de m\u00e9dicaments est bien davantage tributaire de prescriptions d’autorisation et d’emballage. En Suisse, ce sont ces derni\u00e8res qui ont pratiquement exclu jusqu’ici les importations parall\u00e8les de produits de marque, alors que l’\u00e9puisement international est de mise dans la pratique. Il est, en outre, possible de laisser au Tribunal f\u00e9d\u00e9ral le soin de s’occuper de la jurisprudence en la mati\u00e8re. Cette formule n’a pas valu de mauvaises exp\u00e9riences \u00e0 la Suisse jusqu’ici. En ce qui concerne, par exemple, la l\u00e9gislation du droit d’auteur, l’introduction de l’\u00e9puisement national pour les vid\u00e9ocassettes a de nouveau \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e.
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\nSi l’on fait abstraction des questions de densit\u00e9 normative, les v\u00e9ritables d\u00e9fis du droit des brevets sont ext\u00e9rieurs \u00e0 la pr\u00e9sente r\u00e9vision et se situent dans ces trois domaines: le droit de la concurrence, le prochain syst\u00e8me de brevet qui s’appliquera \u00e0 l’\u00e9chelle de la CE, et enfin l’OMC.\u00a0Premi\u00e8rement, alors que le d\u00e9bat met aujourd’hui l’accent sur des questions \u00e9thiques, de d\u00e9licats probl\u00e8mes surgiront demain avec le droit de la concurrence. Aussi longtemps que les brevets donneront lieu \u00e0 des positions dominantes sur le march\u00e9, la question se posera de savoir o\u00f9 commence l’abus et comment garantir un acc\u00e8s qui passe par la licence obligatoire. Les probl\u00e8mes de la concentration et de l’accumulation des brevets vont probablement entraver davantage la recherche et le d\u00e9veloppement que\u00a0ne risquent de le faire les crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9 et de restrictions actuellement pr\u00e9vus. La Commission de la concurrence (Comco) et les tribunaux vont \u00eatre sollicit\u00e9s sur ce point.\u00a0Deuxi\u00e8mement, Bruxelles se pr\u00e9pare \u00e0 introduire un syst\u00e8me de brevet \u00e0 l’\u00e9chelle de la Communaut\u00e9, nettement plus avantageux et dot\u00e9 d’un contr\u00f4le juridique uniforme. La position de l’OEB va donc se modifier en profondeur, et par la m\u00eame occasion celle de la Suisse, qui n’est pas membre de l’UE. Trouver des solutions qui soient conformes aux int\u00e9r\u00eats du p\u00f4le suisse de la recherche demandera de gros efforts. On remarquera, en tout cas, que les propositions faites jusqu’ici en faveur d’une comp\u00e9tence juridictionnelle inter\u00e9tatique n’ont gu\u00e8re trouv\u00e9 d’oreilles attentives.\u00a0Troisi\u00e8mement, des d\u00e9fis importants attendent une fois de plus l’OMC: dans cette enceinte, des d\u00e9bats approfondis vont devoir \u00eatre men\u00e9s sur la brevetabilit\u00e9 de la biotechnologie et ses effets \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale, car exclure de la brevetabilit\u00e9 les plantes et les animaux d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale risque de nuire aux besoins m\u00eames de la biotechnologie. Dans le m\u00eame temps, il faudra trouver un meilleur \u00e9quilibre entre le Nord et le Sud. La r\u00e9vision de la loi suisse sur les brevets peut \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme un signal tr\u00e8s favorable en ce sens.
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\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie<\/b>
\n– Cottier Thomas et Germann Christophe, \u00abBedeutung und Wirkung von Staatsvertr\u00e4gen im Immaterialg\u00fcterrecht\u00bb, in Roland von B\u00fcren et Lucas David (\u00e9dit.), Schweizerisches Immaterialg\u00fcter- und Wettbewerbsrecht I\/1 Grundlagen, 2e \u00e9dition augment\u00e9e, p. 35-122, B\u00e2le, 2002, avec r\u00e9f\u00e9rences suppl\u00e9mentaires.- Abbott Frederick M., Cottier Thomas et Gurry Francis, The International Intellectual Property System: Commentary and Materials, 2e vol., La Haye\/Londres\/Boston, 1999.- Cottier Thomas et Oesch Matthias, International Trade Regulation: Law and Policy in the WTO, the European Union and Switzerland, p. 916-958, Berne\/Londres, 2005.- Biber-Klemm Susette et Cottier Thomas (\u00e9dit.), Rights to Plant Genetic Resources and Traditional Knowledge: Basic Issues and Perspectives, CABI Publishing UK (parution en 2006).”<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Le droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, et donc des brevets, est marqu\u00e9 comme peu d’autres domaines juridiques par de multiples accords internationaux. Cela tient au fait que les \u00e9changes commerciaux et les investissements ont besoin d’un syst\u00e8me protecteur capable de d\u00e9ployer efficacement ses effets \u00e0 l’\u00e9chelle mondiale. Le projet de r\u00e9vision de la loi sur […]<\/p>","protected":false},"author":2801,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2801,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Managing Director des World Trade Institute, Universit\u00e4t Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Managing Director du World Trade Institute, universit\u00e9 de Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155102,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9280","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d734f47a90e"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155099"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2801"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155099"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155099\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190182,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155099\/revisions\/190182"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2801"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155099"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155099"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155099"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155099"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155099"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155099"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}