{"id":155279,"date":"2006-05-01T12:00:00","date_gmt":"2006-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/05\/jacobzone-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:22:52","modified_gmt":"2023-08-23T23:22:52","slug":"jacobzone-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/05\/jacobzone-2\/","title":{"rendered":"Pourquoi un examen de l&#8217;OCDE de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation?"},"content":{"rendered":"<p>Les examens sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 conduits dans plus de vingt pays depuis l&#8217;adoption en 1997 par le Conseil de l&#8217;OCDE du Rapport sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation. Ces examens \u00e0 caract\u00e8re multidisciplinaire permettent d&#8217;\u00e9valuer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et explorent les liens qui existent entre r\u00e9formes et performances \u00e9conomiques. La politique de r\u00e9glementation d\u00e9termine les modalit\u00e9s selon lesquelles les lois et r\u00e9glementations sont \u00e9labor\u00e9es, appliqu\u00e9es et mises \u00e0 jour de mani\u00e8re \u00e0 maximiser leur efficience et leur efficacit\u00e9. La politique de r\u00e9glementation conna\u00eet donc un champ d&#8217;action tr\u00e8s large puisqu&#8217;elle contribue \u00e0 d\u00e9finir les relations entre l&#8217;\u00c9tat, la collectivit\u00e9 et l&#8217;\u00e9conomie. Ces examens reposent sur des principes d\u00e9finis par l&#8217;OCDE en 2005.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nUne politique de r\u00e9glementation s&#8217;appuyant sur des structures institutionnelles et des ressources appropri\u00e9es pr\u00e9sente deux avantages essentiels, d&#8217;apr\u00e8s l&#8217;exp\u00e9rience des pays de l&#8217;OCDE les plus avanc\u00e9s en la mati\u00e8re:\u00a0&#8211; elle favorise la coh\u00e9rence par une approche globale, ce qui permet d&#8217;agir sur l&#8217;ensemble des activit\u00e9s publiques et de couvrir le processus complet d&#8217;\u00e9laboration des lois et des r\u00e8gles au fil du temps. Les r\u00e9formes structurelles des secteurs d&#8217;infrastructure, par exemple, doivent s&#8217;appuyer sur une connaissance pr\u00e9cise des limites du r\u00f4le du l\u00e9gislateur, tandis que les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation ind\u00e9pendantes peuvent contribuer \u00e0 remplir des objectifs de politique publique au niveau sectoriel en termes d&#8217;efficience, de s\u00e9curit\u00e9 et de finalit\u00e9s sociales;\u00a0&#8211; la politique de r\u00e9glementation accompagne et appuie d&#8217;autres politiques publiques essentielles pour la croissance et les r\u00e9alisations sociales, notamment dans le domaine de la concurrence, l&#8217;ouverture des march\u00e9s internationaux, les r\u00e9formes structurelles ainsi qu&#8217;une saine gestion budg\u00e9taire et macro\u00e9conomique. \u00a0\u00a0Une politique r\u00e9glementaire efficace est un processus dynamique, qui implique \u00e0 la fois une re-r\u00e9glementation et une d\u00e9r\u00e9glementation. La d\u00e9r\u00e9glementation (\u00e9limination des r\u00e8gles inutiles, g\u00eanantes, mal con\u00e7ues, obsol\u00e8tes et pesantes) est souvent un point de d\u00e9part, mais pas une fin en soi. Une politique r\u00e9glementaire efficace implique au besoin un retour \u00e0 la r\u00e9glementation et n\u00e9cessite parfois d&#8217;autres approches telles que la reconnaissance mutuelle des r\u00e8gles et des normes \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur des juridictions nationales et d&#8217;un pays \u00e0 l&#8217;autre. C&#8217;est le cas, par exemples de l&#8217;application du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb en Suisse.&#13;<\/p>\n<h2>Assurer la coh\u00e9rence des politiques et la croissance \u00e9conomique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes travaux entrepris par l&#8217;OCDE sur les ressorts de la croissance confirment que les r\u00e9formes introduites dans le march\u00e9 des produits, notamment les r\u00e9formes de la r\u00e9glementation, favorisent l&#8217;activit\u00e9 \u00e9conomique, et peuvent contribuer \u00e0 une augmentation de la productivit\u00e9, et donc du taux de croissance \u00e0 long terme. Il semble qu&#8217;il existe en particulier un lien fort entre l&#8217;am\u00e9lioration de la productivit\u00e9 et l&#8217;augmentation du taux d&#8217;emploi. La facilitation des \u00e9changes, la promotion de la concurrence int\u00e9rieure et la simplification des proc\u00e9dures administratives sont des mesures qui am\u00e9liorent l&#8217;activit\u00e9 \u00e9conomique. En revanche lorsque les obstacles et la complexit\u00e9 des proc\u00e9dures subsistent, les progr\u00e8s sont lents.\u00a0Les examens mettent en lumi\u00e8re l&#8217;importance et l&#8217;\u00e9tendue des objectifs publics que les pays membres cherchent \u00e0 atteindre. La r\u00e9forme de la r\u00e9glementation n&#8217;est pas simplement un instrument permettant d&#8217;ouvrir les march\u00e9s et d&#8217;am\u00e9liorer les perspectives de croissance \u00e9conomique. Les objectifs \u00e9conomiques des pouvoirs publics y occupent certes une place centrale, mais d&#8217;autres pr\u00e9occupations ayant trait au bien-\u00eatre, telles que l&#8217;\u00e9quilibre r\u00e9gional, peuvent \u00e9galement \u00eatre tr\u00e8s importantes.&#13;<\/p>\n<h2>Une approche globale de l&#8217;action publique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes \u00e9l\u00e9ments d&#8217;appr\u00e9ciation dont on dispose gr\u00e2ce aux examens par pays montrent que les diverses approches, qui contribuent \u00e0 la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation, se renforcent mutuellement, ce qui consolide la th\u00e8se selon laquelle l&#8217;action publique doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e dans sa globalit\u00e9, dans une optique \u00abd&#8217;ensemble du gouvernement\u00bb:\u00a0&#8211; les Principes directeurs pour la qualit\u00e9 et la performance de la r\u00e9glementation del&#8217;OCDE accordent une place de choix \u00e0 la politique de la concurrence, mais l&#8217;examen des progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s souligne la n\u00e9cessit\u00e9 de faire preuve de r\u00e9alisme quant \u00e0 son importance r\u00e9elle. Il y a encore du chemin \u00e0 parcourir pour renforcer le lien entre politique de la concurrence et processus de r\u00e9glementation;\u00a0&#8211; les examens portant sur l&#8217;ouverture des march\u00e9s refl\u00e8tent les inqui\u00e9tudes ressenties devant la fa\u00e7on dont les \u00e9changes sont int\u00e9gr\u00e9s au cadre r\u00e9glementaire interne. Certes, les r\u00e9formes sectorielles se poursuivent, mais elles rencontrent bien des difficult\u00e9s;\u00a0&#8211; en ce qui concerne le cadre d&#8217;\u00e9laboration des r\u00e8gles, l&#8217;examen a particuli\u00e8rement port\u00e9 sur la politique de la r\u00e9glementation, ses institutions et ses outils, par exemple l&#8217;analyse d&#8217;impact de la r\u00e9glementation (AIR). Dans ces trois cat\u00e9gories n\u00e9cessaires \u00e0 une gestion efficace de la r\u00e9glementation, on a visiblement progress\u00e9 mais de fa\u00e7on irr\u00e9guli\u00e8re et l&#8217;\u00e9volution dans la plupart des pays a \u00e9t\u00e9 fragmentaire. Elles restent souvent en retrait, par rapport \u00e0 l&#8217;ambition d&#8217;une approche \u00abd&#8217;ensemble du gouvernement\u00bb dans la recherche d&#8217;une r\u00e9glementation de qualit\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>Transparence et processus d&#8217;apprentissage<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSi l&#8217;examen des performances nationales compar\u00e9es montre des convergences quant aux grands objectifs de la puissance publique, il existe \u00e9galement une grande diversit\u00e9 au stade de la mise en oeuvre, celui-ci respectant le cadre institutionnel de chaque nation. Des pratiques am\u00e9lior\u00e9es \u00e9mergent dans de nombreux domaines mais ne sont pas toujours syst\u00e9matiquement adopt\u00e9es. Les \u00c9tats ont encore beaucoup \u00e0 apprendre les uns des autres. Bien souvent il appara\u00eet qu&#8217;un changement culturel plus pouss\u00e9 et une meilleure communication sont n\u00e9cessaires pour que l&#8217;importance d&#8217;une r\u00e9glementation de bonne qualit\u00e9 soit pleinement comprise. La transparence, appuy\u00e9e par des efforts destin\u00e9s \u00e0 faire participer toutes les parties prenantes, appara\u00eet comme la pierre angulaire d&#8217;un processus de r\u00e9glementation efficace et dynamique, permettant d&#8217;obtenir un consensus et d&#8217;associer les citoyens \u00e0 toute r\u00e9forme.\u00a0Les travaux pr\u00e9sent\u00e9s ici visent \u00e0 analyser dans quelle mesure la Suisse peut, comme beaucoup d&#8217;autres pays de l&#8217;OCDE, trouver les moyens de renforcer sa croissance \u00e9conomique. Les facteurs traditionnels \u00e0 l&#8217;origine de ses performances du pass\u00e9 ne suffisent plus \u00e0 assurer une expansion soutenue dans le contexte de nouveaux d\u00e9fis, notamment la n\u00e9cessit\u00e9 de prendre soin d&#8217;une population vieillissante ou l&#8217;obligation de rester en phase avec les changements structurels et r\u00e9glementaires qui agitent l&#8217;Union europ\u00e9enne (UE). D\u00e8s lors, la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation constitue un instrument multidisciplinaire qui peut offrir un \u00e9clairage utile pour \u00e9valuer la situation du pays dans une perspective internationale, avec ses atouts mais aussi ses faiblesses relatives. Le but est d&#8217;identifier les domaines dans lesquels des actions vigoureuses de modernisation des cadres r\u00e9glementaires et de stimulation de la concurrence peuvent porter leurs fruits.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n<a class=\"inline-footnote__anchor\">Encadr\u00e9 1: Les principes directeurs de l&#8217;OCDE 2005 relatifs \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la performance de la r\u00e9glementation<\/a> Ces principes traduisent l&#8217;approche dynamique et permanente, dans une optique d&#8217;\u00abensemble du gouvernement\u00bb, de la mise en oeuvre de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation. Ils s&#8217;inspirent de la Recommandation de 1995 du Conseil de l&#8217;OCDE concernant l&#8217;am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation officielle, du Rapport de l&#8217;OCDE sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation adopt\u00e9 en mai 1997, et sur la s\u00e9rie d&#8217;\u00e9tudes par pays. Les principes directeurs de l&#8217;OCDE couvrent les points cl\u00e9s suivants:1. Adopter, au niveau politique, de vastes programmes de r\u00e9forme de la r\u00e9glementation comportant des objectifs clairs et pr\u00e9voyant des cadres pr\u00e9cis pour leur mise en oeuvre.2. \u00c9valuer l&#8217;impact des r\u00e9glementations et les r\u00e9examiner syst\u00e9matiquement pour v\u00e9rifier si elles r\u00e9pondent avec efficience et efficacit\u00e9 aux objectifs qui leur sont assign\u00e9s dans un monde complexe et en mutation.3. Veiller que les r\u00e9glementations, les organismes charg\u00e9s de leur mise en oeuvre et les proc\u00e9dures r\u00e9glementaires soient transparents et non discriminatoires.4. R\u00e9examiner, et renforcer le cas \u00e9ch\u00e9ant, le champ d&#8217;application et l&#8217;efficacit\u00e9 de la politique de la concurrence et les moyens de faire respecter les obligations qui en d\u00e9coulent.5. R\u00e9former les r\u00e9glementations \u00e9conomiques dans tous les secteurs afin de stimuler la concurrence et l&#8217;efficience, et les \u00e9liminer sauf lorsqu&#8217;elles s&#8217;av\u00e8rent le meilleur moyen de r\u00e9pondre aux int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la collectivit\u00e9.6. Supprimer les obstacles r\u00e9glementaires inutiles aux \u00e9changes et \u00e0 l&#8217;investissement en poursuivant la lib\u00e9ralisation et am\u00e9liorer les perspectives d&#8217;ouverture et de meilleure int\u00e9gration des march\u00e9s gr\u00e2ce aux proc\u00e9dures r\u00e9glementaires en vue de renforcer la comp\u00e9titivit\u00e9 et l&#8217;efficience \u00e9conomique.7. Recenser les liens importants existant avec d&#8217;autres objectifs de l&#8217;action gouvernementale et \u00e9laborer des politiques qui permettent de les r\u00e9aliser en favorisant les r\u00e9formes.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les examens sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation ont \u00e9t\u00e9 conduits dans plus de vingt pays depuis l&#8217;adoption en 1997 par le Conseil de l&#8217;OCDE du Rapport sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation. Ces examens \u00e0 caract\u00e8re multidisciplinaire permettent d&#8217;\u00e9valuer les progr\u00e8s r\u00e9alis\u00e9s et explorent les liens qui existent entre r\u00e9formes et performances \u00e9conomiques. 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