{"id":155164,"date":"2006-07-01T12:00:00","date_gmt":"2006-07-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/07\/temmermann-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:22:13","modified_gmt":"2023-08-23T23:22:13","slug":"temmermann-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/07\/temmermann-2\/","title":{"rendered":"La brevetabilit\u00e9 des inventions g\u00e9n\u00e9tiques dans le monde"},"content":{"rendered":"<p>Si l&#8217;opinion publique semble assez fortement oppos\u00e9e \u00e0 ce que des droits de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e &#8211; tels les brevets &#8211; s&#8217;appliquent aux inventions biotechnologiques et aux organismes vivants modifi\u00e9s en particulier, il est toujours difficile de dire si cette position est due \u00e0 une opposition g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la manipulation g\u00e9n\u00e9tique ou bien \u00e0 une connaissance profonde du syst\u00e8me de brevetage. Un brevet, en fin de compte, n&#8217;est rien de plus qu&#8217;un droit n\u00e9gatif \u00e0 dur\u00e9e limit\u00e9e, assorti de nombreuses restrictions, dont le but est d&#8217;obliger un inventeur \u00e0 d\u00e9voiler le secret de sa d\u00e9couverte. Il n&#8217;est donc un obstacle ni \u00e0 la recherche &#8211; qui b\u00e9n\u00e9ficie d&#8217;un privil\u00e8ge en la mati\u00e8re &#8211; ni \u00e0 la commercialisation de l&#8217;objet prot\u00e9g\u00e9, mais seulement une possibilit\u00e9 d&#8217;exclure une tierce personne ou entreprise du b\u00e9n\u00e9fice d&#8217;une invention \u00e0 laquelle elle n&#8217;a pas particip\u00e9.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200607_06_Temmermann_02.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"254\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe brevet, en rendant publics les d\u00e9tails de l&#8217;invention et en stimulant les investissements par le monopole qui l&#8217;accompagne, est un encouragement pour la recherche future. Inversement, ce m\u00eame droit de monopole permet \u00e0 son d\u00e9tenteur de pratiquer des prix \u00e9lev\u00e9s et de limiter l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 son invention. L&#8217;obligation d&#8217;une licence peut, en outre, rench\u00e9rir et ralentir la recherche. C&#8217;est \u00e0 ce niveau qu&#8217;un juste \u00e9quilibre doit \u00eatre trouv\u00e9, entre les restrictions qu&#8217;un brevet impose et les b\u00e9n\u00e9fices qu&#8217;il engendre. En clair, si l&#8217;on accepte l&#8217;id\u00e9e que le brevetage est n\u00e9cessaire et b\u00e9n\u00e9fique \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (nationale), il faut aussi s&#8217;assurer que le rapport avantages\/restrictions trouve un \u00e9quilibre international, chose qui pourrait impliquer notamment un traitement sp\u00e9cial (ou non) pour les pays en voie de d\u00e9veloppement.\u00a0Le rapport 2006 d&#8217;Ernst&amp;Young sur la biotechnologie en Suisse a soulign\u00e9 un tr\u00e8s fort besoin d&#8217;investissements dans cette branche et, dans notre syst\u00e8me \u00e9conomique, l&#8217;\u00c9tat ne semble pas en mesure d&#8217;y pourvoir seul. Le secteur priv\u00e9 a in\u00e9vitablement un r\u00f4le \u00e0 jouer dans la recherche.\u00a0Depuis d\u00e9j\u00e0 des ann\u00e9es, les plantes et animaux transg\u00e9niques, les s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques, les micro-organismes et autres inventions de nature biotechnologique ont \u00e9t\u00e9 brevet\u00e9s dans la plupart des pays industrialis\u00e9s. Ainsi, les questions qui se posent aujourd&#8217;hui concernent plut\u00f4t les restrictions qui frappent le brevet accord\u00e9 (dur\u00e9e, droits de l&#8217;agriculteur, exceptions de recherche, d\u00e9claration de source g\u00e9n\u00e9tique, etc.), mais aussi la brevetabilit\u00e9elle-m\u00eame. C&#8217;est cette partie &#8211; \u00e9troite certes mais n\u00e9anmoins importante &#8211; que le pr\u00e9sent article essaiera d&#8217;\u00e9claircir.&#13;<\/p>\n<h2>La biotechnologie: une d\u00e9finition qui butte sur son interpr\u00e9tation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa communaut\u00e9 internationale a pu assez largement s&#8217;entendre sur un principe de base commun qui veut qu&#8217;un brevet peut \u00eatre obtenu pour toute invention &#8211; que ce soit un produit ou un proc\u00e9d\u00e9 &#8211; dans tous les domaines technologiques d\u00e8s lors que l&#8217;invention est nouvelle, qu&#8217;elle implique une activit\u00e9 inventive, se r\u00e9v\u00e8le susceptible d&#8217;application industrielle et est capable d&#8217;\u00eatre divulgu\u00e9e de mani\u00e8re suffisante. Le brevetage d&#8217;inventions qui satisfont aux dites conditions ne peut \u00eatre interdit que pour emp\u00eacher une exploitation commerciale qui perturberait l&#8217;ordre public ou moral. Une telle d\u00e9cision peut, par exemple, \u00eatre prise en cas de danger pour la sant\u00e9 et la vie humaines ou animales, pour pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux ou encore pour \u00e9viter de graves atteintes \u00e0 l&#8217;environnement On retrouvera sous une forme \u00e0 peu pr\u00e8s identique ces principes non seulement dans l&#8217;Adpic, mais aussi dans la Convention sur les brevets europ\u00e9ens, la D\u00e9cision 486 de la Communaut\u00e9 des Andes relative au r\u00e9gime commun de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, la Convention sur le brevet eurasien, l&#8217;Accord de libre-\u00e9change nord-am\u00e9ricain (Alena) et la Convention sur la cr\u00e9ation de l&#8217;Organisation r\u00e9gionale africaine de la propri\u00e9t\u00e9 industrielle..\u00a0Si, intrins\u00e8quement, le syst\u00e8me de brevetage est destin\u00e9 \u00e0 des techniques \u00e0 chaque fois nouvelles et inconnues, son application sur la biotechnologie, et plus pr\u00e9cis\u00e9ment sur les organismes vivants sup\u00e9rieurs (les plantes, les animaux et les hommes), a soulev\u00e9 au fil des ann\u00e9es de nombreuses objections qui trouvent leur origine dans les principes m\u00eames de la brevetabilit\u00e9, \u00e0 savoir:\u00a0&#8211; premi\u00e8rement, que les proc\u00e9d\u00e9s et les mati\u00e8res de nature biologique ne peuvent jamais constituer une solution technique pour un probl\u00e8me technique par des moyens techniques comme la doctrine le demande;\u00a0&#8211; deuxi\u00e8mement, que la nature ne peut \u00eatre invent\u00e9e mais seulement d\u00e9couverte au m\u00eame titre par exemple que ses lois.\u00a0\u00a0Ainsi, on consid\u00e9rait que l&#8217;auteur d&#8217;une d\u00e9couverte biologique ne pouvait avoir l&#8217;inventivit\u00e9 requise, \u00e9tant donn\u00e9 que c&#8217;est la nature qui \u00abfait le travail\u00bb et que les \u00e9l\u00e9ments concern\u00e9s ne pouvaient jamais \u00eatre nouveaux car existant d\u00e9j\u00e0 en l&#8217;\u00e9tat.\u00a0N\u00e9anmoins, depuis l&#8217;apparition de la biotechnologie moderne et de la manipulation g\u00e9n\u00e9tique dans les ann\u00e9es septante, ces arguments ne peuvent plus gu\u00e8re \u00eatre \u00e9voqu\u00e9s. En effet, on est aujourd&#8217;hui en mesure d&#8217;isoler de plus en plus de substances biologiques &#8211; m\u00eame invisibles \u00e0 l&#8217;oeil nu &#8211; de leur environnement naturel, de les reproduire \u00e0 l&#8217;identique par des proc\u00e9d\u00e9s techniques et de d\u00e9couvrir leurs fonctions pour les appliquer \u00e0 des m\u00e9dicaments, des plantes ou des animaux g\u00e9n\u00e9tiquement modifi\u00e9s, et donc aussi de cr\u00e9er des substances qui n&#8217;existent pas dans la nature. Ces nouvelles capacit\u00e9s rendent quasi obsol\u00e8tes les objections formul\u00e9es ci-dessus: \u00e0 l&#8217;exception peut-\u00eatre des s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques. Le mot le dit, d&#8217;ailleurs, lui-m\u00eame: il s&#8217;agit bien ici de biotechnologie. Par cons\u00e9quent, les principaux arguments d\u00e9velopp\u00e9s aujourd&#8217;hui contre la brevetabilit\u00e9 du vivant sont de nature \u00e9thique. Ils peuvent, parfois, se m\u00ealer \u00e0 ceux qui se rapportent aux crit\u00e8res de brevetabilit\u00e9 quand, par exemple, on consid\u00e8re que les organismes vivants sup\u00e9rieurs sont bien plus que la simple addition de leurs composants g\u00e9n\u00e9tiques. C&#8217;est le cas si on leur attribue une conscience ou une \u00e2me qui, par d\u00e9finition et dans le sens de la condition de divulgation, sont indescriptibles.&#13;<\/p>\n<h2>L&#8217;Adpic<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nBien qu&#8217;une importante initiative d&#8217;harmonisation internationale du droit intellectuel ait \u00e9t\u00e9 lanc\u00e9e en 1994 avec l&#8217;Accord de l&#8217;Organisation mondiale du commerce sur les aspects des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle qui touchent au commerce (Adpic) et qu&#8217;on ait, pour la premi\u00e8re fois dans l&#8217;histoire, vu porter des affaires juridiques li\u00e9es aux droits intellectuels devant une instance internationale (en l&#8217;occurrence l&#8217;OMC), ce sont toujours les lois et les instances juridiques r\u00e9gionales et nationales qui d\u00e9terminent les sp\u00e9cificit\u00e9s de la protection concr\u00e8te au cas par cas. Ainsi, dans son article 27 (voir encadr\u00e9 1), l&#8217;Adpic laisse aux \u00c9tats membres le libre choix de breveter les animaux et ne demande qu&#8217;un syst\u00e8me de protection \u00absui generis\u00bb pour les plantes, tout en restant silencieux sur le brevetage de produits qui trouvent leur origine dans le corps humain. D&#8217;autre part, en ce qui concerne les proc\u00e9d\u00e9s, l&#8217;Adpic n&#8217;exclut que ceux essentiellement biologiques pour la production de plantes et d&#8217;animaux; une restriction qui, de toute fa\u00e7on, ne s&#8217;applique pas aux produits issus de tels proc\u00e9d\u00e9s et n&#8217;a donc gu\u00e8re d&#8217;impact, d&#8217;autant plus que la biotechnologie est g\u00e9n\u00e9ralement reconnue comme un proc\u00e9d\u00e9 technique. Finalement, l&#8217;Adpic permet de breveter des micro-organismes, non d\u00e9finis dans l&#8217;accord, mais qui incluent g\u00e9n\u00e9ralement les bact\u00e9ries, le plasmide, les virus et des cellules d&#8217;origine humaine, animale ou v\u00e9g\u00e9tale.\u00a0Bien qu&#8217;il n&#8217;harmonise que tr\u00e8s peu la brevetabilit\u00e9 des inventions biotechnologiques sur le plan international, ce syst\u00e8me a l&#8217;avantage, pour des mati\u00e8res aussi d\u00e9licates et lourdement charg\u00e9es de moralit\u00e9, d&#8217;\u00e9motions, voire m\u00eame de peur comme la biotechnologie, de pr\u00e9senter une certaine souplesse face \u00e0 la diversit\u00e9 des opinions publiques et des besoins des diff\u00e9rents pays.&#13;<\/p>\n<h2>Les approches nationales et r\u00e9gionales<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nBien souvent li\u00e9es au type d&#8217;industrie pr\u00e9dominant dans un pays donn\u00e9 (celui de \u00abrecherche\u00bb ou bien \u00abg\u00e9n\u00e9rique\u00bb), les approches nationales diff\u00e9rent, voire semblent s&#8217;opposer. Ainsi, aux \u00c9tats-Unis &#8211; o\u00f9 une forte industrie de la recherche est implant\u00e9e &#8211; la Cour supr\u00eame a d\u00e9cid\u00e9, il y a d\u00e9j\u00e0 plus de vingt ans, dans l&#8217;affaire Chakrabarty, que \u00abtoute chose sous le soleil faite par l&#8217;homme\u00bb serait brevetable. \u00c0 l&#8217;oppos\u00e9, la Cour supr\u00eame du Canada &#8211; un pays qui conna\u00eet une forte activit\u00e9 dans l&#8217;industrie du g\u00e9n\u00e9rique -, bien que se basant sur une loi des brevets quasi identique \u00e0 celle des \u00c9tats-Unis, a d\u00e9cid\u00e9 en 2002, dans l&#8217;affaire du Harvard College, d&#8217;exclure les formes de vie sup\u00e9rieures du syst\u00e8me de brevetage. Cette universit\u00e9 s&#8217;\u00e9tait, pourtant, vu accorder, plus de seize ans auparavant, un brevet am\u00e9ricain pour la m\u00eame invention: l&#8217;augmentation g\u00e9n\u00e9tique de la susceptibilit\u00e9 au cancer de certains animaux, comme la c\u00e9l\u00e8bre souris Onco, \u00e0 des fins scientifiques. N\u00e9anmoins, il faut sp\u00e9cifier que la Cour supr\u00eame canadienne n&#8217;a pas refus\u00e9 la brevetabilit\u00e9 des s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques de la dite souris, ni de ses cellules et qu&#8217;on s&#8217;interroge donc sur la diff\u00e9rence r\u00e9elle entre les deux approches, \u00e9tant donn\u00e9 qu&#8217;on pourrait arr\u00eater la vente ou la production de toute mati\u00e8re incorporant la s\u00e9quence, peu importe si cette mati\u00e8re elle-m\u00eame est brevet\u00e9e ou non. Ainsi, les brevets am\u00e9ricains et canadiens &#8211; hormis peut-\u00eatre une diff\u00e9rence de preuve juridique &#8211; se rejoignent plus qu&#8217;on ne pourrait le penser.\u00a0En Europe, la Directive 98\/44 stipule que peu importe si une mati\u00e8re biologique &#8211; d\u00e9finie comme \u00abchaque mati\u00e8re contenant des informations g\u00e9n\u00e9tiques et qui est auto-reproductible ou reproductible dans un syst\u00e8me biologique\u00bb &#8211; \u00abpr\u00e9existait\u00bb \u00e0 l&#8217;\u00e9tat naturel: l&#8217;Office europ\u00e9en des brevets (OEB) la brev\u00e8tera \u00e0 condition qu&#8217;elle soit isol\u00e9e de son environnement naturel ou produite \u00e0 l&#8217;aide d&#8217;un proc\u00e9d\u00e9 technique et qu&#8217;elle soit nouvelle, impliquant une activit\u00e9 inventive et susceptible d&#8217;application industrielle, sans m\u00eame qu&#8217;il y ait une alt\u00e9ration g\u00e9n\u00e9tique quelconque. Dans les prochains paragraphes, nous tenterons d&#8217;expliquer plus en d\u00e9tail ce principe et ses d\u00e9riv\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>Les plantes et animaux<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDans la l\u00e9gislation europ\u00e9enne, une distinction est faite entre les inventions s&#8217;adressant aux plantes ou animaux en g\u00e9n\u00e9ral, et celles dont la faisabilit\u00e9 technique est limit\u00e9e \u00e0 une vari\u00e9t\u00e9 v\u00e9g\u00e9tale ou \u00e0 une race animale d\u00e9termin\u00e9e. Cette distinction tr\u00e8s technique trouve ses racines dans l&#8217;existence d&#8217;un r\u00e9gime international de protection \u00absui generis\u00bb de vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales \u00abUpov\u00bb &#8211; moins cher et plus facile \u00e0 obtenir qu&#8217;un brevet, mais n&#8217;octroyant que des droits assez limit\u00e9s &#8211; cr\u00e9\u00e9 au moment o\u00f9 la brevetabilit\u00e9 des plantes n&#8217;\u00e9tait pas encore \u00e9vidente, car domin\u00e9e principalement par des proc\u00e9d\u00e9s biologiques non techniques. Si on applique les deux syst\u00e8mes simultan\u00e9ment, la r\u00e9alisation de certains droits pourrait poser probl\u00e8me. C&#8217;est le cas, par exemple, de ceux des agriculteurs \u00e0 utiliser les semences obtenues \u00e0 partir d&#8217;une plante prot\u00e9g\u00e9e: ce droit est reconnu sous le r\u00e9gime Upov, mais n&#8217;est pas syst\u00e9matique dans le syst\u00e8me des brevets. Toutefois, que l&#8217;OEB tente d&#8217;\u00e9viter que ces deux syst\u00e8mes ne se chevauchent, n&#8217;explique pas l&#8217;existence d&#8217;une telle distinction pour les races animales qui ne connaissent aucun syst\u00e8me de ce genre. De fait, on explique souvent que l&#8217;exclusion de vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales et de races animales \u00e9tait suppos\u00e9e couvrir l&#8217;ensemble des plantes et des animaux, peu importe leur taxonomie, et que la distinction n&#8217;est en fait qu&#8217;une construction artificielle des offices de brevet afin d&#8217;\u00e9largir leur horizon. Une telle distinction n&#8217;existe d&#8217;ailleurs pas aux \u00c9tats-Unis, au Canada ou en Australie. Finalement, on s&#8217;interroge sur la n\u00e9cessit\u00e9 de breveter des plantes alors que l&#8217;innovation serait d\u00e9j\u00e0 suffisamment stimul\u00e9e par le syst\u00e8me Upov et que l&#8217;efficacit\u00e9 de l&#8217;exclusion semble assez douteuse.\u00a0La non-brevetabilit\u00e9 pour des raisons d&#8217;ordre public ou de moralit\u00e9, a \u00e9t\u00e9 pr\u00e9vue pour les animaux dans une clause sp\u00e9ciale qui exclut les proc\u00e9d\u00e9s de modification de leur identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique susceptibles de provoquer des souffrances sans utilit\u00e9 m\u00e9dicale substantielle, ainsi que les animaux issus de tels proc\u00e9d\u00e9s. Appliqu\u00e9 dans l&#8217;affaire de la souris Onco, ce test a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9, car il ne tient compte de la valeur de l&#8217;animal que lorsque celui-ci est en relation avec l&#8217;homme, et donc lui nie toute dignit\u00e9 propre. L&#8217;absence de clause sp\u00e9cifique fait que seule l&#8217;exclusion g\u00e9n\u00e9rale de moralit\u00e9 et d&#8217;ordre public peut s&#8217;appliquer dans le cas des plantes. Cependant, toutes celles qui ont, jusqu&#8217;\u00e0 pr\u00e9sent, \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9es n&#8217;ont jamais \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9es contraires ni \u00e0 l&#8217;ordre public &#8211; qui pourrait \u00eatre atteint en cas de danger \u00e9vident pour l&#8217;environnement &#8211; ni \u00e0 l&#8217;ordre moral, qui pourrait \u00eatre enfreint en cas d&#8217;opposition massive de la population europ\u00e9enne. Ainsi, un sondage suisse indiquant l&#8217;opposition de l&#8217;opinion publique suisse n&#8217;a pas \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme une preuve suffisante dans l&#8217;affaire Plant Genetic Systems.&#13;<\/p>\n<h2>Le corps humain<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;OEB n&#8217;accordera pas de brevets sur le corps humain aux diff\u00e9rents stades \u00abde sa constitution et de son d\u00e9veloppement\u00bb. Il refusera \u00e9galement tout proc\u00e9d\u00e9 de clonage et de modification de l&#8217;identit\u00e9 g\u00e9n\u00e9tique germinale de l&#8217;\u00eatre humain ainsi que toute utilisation d&#8217;embryons humains \u00e0 des fins industrielles ou commerciales.\u00a0La question se pose aujourd&#8217;hui de savoir &#8211; alors que l&#8217;Espagne vient de permettre le clonage \u00abth\u00e9rapeutique\u00bb et que la Suisse en d\u00e9bat &#8211; pourquoi des produits ou proc\u00e9d\u00e9s issus d&#8217;une recherche autoris\u00e9e ne pourraient pas \u00eatre brevet\u00e9s pour cause de moralit\u00e9 alors que la recherche elle-m\u00eame n&#8217;y serait pas oppos\u00e9e.\u00a0La brevetabilit\u00e9 d&#8217;inventions li\u00e9es aux fameuses cellules souches foetales humaines, tant discut\u00e9es et prometteuses pour la recherche m\u00e9dicale, est \u00e9galement au centre des d\u00e9bats. C&#8217;est ainsi que l&#8217;OEB a suspendu toute \u00e9mission de brevet en la mati\u00e8re en attendant la d\u00e9cision de la Chambre de recours technique dans l&#8217;affaire en suspens du \u00abEdinburgh patent\u00bb (EP 695351). L&#8217;utilisation d&#8217;embryons humains \u00e0 des fins industrielles \u00e9tant exclue en Europe, on pourrait \u00e9voquer une brevetabilit\u00e9 \u00e0 des fins scientifiques de ces cellules souches foetales. Toutefois, comme le corps humain n&#8217;est pas lui-m\u00eame brevetable, la question serait alors de savoir \u00e0 quel moment celui-ci est cens\u00e9 commencer \u00e0 \u00abexister\u00bb.\u00a0De son c\u00f4t\u00e9, l&#8217;Office des brevets britannique &#8211; en accord avec l&#8217;opinion r\u00e9cemment annonc\u00e9e de la Commission europ\u00e9enne &#8211; a d\u00e9cid\u00e9 la non-brevetabilit\u00e9 de cellules souches ayant la facult\u00e9 de se d\u00e9velopper dans n&#8217;importe quel autre type de cellules et donc dans toutes les cellules n\u00e9cessaires pour le d\u00e9veloppement foetal: les cellules dites \u00abtotipotentes\u00bb. Il a, n\u00e9anmoins, permis de breveter les cellules \u00abpluripotentes\u00bb qui, elles, ne peuvent pas se d\u00e9velopper de cette fa\u00e7on, m\u00eame si elles sont, toutefois, susceptibles d&#8217;appara\u00eetre dans toutes les cellules corporelles.&#13;<\/p>\n<h2>Les s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nNe constituant pas des organismes en tant que tels, les s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques (nucl\u00e9iques) &#8211; qu&#8217;elles soient d&#8217;origine v\u00e9g\u00e9tale, animale ou humaine &#8211; sont assez largement consid\u00e9r\u00e9es comme brevetables dans les pays industrialis\u00e9s, \u00e0 condition de les avoir isol\u00e9es de leur environnement naturel et de leur avoir d\u00e9couvert pour la premi\u00e8re fois une fonction reli\u00e9e, par exemple, \u00e0 la production d&#8217;une certaine prot\u00e9ine.\u00a0Gouvern\u00e9es par les m\u00eames principes que ceux valables pour les substances chimiques, les s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques obtiendront une protection dite \u00ababsolue\u00bb, autrement dit non limit\u00e9e \u00e0 une fonction pr\u00e9cise du g\u00e8ne. Cet avantage est fortement critiqu\u00e9 et consid\u00e9r\u00e9 comme injuste puisqu&#8217;il d\u00e9bouche sur des demandes de brevet sp\u00e9culatif qui limitent la recherche sur les autres fonctions de la s\u00e9quence. En dehors du fait que les s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques touchent beaucoup plus \u00e0 la vie et \u00e0 l&#8217;\u00e9volution que les substances chimiques, les d\u00e9tracteurs de la protection absolue partent de l&#8217;id\u00e9e que ces s\u00e9quences repr\u00e9sentent des sources d&#8217;information sur la production de substances qualifiables comme chimiques &#8211; source qu&#8217;on essaie de d\u00e9coder &#8211; et non pas les substances elles-m\u00eames. Il est, cependant, aussi possible de les consid\u00e9rer comme des substances chimiques qui n&#8217;accomplissent leurs fonctions que dans un organisme.\u00a0Si on se pose la question en termes d&#8217;inventivit\u00e9, on peut se demander s&#8217;il est possible de breveter des s\u00e9quences certes nouvelles, mais isol\u00e9es par un proc\u00e9d\u00e9 plus ou moins connu. La s\u00e9quence et le proc\u00e9d\u00e9 d&#8217;isolation doivent-ils \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme nouveaux\/inventifs tous les deux ou doit-on se limiter \u00e0 octroyer des brevets pour les proc\u00e9d\u00e9s d&#8217;isolation nouveaux\/inventifs et non pas pour les s\u00e9quences elles-m\u00eames, consid\u00e9r\u00e9es alors comme de simples d\u00e9couvertes? En effet, une des critiques les plus fr\u00e9quemment \u00e9mises vilipende le brevetage de s\u00e9quences sans recombinaison ou modification quelconque, consid\u00e9r\u00e9 comme un franchissement d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, au b\u00e9n\u00e9fice de l&#8217;industrie et de la recherche, de la fronti\u00e8re entre l&#8217;invention brevetable et la d\u00e9couverte qui ne l&#8217;est pas.\u00a0Il faut, enfin, comprendre qu&#8217;on ne brevette pas les s\u00e9quences g\u00e9n\u00e9tiques que chacun porte en soi, mais ces m\u00eames s\u00e9quences isol\u00e9es du corps humain. De plus, ces derni\u00e8res ne sont pas toujours identiques \u00e0 celles existant dans l&#8217;organisme. Ainsi, l&#8217;une des toutes premi\u00e8res inventions biotechnologiques, \u00e0 savoir l&#8217;insertion dans une bact\u00e9rie d&#8217;un ADN d\u00e9riv\u00e9 (\u00abADN compl\u00e9mentaire\u00bb) de celui de l&#8217;homme en vue de la production d&#8217;insuline, ne constituait pas une invention se basant sur un ADN identique \u00e0 celui qui existe dans le corps humain.&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour conclure, soulignons que le syst\u00e8me de brevetage est tr\u00e8s technique et difficile \u00e0 \u00e9valuer sans en conna\u00eetre parfaitement les m\u00e9andres. Il fonctionne, en outre, selon des m\u00e9canismes d&#8217;auto-restriction qui \u00e9voluent pour \u00e9tablir ou r\u00e9tablir l&#8217;\u00e9quilibre entre droits et limitations pour chaque industrie nouvelle. Le syst\u00e8me de brevetage n&#8217;est rien d&#8217;autre qu&#8217;un atome incorpor\u00e9 dans une mol\u00e9cule beaucoup plus large de r\u00e9gulations et de besoins, qui, eux aussi, doivent \u00eatre pris en compte lors de la recherche d&#8217;un juste \u00e9quilibre. Pour la biotechnologie, ce processus est toujours en cours et conna\u00eetra, sans aucun doute, de nombreux ajustements dans les ann\u00e9es \u00e0 venir, autant aux plans international que national, comme pour la loi suisse relative aux brevets.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: L&#8217;article 27 sur les objets brevetables de l&#8217;Accord Adpic 1. Sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes\u00a02 et 3, un brevet pourra \u00eatre obtenu pour toute invention, de produit ou de proc\u00e9d\u00e9, dans tous les domaines technologiques, \u00e0 condition qu&#8217;elle soit nouvelle, qu&#8217;elle implique une activit\u00e9 inventive et qu&#8217;elle soit susceptible d&#8217;application industrielle. Sous r\u00e9serve des dispositions du paragraphe 4 de l&#8217;article 65, du paragraphe 8 de l&#8217;article 70 et du paragraphe 3 du pr\u00e9sent article, des brevets pourront \u00eatre obtenus et il sera possible de jouir de droits de brevet sans discrimination quant au lieu d&#8217;origine de l&#8217;invention, au domaine technologique et au fait que les produits sont import\u00e9s ou sont d&#8217;origine nationale.2. Les membres pourront exclure de la brevetabilit\u00e9 les inventions dont il est n\u00e9cessaire d&#8217;emp\u00eacher l&#8217;exploitation commerciale sur leur territoire pour prot\u00e9ger l&#8217;ordre public ou la moralit\u00e9, y compris pour prot\u00e9ger la sant\u00e9 et la vie des personnes et des animaux ou pr\u00e9server les v\u00e9g\u00e9taux, ou pour \u00e9viter de graves atteintes \u00e0 l&#8217;environnement, \u00e0 condition que cette exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l&#8217;exploitation est interdite par leur l\u00e9gislation.3. Les membres pourront aussi exclure de la brevetabilit\u00e9:a) les m\u00e9thodes diagnostiques, th\u00e9rapeutiques et chirurgicales pour le traitement des personnes ou des animaux;b) les v\u00e9g\u00e9taux et les animaux autres que les micro-organismes, et les proc\u00e9d\u00e9s essentiellement biologiques d&#8217;obtention de v\u00e9g\u00e9taux ou d&#8217;animaux, autres que les proc\u00e9d\u00e9s non biologiques et micro-biologiques. Toutefois, les membres pr\u00e9voiront la protection des vari\u00e9t\u00e9s v\u00e9g\u00e9tales par des brevets, par un syst\u00e8me sui generis efficace, ou par une combinaison de ces deux moyens. Les dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a seront r\u00e9examin\u00e9es quatre ans apr\u00e8s la date d&#8217;entr\u00e9e en vigueur de l&#8217;Accord sur l&#8217;OMC.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si l&#8217;opinion publique semble assez fortement oppos\u00e9e \u00e0 ce que des droits de propri\u00e9t\u00e9 priv\u00e9e &#8211; tels les brevets &#8211; s&#8217;appliquent aux inventions biotechnologiques et aux organismes vivants modifi\u00e9s en particulier, il est toujours difficile de dire si cette position est due \u00e0 une opposition g\u00e9n\u00e9rale \u00e0 la manipulation g\u00e9n\u00e9tique ou bien \u00e0 une connaissance [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":2846,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2846,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"NCCR Research Fellow, World Trade Institute, Universit\u00e4t Bern","seco_author_post_occupation_fr":"NCCR Research Fellow,World Trade Institute, universit\u00e9 de Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155167,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9306","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d735220b403"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155164"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2846"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155164"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155164\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190198,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155164\/revisions\/190198"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2846"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155164"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155164"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155164"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155164"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155164"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155164"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}