{"id":155284,"date":"2006-05-01T12:00:00","date_gmt":"2006-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/05\/jeitziner-schaltegger-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:23:17","modified_gmt":"2023-08-23T23:23:17","slug":"jeitziner-schaltegger-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/05\/jeitziner-schaltegger-2\/","title":{"rendered":"L’attrait international de la place \u00e9conomique suisse du point de vue fiscal"},"content":{"rendered":"

L’attrait fiscal d’une place \u00e9conomique d\u00e9pend dans une large mesure de l’imposition des entreprises, des investisseurs et de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e. Des \u00e9tudes comparatives internationales ont montr\u00e9 que la Suisse \u00e9tait attrayante en ce qui concerne l’imposition des entreprises et de la main-d’oeuvre qualifi\u00e9e. Elle l’est, par contre, moins dans le domaine de l’imposition des investisseurs et dans le secteur des bas salaires. \u00c0 long terme, la dynamique de la concurrence fiscale internationale va remettre en question la position globalement favorable de la Suisse.\"\"
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\nLa mobilit\u00e9 croissante des facteurs de production, que sont le capital, le travail et le savoir, accentue la concurrence entre les \u00e9conomies nationales. S’il veut que sa prosp\u00e9rit\u00e9 soit durable, un pays doit r\u00e9ussir \u00e0 attirer des capitaux et du savoir-faire sous la forme de main-d’oeuvre qualifi\u00e9e. En raison de la mondialisation des entreprises, les politiques \u00e9conomiques nationales \u00e9chappent de moins en moins \u00e0 la concurrence.\u00a0C’est pourquoi, ces derni\u00e8res ann\u00e9es, l’agenda politique de nombreux \u00c9tats a accord\u00e9 la priorit\u00e9 aux questions li\u00e9es \u00e0 l’attrait international que suscite leur place \u00e9conomique. Cette notion d\u00e9signe la capacit\u00e9 d’une collectivit\u00e9 territoriale, en concurrence avec d’autres, \u00e0 attirer des facteurs de production mobiles et \u00e0 pr\u00e9venir leur fuite. L’objectif est d’am\u00e9nager les conditions-cadres de mani\u00e8re que la place \u00e9conomique puisse s’affirmer au sein de la division internationale du travail. Or, chaque pays ayant ses avantages sp\u00e9cifiques, la strat\u00e9gie ad\u00e9quate n’est pas la m\u00eame pour tous.\u00a0La Suisse ne b\u00e9n\u00e9ficie pas d’un grand march\u00e9 int\u00e9rieur et elle est pauvre en richesses naturelles (peu de mati\u00e8res premi\u00e8res, aucun acc\u00e8s \u00e0 la mer). De petite taille et ouverte sur l’ext\u00e9rieur, elle est tributaire de son climat fiscal favorable si elle veut compenser ses d\u00e9savantages \u00abnaturels\u00bb. <\/p>\n

Comment mesurer l’attrait?<\/h2>\n


\nLa charge fiscale support\u00e9e par les entreprises se mesure \u00e0 l’aide de diff\u00e9rents indicateurs (voir encadr\u00e9 1 L’attrait fiscal d’une place \u00e9conomique est souvent mesur\u00e9 par rapport au niveau et \u00e0 l’\u00e9volution des quotes-parts fiscale et d’imp\u00f4t. Toutefois, ces deux \u00e9l\u00e9ments ne constituent que des indicateurs budg\u00e9taires de faible port\u00e9e en ce qui concerne l’attrait de la place \u00e9conomique. Ils montrent quelle partie du produit national est soustraite \u00e0 la population sous forme d’imp\u00f4ts et de contributions obligatoires aux assurances sociales, alors qu’elle pourrait la consacrer \u00e0 son utilisation priv\u00e9e. Ils ne donnent, cependant, que tr\u00e8s peu d’indications, voire pas d’indication du tout, sur l’attrait fiscal concret d’un emplacement donn\u00e9 pour les diverses cat\u00e9gories de contribuables. Pour mesurer l’attrait d’une place \u00e9conomique, les indications concr\u00e8tes relatives \u00e0 la charge fiscale, notamment celle frappant les contribuables mobiles tels que les entreprises et la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e, sont bien plus parlantes.). L’attrait fiscal d’une place \u00e9conomique s’\u00e9value en principe sur la base des taux d’imposition statutaires (c’est-\u00e0-dire l\u00e9gaux) des b\u00e9n\u00e9fices. Ils peuvent, cependant, se r\u00e9v\u00e9ler tr\u00e8s diff\u00e9rents de la charge fiscale effective. Il faut en chercher la raison dans le foisonnement de r\u00e9glementations fiscales (comme les dispositions concernant l’amortissement et les prescriptions sur l’\u00e9valuation des actifs) influant sur la base de calcul et donc sur le paiement de l’imp\u00f4t, ind\u00e9pendamment de l’am\u00e9nagement des bar\u00e8mes fiscaux. La particularit\u00e9 suisse de la d\u00e9ductibilit\u00e9 de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices par rapport \u00e0 sa propre base de calcul fait partie de ces r\u00e9glementations. Les taux d’imposition statutaires ne jouent un r\u00f4le que dans le cadre du d\u00e9placement transfrontalier de b\u00e9n\u00e9fices d’entreprise. Les taux d’imposition effectifs rendent plus judicieuses les comparaisons internationales. C’est ainsi qu’en mati\u00e8re de taux d’imposition statutaires et de taux effectifs de l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, la Suisse se situe dans le peloton de t\u00eate comme le montre le tableau 1.\u00a0Les entreprises ne sont pas seulement soumises \u00e0 l’imp\u00f4t sur les b\u00e9n\u00e9fices, mais \u00e9galement aux imp\u00f4ts sur le capital, aux imp\u00f4ts fonciers, etc. Pour le calcul de cette charge fiscale agr\u00e9g\u00e9e au niveau des entreprises, on applique des mod\u00e8les th\u00e9oriques en mati\u00e8re d’investissement. On d\u00e9termine ainsi la charge fiscale grevant une entreprise-type dans un \u00c9tat donn\u00e9. D’une part, on calcule la charge fiscale moyenne effective (\u00abeffective average tax rates\u00bb, EATR). Le taux fiscal moyen effectif mesure la charge fiscale frappant les investissements hautement rentables et indivisibles. Ce taux est important lorsque des entreprises multinationales choisissent un lieu d’implantation. Plusieurs cantons suisses sont attrayants en termes d’EATR (voir graphique 1).\u00a0D’autre part, le calcul inclut \u00e9galement la charge fiscale marginale effective (\u00abeffective marginal tax rates\u00bb, EMTR), c’est-\u00e0-dire le montant de l’imposition d\u00e9coulant d’un investissement suppl\u00e9mentaire dont le rendement couvre tout juste les frais de capital. Plus l’EMTR est faible pour les entreprises, plus les projets d’investissements potentiels sont rentables et plus leur volume r\u00e9el est \u00e9lev\u00e9. L’augmentation du volume des investissements acc\u00e9l\u00e8re la croissance du stock de capital, ce qui permet \u00e0 la production d’\u00eatre plus intense en capital et se traduit par une augmentation de la croissance \u00e9conomique et des salaires. De plus, une entreprise dont la charge fiscale marginale effective est plus basse que celle de ses concurrents est \u00e9conomiquement avantag\u00e9e. Comme le montre le graphique 2, la charge fiscale marginale est \u00e9galement attrayante \u00e0 l’\u00e9chelle internationale dans plusieurs cantons. <\/p>\n

La charge fiscale agr\u00e9g\u00e9e au niveau des entreprises et des d\u00e9tenteurs de parts de la soci\u00e9t\u00e9<\/h2>\n


\nLes notions de charge fiscale expos\u00e9es jusqu’ici se limitaient \u00e0 l’entreprise. En g\u00e9n\u00e9ral, les imp\u00f4ts directs dont elle doit s’acquitter ne sont pas les seuls \u00e0 entrer en jeu: ceux pr\u00e9lev\u00e9s sur le m\u00e9nage de l’investisseur jouent aussi un r\u00f4le. Dans le calcul des taux fiscaux effectifs, il faut donc tenir compte de l’imposition du d\u00e9tenteur de parts en consid\u00e9rant l’imp\u00f4t sur le revenu touchant les dividendes, les versements d’int\u00e9r\u00eats et les gains d’ali\u00e9nation, ainsi que l’imp\u00f4t pr\u00e9lev\u00e9 sur la fortune personnelle.\u00a0La charge fiscale au niveau des d\u00e9tenteurs de parts de l’entreprise compte surtout pour les petites et moyennes entreprises (PME), mais pas pour les investisseurs \u00e9trangers ni pour les investisseurs institutionnels suisses. Le choix du site d’implantation n’\u00e9tant pas un point pr\u00e9pond\u00e9rant pour les PME, l’EMTR est bien plus importante que l’EATR. G\u00e9n\u00e9ralement, l’EMTR globale d\u00e9pend beaucoup de l’imposition \u00e0 laquelle est soumis le d\u00e9tenteur des parts. En outre, la charge fiscale varie en g\u00e9n\u00e9ral en fonction du mode de financement.\u00a0Le tableau 2 indique les taux marginaux effectifs d’imposition en agr\u00e9geant les entreprises et les d\u00e9tenteurs de participations non qualifi\u00e9es. Les r\u00e9sultats sont aussi bien pr\u00e9sent\u00e9s d’apr\u00e8s les moyens et les modes de financement, tels que la th\u00e9saurisation des b\u00e9n\u00e9fices (b\u00e9n\u00e9fices retenus), le financement par \u00e9mission d’actions (nouveau capital propre) et par emprunt. En raison de l’absence d’imposition des gains en capital, d’une part, et de la double imposition \u00e9conomique des b\u00e9n\u00e9fices distribu\u00e9s, d’autre part, il existe une grande diff\u00e9rence d’imposition, propre \u00e0 la Suisse, entre b\u00e9n\u00e9fices th\u00e9sauris\u00e9s et \u00e9mission de nouvelles actions. Compte tenu de la charge fiscale moyenne d\u00e9coulant de tous les instruments de financement, seuls les cantons de Nidwald, Schwyz et Zoug – dont la taxation est faible – se placent dans le groupe de t\u00eate, alors que les cantons dont les imp\u00f4ts sont plus \u00e9lev\u00e9s, occupent le bas du classement. En ce qui concerne l’imposition des d\u00e9tenteurs de participations qualifi\u00e9es (qui ne figurent pas dans le tableau), le canton de Nidwald occupe, en raison de l’imposition partielle des dividendes, le troisi\u00e8me rang, derri\u00e8re la Tch\u00e9quie et la Slovaquie. <\/p>\n

L’attrait fiscal pour la main-d’oeuvre<\/h2>\n


\nPar analogie avec l’EATR des entreprises, deux chercheurs, Elschner et Schwager (2005) ont d\u00e9velopp\u00e9 un concept pour d\u00e9terminer la charge fiscale effective de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e. Les entreprises rivalisent pour trouver de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e et tr\u00e8s mobile. Pour rester concurrentielles, elles sont oblig\u00e9es de compenser les imp\u00f4ts sur le revenu et les taxes, auxquels cette derni\u00e8re est soumise. Par cons\u00e9quent, la comparaison des places \u00e9conomiques se base sur le revenu dont dispose la main-d’oeuvre une fois les imp\u00f4ts d\u00e9duits. Les calculs partent en outre du principe que le travail est r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 par diff\u00e9rents biais: salaire en esp\u00e8ces, versements \u00e0 des institutions de pr\u00e9voyance, options sur titres et autres avantages.\u00a0Le tableau 3 pr\u00e9sente l’EATR d’une personne seule hautement qualifi\u00e9e dans certaines r\u00e9gions. La comparaison implique trois niveaux de revenus, apr\u00e8s d\u00e9duction des imp\u00f4ts et des cotisations aux assurances sociales: 50000 euros, 100000 euros et 200000 euros. Ils se d\u00e9composent en 75% de salaire vers\u00e9 en esp\u00e8ces, 20% de versements \u00e0 des institutions de pr\u00e9voyance et 5% d’avantages divers.\u00a0\u00c0 Zoug, l’employeur doit d\u00e9bourser132879 euros pour avoir un employ\u00e9 hautement qualifi\u00e9 qui b\u00e9n\u00e9ficiera d’un revenu de 100000 euros, apr\u00e8s d\u00e9duction des imp\u00f4ts et taxes. Mais en Finlande, il doit d\u00e9bourser 100000 euros de plus pour garantir \u00e0 son employ\u00e9 le m\u00eame revenu apr\u00e8s d\u00e9duction des imp\u00f4ts et taxes, les co\u00fbts d’emploi se montant alors \u00e0 229854 euros.\u00a0Alors que les cantons suisses sont les plus engageants lorsque le revenu disponible de leur main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e est de 100\u00a0000 euros, certains d’entre eux reculent dans le classement lorsqu’il passe \u00e0 200\u00a0000 euros, tandis que les centres urbains disparaissent du groupe de t\u00eate.\u00a0Les EATR mentionn\u00e9es ici ont \u00e9t\u00e9 projet\u00e9es sur la base d’un mod\u00e8le de r\u00e9mun\u00e9ration. Dans la r\u00e9alit\u00e9, cependant, d’autres possibilit\u00e9s s’offrent \u00e0 chaque pays en mati\u00e8re d’optimisation fiscale et pour diff\u00e9rentes formes de r\u00e9mun\u00e9ration, ce qui peut provoquer un \u00e9cart entre indice et charges fiscales. <\/p>\n

Cons\u00e9quences pour la Suisse<\/h2>\n


\nLe graphique 3 pr\u00e9sente le classement de treize cantons et d’une s\u00e9rie de pays d’apr\u00e8s leur niveau d’imposition des entreprises et de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e. Le classement a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 par rapport \u00e0 la moyenne des cantons pris en consid\u00e9ration. L’axe vertical mesure la charge fiscale des entreprises: plus un pays se situe en bas du graphique, plus l’imposition des entreprises y est faible et plus son attrait comme lieu d’implantation est important. L’axe horizontal mesure, lui, l’imposition de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e pour un revenu disponible de 100\u00a0000 euros: plus un pays est situ\u00e9 \u00e0 gauche, plus l’imposition de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e y est faible et plus son attrait est important. Une situation en bas et \u00e0 gauche du graphique indique donc que le lieu d’implantation est tr\u00e8s attractif. Au contraire, une situation en haut \u00e0 droite r\u00e9v\u00e8le un attrait globalement limit\u00e9. Ce graphique met en exergue l’excellente position des cantons suisses, du point de vue des deux crit\u00e8res consid\u00e9r\u00e9s. Cela d\u00e9coule sans doute essentiellement des particularit\u00e9s institutionnelles (autorit\u00e9s fiscales d\u00e9centralis\u00e9es et d\u00e9mocratie directe) qui sont \u00e0 la base de la politique fiscale suisse.\u00a0La Slovaquie s’est fray\u00e9 une place au milieu du peloton de t\u00eate des trois meilleurs cantons (ZG, NW et SZ). En outre, en ce qui concerne l’imposition des entreprises – un crit\u00e8re de premi\u00e8re importance -, l’Irlande fait aussi bien que Zoug, tandis que de nouveaux \u00c9tats de l’UE (Pologne, Hongrie, Slov\u00e9nie et R\u00e9publique tch\u00e8que) ainsi que l’Autriche ont rejoint le noyau dur des cantons suisses, les laissant parfois m\u00eame derri\u00e8re eux. Par contre, si l’on consid\u00e8re l’imposition fiscale agr\u00e9g\u00e9e des entreprises et des d\u00e9tenteurs de participations (qui n’est pas repr\u00e9sent\u00e9e ici), la comparaison est moins flatteuse pour la plupart des cantons. On pr\u00e9cisera cependant que la charge fiscale des investisseurs est de moindre importance en ce qui concerne l’attrait de la place \u00e9conomique.\u00a0Ce classement souligne aussi les faiblesses du syst\u00e8me fiscal suisse, qui, au vu du dynamisme de la concurrence, ne tarderont pas \u00e0 remettre en cause ses avantages. Les r\u00e9formes fiscales dans d’autres pays, comme la r\u00e9volution de la taxe \u00e0 taux unique en Europe de l’Est ou l’imp\u00f4t dualiste sur le revenu dans les pays nordiques, intensifient la pression concurrentielle qui p\u00e8se notamment sur la Suisse. Ces prochaines ann\u00e9es, ce sont notamment les nouveaux \u00c9tats membres de l’UE qui devraient voir l’attrait de leur place augmenter au fur et \u00e0 mesure de leur int\u00e9gration et de l’\u00e9volution de la s\u00e9curit\u00e9 de leur droit. C’est pourquoi il convient de relativiser l’importance des comparaisons entre charges fiscales pr\u00e9sent\u00e9es ci-dessus. Une politique ax\u00e9e sur une strat\u00e9gie d’avenir doit anticiper les changements et viser \u00e0 cr\u00e9er et \u00e0 garantir sur le long terme des avantages locaux.\u00a0D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, la politique fiscale devrait se fixer pour priorit\u00e9 d’\u00e9liminer les d\u00e9savantages dont pourrait particuli\u00e8rement souffrir la Suisse face \u00e0 la concurrence internationale. Il s’agit notamment de concentrer l’action sur les \u00e9l\u00e9ments fiscaux susceptibles d’\u00eatre d\u00e9localis\u00e9s et pour lesquels la question de l’emplacement rev\u00eat une importance. Sont notamment prioritaires les mesures qui influencent la charge fiscale des entreprises et des investisseurs, soit les imp\u00f4ts sur le b\u00e9n\u00e9fice pr\u00e9lev\u00e9s par la Conf\u00e9d\u00e9ration, les cantons et les communes, les imp\u00f4ts cantonaux sur le capital et sur les b\u00e2timents ainsi que le droit de timbre d’\u00e9mission. Les imp\u00f4ts sur le capital qui ne d\u00e9pendent pas du revenu (en particulier le droit de timbre d’\u00e9mission) qui frappent les transactions, se r\u00e9v\u00e8lent donc non seulement inefficaces, mais aussi nuisibles \u00e0 l’attrait de la place \u00e9conomique.\u00a0L’autonomie fiscale des cantons devrait se r\u00e9v\u00e9ler un important avantage pour la Suisse, qui doit affronter une concurrence internationale sans cesse croissante. Dans ce domaine, les petites collectivit\u00e9s locales sont privil\u00e9gi\u00e9es par rapport aux grandes et l’autonomie fiscale des cantons renforce leur attrait. D’ailleurs, de nombreux cantons ont d\u00e9j\u00e0 introduit ou pr\u00e9parent des baisses fiscales. La r\u00e9forme de la p\u00e9r\u00e9quation financi\u00e8re, qui vient s’ajouter \u00e0 la r\u00e9partition des b\u00e9n\u00e9fices de la vente de l’or de la Banque nationale, joue vraisemblablement un r\u00f4le pr\u00e9pond\u00e9rant dans ce domaine. La deuxi\u00e8me r\u00e9forme de l’imposition des entreprises devrait, en outre, donner aux cantons une plus grande marge de manoeuvre en mati\u00e8re d’imp\u00f4t sur le capital.
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\nGraphique 1 \u00abCharge fiscale moyenne effective (EATR) des entreprises, 2005, en %\u00bb
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\nGraphique 2 \u00abCharge fiscale marginale effective (EMTR) des entreprises, en %, 2005\u00bb
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\nGraphique 3 \u00abImposition des entreprises et de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e en comparaison internationale, 2003 Charge fiscale effective, personnes seules, revenu de 100 000 euros Moyenne des cantons pris en consid\u00e9ration: 100\u00bb
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\nGraphique 4 \u00abRevenu salarial net pour les pays de l’OCDE, compar\u00e9 au niveau des prestations sociales en Suisse, 2004\u00bb
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\nTableau 1 \u00abTaux d’imposition statutaires et effectifs des b\u00e9n\u00e9fices, 2005, en %\u00bb
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\nTableau 2 \u00abCharge fiscale marginale effective d’imposition (EMTR) pour les actionnaires ne d\u00e9tenant pas de participations qualifi\u00e9es et impos\u00e9s aux taux les plus \u00e9lev\u00e9s du bar\u00e8me, 2005. Agr\u00e9gation des entreprises et d\u00e9tenteurs de parts de l’entreprise, en %\u00bb
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\nTableau 3 \u00abCharge fiscale moyenne effective (EATR) d’une main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e, personnes seules, 2005, en % des co\u00fbts d’emploi\u00bb
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\nEncadr\u00e9 1: Quote-part fiscale et quote-part d’imp\u00f4t: des indicateurs limit\u00e9s L’attrait fiscal d’une place \u00e9conomique est souvent mesur\u00e9 par rapport au niveau et \u00e0 l’\u00e9volution des quotes-parts fiscale et d’imp\u00f4t. Toutefois, ces deux \u00e9l\u00e9ments ne constituent que des indicateurs budg\u00e9taires de faible port\u00e9e en ce qui concerne l’attrait de la place \u00e9conomique. Ils montrent quelle partie du produit national est soustraite \u00e0 la population sous forme d’imp\u00f4ts et de contributions obligatoires aux assurances sociales, alors qu’elle pourrait la consacrer \u00e0 son utilisation priv\u00e9e. Ils ne donnent, cependant, que tr\u00e8s peu d’indications, voire pas d’indication du tout, sur l’attrait fiscal concret d’un emplacement donn\u00e9 pour les diverses cat\u00e9gories de contribuables. Pour mesurer l’attrait d’une place \u00e9conomique, les indications concr\u00e8tes relatives \u00e0 la charge fiscale, notamment celle frappant les contribuables mobiles tels que les entreprises et la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e, sont bien plus parlantes.
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\nEncadr\u00e9 2: L’attrait de la place \u00e9conomique suisse dans le segment des bas salaires Le graphique 4 illustre bien le probl\u00e8me que repr\u00e9sente l’attrait de la Suisse pour les bas salaires. Le niveau de l’aide sociale (repr\u00e9sent\u00e9, pour simplifier, par les directives de la Conf\u00e9rence suisse des institutions d’action sociale (Csias), bien qu’il existe d’\u00e9normes diff\u00e9rences dans la r\u00e9alit\u00e9) est plus \u00e9lev\u00e9 que les salaires moyens nets des pays concurrents. Il s’ensuit une pression migratoire consid\u00e9rable sur la Suisse dans le segment des bas salaires, tant qu’aucune adaptation des salaires n’est possible. Si des mesures \u00e9taient prises au niveau du march\u00e9 de l’emploi pour limiter cette immigration, la pression sur le march\u00e9 indig\u00e8ne s’accro\u00eetrait par le biais de d\u00e9localisations des processus exigeant beaucoup de main-d’oeuvre. Ainsi les restrictions au niveau du march\u00e9 du travail et les syst\u00e8mes de compensation des salaires induisent du ch\u00f4mage, voire un d\u00e9placement de la main-d’oeuvre indig\u00e8ne vers les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale.Une solution \u00e0 ce probl\u00e8me peut r\u00e9sider dans un syst\u00e8me de compl\u00e9ment de salaire. Cela permettrait, d’une part, une certaine flexibilit\u00e9 des salaires et d\u00e9samorcerait \u00e0 la fois la pouss\u00e9e migratoire, les pressions qui pourraient na\u00eetre de la d\u00e9localisation de processus gourmands en main-d’oeuvre, et celles pesant sur le march\u00e9 du travail et les syst\u00e8mes de s\u00e9curit\u00e9 sociale. Les cr\u00e9dits d’imp\u00f4t garantissent, d’autre part, une stabilisation du niveau de revenu des personnes ayant un emploi, en cas de baisse des salaires.
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\nEncadr\u00e9 3: Bibliographie – D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral des finances, L’attrait international de la place \u00e9conomique suisse du point de vue fiscal, Rapport, 2006. Disponible sur Internet \u00e0 l’adresse suivante: www.efd.admin.ch<\/a> , rubriques \u00abDocumentation\u00bb, \u00abFaits et chiffres\u00bb, \u00abRapports\u00bb. – Eichler M., Elschner C. et Overesch M., IBC Taxation Index 2005: Effective Tax Burden of Companies and on Highly Qualified Manpower, BAK Basel Economics Research Report, B\u00e2le, 2005. Internet: www.bakbasel.com<\/a> .- Elschner Christina et Schwager Robert, \u00abThe Effective Tax Burden on Highly Qualified Employees. An International Comparison\u00bb, ZEW Economic Studies, vol. 29, Heidelberg, 2005.- Lammersen Lothar et Schwager Robert, \u00abThe Effective Tax Burden of Companies in European Regions. An International Comparison\u00bb, ZEW Economic Studies, vol. 28, Heidelberg, 2005.- Lammersen Lothar et Schwager Robert, \u00abDie steuerliche Attraktivit\u00e4t der Schweiz als Unternehmensstandort im internationalen und interregionalen Vergleich\u00bb, Internationales Steuerrecht IStR, 13, cahier 21, 2004, p. 741 \u00e0 749.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

L’attrait fiscal d’une place \u00e9conomique d\u00e9pend dans une large mesure de l’imposition des entreprises, des investisseurs et de la main-d’oeuvre hautement qualifi\u00e9e. Des \u00e9tudes comparatives internationales ont montr\u00e9 que la Suisse \u00e9tait attrayante en ce qui concerne l’imposition des entreprises et de la main-d’oeuvre qualifi\u00e9e. Elle l’est, par contre, moins dans le domaine de l’imposition […]<\/p>","protected":false},"author":2807,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[229],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2807,"seco_co_author":[2806,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Prof. Dr., Direktor, Institut f\u00fcr Schweizer Wirtschaftspolitik (IWP) an der Universit\u00e4t Luzern","seco_author_post_occupation_fr":"Directeur, Institut de politique \u00e9conomique suisse (IWP) et professeur d\u2019\u00e9conomie politique, Universit\u00e9 de Lucerne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2806,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Chef\u00f6konom, Eidgen\u00f6ssische Steuerverwaltung (ESTV), Professor f\u00fcr Wirtschafts- und Sozialpolitik, Universit\u00e4t Freiburg","seco_co_author_post_occupation_fr":"Chef \u00e9conomiste, Administration f\u00e9d\u00e9rale des contributions (AFC), professeur d\u2019\u00e9conomie politique et sociale, universit\u00e9 de Fribourg"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155287,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9230","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55dadf8619e6c"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155284"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155284"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155284\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190225,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155284\/revisions\/190225"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2806"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2807"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155284"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155284"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155284"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155284"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155284"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155284"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}