{"id":155129,"date":"2006-07-01T12:00:00","date_gmt":"2006-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/07\/kraus-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:21:57","modified_gmt":"2023-08-23T23:21:57","slug":"kraus-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/07\/kraus-2\/","title":{"rendered":"La r\u00e9vision de la loi sur les brevets d’invention: pour une protection \u00e9quilibr\u00e9e"},"content":{"rendered":"

Le droit suisse des brevets est en cours de r\u00e9vision. La l\u00e9gislation doit, en effet, s’adapter aux progr\u00e8s technologiques, particuli\u00e8rement marqu\u00e9s dans le domaine des sciences de la vie. \u00c0 l’heure o\u00f9 l’on entend tous azimuts que, pour survivre \u00e9conomiquement, la Suisse doit \u00eatre comp\u00e9titive, notre pays doit \u00e9galement s’en donner les moyens. La pr\u00e9sente r\u00e9vision constitue une opportunit\u00e9 en ce sens, qu’il s’agit de ne pas manquer. La protection des brevets doit, cependant, \u00eatre ad\u00e9quate, afin de stimuler la recherche et le d\u00e9veloppement, sans les bloquer. M\u00eame s’il sera certainement peaufin\u00e9 au cours de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative, le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e sur les brevets d’invention repr\u00e9sente un d\u00e9licat \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats des grandes entreprises, des PME et du public. Il tient, en m\u00eame temps, compte des principes \u00e9thiques et int\u00e8gre les int\u00e9r\u00eats des pays en d\u00e9veloppement Mes remerciements \u00e0 Lukas B\u00fchler, co-chef du service juridique Droit des brevets \u00e0 l’IPI, pour la relecture du pr\u00e9sent article et ses pr\u00e9cieux commentaires. La responsabilit\u00e9 du contenu incombe uniquement \u00e0 l’auteur..\"\"
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\nLa principale mati\u00e8re premi\u00e8re de la Suisse est sa cr\u00e9ativit\u00e9. Dans notre soci\u00e9t\u00e9 domin\u00e9e par le savoir, l’innovation et les cr\u00e9ations de l’esprit sont le moteur de la croissance \u00e9conomique. La protection des inventions par des brevets constitue une condition essentielle pour la promotion de notre force innovatrice. En m\u00eame temps, la Suisse a une longue tradition humaniste. Elle se doit donc de trouver un \u00e9quilibre entre la promotion de l’innovation, le respect des principes \u00e9thiques et d’autres int\u00e9r\u00eats publics, et l’ouverture sur le monde.\u00a0Le 23 novembre 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a approuv\u00e9 le message concernant la r\u00e9vision de la loi sur les brevets Message concernant la modification de la loi sur les brevets et l’arr\u00eat\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral portant approbation du Trait\u00e9 sur le droit des brevets et du R\u00e8glement d’ex\u00e9cution, FF 2006 pp. 1-222 (ci-apr\u00e8s le message)., devenue n\u00e9cessaire au vu des progr\u00e8s techniques et des d\u00e9veloppements intervenus ces derni\u00e8res ann\u00e9es sur le plan international. Celle-ci vise en particulier \u00e0 garantir une protection appropri\u00e9e des inventions biotechnologiques, l’objectif \u00e9tant de favoriser un climat innovateur et de stimuler la croissance \u00e9conomique en Suisse, tout en tenant compte tant des int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques que des pr\u00e9occupations de la soci\u00e9t\u00e9, notamment sur les questions \u00e9thiques et sociales.\u00a0Cette r\u00e9vision constitue le deuxi\u00e8me volet d’un processus qui s’\u00e9chelonne sur trois \u00e9tapes. Le premier volet \u00e9tait consacr\u00e9 \u00e0 l’approbation de deux trait\u00e9s relatifs au syst\u00e8me de brevet europ\u00e9en; le Parlement a approuv\u00e9 les arr\u00eat\u00e9s correspondants le 16 d\u00e9cembre 2005 voir FF 2005, 7009 et FF 2005, 7015.. Le troisi\u00e8me volet devrait traiter de la cr\u00e9ation d’un seul tribunal comp\u00e9tent en mati\u00e8re de brevets et des mesures \u00e0 prendre pour disposer en Suisse d’une profession qualifi\u00e9e des mandataires en brevet. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral d\u00e9cidera de la suite des travaux d’ici \u00e0 la fin 2006. Le pr\u00e9sent article se concentre sur le deuxi\u00e8me volet, qui porte en particulier sur la protection des inventions biotechnologiques. <\/p>\n

L’\u00e9quilibre dans le droit des brevets<\/h2>\n


\nLa Suisse se targue d’\u00eatre le pays qui compte le plus de brevets par habitant, ce qui est en soi positif. Il lui faut, toutefois, se maintenir \u00e0 la t\u00eate des statistiques des brevets les plus prometteurs, garantissant les plus grandes avanc\u00e9es technologiques possibles. Pour ce faire, la meilleure protection conf\u00e9r\u00e9e par les brevets n’est pas n\u00e9cessairement la plus \u00e9tendue, mais la plus \u00e9quilibr\u00e9e. Elle doit servir les int\u00e9r\u00eats de nombreux acteurs diff\u00e9rents – titulaires de brevets, chercheurs, consommateurs, patients, soci\u00e9t\u00e9 dans son ensemble -, ce qui rend l’exercice difficile. M\u00eame au sein d’un groupement a priori homog\u00e8ne comme l’industrie, on se rend compte que les int\u00e9r\u00eats peuvent diverger: les grandes entreprises sont ainsi en faveur d’une protection tr\u00e8s \u00e9tendue des inventions biotechnologiques, qui d\u00e9passerait les revendications La revendication est la partie d’une demande de brevet qui d\u00e9finit les limites de la protection demand\u00e9e. Voir, par exemple, le site Internet: www.ipr-helpdesk.org. et couvrirait toutes les possibilit\u00e9s d’application d’une s\u00e9quence de g\u00e8nes. Les petites et moyennes entreprises (PME) et les instituts de recherche sont, par contre, favorables \u00e0 une protection de moindre \u00e9tendue, qui faciliterait l’utilisation future de s\u00e9quences de g\u00e8nes brevet\u00e9es. Le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e sur les brevets d’invention tente de concilier ces diff\u00e9rents int\u00e9r\u00eats. Gr\u00e2ce \u00e0 une tr\u00e8s large consultation et \u00e0 la prise en compte des critiques des diff\u00e9rentes parties, le message parvient dans l’ensemble \u00e0 ce d\u00e9licat \u00e9quilibre, m\u00eame si certains points risquent encore d’\u00eatre fort discut\u00e9s dans le processus l\u00e9gislatif. Prenons quelques exemples. <\/p>\n

La brevetabilit\u00e9 du corps humain<\/h2>\n


\nLa loi actuelle n’exclut pas express\u00e9ment la brevetabilit\u00e9 du corps humain; elle l’appr\u00e9hende uniquement sous l’angle de l’ordre public. Le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e est par contre tout \u00e0 fait explicite sur cette question. Il pr\u00e9voit que le corps humain, en tant que tel et quel que soit son stade de d\u00e9veloppement, ne peut \u00eatre brevet\u00e9. Cette exclusion couvre \u00e9galement express\u00e9ment les embryons, et est, en cela, plus claire que la directive communautaire sur la biotechnologie Directive 98\/44\/CE du Parlement et du Conseil europ\u00e9ens du 6 juillet 1998 relative \u00e0 la protection juridique des inventions biotechnologiques, JO L 213 du 30 juillet 1998, pp. 13ss, art. 5 al. 1.. Quant aux \u00e9l\u00e9ments du corps humain, ils ne peuvent pas non plus \u00eatre brevet\u00e9s dans leur environnement naturel, car dans ce cas, ils ne constitueraient pas une invention, mais une simple d\u00e9couverte. Qu’en est-il si ces parties sont pr\u00e9par\u00e9es techniquement? Est-il admissible qu’un tissu ou – dans le futur – un organe soit reproduit par l’homme lui-m\u00eame? Cette r\u00e9flexion \u00e9thique a eu lieu tout au long de la proc\u00e9dure de consultation, et a men\u00e9 \u00e0 la proposition suivante: comme pour toute invention, des \u00e9l\u00e9ments du corps humain, pr\u00e9par\u00e9s techniquement, peuvent uniquement \u00eatre brevet\u00e9s si les conditions de brevetabilit\u00e9 (invention nouvelle, activit\u00e9 inventive et applicabilit\u00e9 industrielle) sont remplies. En dehors de ces crit\u00e8res, usuels, de brevetabilit\u00e9, le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e pr\u00e9cise que la demande de brevet doit exposer un effet utile (une finalit\u00e9) qui va au-del\u00e0 de la seule pr\u00e9paration technique de la mati\u00e8re biologique. Cette caract\u00e9ristique d\u00e9limite l’invention de la d\u00e9couverte, la premi\u00e8re \u00e9tant brevetable si elle remplit les conditions de brevetabilit\u00e9 usuelles, alors que la seconde ne peut l’\u00eatre, mais peut d\u00e9boucher sur une invention brevetable Voir \u00e9galement la directive 98\/44 CE (note 5), art. 5, al. 2. Pour une explication de la d\u00e9limitation entre une d\u00e9couverte et une invention, voir Message, pp. 41-42.. Si, de plus, la mise en oeuvre de l’invention est contraire \u00e0 l’ordre public ou aux bonnes moeurs, soit la demande de brevet est rejet\u00e9e, soit, au cas o\u00f9 un brevet aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 accord\u00e9, il peut \u00eatre annul\u00e9. <\/p>\n

Le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique<\/h2>\n


\nLe g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique est porteur d’espoir et consid\u00e9r\u00e9 comme tr\u00e8s prometteur non seulement pour les entreprises et de nombreuses jeunes pousses (\u00abstart-up\u00bb) actives dans le domaine, mais \u00e9galement pour les patients de demain. En m\u00eame temps, la possibilit\u00e9 d’obtenir des brevets dans ce domaine donne lieu \u00e0 certaines craintes:\u00a0– celles-ci sont d’abord d’ordre \u00e9thique, puisque la question est de savoir si des \u00e9l\u00e9ments centraux du patrimoine humain, tels que des g\u00e8nes, peuvent \u00eatre brevet\u00e9s. \u00c0 cette question, le projet de loi r\u00e9pond clairement par la n\u00e9gative: une s\u00e9quence g\u00e9nique ou une s\u00e9quence g\u00e9nique partielle existant \u00e0 l’\u00e9tat naturel n’est en soi pas brevetable Art. 1b al.1 P-LBI.;\u00a0– la brevetabilit\u00e9 de s\u00e9quences de g\u00e8nes, dans leur milieu naturel ou isol\u00e9s, se r\u00e9percute \u00e9galement sur le domaine de la recherche. En effet, un brevet trop faiblement protecteur ne remplit pas son r\u00f4le de stimulant de l’innovation. L’exc\u00e8s inverse d\u00e9courage la recherche.\u00a0\u00a0Le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral part donc du principe que les opportunit\u00e9s offertes par le g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique ne pourront \u00eatre exploit\u00e9es que si les inventions b\u00e9n\u00e9ficient d’une protection appropri\u00e9e. Cette derni\u00e8re doit donc \u00eatre efficace, mais \u00e9galement assortie de limites.\u00a0Or, la brevetabilit\u00e9 d’inventions biotech-nologiques pose des questions diff\u00e9rentes de celle des produits chimiques. Dans ce dernier cas, la protection conf\u00e9r\u00e9e par les brevets est absolue: non seulement tout mode de production peut \u00eatre interdit \u00e0 des tiers par le titulaire du brevet, mais tout type d’exploitation peut \u00e9galement l’\u00eatre, m\u00eame si cette derni\u00e8re n’\u00e9tait pas pr\u00e9vue ou pr\u00e9visible au moment du d\u00e9p\u00f4t du brevet. Un traitement similaire des inventions \u00e0 la base desquelles se trouvent des s\u00e9quences de g\u00e8nes, enti\u00e8res ou partielles, accorderait \u00e0 toutes les fonctions possibles de ces derniers – y compris celles qui n’ont pas \u00e9t\u00e9 expos\u00e9es ou qui ne se rapportent pas \u00e0 l’invention – une exclusivit\u00e9 qui pourrait bloquer l’innovation, plut\u00f4t que de la stimuler La perspective d’obtenir un simple brevet, correspondant \u00e0 une fonction de g\u00e8nes nouvellement \u00e9lucid\u00e9e et qui n’a rien \u00e0 voir avec la fonction d\u00e9pos\u00e9e, r\u00e9duit l’incitation \u00e0 \u00e9lucider d’autres fonctions de s\u00e9quences connues. Voir Thumm N., Research and Patenting in Biotechnology. A Survey in Switzerland, p. 34..\u00a0Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral propose des mesures susceptibles de pr\u00e9venir ce probl\u00e8me. Ainsi, avant m\u00eame de savoir si les conditions de brevetabilit\u00e9 sont r\u00e9unies dans un cas particulier, la recherche – et l’obtention – d’un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence (notamment recherche, sant\u00e9 publique, comp\u00e9titivit\u00e9 de la Suisse) ainsi que le respect des principes \u00e9thiques de base commence par une claire diff\u00e9renciation entre ce qui constitue ou non une invention. Le message du Conseil f\u00e9d\u00e9ral explique que \u00abla description de [s\u00e9quences ou s\u00e9quences partielles de g\u00e8nes], sans indication d’un effet de nature technique, ne contient pas d’enseignement technique et ne constitue donc pas une invention brevetable. Lorsque le g\u00e8ne code pour une prot\u00e9ine, il n’y a invention que lorsque l’on d\u00e9passe la simple description des s\u00e9quences d\u00e9riv\u00e9es du g\u00e8ne et que l’on montre comment les fabriquer techniquement. En outre, il ne suffit pas que, dans la demande initiale, la prot\u00e9ine ou la prot\u00e9ine partielle pour laquelle code la s\u00e9quence soit expos\u00e9e; il faut aussi que la demande d\u00e9crive l’effet utile de nature technique (ou les propri\u00e9t\u00e9s et possibles utilisations) de la prot\u00e9ine ou de la prot\u00e9ine partielle. En d’autres mots, pour qu’une s\u00e9quence soit consid\u00e9r\u00e9e comme une solution technique \u00e0 un probl\u00e8me technique et donc comme une invention brevetable, il faut d\u00e9crire non seulement la simple pr\u00e9paration technique de cette s\u00e9quence, mais aussi son effet ou ses propri\u00e9t\u00e9s (finalit\u00e9). Sans indication de cette finalit\u00e9, qui contribue \u00e0 l’obtention d’un r\u00e9sultat techniquement exploitable, cette invention ne sera pas consid\u00e9r\u00e9e comme un enseignement technique Message, pp 42-43..\u00a0Au surplus, l’avant-projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral de 2004 proposait de limiter l’\u00e9tendue de la protection d’un brevet portant sur une s\u00e9quence de g\u00e8nes ou une s\u00e9quence partielle de g\u00e8nes aux caract\u00e9ristiques et objectifs d’exploitation d\u00e9crits concr\u00e8tement dans le d\u00e9p\u00f4t de la demande, afin d’\u00e9viter, d’une part, que l’incitation \u00e0 la recherche ne soit r\u00e9duite en raison de la d\u00e9pendance des brevets subs\u00e9quents et, d’autre part, que des brevets sp\u00e9culatifs ne soient d\u00e9pos\u00e9s. Suite \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation portant sur l’avant-projet de loi r\u00e9vis\u00e9e sur les brevets, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de proposer aux Chambres une approche moins restrictive: alors que les revendications doivent se limiter aux parties de la s\u00e9quence g\u00e9nique qui rel\u00e8vent de la fonction divulgu\u00e9e dans le brevet, toutes les utilisations possibles, m\u00eame inconnues au moment du d\u00e9p\u00f4t du brevet, sont couvertes par ce dernier. Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, cette solution suffit \u00e0 \u00e9viter le d\u00e9p\u00f4t de brevets sp\u00e9culatifs. Nul doute que cette partie de la r\u00e9vision va donner du fil \u00e0 retordre aux Chambres f\u00e9d\u00e9rales.\u00a0Le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e contient encore toute une s\u00e9rie d’autres instruments qui doivent assurer un \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats en pr\u00e9sence. <\/p>\n

Le privil\u00e8ge de la recherche<\/h2>\n


\nLe projet codifie le privil\u00e8ge de la recherche Art. 9, al. 1, let. b. qui jusqu’ici n’\u00e9tait pas ancr\u00e9 dans la loi. Celui-ci permet d’effectuer de la recherche scientifique sur une invention brevet\u00e9e, ind\u00e9pendamment de l’accord du titulaire du brevet. Le but de ce privil\u00e8ge \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9ment de favoriser la recherche et le d\u00e9veloppement, il est formul\u00e9 de mani\u00e8re large, selon le mod\u00e8le de la jurisprudence du Bundesgerichtshof allemand Arr\u00eat du 11 juillet 1995, \u00abKlinische Versuche I\u00bb, BGHZ 130, 259; arr\u00eat du 17 avril 1997, \u00abKlinische Versuche II\u00bb, BGHZ 135, 217.. Il couvre non seulement la recherche appliqu\u00e9e et fondamentale poursuivie par les milieux acad\u00e9miques, mais \u00e9galement celle effectu\u00e9e dans l’industrie et comprend tous les actes requis par la loi pour l’homologation d’un m\u00e9dicament g\u00e9n\u00e9rique. Afin d’\u00e9viter les abus, la production du g\u00e9n\u00e9rique reste, toutefois, soumise \u00e0 l’autorisation du titulaire du brevet durant la dur\u00e9e de validit\u00e9 de ce dernier. Il en va de m\u00eame du stockage d’une telle production en vue de revente Message, p. 67 et art. 9, al. 1, let. b et c. Le projet de loi assure ainsi la s\u00e9curit\u00e9 juridique en droit suisse, en se conformant \u00e0 la jurisprudence de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) en la mati\u00e8re.. Pour les producteurs de g\u00e9n\u00e9riques, le gros avantage de cette r\u00e9glementation r\u00e9side dans le fait de ne pas \u00eatre oblig\u00e9 de pr\u00e9parer l’homologation \u00e0 l’\u00e9tranger et de pouvoir commercialiser leurs produits imm\u00e9diatement apr\u00e8s l’\u00e9coulement de la protection du brevet.\u00a0Lorsque la mati\u00e8re biologique fait elle-m\u00eame l’objet d’une protection par brevet et est utilis\u00e9e en tant qu’instrument de recherche, comme outil, le principe veut que le titulaire du brevet soit d\u00e9dommag\u00e9. Ce dernier ne peut, toutefois, pas s’opposer \u00e0 une telle utilisation. Le projet accorde ainsi un droit \u00e0 une licence non exclusive pour l’utilisation de la mati\u00e8re biologique dans la recherche en question Art. 40b P-LBI.. Enfin, l’utilisation d’une invention brevet\u00e9e \u00e0 des fins d’enseignement est enti\u00e8rement exclue du droit de d\u00e9fense du titulaire du brevet Art. 9, al. 1, let. d P-LBI.. <\/p>\n

La licence obligatoire pour les diagnostics<\/h2>\n


\nLa limitation des co\u00fbts des diagnostics est un souci permanent du public, qui a \u00e9t\u00e9 sensibilis\u00e9 par certaines pratiques abusives ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Le projet de loi pr\u00e9voit ainsi la possibilit\u00e9 d’\u00e9mettre une licence obligatoire \u00e0 la suite d’une proc\u00e9dure judiciaire ou administrative qui aurait d\u00e9termin\u00e9 un comportement anticoncurrentiel Art. 40c P-LBI.. <\/p>\n

Les int\u00e9r\u00eats des pays en d\u00e9veloppement<\/h2>\n


\nLa r\u00e9vision se limite en g\u00e9n\u00e9ral au territoire suisse. N\u00e9anmoins, les int\u00e9r\u00eats des pays en d\u00e9veloppement sont pris en consid\u00e9ration de deux fa\u00e7ons:\u00a0– d’une part, par la licence d’exportation pour les pays en d\u00e9veloppement dont la capacit\u00e9 de production dans le domaine pharmaceutique est insuffisante ou inexistante;\u00a0– d’autre part, par la nouvelle obligation d’indiquer l’origine des ressources g\u00e9n\u00e9ti-ques et du savoir traditionnel utilis\u00e9s dans des inventions faisant l’objet d’un d\u00e9p\u00f4t de brevet.\u00a0\u00a0L’exception de la licence obligatoire pour l’exportation (article 40d P-LBI) pr\u00e9voit la possibilit\u00e9, \u00e0 des conditions clairement d\u00e9finies et en cas de n\u00e9cessit\u00e9 signifi\u00e9e par un pays en d\u00e9veloppement, de produire en Suisse, sous licence obligatoire, des produits pharmaceutiques brevet\u00e9s pour les exporter dans le(s) pays demandeur(s), lorsque ces derniers en ont besoin pour ma\u00eetriser des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique et qu’ils ne disposent pas d’une capacit\u00e9 de production suffisante dans le domaine pharmaceutique pour y faire face. En introduisant cette disposition, la Suisse met volontairement sa capacit\u00e9 de production \u00e0 disposition des pays en d\u00e9veloppement. Seuls le Canada, l’Union europ\u00e9enne, la Norv\u00e8ge et la Cor\u00e9e du Sud ont fait de m\u00eame jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent. La nouvelle disposition permet ainsi aux pays en d\u00e9veloppement d’\u00e9largir \u00e0 la Suisse leurs possibilit\u00e9s d’appel \u00e0 la d\u00e9cision de l’OMC du 6 d\u00e9cembre 2005 sur les licences obligatoires pour l’exportation Voir l’amendement de l’article 31 de l’Accord sur les Adpic, doc WT\/L\/641 du 8 d\u00e9cembre 2005, disponible sur internet \u00e0 l’adresse http:\/\/docsonline.wto.org\/DDFDocuments\/u\/WT\/L\/641.doc. . Cette d\u00e9cision permet aux pays en d\u00e9veloppement membres de l’OMC concern\u00e9s, d’obtenir des produits pharmaceutiques brevet\u00e9s \u00e0 un prix abordable pour eux, lorsqu’ils en ont besoin pour lutter contre des probl\u00e8mes de sant\u00e9 publique tels que le VIH\/sida, le paludisme, la tuberculose ou d’autres pand\u00e9mies Pour plus de d\u00e9tails, voir par exemple Abbott F., \u00abThe WTO Medicines Decision: World Pharmaceutical Trade and the Protection of Public Health\u00bb, American Journal of International Law, vol. 93, 2005, pp. 317ss, et Kraus D., \u00abLes licences obligatoires pour l’exportation\u00bb, AJP\/PJA, 11\/2005, pp 1356-1366..\u00a0Quant \u00e0 l’obligation d’indiquer l’origine des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et du savoir traditionnel de communaut\u00e9s indig\u00e8nes ou locales utilis\u00e9s dans une invention brevet\u00e9e, elle peut \u00eatre qualifi\u00e9e de progressiste, m\u00eame si au niveau europ\u00e9en et international il existe diverses r\u00e9glementations en la mati\u00e8re dans les lois nationales. Cette obligation vise \u00e0 assurer l’acc\u00e8s aux ressources g\u00e9n\u00e9tiques et aux connaissances traditionnelles, tout en permettant de partager les avantages, \u00e9conomiques ou autres, qui d\u00e9coulent de leur exploitation. La d\u00e9claration de la source am\u00e9liore ainsi la transparence dans le processus de l’acc\u00e8s et du partage des avantages (\u00abacces and benefit sharing\u00bb). La source peut \u00eatre un pays ou un jardin botanique, des banques de g\u00e8nes ou de donn\u00e9es, ou encore des publications scientifiques. La d\u00e9finition en est volontairement large, afin de pr\u00e9senter la flexibilit\u00e9 n\u00e9cessaire \u00e0 son application, tout en \u00e9vitant de contraindre le d\u00e9posant \u00e0 entreprendre des recherches de grande envergure Message, p. 76.. <\/p>\n

La protection multiple et les importations parall\u00e8les<\/h2>\n


\nMentionnons enfin que, si le projet de loi r\u00e9vis\u00e9e ent\u00e9rine l’\u00e9puisement national des brevets, qui permet au titulaire du brevet d’interdire les importations parall\u00e8les de produits brevet\u00e9s dans les limites fix\u00e9es par le droit des cartels (art. 3, al 2, LCart), il pr\u00e9voit en m\u00eame temps qu’un brevet sur un \u00e9l\u00e9ment accessoire ne suffit pas \u00e0 emp\u00eacher les importations parall\u00e8les licites de produits prot\u00e9g\u00e9s par une marque ou par le droit d’auteur. Le projet de loi vise ici \u00e9galement \u00e0 atteindre un certain \u00e9quilibre, en \u00e9vitant les abus de droits d\u00e9coulant des brevets. <\/p>\n

Conclusion<\/h2>\n


\nLe droit des brevets est un domaine complexe. Il le devient encore plus lorsqu’il touche \u00e0 des questions telles que le vivant ou la biotechnologie. Il est mal compris et souvent critiqu\u00e9. Si certaines positions peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme extr\u00eames, d’autres se justi-fient et le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en a tenu compte. M\u00eame si certains aspects de la r\u00e9vision n\u00e9cessiteront d’\u00eatre peaufin\u00e9s au cours du proces-sus l\u00e9gislatif, le projet \u00e9tablit un d\u00e9licat \u00e9quilibre entre les int\u00e9r\u00eats de la place \u00e9conomique suisse, les nombreux aspects \u00e9thiques et les besoins des pays en d\u00e9veloppement. On ne peut qu’esp\u00e9rer que le consensus obtenu dans le cadre des r\u00e9centes proc\u00e9dures de consultation trouve \u00e9galement sa place au Parlement.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Quelques d\u00e9finitions – Acide amin\u00e9: \u00e9l\u00e9ments constitutifs de base des prot\u00e9ines. L’ADN code pour 20 acides amin\u00e9s diff\u00e9rents, trois nucl\u00e9otides codant chaque fois pour un acide amin\u00e9.- Acide d\u00e9soxyribonucl\u00e9ique (ADN): longue mol\u00e9cule lin\u00e9aire, constitu\u00e9e d’une cha\u00eene des quatre d\u00e9soxyribonucl\u00e9otides (voir \u00e0 nucl\u00e9otides). L’ADN est la substance porteuse de l’information h\u00e9r\u00e9ditaire. Elle se pr\u00e9sente sous forme d’une double h\u00e9lice constitu\u00e9e de deux brins compl\u00e9mentaires de sens oppos\u00e9.- Acide nucl\u00e9ique: mol\u00e9cule lin\u00e9aire constitu\u00e9e de nucl\u00e9otides.- Acide ribonucl\u00e9ique (ARN): mol\u00e9cule lin\u00e9aire de longueur variable constitu\u00e9e de ribonucl\u00e9otides (voir \u00e0 nucl\u00e9otides).- Biotechnologie: ensemble des technologies issues du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique. Elle permet d’identifier des g\u00e8nes, de les isoler et de les combiner \u00e0 nouveau in vitro (en \u00e9prouvette) ainsi que de les transf\u00e9rer dans d’autres organismes – au-del\u00e0 des barri\u00e8res des esp\u00e8ces – et de les y faire agir.- Coder: transporter un message g\u00e9n\u00e9tique. \u00abUn g\u00e8ne qui code pour une prot\u00e9ine\u00bb est un g\u00e8ne qui transporte le code n\u00e9cessaire \u00e0 la formation d’une prot\u00e9ine.- Embryon: terme dont la d\u00e9finition peut varier. La loi f\u00e9d\u00e9rale sur la procr\u00e9ation m\u00e9dicalement assist\u00e9e (LPMA) le d\u00e9finit comme le fruit de la conception, de la fusion des noyaux jusqu’\u00e0 la fin de l’organogen\u00e8se.- G\u00e8ne: section de l’ADN dans laquelle est stock\u00e9e l’information pour au moins une prot\u00e9ine ou un acide ribonucl\u00e9ique (ARN). – Nucl\u00e9otides: \u00e9l\u00e9ments constitutifs des acides nucl\u00e9iques. Les d\u00e9soxyribonucl\u00e9otides (\u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’ADN) sont constitu\u00e9s d’une base (A=ad\u00e9nine; T=thymine; C=cytosine; G=guanine), d’une unit\u00e9 de sucre (d\u00e9soxyribose) et d’un reste d’acide phosphorique qui constitue, dans la cha\u00eene ADN, l’\u00e9l\u00e9ment de liaison vers le nucl\u00e9otide le plus proche. Les ribonucl\u00e9otides (\u00e9l\u00e9ments constitutifs de l’ARN) sont compos\u00e9s de mani\u00e8re similaire. Ils sont \u00e9galement constitu\u00e9s d’une base (A=ad\u00e9nine; U=uracile; C=cytosine; G=guanine), d’une unit\u00e9 de sucre (ribose) et d’un reste d’acide phosphorique.- Prot\u00e9ine: polym\u00e8re constitu\u00e9 d’une ou de plusieurs cha\u00eene(s) lin\u00e9aire(s) des 20 acides amin\u00e9s diff\u00e9rents produisant des prot\u00e9ines.- S\u00e9quence de g\u00e8nes: ensemble de g\u00e8nes s’encha\u00eenant suivant un ordre pr\u00e9cis.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Le droit suisse des brevets est en cours de r\u00e9vision. La l\u00e9gislation doit, en effet, s’adapter aux progr\u00e8s technologiques, particuli\u00e8rement marqu\u00e9s dans le domaine des sciences de la vie. \u00c0 l’heure o\u00f9 l’on entend tous azimuts que, pour survivre \u00e9conomiquement, la Suisse doit \u00eatre comp\u00e9titive, notre pays doit \u00e9galement s’en donner les moyens. La pr\u00e9sente […]<\/p>","protected":false},"author":2840,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2840,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Oberassistent am Institut f\u00fcr Gesundheitsrecht der Universit\u00e4t Neuenburg (www2.unine.ch\/ids), Leiter Schulung und Technische Kooperation, Eidg. Institut f\u00fcr Geistiges Eigentum (IGE), Bern (www.ige.ch\/training)","seco_author_post_occupation_fr":"Ma\u00eetre-assistant \u00e0 l'Institut de droit de la sant\u00e9, universit\u00e9 de Neuch\u00e2tel (www2.unine.ch\/ids); chef de la Formation et coop\u00e9ration technique, Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI), www.ige.ch\/training, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155132,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9292","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d73454c755d"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155129"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2840"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155129"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155129\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190188,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155129\/revisions\/190188"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2840"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155129"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155129"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155129"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155129"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155129"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155129"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}