{"id":155134,"date":"2006-07-01T12:00:00","date_gmt":"2006-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/07\/meienberg-4\/"},"modified":"2023-08-24T01:22:17","modified_gmt":"2023-08-23T23:22:17","slug":"meienberg-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/07\/meienberg-4\/","title":{"rendered":"Diff\u00e9rencier les r\u00e9gimes de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle"},"content":{"rendered":"

Pour une \u00e9conomie nationale, la politique d’octroi des brevets est un exercice d\u00e9licat. Il est, en effet, tentant pour une personne ou une entreprise qui re\u00e7oit un droit de monopole de 20 ans de percevoir une marge b\u00e9n\u00e9ficiaire injustifi\u00e9e au d\u00e9triment des consommateurs. La protection des brevets ne peut se justifier que si elle stimule l’innovation, mais assume-t-elle vraiment cette fonction? Dans de nombreux cas, la r\u00e9ponse est franchement n\u00e9gative. La D\u00e9claration de Berne (DB) plaide en faveur d’une diversification de la protection dont b\u00e9n\u00e9ficie la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, qui varierait selon le degr\u00e9 de d\u00e9veloppement et le domaine technologique consid\u00e9r\u00e9s: il existe aussi des domaines o\u00f9 les brevets n’ont pas lieu d’\u00eatre.\"\"
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\nSi l’on ajoute foi \u00e0 cette antienne de l’industrie pharmaceutique, qui dit \u00abinvestissements + protection de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle = innovation et profits\u00bb, nous tombons dans le pi\u00e8ge de la simplification et risquons d’aboutir \u00e0 des conclusions erron\u00e9es. Les \u00e9tudes empiriques montrent en effet que le lien de causalit\u00e9 entre brevets et innovation est difficile \u00e0 prouver. Aux \u00c9tats-Unis, par exemple (mais ailleurs aussi), les demandes de brevets pharmaceutiques ont r\u00e9guli\u00e8rement progress\u00e9 depuis le milieu des ann\u00e9es nonante, alors que dans le m\u00eame temps, l’enregistrement de nouveaux m\u00e9dicaments stagne, voire recule.\u00a0Certains exportateurs exigent \u00e0 grand bruit des droits monopolistiques, qui sont en contradiction flagrante avec leur dogme selon lequel le libre commerce est un facteur de prosp\u00e9rit\u00e9. Ainsi, de nombreux \u00c9tats ont \u00e9t\u00e9 contraints, depuis la mise en place de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), de lever leurs barri\u00e8res douani\u00e8res et de supprimer les obstacles non tarifaires aux importations agricoles. Inversement, de plus en plus de brevets sont accord\u00e9s sur des plantes utilitaires, ce qui conf\u00e8re \u00e0 leurs d\u00e9tenteurs la possibilit\u00e9 de bloquer des mouvements de marchandises aux fronti\u00e8res. C’est ce qu’a fait r\u00e9cemment la soci\u00e9t\u00e9 Monsanto qui a fait stopper l’importation en Europe de soja argentin, pour exiger des droits de licence. Comme la Suisse n’autorise pas les importations parall\u00e8les, Monsanto pourrait r\u00e9p\u00e9ter ce jeu \u00e0 la fronti\u00e8re helv\u00e9tique. <\/p>\n

Un g\u00e8ne n’est pas une simple substance chimique<\/h2>\n


\nLa progression du nombre des brevets biotechnologiques d\u00e9pos\u00e9s a \u00e9t\u00e9 particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9e ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Or, la prudence est de mise – et c’est encore plus vrai dans le domaine des brevets du g\u00e9nie g\u00e9n\u00e9tique – sur une question aussi sp\u00e9cifique. Une s\u00e9quence g\u00e9n\u00e9tique ne saurait \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0 une substance chimique. Nous savons aujourd’hui que la fonction d’un g\u00e8ne, ou d’une s\u00e9quence g\u00e9n\u00e9tique, d\u00e9pend essentiellement des prot\u00e9ines qui le r\u00e9gulent (dits facteurs de transcription) ou des relations qu’il entretient avec d’autres. Dans cette fonction, la position du g\u00e8ne dans l’architecture du g\u00e9nome, tout comme les nombreuses interactions avec l’environnement cellulaire, jouent un r\u00f4le important. En outre, les m\u00eames g\u00e8nes sont pr\u00e9sents dans diff\u00e9rentes vari\u00e9t\u00e9s ou familles du r\u00e8gne animal ou v\u00e9g\u00e9tal, ce qui augmente encore la port\u00e9e des brevets biotechnologiques.\u00a0Dans son rapport Brevets et innovation; tendances et enjeux pour les pouvoirs publics, l’OCDE signale que la port\u00e9e des brevets dans ces domaines devrait \u00eatre r\u00e9examin\u00e9e et que les gouvernements devraient explorer d’autres solutions (comme par exemple le libre acc\u00e8s). Ce libre acc\u00e8s est par exemple un \u00e9l\u00e9ment capital pour la protection des obtentions v\u00e9g\u00e9tales (syst\u00e8me de protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales). Depuis des d\u00e9cennies, les s\u00e9lectionneurs\u00a0du monde entier profitent du fait qu’ils peuvent utiliser librement toutes les esp\u00e8ces v\u00e9g\u00e9tales existantes pour d\u00e9velopper de nouvelles vari\u00e9t\u00e9s Le domaine des technologies de l’information propose une le\u00e7on du m\u00eame ordre avec Linux: un exemple typique des avantages du libre acc\u00e8s.. Par cons\u00e9quent, autoriser les brevets sur des g\u00e8nes et des v\u00e9g\u00e9taux, c’est sacrifier ce libre acc\u00e8s sur l’autel des droits monopolistiques. Il faut des solutions diff\u00e9renci\u00e9es, qui tiennent compte des particularit\u00e9s de la biotechnologie ou des obtentions v\u00e9g\u00e9tales. <\/p>\n

L’Inde n’est pas la Suisse<\/h2>\n


\nDe m\u00eame qu’il est n\u00e9cessaire de diff\u00e9rencier entre certains domaines technologiques, il convient aussi de relativiser les syst\u00e8mes de protection selon les pays et leurs divers stades de d\u00e9veloppement. Un droit des brevets qui apporte des avantages \u00e0 l’\u00e9conomie suisse peut avoir des effets n\u00e9gatifs pour l’Inde, puisqu’il r\u00e9duit ses possibilit\u00e9s de d\u00e9velopper une industrie nationale, faite souvent au d\u00e9part d’imitations Le meilleur exemple que l’on puisse \u00e9voquer \u00e0 cet \u00e9gard est le d\u00e9veloppement de l’industrie suisse \u00e0 la fin du XIXe si\u00e8cle. Les principaux industriels suisses (dont M. Geigy-Merian) avaient \u00e0 cette \u00e9poque transmis au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, sur la question des brevets, un m\u00e9moire d\u00e9taill\u00e9 qui se terminait par ces mots: \u00abSi l’on veut mettre des cha\u00eenes aux pieds de l’industrie suisse, cr\u00e9ons une loi suisse sur les brevets!\u00bb. Aujourd’hui, les repr\u00e9sentants de pays pauvres d\u00e9fendent la m\u00eame position.. Introduire, en outre, un droit des brevets dans ces pays revient \u00e0 cr\u00e9er un flux d’argent suppl\u00e9mentaire du Sud vers le Nord. En Afrique, la plupart des brevets n’appartiennent pas \u00e0 des Africains, mais \u00e0 des \u00c9tasuniens ou des Europ\u00e9ens.\u00a0Les repr\u00e9sentants de l’Inde et du Br\u00e9sil sont d’ailleurs apparus comme les principaux opposants lors des n\u00e9gociations de l’OMC, o\u00f9 le syst\u00e8me de brevets du Nord a \u00e9t\u00e9 impos\u00e9 au monde entier. Appliqu\u00e9 aux m\u00e9dicaments dans les pays pauvres, il ne cesse de d\u00e9frayer la chronique, en opposant un droit humain \u00e9l\u00e9mentaire – la sant\u00e9 – \u00e0 celui du d\u00e9tenteur de brevets. La t\u00e2che primordiale de tout gouvernement consiste \u00e0 mettre les droits humains au-dessus des int\u00e9r\u00eats particuliers. <\/p>\n

Une r\u00e9vision de la loi \u00e9tait n\u00e9cessaire…<\/h2>\n


\nLa DB estime urgente une r\u00e9vision de la loi sur les brevets. Le nouveau texte doit fixer des limites tr\u00e8s claires visant \u00e0 mettre le hol\u00e0 \u00e0 la marge d’interpr\u00e9tation importante dont les tribunaux et les offices de brevets ont abus\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es pour favoriser unilat\u00e9ralement la brevetabilit\u00e9 du vivant et des \u00ab\u00e9l\u00e9ments du vivant\u00bb. Il appartient maintenant au Parlement et \u00e9ventuellement \u00e0 la population de se prononcer sur les conditions-cadres politiques fix\u00e9es aux brevets biotechnologiques. Quelle que soit la position que l’on d\u00e9fende, il est de toute fa\u00e7on \u00e9vident que la loi en vigueur – qui a pr\u00e8s de trente ans – ne r\u00e9pond plus aux attentes actuelles. <\/p>\n

…mais si certaines de ses nouveaut\u00e9s vont dans le bon sens, ce n’est pas toujours le cas<\/h2>\n


\nLe nouveau projet de r\u00e9vision de la loi sur les brevets continue \u00e0 codifier explicitement la brevetabilit\u00e9 du vivant. Il resterait donc possible, \u00e0 l’avenir, de breveter des animaux et plantes g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s ainsi que des g\u00e8nes (m\u00eame humains), des cellules, etc. Voil\u00e0 pourquoi la DB rejette sur de nombreux points le nouveau projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral, en accord avec de nombreuses organisations paysannes, environnementales et de consommateurs, ainsi que des oeuvres d’entraide et des institutions m\u00e9dicales et de recherche.\u00a0Cependant, le projet du Conseil f\u00e9d\u00e9ral apporte aussi un certain nombre de nouveaut\u00e9s appr\u00e9ciables. Il simplifie, par exemple, la d\u00e9livrance de licences obligatoires et contient des mesures contre la biopiraterie. La DB salue ces mesures. La situation actuelle, o\u00f9 des entreprises qui enfreignent manifestement les r\u00e8gles de la Convention sur la diversit\u00e9 biologique, peuvent encore \u00eatre r\u00e9compens\u00e9es par l’octroi de brevets, est intol\u00e9rable. <\/p>\n

Une protection restreinte des substances<\/h2>\n


\nAu cours de la proc\u00e9dure de consultation, la question qui a suscit\u00e9 le plus de commentaires est celle de la protection des substances. Doit-elle \u00eatre absolue ou se restreindre \u00e0 l’objectif concret et clairement \u00e9nonc\u00e9 de l’invention (protection des substances limit\u00e9e \u00e0 la fonction)? Dans le premier cas, une s\u00e9quence partielle de g\u00e8ne serait prot\u00e9g\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gal d’une substance chimique normale. Cela signifie que le d\u00e9tenteur d’un brevet jouirait d’un droit de monopole pour toutes les fonctions du g\u00e8ne, m\u00eame si elles ne sont pas toutes connues au moment o\u00f9 il faisait prot\u00e9ger sa d\u00e9couverte. Travailler sur ce g\u00e8ne n’aurait, ainsi, gu\u00e8re d’int\u00e9r\u00eat pour d’autres chercheurs.\u00a0C’est la raison pour laquelle les milieux de la recherche, tout particuli\u00e8rement, saluent le principe de la protection restreinte des substances, telle que la pratique la France, par exemple. Les petites et moyennes entreprises biotechnologiques suisses estiment qu’une protection limit\u00e9e des brevets encourage l’innovation en limitant les monopoles, alors que l’industrie pharmaceutique se d\u00e9m\u00e8ne pour imposer des brevets de vaste port\u00e9e et prot\u00e9ger ses pr\u00e9rogatives.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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