![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200606_05_Strahm_01.eps.jpg\")
<\/p>\nLorsqu’ils font leurs achats en Suisse, les consommateurs et les PME payent en moyenne 20 \u00e0 30% plus cher que s’ils se procuraient des produits comparables dans les pays voisins. Ce ne sont ni la valeur ajout\u00e9e ni les frais de distribution qui expliquent l’essentiel de cette diff\u00e9rence, mais plut\u00f4t les biens import\u00e9s qui sont livr\u00e9s en Suisse \u00e0 des prix surfaits, en raison des obstacles \u00e0 la concurrence entre importateurs et de l’interdiction des importations parall\u00e8les. Sur la base de ses exp\u00e9riences et des d\u00e9nonciations qui lui parviennent, le Surveillant des prix \u00e9tablit une typologie des facteurs de chert\u00e9 et propose des mesures politiques pour faire diminuer les prix de d\u00e9tail des marchandises import\u00e9es.
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\nLes produits mis en vente en Europe sont nettement plus chers chez nous que dans les pays voisins. Voici, en r\u00e9sum\u00e9, les r\u00e9sultats de quelques \u00e9tudes comparatives des prix:\u00a0– la comparaison faite entre la Suisse et l’Allemagne sur des \u00e9chantillons de biens de consommation choisis dans 18 domaines (prix hors TVA) par l’\u00e9quipe du Pr Z\u00e4ch, de l’institut de Droit de l’universit\u00e9 de Zurich, a mis en lumi\u00e8re, pour des produits identiques, une diff\u00e9rence moyenne de 25% entre les deux pays Z\u00e4ch Roger (dir.), Preisvergleiche stichprobenhaft ausgew\u00e4hlter G\u00fcter und Dienstleistungen Schweiz\/Deutschland, universit\u00e9 de Zurich, Zurich, 2001.;\u00a0– les analyses comparatives des prix command\u00e9es par le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (Seco) montrent que les prix surfaits ne frappent pas que les m\u00e9nages mais aussi les entreprises. La Suisse est en moyenne 25% plus ch\u00e8re que les pays europ\u00e9ens retenus pour la comparaison Eichler Martin, Grass Michael, Koellreuter Christoph et K\u00fcbler Thomas, Preisunterschiede zwischen der Schweiz und der EU. Eine empirische Untersuchung, Rapport sur les structures \u00e9conomiques, n\u00b0 21, Seco, Berne 2003. ;\u00a0– une autre \u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande du Seco a mis en \u00e9vidence une diff\u00e9rence de 29% en d\u00e9faveur de la Suisse par rapport aux autres pays de l’arc alpin sur les prix dans le secteur du tourisme Kuster J\u00fcrg et Plaz Peder, Tourismusdestination Schweiz: Preis und Kostenunterschiede zwischen der Schweiz und der EU, Rapport sur les structures \u00e9conomiques, n\u00b0 20, Seco, Berne, 2003.;\u00a0– les comparaisons effectu\u00e9es par la Station f\u00e9d\u00e9rale de recherches en \u00e9conomie et technologie rurales de T\u00e4nikon (FAT) sur un \u00e9chantillon repr\u00e9sentatif de machines agricoles ont montr\u00e9 que ces produits co\u00fbtaient 18% plus cher en Suisse qu’en France et en Allemagne, sans prendre en consid\u00e9ration les diff\u00e9rences de TVA. Corrig\u00e9e de la TVA, la diff\u00e9rence atteint environ 25% Rapport FAT 640\/2005, Comparaison du prix des machines agricoles, Agroscope FAT T\u00e4nikon, T\u00e4nikon, 2005. Voir aussi: Agroscope FAT T\u00e4nikon, Rapport principal 2003, 2004, T\u00e4nikon.;\u00a0– selon les comparaisons \u00e9tablies par la Haute \u00c9cole suisse d’agronomie de Zollikofen (Hesa) entre la Suisse, la France et l’Allemagne, les prix (corrig\u00e9s de la TVA) des m\u00eames produits phytosanitaires sont, dans notre pays, en moyenne 70 \u00e0 75% plus \u00e9lev\u00e9s que ceux de nos deux voisins (moyenne non pond\u00e9r\u00e9e) Raaflaub Martin et Pennoni Marco, Preise f\u00fcr landwirtschaftliche Produktionsmittel in der Schweiz und in den EU-Nachbarl\u00e4ndern Deutschland und Frankreich, Haute \u00c9cole suisse d’agronomie (Hesa), Zollikofen, septembre 2005.;\u00a0– sur la base des donn\u00e9es fournies par la branche, la Surveillance des prix a constat\u00e9 des surco\u00fbts de 43% pour les fongicides, herbicides et insecticides utilis\u00e9s dans l’agriculture (moyenne non pond\u00e9r\u00e9e) Surveillance des prix, Hohe Produktionsmittelpreise in der schweizerischen Landwirtschaft, septembre 2005, p. 10 (voir \u00e9galement www.monsieur-prix.ch).;\u00a0– la Surveillance des prix tient \u00e0 jour une base de donn\u00e9es comparant les prix de fabrique des m\u00e9dicaments: pour 2300 produits de la Liste des sp\u00e9cialit\u00e9s (LS), les prix de livraison, sans TVA ni frais de distribution, sont en moyenne 20% plus \u00e9lev\u00e9s en Suisse pour les m\u00eames pr\u00e9parations Il convient de pr\u00e9ciser, en ce qui concerne les m\u00e9dicaments de la LS, qu’il s’agit de prix administr\u00e9s, soumis \u00e0 l’aval de la Conf\u00e9d\u00e9ration.; cette diff\u00e9rence atteint m\u00eame 41% pour 800 m\u00e9dicaments hors LS (moyenne non pond\u00e9r\u00e9e) \u00abRapport d’activit\u00e9 2005 de la Surveillance des prix\u00bb, Droit et politique de la concurrence (DPC), n\u00b0 2005\/5, pp.\u00a0743, 774, 805, f\u00e9vrier 2006. (L’analyse des causes de la chert\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9e ici est esquiss\u00e9e dans le rapport d’activit\u00e9 2005 de la Surveillance des prix.).\u00a0\u00a0En se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 tous les groupes de produits \u00e9tudi\u00e9s, il ressort, d’apr\u00e8s nos calculs, que les marchandises vendues en Suisse sont de 20 \u00e0 30% plus ch\u00e8res que dans l’UE. Les diff\u00e9rentes \u00e9tudes comparatives de prix sont r\u00e9sum\u00e9es dans le tableau 1.
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\nEn 2005, le total des importations de marchandises en Suisse se montait \u00e0 quelque 143 milliards de francs, soit pr\u00e8s d’un tiers du produit int\u00e9rieur brut (PIB). Pour certains groupes de marchandises, comme les produits p\u00e9troliers et les mati\u00e8res premi\u00e8res, il existe une r\u00e9elle concurrence \u00e0 l’importation avec application des prix des march\u00e9s mondiaux. En revanche, on constate que les prix des produits manufactur\u00e9s et agricoles, ainsi que certains services (p. ex. la distribution de films ou les logiciels), sont nettement surfaits par rapport aux autres pays. Une analyse correcte et cr\u00e9dible devrait toujours se fonder sur les prix ex-fabrique, ce qui n’est pas toujours le cas. Les nombreuses plaintes et analyses d\u00e9taill\u00e9es montrent notamment que le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix est moins imputable \u00e0 l’importance de la valeur ajout\u00e9e et des frais de distribution dans notre pays qu’\u00e0 la chert\u00e9 des prix de transfert de l’\u00e9tranger. Autrement dit, la Suisse subit la discrimination des fournisseurs \u00e9trangers. Les surco\u00fbts constituent en quelque sorte des \u00abcadeaux\u00bb faits \u00e0 ces derniers, qui profitent du fort pouvoir d’achat des Suisses pour en pr\u00e9lever leur part.\u00a0Sur la base des diff\u00e9rentes analyses comparatives des prix, nous pouvons estimer que l’\u00e9conomie suisse paye environ 25 \u00e0 30 milliards de francs de surco\u00fbts sur ses importations. Ce pr\u00e9l\u00e8vement sur le pouvoir d’achat, permis par la politique des prix chers, se traduit en d\u00e9finitive par un d\u00e9ficit de croissance, c’est-\u00e0-dire une sorte de perte financi\u00e8re au plan macro\u00e9conomique ou une d\u00e9gradation cach\u00e9e des termes de l’\u00e9change. Les exportateurs sont, en effet, soumis aux prix europ\u00e9ens ou mondiaux, alors que les importateurs doivent supporter et acquitter ces prix surfaits.
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\nIl convient de constater que la discrimination par les prix dont souffre la Suisse n’est pas uniquement le fait de fournisseurs \u00e9trangers qui segmentent les march\u00e9s en fonction des pays et de leur pouvoir d’achat. Les fabricants suisses s’y adonnent \u00e9galement:\u00a0– le plus grand fournisseur suisse de produits phytosanitaires (herbicides, insecticides) livre aux d\u00e9taillants locaux ses dix principaux articles en termes de chiffre d’affaires \u00e0 des prix en moyenne (pond\u00e9r\u00e9e en fonction du chiffre d’affaires) 48% plus \u00e9lev\u00e9s, que ceux factur\u00e9s aux pays voisins (comparaison faite sur la base du prix ex-fabrique) Communication au Surveillant des prix: les d\u00e9tails sont fournis sous couvert du secret des affaires.;\u00a0– sur le march\u00e9 pharmaceutique suisse, la discrimination par les prix est \u00e9galement patente pour les m\u00e9dicaments hors LS, c’est-\u00e0-dire ceux dont les prix ne sont pas administr\u00e9s par l’\u00c9tat. Sur la base d’informations fournies par des entreprises, nous avons constat\u00e9 que le prix d’un m\u00e9dicament, g\u00e9n\u00e9rant un important chiffre d’affaires et dont il a beaucoup \u00e9t\u00e9 question derni\u00e8rement, \u00e9tait surfait de plus de 50% Communication au Surveillant des prix: les d\u00e9tails sont fournis sous couvert du secret des affaires..
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\nLe canal de diffusion a une influence d\u00e9cisive sur le prix d’un produit, selon qu’il faille passer par un distributeur exclusif en Suisse ou que l’on puisse se le procurer directement, soit aupr\u00e8s d’importateurs en situation de concurrence, soit par des importations parall\u00e8les depuis l’\u00e9tranger. La Swiss Retail Federation a effectu\u00e9 sur ce sujet une enqu\u00eate extr\u00eamement int\u00e9ressante. Le rench\u00e9rissement occasionn\u00e9 par l’importation a \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 sur une palette repr\u00e9sentative de produits. Lorsque ceux-ci peuvent \u00eatre achet\u00e9s directement \u00e0 l’\u00e9tranger par les d\u00e9taillants, les prix d’acquisition ne diff\u00e8rent que de 5 \u00e0 10%. En revanche, les prix des produits que les d\u00e9taillants suisses sont contraints d’acheter indirectement, par le biais d’un importateur ou d’un distributeur exclusif, sont de 30 \u00e0 60% plus \u00e9lev\u00e9s dans notre pays BAK Basel Economics, \u00dcbersicht \u00fcber die Kostenelemente des Detailhandels sowie internationaler Vergleich der Kostenelemente des Detailhandels. Studie im Auftrag der Swiss Retail Federation, Berne, 2002.. En l’occurrence, ce n’est pas tellement la marge de l’importateur exclusif qui est d\u00e9terminante, mais la discrimination pratiqu\u00e9e par le fournisseur \u00e9tranger, dont les prix augmentent lorsqu’il s’agit de vendre en Suisse! Les grandes multinationales pratiquent ainsi une segmentation du march\u00e9, en appliquant des prix diff\u00e9rents par pays, en fonction du pouvoir d’achat. Elles essayent, ce faisant, d’approvisionner le pays par le biais de leurs structures exclusives de distribution (les \u00abcanaux de diffusion officiels\u00bb) et d’emp\u00eacher le commerce parall\u00e8le.\u00a0Cette segmentation du march\u00e9 est la principale cause de rench\u00e9rissement pour les marchandises \u00e9trang\u00e8res commercialis\u00e9es en Suisse. \u00c0 ce stade, les co\u00fbts (plus \u00e9lev\u00e9s) des services de distribution internes du commerce de d\u00e9tail ne sont pas encore pris en compte, mais ce ne sont pas eux qui motivent les prix surfaits des biens internationaux vendus dans notre pays. \u00c0 notre avis, il n’est pas acceptable d’utiliser, pour les marchandises commercialis\u00e9es sur les march\u00e9s internationaux, des taux de change corrig\u00e9s par la parit\u00e9 de pouvoir d’achat comme certaines \u00e9tudes comparatives le font.
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\nLes structures de distribution et les obstacles aux importations parall\u00e8les ont donc pour effet de d\u00e9t\u00e9riorer les termes de l’\u00e9change, d’entraver le commerce \u00e0 l’importation et de rench\u00e9rir les produits par manque de concurrence. Les structures de livraison verticales ont pour la plupart des origines historiques et proc\u00e8dent d’ententes sur les prix et les conditions de livraison. Pourquoi, malgr\u00e9 la nouvelle l\u00e9gislation sur les cartels, les importations parall\u00e8les sont-elles syst\u00e9matiquement entrav\u00e9es ou plus on\u00e9reuses?\u00a0En nous fondant sur de nombreuses r\u00e9clamations du public et sur des entretiens avec des acteurs du march\u00e9, nous avons \u00e9tabli une sorte de typologie des m\u00e9canismes d’entrave aux importations parall\u00e8les, engendrant une hausse des prix (voir graphique 1). Les diff\u00e9rents facteurs interviennent souvent \u00e0 la cha\u00eene ou se combinent:\u00a0– les ententes verticales, autrement dit l’imposition des prix et des conditions de livraison par les fabricants \u00e9trangers aux importateurs exclusifs et aux grossistes en Suisse. Ces structures verticales permettent \u00e0 l’\u00abimportateur exclusif\u00bb ou au \u00abcanal de distribution officiel\u00bb d’occuper une position forte, voire dominante, sur le march\u00e9. Selon l’art. 5, al. 4, de la nouvelle loi sur les cartels (LCart), ces ententes verticales seraient d\u00e9sormais illicites et pourraient \u00eatre sanctionn\u00e9es par des amendes. Bien que quelque 200 cas d’ententes verticales aient \u00e9t\u00e9 signal\u00e9s \u00e0 la Commission de la concurrence (Comco) ces derni\u00e8res ann\u00e9es, aucune n’a encore \u00e9t\u00e9 sanctionn\u00e9e, deux ans apr\u00e8s l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle r\u00e9glementation;\u00a0– les entraves techniques au commerce engendr\u00e9es par le nombre incalculable de diff\u00e9rences de normes relatives aux produits: \u00e9tiquetage obligatoire, d\u00e9signation du type, prescriptions relatives au mat\u00e9riel, aux denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 la protection de l’environnement, \u00e0 la responsabilit\u00e9 ou encore aux diff\u00e9rentes valeurs limites. D\u00e8s qu’un produit est soumis \u00e0 une norme diff\u00e9rente en Suisse par rapport \u00e0 l’UE, il ne peut plus \u00eatre import\u00e9 sans autre d\u00e9marche, que ce soit directement ou parall\u00e8lement. Pourtant, l’UE conna\u00eet aujourd’hui un niveau de protection de l’environnement et des consommateurs plus ou moins \u00e9quivalent (mais pas identique dans la d\u00e9finition) \u00e0 la Suisse. Pour r\u00e9gler la question, la Suisse pourrait appliquer le principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb, autrement dit laisser entrer les produits autoris\u00e9s par l’UE sans proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaire;\u00a0– l’\u00e9puisement national des brevets: lorsqu’un produit ou l’un de ses composants est prot\u00e9g\u00e9 par un brevet, c’est l’importateur exclusif qui en poss\u00e8de les droits. Cela lui conf\u00e8re de fait un monopole de distribution en Suisse. L’\u00e9puisement national des brevets, inscrit d\u00e8s 1999 dans la jurisprudence par l’\u00abarr\u00eat Kodak\u00bb du Tribunal f\u00e9d\u00e9ral, emp\u00eache l’importation parall\u00e8le de produits et de composants brevet\u00e9s et les rench\u00e9rit. En revanche, le march\u00e9 int\u00e9rieur europ\u00e9en conna\u00eet un r\u00e9gime d’\u00e9puisement r\u00e9gional des brevets \u00e0 l’\u00e9chelle de l’UE;\u00a0– le r\u00e9gime du march\u00e9 agricole: en dressant des barri\u00e8res douani\u00e8res, il \u00e9l\u00e8ve les prix des produits agricoles import\u00e9s, qui passent du niveau mondial ou europ\u00e9en au niveau suisse. Cette protection, voulue par le l\u00e9gislateur, sera reconsid\u00e9r\u00e9e dans le cadre de l’OMC ou d’un accord de libre-\u00e9change dans le domaine agricole avec l’UE;\u00a0– enfin, le march\u00e9 des m\u00e9dicaments jouit d’un r\u00e9gime particulier et est hautement prot\u00e9g\u00e9. Ainsi, seuls six m\u00e9dicaments ont re\u00e7u une autorisation d’importation parall\u00e8le, depuis l’entr\u00e9e en vigueur de la nouvelle loi sur les produits th\u00e9rapeutiques (LPTh) en 2002. La densit\u00e9 normative est telle que le march\u00e9 est artificiellement cloisonn\u00e9 et que le prix des m\u00e9dicaments prend l’ascenseur, en particulier ceux qui ne figurent pas sur la LS et dont le prix n’est pas administr\u00e9 par l’\u00c9tat.\u00a0\u00a0Souvent, ces facteurs de hausse des prix n’agissent pas seuls mais de mani\u00e8re combin\u00e9e. Tr\u00e8s fr\u00e9quemment, l’importateur ou la personne qui tente d’effectuer une importation parall\u00e8le ne connaissent pas ces pratiques de cloisonnement du march\u00e9. Le responsable des achats d’un d\u00e9taillant ignore par exemple quels sont les composants brevet\u00e9s qui ne peuvent \u00eatre achet\u00e9s \u00e0 l’\u00e9tranger en raison de l’\u00e9puisement national des brevets. Pour cette raison, les effets de cette r\u00e9glementation sur la hausse des prix et les entraves \u00e0 l’importation sont, \u00e0 notre avis, sous-estim\u00e9s sans \u00eatre quantifi\u00e9s.\u00a0La Surveillance des prix a re\u00e7u plusieurs dizaines de plaintes du public contre les pratiques de la douane suisse en mati\u00e8re d’importation de marchandises. Dans de nombreux cas, les taxes pr\u00e9lev\u00e9es lors du passage de la fronti\u00e8re ont un effet d’entrave sur les petites importations, alors que le d\u00e9douanement d’office \u00e0 tarif r\u00e9duit est appel\u00e9 \u00e0 dispara\u00eetre. Un exemple de plainte illustre ce probl\u00e8me: une petite entreprise a d\u00fb commander \u00e0 l’\u00e9tranger quelques bagues d’\u00e9tanch\u00e9it\u00e9 pour une soupape. Le fournisseur \u00e9tranger n’ayant pas demand\u00e9 de d\u00e9douanement d’office, le client a d\u00fb payer, au service postal, plus de 50 francs de taxe pour quelques articles valant \u00e0 peine 70 centimes la pi\u00e8ce. De tels obstacles ont un effet v\u00e9ritablement prohibitif.\u00a0Une \u00e9tude command\u00e9e par Avenir Suisse estime les co\u00fbts \u00e9conomiques des barri\u00e8res douani\u00e8res et des frais de transaction grevant le trafic international des marchandises \u00e0 3,8 milliards de francs par an (sans malheureusement tenir compte du rench\u00e9rissement d\u00fb \u00e0 l’interdiction des importations parall\u00e8les et aux discriminations de prix). Nous n’avons pas v\u00e9rifi\u00e9 ces r\u00e9sultats, mais les consid\u00e9rons cr\u00e9dibles, en les comparant aux r\u00e9clamations qui nous parviennent Minsch Ruedi et Moser Peter, Des fronti\u00e8res hors prix [sic]. Le co\u00fbt \u00e9conomique des transactions douani\u00e8res: 3,8 milliards de francs, Avenir Suisse, Zurich, mars 2006..
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\nLa question des prix \u00e9lev\u00e9s trouvant son origine dans un cadre institutionnel complexe, elle ne saurait \u00eatre combattue par une mesure unique. Environ 85% de nos importations proviennent de l’UE. Une combinaison de mesures visant \u00e0 adapter le droit suisse \u00e0 l’acquis communautaire dans le domaine des marchandises et de leur commerce semble donc n\u00e9cessaire. Le niveau de r\u00e9glementation de l’UE est \u00e9galement \u00e9lev\u00e9. Cependant, d’apr\u00e8s notre exp\u00e9rience, ce n’est pas cela qui entrave le commerce, mais bien l’h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 des normes, des r\u00e8gles, des valeurs limites, de l’\u00e9tiquetage obligatoire ou encore des prescriptions d’emballage. Ces divergences techniques repr\u00e9sentent de v\u00e9ritable entraves \u00e0 la concurrence \u00e0 l’importation et d\u00e9t\u00e9riorent les termes de l’\u00e9change.\u00a0La politique des prix doit donc \u00e0 la fois privil\u00e9gier l’approche globale et s’efforcer de reprendre le droit europ\u00e9en.
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\nElle consiste \u00e0 reprendre l’ensemble du droit et des normes de l’UE dans le domaine du commerce des marchandises, tout en tablant sur sa dynamique d’\u00e9volution Lorsque nous parlons d’une \u00absolution id\u00e9ale\u00bb \u00e0 propos de la reprise dynamique de l’acquis communautaire, nous pensons uniquement au domaine des marchandises et \u00e0 leur circulation, et non \u00e0 l’ensemble du droit communautaire (il s’agit l\u00e0 d’une question politique sur laquelle nous ne nous pronon\u00e7ons pas).. La m\u00e9thode consistant \u00e0 n\u00e9gocier des accords bilat\u00e9raux au coup par coup sur la base de la r\u00e9ciprocit\u00e9 et de l’accord de reconnaissance mutuelle (ARM) est statique et co\u00fbteuse. \u00c0 peine a-t-on obtenu la reconnaissance r\u00e9ciproque d’une norme que l’UE l’a d\u00e9j\u00e0 modifi\u00e9e. Chaque modification constitue un nouvel obstacle technique au commerce.\u00a0Par ailleurs, il serait faux de croire que la reconnaissance r\u00e9ciproque des normes relatives \u00e0 une cat\u00e9gorie donn\u00e9e de marchandises puisse lever tous les obstacles au commerce et permette automatiquement les importations parall\u00e8les. M\u00eame cette m\u00e9thode exige des certificats de conformit\u00e9, des preuves d’identit\u00e9 et la pr\u00e9sentation de documents d’origine que, souvent, les fournisseurs \u00e9trangers ne d\u00e9livrent pas ou seulement \u00e0 contrecoeur, pour des raisons \u00e9videntes, car ils souhaitent juguler les importations parall\u00e8les en Suisse. Sur la base des communications faites \u00e0 la Surveillance des prix et de la pratique courante, nous consid\u00e9rons que la voie de la reconnaissance r\u00e9ciproque au coup par coup sur la base de l’ARM est co\u00fbteuse et sans issue.\u00a0Il faut donc une approche globale et les autorit\u00e9s politiques doivent d\u00e9finir l’arrangement commercial qui permettrait la reprise de l’acquis sur les marchandises: il peut s’agir d’un accord de libre-\u00e9change \u00e9largi avec l’UE, qui int\u00e9grerait les activit\u00e9s en amont et en aval du secteur de l’agriculture ou d’une sorte d’EEE II, d’une union douani\u00e8re ou d’un nouveau type de \u00abpartenariat privil\u00e9gi\u00e9\u00bb.
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\nLa suppression unilat\u00e9rale des obstacles au commerce sert les int\u00e9r\u00eats de la Suisse car la concurrence induite par les importations parall\u00e8les aboutit \u00e0 des baisses de prix. Il est donc judicieux et \u00e9conomiquement profitable pour la Suisse de supprimer unilat\u00e9ralement les obstacles et les entraves au commerce. Concr\u00e8tement, il faut:\u00a0– reprendre et reconna\u00eetre unilat\u00e9ralement les normes et les valeurs limites de l’UE dans le domaine des marchandises et de leur commercialisation (reprise et d\u00e9veloppement de l’acquis);\u00a0– reprendre unilat\u00e9ralement le principe du Cassis de Dijon;\u00a0– appliquer unilat\u00e9ralement ou par le biais d’un accord avec l’UE l’\u00e9puisement r\u00e9gional des brevets au niveau europ\u00e9en (sur la base de l’accord de libre-\u00e9change de 1972 entre la Suisse et la CEE);\u00a0– reconna\u00eetre au plan multilat\u00e9ral ou unilat\u00e9ral les m\u00e9dicaments autoris\u00e9s par l’Agence europ\u00e9enne d’\u00e9valuation des m\u00e9dicaments (Emea).\u00a0\u00a0La reprise unilat\u00e9rale des r\u00e8glements commerciaux de l’UE autoriserait \u00e9galement la Suisse \u00e0 appliquer des exceptions unilat\u00e9rales, p. ex. une exception au principe du Cassis de Dijon pour les produits agricoles sensibles ou une exception \u00e0 l’\u00e9puisement r\u00e9gional des brevets au niveau europ\u00e9en pour des produits \u00e0 prix administr\u00e9s (m\u00e9dicaments).\u00a0La stricte r\u00e9ciprocit\u00e9 des relations entre la Suisse et l’UE est souvent d\u00e9fendue par des adversaires du rapprochement qui se cachent derri\u00e8re les pr\u00e9textes de la non-discrimination des exportateurs suisses et de la souverainet\u00e9 nationale. Nous constatons, cependant, que tous les producteurs suisses qui exportent dans les pays de l’UE appliquent les normes europ\u00e9ennes depuis longtemps. Notre exp\u00e9rience nous a montr\u00e9 que les revendications abstraites de r\u00e9ciprocit\u00e9 commerciale dissimulaient en fait les m\u00eames motivations protectionnistes que celles oppos\u00e9es aux importateurs \u00e9trangers ou aux importations parall\u00e8les en Suisse.
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\nGraphique 1 \u00abFacteurs de hausse des prix sur le march\u00e9 suisse des biens de consommation (vue d’ensemble et syst\u00e9matique des facteurs de r\u00e9gulation)\u00bb
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\nTableau 1 \u00abVue d’ensemble des analyses comparatives de prix entre la Suisse et l’UE\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Lorsqu’ils font leurs achats en Suisse, les consommateurs et les PME payent en moyenne 20 \u00e0 30% plus cher que s’ils se procuraient des produits comparables dans les pays voisins. Ce ne sont ni la valeur ajout\u00e9e ni les frais de distribution qui expliquent l’essentiel de cette diff\u00e9rence, mais plut\u00f4t les biens import\u00e9s qui sont […]<\/p>","protected":false},"author":2830,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2830,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"National\u00f6konom und Chemiker, Alt-Nationalrat, ehemaliger eidgen\u00f6ssischer Preis\u00fcberwacher","seco_author_post_occupation_fr":"\u00c9conomiste et chimiste, ancien conseiller national, ancien surveillant des prix","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155247,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9272","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55dac5492907b"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155244"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2830"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155244"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155244\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190205,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155244\/revisions\/190205"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2830"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155244"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155244"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155244"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155244"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155244"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155244"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}