![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200607_07_Thumm_01.eps.jpg\")
<\/p>\nL’opinion la plus couramment r\u00e9pandue parmi les \u00e9conomistes et les juristes est qu’un r\u00e9gime de brevets rigoureux est propice au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, cependant, des critiques se sont \u00e9lev\u00e9es, arguant que des brevets forts et trop larges sont susceptibles de handicaper la recherche qui en d\u00e9coulerait et donc d’entraver le progr\u00e8s technologique plut\u00f4t que de le promouvoir. Une enqu\u00eate suisse de 2003 n’a pas pu mettre en \u00e9vidence de d\u00e9faillance ou d’abus syst\u00e9matique du syst\u00e8me des brevets actuel pour les inventions biotechnologiques. Le pr\u00e9sent article d\u00e9bat de la question, r\u00e9sume les r\u00e9sultats de l’\u00e9tude et renvoie aux mesures que le l\u00e9gislateur a pr\u00e9vues dans le cadre de la r\u00e9vision en cours de la loi sur les brevets pour pr\u00e9venir d’\u00e9ventuels probl\u00e8mes.
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\nLes brevets ne sont pas un but en soi mais servent \u00e0 encourager l’innovation. Ils ne sont pas un droit naturel, mais un privil\u00e8ge cr\u00e9\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 en faveur des innovateurs, dont les inventions constituent le moteur du progr\u00e8s technique et du d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9. En tant que mesure politique destin\u00e9e \u00e0 promouvoir l’innovation, leur but est d’inciter \u00e0 investir dans la recherche, le d\u00e9veloppement et la cr\u00e9ativit\u00e9 ainsi que de r\u00e9compenser ceux qui sont actifs dans ces domaines. La justification des brevets est donc d’ordre utilitaire; ils constituent un outil au service du progr\u00e8s de la recherche et du d\u00e9veloppement (R&D).\u00a0Les connaissances technologiques ont un caract\u00e8re de bien public; leur non-exclusivit\u00e9 fait obstacle \u00e0 l’exploitation des produits de la recherche, ce qui emp\u00eache l’amortissement des investissements consentis dans la R&D. Or, sans la protection conf\u00e9r\u00e9e par les brevets, les innovateurs n’ont pas int\u00e9r\u00eat \u00e0 investir dans ce domaine. Comme l’innovation est le moteur de la croissance \u00e9conomique globale, mais aussi le r\u00e9sultat du travail d’acteurs orient\u00e9s vers le profit (les inventeurs), il faut offrir \u00e0 ces derniers des motivations artificielles, comme la garantie de droits d’invention.\u00a0Si les brevets n’\u00e9taient pas prot\u00e9g\u00e9s, les inventeurs ne pourraient pas emp\u00eacher des tiers de jouir de leurs trouvailles. La propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle peut, toutefois, \u00eatre utilis\u00e9e simultan\u00e9ment par plusieurs acteurs du march\u00e9, sans qu’ils se g\u00eanent mutuellement (\u00abnon-rivalit\u00e9 dans l’usage\u00bb). En termes \u00e9conomiques, le co\u00fbt marginal de l’utilisation d’une invention par un acteur suppl\u00e9mentaire est nul. Dans des conditions de march\u00e9 libre, ce caract\u00e8re de bien public entra\u00eene donc une surexploitation de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et une diminution du niveau d’incitation \u00e0 produire des biens immat\u00e9riels. Cet argument est d’ailleurs le plus fr\u00e9quemment invoqu\u00e9 pour expliquer que l’\u00c9tat doit intervenir \u00e0 travers un syst\u00e8me de brevets.\u00a0Le rapport \u00e9conomique entre le prix d’une d\u00e9couverte sur le march\u00e9 et la protection offerte par le brevet est illustr\u00e9 par le graphique 1. L’innovateur doit supporter les d\u00e9penses de R&D, mais b\u00e9n\u00e9ficie en \u00e9change de l’avantage d’\u00eatre le premier sur le march\u00e9, ce que l’on peut d\u00e9finir comme une situation de monopole temporaire. Sans protection juridique des biens immat\u00e9riels, d’autres fabricants (contrefacteurs), sans avoir d\u00e9pens\u00e9 le moindre sou pour la R&D, ne tarderaient pas \u00e0 se bousculer sur le march\u00e9. Chaque nouvel acteur r\u00e9duit la demande (la courbe de la demande s’effondre de D1 \u00e0 D3) et diminue le b\u00e9n\u00e9fice retir\u00e9 par l’innovateur, lequel sera en fin de compte plus faible que les d\u00e9penses de R&D consenties (la surface G3 est inf\u00e9rieure \u00e0 celle de la R&D). L’inventeur engrangeant des pertes, l’incitation \u00e0 innover dispara\u00eet.
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\nLe nombre des d\u00e9p\u00f4ts de brevets a enregistr\u00e9 une tr\u00e8s forte hausse ces dix derni\u00e8res ann\u00e9es: en 2004, le nombre des demandes pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 l’Office europ\u00e9en des brevets (OEB) a augment\u00e9 de 10% par rapport \u00e0 l’ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente, et dans une \u00e9tude r\u00e9cente de l’Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), 75% des entreprises ont indiqu\u00e9 qu’elles brevetaient aujourd’hui des inventions qu’elles n’auraient pas brevet\u00e9es dix ans auparavant OCDE (2004).. Cette forte augmentation laisse craindre que le syst\u00e8me des brevets ne se retourne contre lui-m\u00eame, en entravant la recherche en aval, et que leur multiplication n’aille \u00e0 l’encontre de l’objectif premier, qui est la promotion de l’innovation et le partage des connaissances. Cet aspect est particuli\u00e8rement pr\u00e9occupant en ce qui concerne des domaines o\u00f9 la soci\u00e9t\u00e9 enti\u00e8re a un int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que les connaissances technologiques soient accessibles au plus grand nombre, pour des raisons p\u00e9dagogiques ou de sant\u00e9 publique. La biotechnologie – notamment le domaine des inventions g\u00e9n\u00e9tiques – figure parmi ces domaines d\u00e9licats. Les brevets sur l’ADN ont souvent \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9s en raison de leurs cons\u00e9quences n\u00e9fastes sur la poursuite des recherches Cho et al. (2003)..
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\nLa trag\u00e9die des anti-communaux d\u00e9crit une situation o\u00f9 les r\u00e9sultats n\u00e9cessaires \u00e0 la r\u00e9alisation de recherches d’am\u00e9lioration sont couverts par un grand nombre de brevets appartenant \u00e0 diverses entreprises Heller et Eisenberg (1998).. Les co\u00fbts de transaction pour rassembler les diff\u00e9rentes licences sont exorbitants, emp\u00eachant la conclusion d’accords. Par cons\u00e9quent, les informations biotechnologiques brevet\u00e9es sont sous-exploit\u00e9es, alors m\u00eame qu’elles sont socialement souhaitables.\u00a0Les buissons de brevets constituent un autre probl\u00e8me. Pour r\u00e9ussir \u00e0 commercialiser une nouvelle technologie, une entreprise doit se frayer un chemin \u00e0 travers une jungle de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle entrem\u00eal\u00e9s Shapiro (2001).. Ici, la prolif\u00e9ration de brevets implique la n\u00e9gociation de nombreuses licences, alourdissant les co\u00fbts de transaction des droits, de telle sorte que celles-ci perdent toute efficacit\u00e9. Bien que les entreprises aient un int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 conc\u00e9der des licences sur leurs brevets, les b\u00e9n\u00e9ficiaires potentiels de ces derni\u00e8res ne sont pas en mesure de couvrir les co\u00fbts de toutes celles n\u00e9cessaires. En fin de compte, le conc\u00e9dant et le b\u00e9n\u00e9ficiaire de la licence rencontrent tous deux des obstacles \u00e0 poursuivre leurs activit\u00e9s de R&D dans le domaine technologique brevet\u00e9.\u00a0Le nombre \u00e9lev\u00e9 de brevets d\u00e9livr\u00e9s de nos jours et la tendance \u00e0 solliciter de multiples brevets pour couvrir une seule invention entra\u00eene des probl\u00e8mes de \u00abhold-up\u00bb. Il s’agit de situations o\u00f9 un produit unique peut potentiellement porter atteinte \u00e0 plusieurs brevets diff\u00e9rents. Cette multitude de brevets, qui provoque une accumulation de redevances, donc une hausse du co\u00fbt total des droits de licence, a une influence n\u00e9faste sur l’investissement ult\u00e9rieur dans la R&D. En d\u00e9courageant la recherche ou en la poussant dans une mauvaise direction, ce syst\u00e8me ralentit le d\u00e9veloppement de produits et de proc\u00e9d\u00e9s b\u00e9n\u00e9fiques pour la soci\u00e9t\u00e9 Thumm (2005)..\u00a0Les sc\u00e9narios d\u00e9crits ci-dessus sont particuli\u00e8rement regrettables lorsque la d\u00e9livrance d’un brevet s’av\u00e8re injustifi\u00e9e en raison d’un degr\u00e9 d’inventivit\u00e9 insuffisant. On sait encore peu de choses sur la gravit\u00e9 r\u00e9elle des probl\u00e8mes engendr\u00e9s par les anti-communaux, les buissons de brevets, l’accumulation de redevances et les hold-up, mais les inqui\u00e9tudes concernant le brevetage excessif et ses cons\u00e9quences n\u00e9gatives sont largement r\u00e9pandues. Des recherches empiriques men\u00e9es aux \u00c9tats-Unis Cho et al. (2003). ont confirm\u00e9 des probl\u00e8mes d’acc\u00e8s, notamment aux d\u00e9couvertes faites en amont. D’autres sont d’avis qu’il n’y a pas eu de d\u00e9faillances dues aux anti-communaux, que l’accumulation de redevances est sous contr\u00f4le et que les probl\u00e8mes relatifs aux brevets sont globalement ma\u00eetrisables Walsh et al. (2003)..
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\nEn 2002, sur la base d’une premi\u00e8re consultation organis\u00e9e en vue de la r\u00e9vision partielle de la loi sur les brevets en Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a charg\u00e9 le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de justice et police (DFJP) d’approfondir un certain nombre de questions. L’Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI) a envoy\u00e9 deux questionnaires \u00e0 des instituts de recherche et des entreprises priv\u00e9es du secteur biotechnologique, les invitant \u00e0 s’exprimer sur les probl\u00e8mes inh\u00e9rents aux brevets biotechnologiques Thumm (2004).. Cette enqu\u00eate s’est particuli\u00e8rement int\u00e9ress\u00e9e \u00e0 la question de l’influence r\u00e9elle des brevets sur l’acc\u00e8s aux r\u00e9sultats de la recherche. Les brevets biotechnologiques peuvent-ils entraver la diffusion de connaissances technologiques, et le cas \u00e9ch\u00e9ant, quand et dans quelles conditions? L’IPI s’est particuli\u00e8rement pench\u00e9 sur l’impact des brevets en tant que stimulants de la recherche, leur influence sur la concurrence et leur n\u00e9cessit\u00e9, aujour-d’hui comme demain, pour encourager le travail cr\u00e9atif et faire progresser les diff\u00e9rents types de production. Les r\u00e9sultats de ces recherches ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans le rapport Research and Patenting in Biotechnology, A Survey in Switzerland IPI (2003)..
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\nL’enqu\u00eate n’a pas pu mettre en \u00e9vidence de d\u00e9faillance ou d’abus syst\u00e9matique du syst\u00e8me de brevets actuel en relation avec les inventions biotechnologiques. Elle n’a pas pu observer non plus de recours syst\u00e9matique aux brevets laissant conclure \u00e0 un abus. Les r\u00e9sultats ont confirm\u00e9 que, sous leur forme actuelle, les brevets constituent un important facteur d’incitation \u00e0 l’innovation et de promotion de la recherche biotechnologique. L’enqu\u00eate a \u00e9galement d\u00e9montr\u00e9 que les probl\u00e8mes d’anti-communaux, les buissons de brevets et les accumulations de redevances existent bel et bien, mais qu’ils n’ont pour l’instant pas d’influence \u00e9conomique d\u00e9cisive pour l’industrie biotechnologique. Ainsi, dans le cas des brevets sur l’ADN, la d\u00e9pendance par rapport \u00e0 des brevets ant\u00e9rieurs (\u00abcrowded art\u00bb), le fait que certains d’entre eux barrent l’acc\u00e8s aux technologies et les difficult\u00e9s \u00e0 p\u00e9n\u00e9trer certains secteurs technologiques en raison de brevets trop nombreux et se recoupant mutuellement ne sont ressentis que comme un probl\u00e8me mod\u00e9r\u00e9 (voir graphique 2).\u00a0Les participants \u00e0 cette enqu\u00eate consid\u00e8rent qu’il est possible de contrer les probl\u00e8mes inh\u00e9rents aux brevets sur l’ADN en conf\u00e9rant un large privil\u00e8ge \u00e0 la recherche et en limitant la protection fournie par le brevet aux fonctions sp\u00e9cifiquement divulgu\u00e9es. Ils estiment qu’une protection absolue des brevets sur l’ADN entraverait la recherche et le d\u00e9veloppement de nouvelles inventions. Un privil\u00e8ge de la recherche judicieusement dos\u00e9 pourrait constituer un rem\u00e8de \u00e0 ces probl\u00e8mes. Certains s’inqui\u00e8tent de voir contourner ce privil\u00e8ge par des accords de droit priv\u00e9 concernant le transfert de mat\u00e9riel de recherche. Les participants aux enqu\u00eates consid\u00e8rent qu’un privil\u00e8ge d’utilisation clinique et l’attribution de licences non exclusives pour les proc\u00e9d\u00e9s de tests g\u00e9n\u00e9tiques brevet\u00e9s seraient un bon moyen de pr\u00e9venir ce danger.\u00a0M\u00eame si les probl\u00e8mes mentionn\u00e9s ci-dessus n’ont encore qu’un faible impact r\u00e9el, il est important d’en prendre conscience et de d\u00e9battre de mesures pr\u00e9ventives. L’\u00e9tude a confirm\u00e9 que les brevets sous leur forme actuelle constituent un facteur d’incitation important pour l’innovation en g\u00e9n\u00e9ral et les inventions biotechnologiques en particulier. Il faut soutenir les instruments du march\u00e9 libre, tels que les \u00abpools\u00bb de brevets, les licences crois\u00e9es et les consortiums de brevets, qui pourraient contribuer \u00e0 abaisser les co\u00fbts de transaction et \u00e0 pr\u00e9venir les buissons de brevets. En mati\u00e8re de brevets, une politique privil\u00e9giant un r\u00e9gime rigoureux n’est pas n\u00e9cessairement une bonne politique. En effet, les brevets inutiles entra\u00eenent, entre autres, une accumulation de redevances, alors que les brevets d\u00e9livr\u00e9s pour des inventions \u00e0 faible degr\u00e9 d’inventivit\u00e9 peuvent conduire \u00e0 des probl\u00e8mes \u00e9conomiques: tous deux doivent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s. Le syst\u00e8me des brevets actuel ne n\u00e9cessite par cons\u00e9quent pas de restructuration compl\u00e8te, mais plut\u00f4t des adaptations continuelles bas\u00e9es sur les dispositions existantes.
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L’opinion la plus couramment r\u00e9pandue parmi les \u00e9conomistes et les juristes est qu’un r\u00e9gime de brevets rigoureux est propice au d\u00e9veloppement \u00e9conomique. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, cependant, des critiques se sont \u00e9lev\u00e9es, arguant que des brevets forts et trop larges sont susceptibles de handicaper la recherche qui en d\u00e9coulerait et donc d’entraver le progr\u00e8s […]<\/p>","protected":false},"author":2847,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2847,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Senior Economic Counsellor, Eidgen\u00f6ssisches Institut f\u00fcr Geistiges Eigentum (IGE), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Conseiller principal en \u00e9conomie, Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle (IPI), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155172,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9308","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55d735677b33b"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155169"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2847"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155169"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155169\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190186,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155169\/revisions\/190186"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2847"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155169"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155169"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155169"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155169"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155169"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155169"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}
\nLa version actuelle de la r\u00e9vision de la loi sur les brevets – bas\u00e9e sur deux consultations et l’\u00e9tude empirique mentionn\u00e9e plus haut – pr\u00e9voit une s\u00e9rie de mesures qui concernent notamment le domaine de la biotechnologie. Un privil\u00e8ge de la recherche \u00e9tendu Art. 9, al. 1b, projet LBI. vise \u00e0 faciliter les activit\u00e9s qui portent sur des inventions brevet\u00e9es, quelle que soit sa motivation. Les instruments de recherche ne tombent, par contre, pas sous le coup de cette r\u00e9glementation. Pour emp\u00eacher que de tels instruments brevet\u00e9s ne dominent le march\u00e9 et que le privil\u00e8ge de la recherche ne soit contourn\u00e9 par des accords de droit priv\u00e9 ayant pour objet le transfert de mat\u00e9riel de recherche, le l\u00e9gislateur pr\u00e9voit l’introduction d’un droit \u00e0 une simple licence l\u00e9gale Art. 9a projet LBI..
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\nGraphique 1 \u00abPrix du march\u00e9 pour une invention non brevet\u00e9e: absence d’incitation \u00e0 la recherche et au d\u00e9veloppement\u00bb
\n
\nGraphique 2 \u00abProbl\u00e8mes rencontr\u00e9s avec des brevets sur l’ADN (enqu\u00eate suisse)\u00bb
\n
\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie<\/b>
\n– Projet de loi f\u00e9d\u00e9rale sur les brevets d’invention (loi sur les brevets, LBI): www.admin.ch\/ch\/f\/ff\/2006\/147<\/a> .pdf.- Cho M., Llangasekare S., Weaver M., Leonard D. et Merz J., \u00abEffects of Patents and Licenses on the Provision of Clinical Genetic Testing Services\u00bb, Journal of Molecular Diagnostics, vol. 5, n\u00b0 1, 2003, pp. 3-8. – Heller M. et Eisenberg R., \u00abCan Patents Deter Innovation? The Anti-commons in Biomedical Research\u00bb, Science, vol. 280, 1998, pp. 698-701.- Institut f\u00e9d\u00e9ral de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, Research and Patenting in Biotechnology, A Survey in Switzerland, 2003: www.ige.ch\/E\/jurinfo\/documents\/j10005e<\/a> .pdf.- Martinez C. et Guellec D., \u00abOverview of Recent Changes and Comparison of Patent Regimes in the United States, Japan and Europe\u00bb in OCDE, Patents, Innovation and Economic Performance, 2004, pp 127-162.- Shapiro C., \u00abNavigating the Patent Thi-cket. Innovation Policy and the Economy\u00bb, Innovation Policy and the Economy, 1, 2001, pp. 119-150: http:\/\/faculty.haas.berkeley.edu\/shapiro\/thicket.pdf.- Thumm N., \u00abPatents for genetic inventions: a tool to promote technological advance or a limitation to upstream inventions\u00bb, Technovation, The International Journal of Technological Innovation and Entrepreneurship, vol 25\/12, 2005, pp. 1410-1417.- Thumm N., \u00abMotives for patenting biotechnological inventions; an empirical investigation in Switzerland\u00bb, International Journal of Technology, Policy and Management, vol. 4, n\u00b0 3, 2004, pp. 275-285.- Walsh J., Arora A. et Cohen W., Effects of Research Tool Patents and Licensing on Biomedical Innovation, Paper presented at the OECD Conference on IPR, Innovation and Economic Performance, Paris, ao\u00fbt 2003.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"