![\"\"](\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200605_07_Meier_01.eps.jpg\")
<\/p>\nEn Suisse, il semble pr\u00e9f\u00e9rable, sur le plan politique, de proc\u00e9der par \u00e9tapes si l’on entend d\u00e9velopper l’offre de prestations, la s\u00e9curit\u00e9 de l’approvisionnement et la comp\u00e9titivit\u00e9 dans le secteur des infrastructures. La mise en place d’un syst\u00e8me de r\u00e9gulation, la garantie du service public, ainsi que la transformation des anciennes r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales en entreprises autonomes s’effectuent parall\u00e8lement \u00e0 l’ouverture des march\u00e9s. L’am\u00e9nagement futur des activit\u00e9s de r\u00e9gulation dans le domaine des infrastructures devra \u00eatre d\u00e9fini en fonction d’un \u00abcadre de r\u00e9f\u00e9rence coh\u00e9rent\u00bb.
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\nLa notion de r\u00e9gulation est comprise de diff\u00e9rentes mani\u00e8res suivant le point de vue et la strat\u00e9gie politique. Elle recouvre principalement la surveillance de la concurrence et de la s\u00e9curit\u00e9 ainsi que la garantie du service public.\u00a0La surveillance de la concurrence comprend le contr\u00f4le des r\u00e8gles \u00e9tablies par le l\u00e9gislateur en vue d’assurer l’ouverture et le bon fonctionnement des march\u00e9s, ce qui comprend ses conditions d’acc\u00e8s, les r\u00e8gles de la concurrence et leur surveillance ainsi que d’\u00e9ventuelles sanctions en cas d’infraction. Le but est d’\u00e9tablir et de garantir une concurrence durable dans l’int\u00e9r\u00eat d’un approvisionnement optimal, les incitations \u00e9conomiques devant \u00eatre d\u00e9finies de mani\u00e8re \u00e0 amener d’autres acteurs \u00e0 se lancer sur le march\u00e9 et \u00e0 r\u00e9aliser les investissements n\u00e9cessaires. La surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 vise \u00e0 garantir le respect des r\u00e8gles indispensables pour assurer l’exploitation d’une infrastructure et l’approvisionnement (par ex. en cas de crise). Lorsqu’on parle de surveillance de la s\u00e9curit\u00e9, il s’agit d’une notion de plus en plus souvent employ\u00e9e au sens large et qui ne se limite donc pas aux aspects techniques, mais comprend aussi la culture d’entreprise ou la politique sociale (par ex. les conditions de travail, la protection des consommateurs). Selon d’autres d\u00e9finitions, la r\u00e9gulation est la somme de toutes les r\u00e8gles \u00e9tatiques ou para\u00e9tatiques, voire toute intervention de l’\u00c9tat ayant des incidences sur l’activit\u00e9 \u00e9conomique. Les projets de r\u00e9forme qui en d\u00e9coulent sont d’autant plus importants.
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\nL’activit\u00e9 r\u00e9gulatrice dans le domaine des infrastructures est avant tout guid\u00e9e par la volont\u00e9 de garantir le service public tel qu’il est d\u00e9fini par les autorit\u00e9s politiques et inscrit dans la loi. Elle vise \u00e0 en surveiller la qualit\u00e9 et le financement, les autorit\u00e9s qui en sont charg\u00e9es doivent pr\u00e9senter les co\u00fbts acquitt\u00e9s aux autorit\u00e9s de r\u00e9gulation de mani\u00e8re claire et transparente (interdiction des subventions crois\u00e9es). Dans le domaine des t\u00e9l\u00e9communications, il s’agit en outre d’assurer la gestion des ressources (fr\u00e9quences, ressources d’adressage) ainsi que le respect des r\u00e8gles r\u00e9gissant les communications et la protection des consommateurs.
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\nIl est essentiel que les t\u00e2ches de r\u00e9gulation soient assum\u00e9es par un organisme l\u00e9gitim\u00e9 par l’\u00c9tat et, si possible, ind\u00e9pendant des diff\u00e9rents acteurs du march\u00e9. Dans le secteur des infrastructures, la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 est g\u00e9n\u00e9ralement confi\u00e9e, au sein de l’administration publique, \u00e0 des unit\u00e9s distinctes d’un point de vue fonctionnel et structurel et qui concentrent leur attention sur la s\u00e9curit\u00e9. En outre, la surveillance de la concurrence et le contr\u00f4le de l’application des r\u00e8gles r\u00e9gissant le service public doivent s’effectuer de mani\u00e8re ind\u00e9pendante dans le cadre des prescriptions l\u00e9gales. Au niveau institutionnel, les solutions varient actuellement en fonction du degr\u00e9 de lib\u00e9ralisation du secteur concern\u00e9. La s\u00e9paration des t\u00e2ches n’\u00e9carte, toutefois, pas le risque de conflits d’int\u00e9r\u00eats entre le fonctionnement de la concurrence, la mise \u00e0 disposition d’un service public suffisant et les exigences de la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9. Ces conflits doivent \u00eatre tranch\u00e9s cas par cas en respectant les dispositions l\u00e9gales.
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\nD\u00e8s les ann\u00e9es nonante, les questions li\u00e9es \u00e0 la r\u00e9gulation dans le secteur des infrastructures ont pris une importance croissante en Suisse par suite de la lib\u00e9ralisation progressive des transports et des t\u00e9l\u00e9communications. Ces derni\u00e8res ont, \u00e0 cet \u00e9gard, jou\u00e9 un r\u00f4le depionnier, la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications instituant en 1997 – au moment o\u00f9 la Poste et Swisscom devenaient des entreprises autonomes – un r\u00e9gulateur ind\u00e9pendant, la Commission f\u00e9d\u00e9rale de la communication (ComCom). L’Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (Ofcom) la seconde dans la pr\u00e9paration et l’application de ses d\u00e9cisions.\u00a0\u00c0 la fin des ann\u00e9es nonante, la transposition dans le droit suisse des accords bilat\u00e9raux entre la Suisse et l’UE relatifs aux transports terrestres et a\u00e9riens a impliqu\u00e9 une r\u00e9vision de la l\u00e9gislation ferroviaire et a\u00e9ronautique, et r\u00e9gl\u00e9 les questions de r\u00e9gulation. C’est ainsi que, depuis 2000, une Commission d’arbitrage dans le domaine des chemins de fer (Cacf) est charg\u00e9e de surveiller l’acc\u00e8s au r\u00e9seau sans discrimination. Par ailleurs, la r\u00e9cente r\u00e9organisation des offices f\u00e9d\u00e9raux des transports et de l’aviation civile a renforc\u00e9 le r\u00f4le de la r\u00e9gulation. Les t\u00e2ches qui ont trait \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont d\u00e9sormais clairement dissoci\u00e9es de celles li\u00e9es au domaine de la concurrence. La m\u00eame distinction est faite au niveau de l’organisation (voir graphique 1). Dans le secteur postal, l’autorit\u00e9 de r\u00e9gulation PostReg observe l’\u00e9volution du march\u00e9 depuis 2004. Dans celui de l’\u00e9nergie, la nouvelle loi sur l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, actuellement d\u00e9battue au Parlement, \u00e9tablira les bases l\u00e9gales n\u00e9cessaires \u00e0 l’instauration d’une Commission de l’\u00e9lectricit\u00e9 (Elcom). Le tableau 1 donne un aper\u00e7u des r\u00e9gulateurs dans le secteur des infrastructures.
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\nLa ComCom, la Cacf et la future Elcom sont des commissions extraparlementaires dont les membres, propos\u00e9s exclusivement sur la base de leurs qualifications professionnelles, sont \u00e9lus par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Comme dans d’autres pays europ\u00e9ens, la surveillance de la concurrence dans les domaines ferroviaire et a\u00e9ronautique est int\u00e9gr\u00e9e aux offices f\u00e9d\u00e9raux (OFT, Ofac). PostReg est une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation ind\u00e9pendante sur le plan technique qui, au niveau administratif, est encore rattach\u00e9e au Secr\u00e9tariat g\u00e9n\u00e9ral du Detec. La surveillance g\u00e9n\u00e9rale de la concurrence d\u00e9pend de la Commission de la concurrence (Comco), la r\u00e9partition des t\u00e2ches entre les r\u00e9gulateurs sectoriels et la Comco \u00e9tant r\u00e9gl\u00e9e par diff\u00e9rents accords plus ou moins explicites.
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\nLe rapport de l’OCDE sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation Voir les articles de J\u00f6rg Alter et St\u00e9phane Jacobzone dans ce num\u00e9ro., pr\u00e9sent\u00e9 dans le pr\u00e9sent num\u00e9ro, atteste que la r\u00e9gulation suisse est globalement bien adapt\u00e9e aux diff\u00e9rents secteurs et qu’elle poss\u00e8de une offre de service public de qualit\u00e9. Ceci vaut notamment pour les secteurs des chemins de fer et des t\u00e9l\u00e9communications o\u00f9 la r\u00e9gulation est largement en phase avec l’\u00e9volution europ\u00e9enne \u00c0 l’exception du d\u00e9groupage du dernier kilom\u00e8tre qui n’avait pas encore \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 au moment de l’\u00e9tude.. Le rapport constate, inversement, des retards dans les secteurs de la poste et de l’\u00e9lectricit\u00e9. Il porte en outre un regard g\u00e9n\u00e9ralement critique sur l’attribution des comp\u00e9tences et des ressources aux services de r\u00e9gulation – lesquelles varient selon les secteurs – ainsi que sur leur ind\u00e9pendance institutionnelle. Il estime par ailleurs que les r\u00e9formes entreprises dans certains secteurs sont trop fragmentaires et trop timides.
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\nAfin de maintenir la comp\u00e9titivit\u00e9 de son \u00e9conomie et de ses infrastructures, de garantir les flux internationaux de trafic, de marchandises et de donn\u00e9es et d’assurer l’interop\u00e9rabilit\u00e9 des syst\u00e8mes techniques, la Suisse a tout int\u00e9r\u00eat \u00e0 ce que l’ouverture et la r\u00e9gulation des march\u00e9s suive ce qui se passe dans le reste de l’Europe. Toutefois, m\u00eame si ces r\u00e9formes sont indispensables, elles supposent le soutien d’une majorit\u00e9 politique. Les d\u00e9bats politiques de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent qu’il est judicieux de lier de futures ouvertures de march\u00e9 et l’organisation sp\u00e9cifique de leur r\u00e9gulation \u00e0 des garanties convaincantes concernant le service public et \u00e0 une plus grande autonomie de gestion pour des entreprises telles que la Poste, Swisscom et les CFF. L’initiative sur les offices de poste, rejet\u00e9e de justesse, et la loi sur le march\u00e9 de l’\u00e9lectricit\u00e9, \u00e9galement rejet\u00e9e de peu, ou l’actuelle controverse sur la cession de la majorit\u00e9 des actions d\u00e9tenues dans Swisscom sont exemplaires dans ce sens.\u00a0Ce parall\u00e9lisme a fait son chemin dans le monde politique pour devenir le mod\u00e8le de r\u00e9forme qui assure jusqu’\u00e0 maintenant \u00e0 la Suisse une offre de prestations d’excellente qualit\u00e9. Ce mod\u00e8le est l’expression du syst\u00e8me politique suisse et se distingue – l’OCDE le reconna\u00eet elle-m\u00eame – sur plusieurs points essentiels des autres pays europ\u00e9ens par:\u00a0– le syst\u00e8me de d\u00e9mocratie directe et un f\u00e9d\u00e9ralisme tr\u00e8s d\u00e9velopp\u00e9;\u00a0– le fait que la Suisse ne soit pas membre de l’UE;\u00a0– l’importance de son service public, notamment dans les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.\u00a0\u00a0Ce mod\u00e8le a toutefois un prix: les r\u00e9formes et la r\u00e9gulation progressent \u00e0 des rythmes variables suivant les secteurs et accusent parfois d’importants retards par rapport \u00e0 l’UE.
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\nMalgr\u00e9 ces variations, nous disposons de quelques ann\u00e9es d’exp\u00e9rience dans la mise en place et l’organisation de la r\u00e9gulation dans le secteur des infrastructures. Il nous faut maintenant un cadre g\u00e9n\u00e9ral o\u00f9 seront formul\u00e9es les exigences fondamentales qui pr\u00e9sideront \u00e0 la mise au point de cette r\u00e9gulation, notamment:\u00a0– la clart\u00e9 du mandat, des comp\u00e9tences et des possibilit\u00e9s de sanction dont disposent les autorit\u00e9s de r\u00e9gulation;\u00a0– l’ind\u00e9pendance des r\u00e9gulateurs par rapport aux autorit\u00e9s politiques;\u00a0– une r\u00e9glementation claire des informations \u00e0 fournir par les r\u00e9gulateurs;\u00a0– une organisation institutionnelle et juridique de ces r\u00e9gulateurs ind\u00e9pendants selon des crit\u00e8res identiques.\u00a0\u00a0Les r\u00e9gulateurs devront veiller en permanence \u00e0 ne pas \u00e9mettre de fausses incitations \u00e9conomiques et \u00e0 surveiller la concurrence afin qu’elle soit durable. En m\u00eame temps, les r\u00e8gles \u00e9tablies devront garantir un financement efficace et transparent du service public dans les march\u00e9s lib\u00e9ralis\u00e9s. Au niveau des institutions, il conviendra d’examiner l’int\u00e9gration \u00e0 moyen terme de certains r\u00e9gulateurs dans une autorit\u00e9 de r\u00e9gulation plurisectorielle. Il sera \u00e9galement n\u00e9cessaire d’\u00e9valuer p\u00e9riodiquement la n\u00e9cessit\u00e9 d’une r\u00e9gulation sectorielle afin de d\u00e9terminer si les instruments des autorit\u00e9s ordinaires charg\u00e9es de la concurrence seraient \u00e9ventuellement suffisants.
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\nCe cadre de r\u00e9f\u00e9rence sera alors d\u00e9terminant pour les r\u00e9formes ult\u00e9rieures dans le secteur des infrastructures: d’abord lors de la mise en oeuvre de la nouvelle loi sur l’approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, de la r\u00e9vision des lois sur la poste et l’organisation de la Poste, puis lors de la deuxi\u00e8me \u00e9tape de la r\u00e9forme des chemins de fer. Toutefois, malgr\u00e9 ce cadre de r\u00e9f\u00e9rence, il faudra s’attendre \u00e0 ce que les r\u00e9formes en Suisse soient toujours r\u00e9alis\u00e9es progressivement, de mani\u00e8re s\u00e9par\u00e9e dans chaque secteur et selon un calendrier distinct. L’am\u00e9lioration du syst\u00e8me de r\u00e9gulation ne doit pas entra\u00eener un surcro\u00eet de bureaucratie ni engendrer des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les entreprises. La l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 des structures administratives jouit d’une longue tradition en Suisse.
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\nGraphique 1 \u00abStructure de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’aviation civile (Ofac)\u00bb
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\nTableau 1 \u00abVue d’ensemble des r\u00e9gulateurs dans le secteur des infrastructures\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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