{"id":155149,"date":"2006-07-01T12:00:00","date_gmt":"2006-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/07\/notegen-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:22:34","modified_gmt":"2023-08-23T23:22:34","slug":"notegen-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/07\/notegen-2\/","title":{"rendered":"Brevets et innovation: les deux faces d’une m\u00eame m\u00e9daille"},"content":{"rendered":"

La Suisse appartient \u00e0 l’\u00e9lite des pays europ\u00e9ens dans le domaine de l’innovation. Elle le doit en particulier \u00e0 l’importance des investissements en recherche et d\u00e9veloppement (R&D) engag\u00e9s par ses entreprises. Si l’on veut que cette r\u00e9ussite perdure, il faudra qu’elles continuent \u00e0 b\u00e9n\u00e9ficier de conditions-cadres efficaces et attrayantes, de nature \u00e0 permettre les innovations et \u00e0 prot\u00e9ger comme il convient les investissements consacr\u00e9s \u00e0 la recherche. Une solide protection par les brevets est en l’occurrence indispensable. Dans ce contexte, la r\u00e9vision en cours de la loi sur les brevets rev\u00eat bien entendu une grande importance. Elle pr\u00e9cise les conditions requises pour la brevetabilit\u00e9 d’inventions biotechnologiques, emp\u00eache les brevets sp\u00e9culatifs dans le domaine des s\u00e9quences de g\u00e8nes et garantit la libert\u00e9 de recherche.\"\" <\/p>\n

Une solide protection par les brevets est un facteur-cl\u00e9 de l’innovation<\/h2>\n


\nL’industrie pharmaceutique consacre des sommes \u00e9normes \u00e0 la R&D, contribuant ainsi pour une bonne part \u00e0 la position de premier plan de la recherche suisse. Ses innovations sont d’un apport essentiel au progr\u00e8s m\u00e9dical et \u00e0 un syst\u00e8me de sant\u00e9 de haute qualit\u00e9. En 2004, les d\u00e9penses consacr\u00e9es par les entreprises pharmaceutiques \u00e0 la R&D en Suisse ont encore augment\u00e9 et se sont \u00e9lev\u00e9es \u00e0 quelque 3,8 milliards de francs, soit environ six fois plus que leur chiffre d’affaires dans ce pays.\u00a0Pour prot\u00e9ger ces investissements et continuer \u00e0 encourager l’innovation, une protection efficace, garantie par les brevets, s’av\u00e8re indispensable. Cela est particuli\u00e8rement vrai pour le secteur pharmaceutique, \u00e9tant donn\u00e9 que les entreprises suisses actives dans cette branche financent \u00e0 100% leurs activit\u00e9s de recherche sur leurs fonds propres et assument donc l’int\u00e9gralit\u00e9 du risque de la R&D.\u00a0Au cours des ann\u00e9es pass\u00e9es, la branche pharmaceutique a repr\u00e9sent\u00e9 un important moteur de la croissance \u00e9conomique dans notre pays. C’est ainsi qu’entre 2000 et 2004 sa valeur ajout\u00e9e a progress\u00e9 en moyenne de 9% par an en termes r\u00e9els. Ses exportations se sont \u00e9galement accrues de 400% depuis 1990 et pr\u00e8s de 10\u00a0000 emplois hautement qualifi\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9s, tant dans les grandes entreprises pharmaceutiques de dimension mondiale que dans les jeunes pousses (\u00abstart-up\u00bb).\u00a0Les brevets sont aussi \u00e0 la base de la collaboration entre les entreprises et d’une part les \u00e9tablissements d’enseignement sup\u00e9rieur, d’autre part les soci\u00e9t\u00e9s de biotechnologie. Les inventions de la recherche fondamentale ne sont souvent pas utilisables en l’\u00e9tat pour l’\u00e9conomie, mais elles repr\u00e9sentent la premi\u00e8re \u00e9tape de la recherche appliqu\u00e9e. Les entreprises ont donc tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 \u00eatre en premi\u00e8re ligne en ce domaine. Pour de telles coop\u00e9rations, les brevets incitent \u00e0 investir dans des projets de recherche et garantissent au savoir acquis de pouvoir \u00eatre transf\u00e9r\u00e9 et de d\u00e9boucher sur une exploitation commerciale.\u00a0Un strict contr\u00f4le des crit\u00e8res en vigueur pour la brevetabilit\u00e9 des inventions biotechnologiques est, sans conteste, n\u00e9cessaire. En revanche, mettre en question la protection de telles inventions, c’est faire courir un risque aux investissements consentis dans la R&D, lesquels – en Suisse, pr\u00e9cis\u00e9ment – proviennent en grande partie de l’\u00e9conomie priv\u00e9e. <\/p>\n

Une protection pouss\u00e9e, mais de port\u00e9e \u00e9troitement limit\u00e9e<\/h2>\n


\nAvec la r\u00e9vision de la loi sur les brevets, le droit suisse des brevets doit \u00eatre adapt\u00e9 aux \u00e9volutions technologique et internationale. Parmi les trois \u00e9tapes de la r\u00e9vision figuraient en particulier des points litigieux dans la deuxi\u00e8me partie, qui pr\u00e9cise la brevetabilit\u00e9 des inventions biotechnologiques. Les repr\u00e9sentants des milieux scientifiques, de l’industrie biotechnologique et de l’industrie pharmaceutique ont \u00e9labor\u00e9, sur la question centrale de la protection du produit, un compromis qui a \u00e9t\u00e9 repris par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et qui tient compte des pr\u00e9occupations de toutes les parties prenantes: la protection de l’innovation demeure appropri\u00e9e et encourage ainsi la recherche en entreprises sans entraver celle des milieux scientifiques de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale.\u00a0Contrairement au droit en vigueur, les s\u00e9quences et s\u00e9quences partielles d’un g\u00e8ne existant \u00e0 l’\u00e9tat naturel ne doivent plus \u00eatre brevetables, m\u00eame lorsqu’elles sont disponibles sous forme d’\u00e9l\u00e9ments isol\u00e9s du g\u00e9nome. Cette limitation s’applique \u00e9galement aux s\u00e9quences g\u00e9niques d’origine animale ou v\u00e9g\u00e9tale. Ne devront donc plus \u00eatre brevetables \u00e0 l’avenir que les s\u00e9quences d\u00e9riv\u00e9es d’autres existant \u00e0 l’\u00e9tat naturel, pour autant qu’elles soient pr\u00e9par\u00e9es techniquement et que leur fonction soit d\u00e9crite concr\u00e8tement (par exemple ADNc, ARN, polypeptides, prot\u00e9ines).\u00a0La proposition de compromis va encore plus loin et met aussi un terme \u00e0 des revendications exag\u00e9r\u00e9ment \u00e9tendues. Ainsi, la protection d\u00e9coulant du brevet ne s’applique-t-elle qu’aux s\u00e9quences g\u00e9niques qui remplissent la fonction d\u00e9crite concr\u00e8tement dans le brevet. Cette limitation emp\u00eachera d\u00e9sormais les brevets sp\u00e9culatifs. <\/p>\n

Se prot\u00e9ger des resquilleurs<\/h2>\n


\nUne large protection du produit est indispensable pour pr\u00e9server les investissements en R&D, en particulier les frais de d\u00e9veloppement initiaux. La relativiser reviendrait \u00e0 retirer pratiquement toute valeur \u00e0 de nombreux brevets et permettrait aux resquilleurs de profiter \u00e0 moindres frais des \u00e9normes investissements en R&D consentis par le titulaire de l’invention. Si un m\u00e9dicament est d\u00e9velopp\u00e9 et commercialis\u00e9 pour certains usages, et qu’une autre entreprise lui trouve une autre application, cette derni\u00e8re sera en droit de le copier pour une somme d\u00e9risoire et de le vendre. Personne ne pourra \u00e9videmment emp\u00eacher l’utilisation d’une telle copie pour les cas prot\u00e9g\u00e9s par le premier brevet. Il n’y a donc aucune raison pour que la protection du produit ne s’applique pas \u00e9galement aux s\u00e9quences g\u00e9niques (avec les restrictions \u00e9voqu\u00e9es).\u00a0La proposition de compromis protection pouss\u00e9e, mais de port\u00e9e \u00e9troitement limit\u00e9e n’\u00e9tend pas la protection du brevet, mais pose des limites nettes \u00e0 la brevetabilit\u00e9 des inventions biotechnologiques. En soutenant la proposition de compromis, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a lanc\u00e9 un signal clairement positif \u00e0 la communaut\u00e9 scientifique, \u00e0 l’industrie ainsi qu’aux nombreuses petites entreprises de biotechnologie, leur signifiant qu’il entendait continuer de prot\u00e9ger convenablement le produit. <\/p>\n

B\u00e9n\u00e9ficiant d’un privil\u00e8ge \u00e9tendu, la recherche reste libre<\/h2>\n


\nLe privil\u00e8ge \u00e9tendu propos\u00e9 dans le projet garantit une libert\u00e9 de recherche et d’enseignement illimit\u00e9e. Autrement dit, alors que la protection du produit assure celle de l’invention, le privil\u00e8ge \u00e9tendu propos\u00e9 garantit la libert\u00e9 de la recherche et de l’enseignement.\u00a0M\u00eame lorsqu’une invention est brevet\u00e9e, des tiers peuvent l’utiliser \u00e0 des fins de recherche, par exemple pour en tirer de nouvelles inventions – et ce sans le consentement du titulaire du brevet. Un brevet n’entrave donc pas la recherche. L’exploitation commerciale d’une invention, en revanche, est exclusivement r\u00e9serv\u00e9e au titulaire du brevet. Le projet pr\u00e9voit un droit \u00e0 une licence si une invention biotechnologique sert d’instrument de recherche. Cet acc\u00e8s facilit\u00e9 aux licences d’utilisation des brevets \u00e0 des fins de recherche rev\u00eat avant tout une importance capitale en mati\u00e8re de recherche fondamentale.\u00a0Le privil\u00e8ge de la recherche d\u00e9fini de mani\u00e8re \u00e9tendue permet \u00e0 la Suisse de jouer un r\u00f4le de pr\u00e9curseur. Aucun autre centre de recherche important – ni en Europe ni aux \u00c9tats-Unis – ne conna\u00eet un privil\u00e8ge aussi \u00e9tendu. <\/p>\n

Indication de l’origine des ressources g\u00e9n\u00e9tiques<\/h2>\n


\nD\u00e9sormais, lors de la demande de brevet, l’origine des ressources g\u00e9n\u00e9tiques et des savoirs traditionnels sur lesquels se base une invention devra \u00eatre indiqu\u00e9e, ceci pour am\u00e9liorer la transparence. Cette r\u00e9glementation – et d’autres similaires – est actuellement d\u00e9battue dans diff\u00e9rents forums internationaux. La Suisse a elle-m\u00eame \u00e9mis des propositions en ce sens \u00e0 l’Organisation mondiale de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (Ompi). Si la communaut\u00e9 internationale approuve cette r\u00e9glementation, elle s’appliquera bien entendu \u00e0 la Suisse. Afin que la l\u00e9gislation soit en accord avec la convention internationale, il importe, toutefois, de ne pas pr\u00e9juger des n\u00e9gociations en cours et d’\u00e9viter de voter une disposition que notre pays serait seul \u00e0 appliquer.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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