Le march\u00e9 suisse des m\u00e9dicaments ne pourra pas b\u00e9n\u00e9ficier d’une libert\u00e9 totale en raison des limitations auxquelles son acc\u00e8s est soumis, de la protection des brevets et des prix administr\u00e9s. Ce r\u00e9gime m\u00e9rite cependant d’\u00eatre remis en question, car il d\u00e9passe souvent son objectif premier. L’administration des prix, notamment, emp\u00eache tr\u00e8s largement l’allocation des ressources d’\u00eatre efficace. Sant\u00e9suisse plaide pour une s\u00e9paration de la protection des prix de celle des brevets et justifie son point de vue par une \u00e9tude sur le prix des m\u00e9dicaments \u00e0 l’\u00e9tranger.
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\nPendant vingt ans, les pr\u00e9parations originales jouissent d’une protection des brevets garantie par l’\u00c9tat. Le fabricant peut, en outre, demander ce qu’on appelle un certificat compl\u00e9mentaire de protection de cinq ans au plus. Pendant cette p\u00e9riode, les compagnies pharmaceutiques se transforment en monopoles. Cette exclusivit\u00e9 commerciale est cens\u00e9e maintenir et stimuler l’esprit d’innovation des entreprises. Fabriquer des m\u00e9dicaments est relativement peu co\u00fbteux; en revanche, les frais de recherche et de d\u00e9veloppement (R&D) requis pour obtenir de nouveaux principes actifs sont consid\u00e9rables. Si les entreprises pharmaceutiques ne pouvaient prot\u00e9ger leurs innovations, la recherche courraient des risques bien plus importants encore. Les investissements y seraient moindres de m\u00eame que les d\u00e9couvertes. Sant\u00e9suisse approuve la protection actuelle des brevets, qui doit permettre aux assur\u00e9s de continuer \u00e0 profiter de m\u00e9dicaments \u00e0 la fois nouveaux et innovants.
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\nDans la loi sur l’assurance-maladie (LAMal), la protection des brevets est assortie d’une autre concernant le prix des m\u00e9dicaments. Bien que la seconde ait \u00e9t\u00e9 quelque peu att\u00e9nu\u00e9e dans les derni\u00e8res ordonnances (en cas de changement d’indication, la pr\u00e9paration est r\u00e9examin\u00e9e apr\u00e8s sept ans), les compagnies pharmaceutiques peuvent toujours tabler sur des prix stables pendant treize ans, quelle que soit la situation en mati\u00e8re de concurrence. Pendant cette p\u00e9riode, il est impossible, en pratique, d’imposer des baisses de prix. Il en va de m\u00eame pour les erreurs manifestes de jugement des autorit\u00e9s lors de l’homologation d’une pr\u00e9paration; des erreurs qui peuvent \u00eatre \u00abl\u00e9gu\u00e9es\u00bb par voisinage, du fait que les fabricants peuvent se r\u00e9clamer du principe de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement. Si, toutefois, les prix ne peuvent baisser pendant treize ans, ils ont tout loisir d’augmenter, le syst\u00e8me favorisant la spirale des prix.\u00a0Dans la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s, la formation des prix d\u00e9pend de deux \u00e9l\u00e9ments: la \u00abcomparaison th\u00e9rapeutique transversale\u00bb et la \u00abcomparaison avec les prix \u00e9trangers\u00bb. Ces deux crit\u00e8res sont cens\u00e9s simuler la concurrence des prix. Dans une situation de concurrence normale, ils \u00e9volueraient avec le temps; or la r\u00e9glementation ne pr\u00e9voit pas d’adaptation des prix pendant treize ans. Pour les pr\u00e9parations \u00e0 la fois nouvelles et innovantes, treize ans sont presque une \u00e9ternit\u00e9. Ce n’est, en effet, qu’apr\u00e8s quelques exp\u00e9riences d’application clinique qu’on peut juger de la r\u00e9elle efficacit\u00e9 d’une pr\u00e9paration et en d\u00e9terminer les effets secondaires \u00e9ventuels (\u00e0 long terme). Aussi la comparaison th\u00e9rapeutique transversale devrait-elle \u00eatre effectu\u00e9e r\u00e9guli\u00e8rement.\u00a0La comparaison avec les prix \u00e9trangers devrait elle aussi \u00eatre revue r\u00e9guli\u00e8rement, car la Suisse lance rapidement les nouveaux m\u00e9dicaments sur le march\u00e9 et certains pays n’ont pas encore de prix pour la nouvelle pr\u00e9paration lors de son admission dans notre pays. De plus, les r\u00e9glementations \u00e9trang\u00e8res autorisent des adaptations partielles des prix, si bien que la comparaison avec ceux pratiqu\u00e9s dans d’autres pays varie.
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\nSant\u00e9suisse a pu confirmer ces constatations dans une \u00e9tude comparative sur le prix des m\u00e9dicaments dans les pays suivants: Allemagne, Pays-Bas, Danemark, Grande-Bretagne, France, Italie et Autriche. Tous ces \u00c9tats servent de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) pour la formation des prix. L’Autriche, la France et l’Italie sont affect\u00e9es d’un coefficient de pond\u00e9ration inf\u00e9rieur aux quatre autres. Dans notre \u00e9tude, les prix des cent produits les plus vendus de la liste des sp\u00e9cialit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 compar\u00e9s dans tous les pays de r\u00e9f\u00e9rence. Dans l’assurance-maladie obligatoire, ces produits repr\u00e9sentent 56% du chiffre d’affaires global des m\u00e9dicaments d\u00e9livr\u00e9s \u00e0 titre ambulatoire. L’\u00e9tude ne tient pas compte de ceux d\u00e9livr\u00e9s dans les h\u00f4pitaux.\u00a0Comme l’\u00e9tude comparative du prix des m\u00e9dicaments a surtout \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e dans la seconde moiti\u00e9 de 2005, les crit\u00e8res utilis\u00e9s sont d’une part le prix public (PP), de l’autre le prix de vente \u00e0 l’usine (PVU) ou le prix d’achat du pharmacien (PAP) en 2005. Le PP est le PVU augment\u00e9 de la marge du distributeur, mais sans la TVA, les prix de gros, les rabais et les taxes sont des valeurs qui peuvent varier d’un pays \u00e0 l’autre et\/ou ne peuvent \u00eatre toujours chiffr\u00e9es exactement pour un m\u00e9dicament donn\u00e9. La TVA a \u00e9t\u00e9 exclue parce qu’elle d\u00e9pend davantage de la politique fiscale que de celle des prix; il ne faudrait donc pas que son rel\u00e8vement fausse la comparaison du prix des m\u00e9dicaments. Pour les Pays-Bas et le Danemark, il a fallu recourir au prix d’achat du pharmacien: \u00e9tant donn\u00e9 que dans ces deux pays le PVU n’est pas fixe, mais n\u00e9goci\u00e9, il n’existe pas de statistiques officielles. Selon l’OFSP, il faut retrancher entre 2 et 10% du PAP au Danemark, et entre 6 et 12% aux Pays-Bas pour obtenir le PVU. Les prix de vente \u00e0 l’usine en Grande-Bretagne ont \u00e9t\u00e9 calcul\u00e9s comme le fait l’OFSP, soit en retranchant 16% du prix du National Health Service (NHS).\u00a0Afin que les comparaisons soient aussi exactes que possible, on a d\u00e9termin\u00e9 le PP et le PVU\/PAP pour chaque pays de r\u00e9f\u00e9rence et pour chaque unit\u00e9 m\u00e9dicamenteuse (par exemple pour une tablette de m\u00eame dosage) et on les a compar\u00e9s aux m\u00eames prix en Suisse. On a, ainsi, pu tenir compte des diff\u00e9rencesde march\u00e9s dans les divers pays. L’\u00e9cart relatif de prix par unit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 pond\u00e9r\u00e9 des chiffres d’affaires respectifs de 2004 (les donn\u00e9es de 2005 n’\u00e9taient pas encore disponibles), ce qui a permis de calculer le potentiel d’\u00e9conomies absolu en millions de francs suisses. Sant\u00e9suisse est consciente que ce potentiel absolu, calcul\u00e9 sur la liste des cent produits les plus vendus, aurait pu \u00eatre diff\u00e9rent si l’on avait utilis\u00e9 les chiffres d’affaires de 2005 et non de 2004; le r\u00e9sultat qualitatif de l’enqu\u00eate resterait, toutefois, le m\u00eame si les prix \u00e9taient compar\u00e9s aux chiffres d’affaires de 2005.
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\nLe graphique 1 montre que les m\u00e9dicaments sous brevet sont meilleur march\u00e9 en Allemagne, en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. \u00c0 l’exception du Danemark, le groupe des produits les plus r\u00e9cents (lanc\u00e9s apr\u00e8s 2000) est \u00e9galement moins cher qu’en Suisse. Remarquons, cependant, que, dans le cas du Danemark, les calculs se basent sur le prix fait aux pharmaciens et qu’on peut en retrancher 2 \u00e0 10%, selon les indications des soci\u00e9t\u00e9s pharmaceutiques. Pour les Pays-Bas, le potentiel d’\u00e9conomies serait sup\u00e9rieur de 6 \u00e0 12%. Les calculs de Sant\u00e9suisse sous-\u00e9valuent donc les \u00e9carts de prix.\u00a0Pour les m\u00e9dicaments sous brevet, les pays de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9sentent un \u00e9cart de prix qui augmente avec l’anciennet\u00e9 du produit. Cette \u00e9volution permet de conclure qu’apr\u00e8s le r\u00e9examen des nouvelles homologations \u00e0 24 mois, les prix restent inchang\u00e9s en Suisse pendant treize ans, alors qu’ils baissent continuellement \u00e0 l’\u00e9tranger. Ce coup d’oeil par-dessus les fronti\u00e8res nous montre que la protection des brevets n’implique pas automatiquement celle des prix. Non seulement la Suisse vend les m\u00e9dicaments les plus chers d’Europe, mais c’est aussi le pays qui les maintient le plus longtemps \u00e0 ce niveau.
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\nLa protection des brevets ne doit pas \u00eatre d\u00e9tourn\u00e9e pour instaurer celle des prix. La premi\u00e8re a des effets \u00e9conomiques n\u00e9fastes qui, conjugu\u00e9es \u00e0 la seconde, s’en trouve multipli\u00e9es, sans pour autant am\u00e9liorer les garanties auxquelles ont droit les innovations. La protection des prix favorise au contraire les pr\u00e9parations trop co\u00fbteuses en comparaison th\u00e9rapeutique transversale, autrement dit, celles dont le taux d’innovation est modeste par rapport \u00e0 leurs concurrentes. On pourrait donc assurer une allocation plus efficace des ressources en introduisant des \u00e9l\u00e9ments de concurrence dans le domaine des m\u00e9dicaments, tout en garantissant la protection des brevets. \u00c0 cet effet, il convient de supprimer la protection des prix dans les ordonnances qui accompagnent la LAMal. Les prix administr\u00e9s des m\u00e9dicaments doivent \u00eatre r\u00e9examin\u00e9s r\u00e9guli\u00e8rement.
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\nGraphique 1 \u00abPotentiel d’\u00e9conomies sur les m\u00e9dicaments en fonction de l’anciennet\u00e9 sur le march\u00e9: la Suisse en comparaison internationale\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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