{"id":155324,"date":"2006-05-01T12:00:00","date_gmt":"2006-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/05\/alter-4\/"},"modified":"2023-08-24T01:23:16","modified_gmt":"2023-08-23T23:23:16","slug":"alter-4","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/05\/alter-4\/","title":{"rendered":"L&#8217;examen et les recommandations de l&#8217;OCDE sur la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation en Suisse"},"content":{"rendered":"<p>La Suisse a r\u00e9cemment demand\u00e9 \u00e0 l&#8217;OCDE d&#8217;\u00e9tudier ses pratiques r\u00e9glementaires et ses r\u00e9formes, dans le cadre d&#8217;un examen par les pairs de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation. Les r\u00e9sultats, ainsi que les recommandations font l&#8217;objet d&#8217;une publication intitul\u00e9e Suisse: saisir les opportunit\u00e9s de croissance. L&#8217;objectif g\u00e9n\u00e9ral est de mettre en oeuvre une strat\u00e9gie d&#8217;ensemble en faveur du changement permettant \u00e0 la Suisse de renouer avec la croissance. Ceci passe par une r\u00e9forme de la r\u00e9glementation et un renforcement des m\u00e9canismes de coordination au niveau politique ainsi que par une plus grande ouverture \u00e0 la concurrence, au plan int\u00e9rieur et ext\u00e9rieur, et la modernisation des cadres r\u00e9glementaires dans les industries et services de r\u00e9seau.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200605_06_Alter_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"243\" \/>&#13;<\/p>\n<h2>La Suisse a longtemps b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d&#8217;une politique \u00e9conomique efficace<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes solides performances \u00e9conomiques de la Suisse se refl\u00e8tent dans un niveau de vie \u00e9lev\u00e9 et une gestion publique efficace en mati\u00e8re sociale, r\u00e9gionale et environnementale. Cette longue r\u00e9ussite tient notamment \u00e0 un pilotage habile de l&#8217;\u00e9conomie, avec des conditions mon\u00e9taires stables et une inflation extr\u00eamement faible, ainsi qu&#8217;\u00e0 la possibilit\u00e9 de tirer parti d&#8217;une situation g\u00e9ographique centrale en Europe et d&#8217;un positionnement sur des cr\u00e9neaux \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. L&#8217;ouverture de la Suisse aux \u00e9changes et aux investissements internationaux s&#8217;appuie sur un contexte traditionnellement lib\u00e9ral en mati\u00e8re de politique commerciale. L&#8217;\u00e9ventail des entreprises est tr\u00e8s diversifi\u00e9, avec de tr\u00e8s nombreuses PME et de grandes multinationales. L&#8217;exposition \u00e0 la concurrence internationale est, n\u00e9anmoins, variable d&#8217;un secteur \u00e0 l&#8217;autre et l&#8217;ouverture des march\u00e9s donne actuellement des signes de fragilit\u00e9.\u00a0Le march\u00e9 du travail fonctionne bien: son taux d&#8217;activit\u00e9 est l&#8217;un des plus \u00e9lev\u00e9s de l&#8217;OCDE et le ch\u00f4mage est faible. Le secteur financier occupe une place importante dans l&#8217;\u00e9conomie, compte tenu de son ouverture, de conditions fiscales favorables et d&#8217;un cadre d&#8217;action qui a su trouver un juste \u00e9quilibre entre les r\u00e8gles protectrices et une politique mon\u00e9taire et budg\u00e9taire non interventionniste. Malgr\u00e9 tout, certaines composantes du secteur financier sont moins performantes et ne sont pas suffisamment soumises \u00e0 la concurrence; c&#8217;est le cas en particulier du capital-risque et des banques cantonales. Enfin, la Suisse a une \u00e9conomie innovante, malgr\u00e9 une certaine tendance r\u00e9cente \u00e0 privil\u00e9gier l&#8217;am\u00e9lioration de la qualit\u00e9 par rapport \u00e0 la mise au point plus risqu\u00e9e de nouveaux produits et proc\u00e9d\u00e9s, notamment dans le secteur tr\u00e8s porteur des technologies de l&#8217;information et de la communication (TIC).&#13;<\/p>\n<h2>Un syst\u00e8me de gouvernance sp\u00e9cifique, qui garantit la stabilit\u00e9 \u00e9conomique<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe syst\u00e8me politique suisse repose sur un f\u00e9d\u00e9ralisme tr\u00e8s d\u00e9centralis\u00e9 et la d\u00e9mocratie participative, d&#8217;o\u00f9 un degr\u00e9 \u00e9lev\u00e9 de confiance dans le gouvernement, les institutions publiques et la l\u00e9gitimit\u00e9 de l&#8217;action publique. Lorsque les d\u00e9cisions politiques sont bien accept\u00e9es, les changements se passent sur une base solide. Le syst\u00e8me peut, toutefois, ralentir les prises de d\u00e9cision au d\u00e9triment du rythme des r\u00e9formes. Les r\u00e9sultats des r\u00e9f\u00e9rendums de ces derni\u00e8res ann\u00e9es montrent un certain consensus, m\u00eame s&#8217;il faut g\u00e9n\u00e9ralement plusieurs ann\u00e9es pour parvenir \u00e0 un accord.&#13;<\/p>\n<h2>Faible croissance et ralentissement de la productivit\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe probl\u00e8me fondamental de la Suisse est son taux de croissance, inf\u00e9rieur depuis pr\u00e8s de deux d\u00e9cennies \u00e0 la moyenne de la zone de l&#8217;OCDE. Au cours des ann\u00e9es\u00a0nonante, la croissance annuelle moyenne du PIB par habitant a stagn\u00e9, alors qu&#8217;elle atteignait en moyenne un peu plus de 1% au moins dans les autres \u00e9conomies d\u00e9velopp\u00e9es. Si cette tendance persiste, les r\u00e9alisations pass\u00e9es seront mises \u00e0 l&#8217;\u00e9preuve, le niveau de vie continuera \u00e0 terme de baisser par rapport aux autres pays et la Suisse n&#8217;aura pas les moyens de r\u00e9pondre aux besoins d&#8217;une population qui vieillit rapidement. La proportion de personnes \u00e2g\u00e9es (65\u00a0ans et plus) par rapport \u00e0 la population d&#8217;\u00e2ge actif sera \u00e9gale \u00e0 44% en 2035, contre 25% aujourd&#8217;hui.\u00a0La faiblesse de la croissance est due \u00e0 des gains de productivit\u00e9 du travail limit\u00e9s et, dans une certaine mesure \u00e9galement, \u00e0 une utilisation inefficiente du capital productif, ce qui se traduit en d\u00e9finitive par une faible croissance de la productivit\u00e9 totale des facteurs. Les march\u00e9s de produits souffrent d&#8217;une concurrence insuffisante en raison de la r\u00e9gulation dont ils font l&#8217;objet et les services fournis par le secteur public ou financ\u00e9s par des cotisations obligatoires sont chers. Cela se refl\u00e8te dans le niveau g\u00e9n\u00e9ral des prix relatifs. Bien que celui-ci soit en partie corr\u00e9l\u00e9 avec le PIB par habitant (voir graphique 1 et graphique 2), les prix suisses sont beaucoup plus \u00e9lev\u00e9s que ne le justifierait le niveau de richesse relative du pays Ils sont plus \u00e9lev\u00e9s qu&#8217;aux \u00c9tats-unis, au Luxembourg ou en Irlande, qui jouissent d&#8217;un PIB par habitant pourtant sup\u00e9rieur \u00e0 celui de la Suisse!. L&#8217;examen sectoriel des niveaux de prix relatifs montre, de fait, que les diff\u00e9rences sont les plus fortes dans les domaines des activit\u00e9s domestiques fortement r\u00e9gul\u00e9es, comme la construction, la sant\u00e9 ou l&#8217;alimentation.&#13;<\/p>\n<h3>Restaurer des finances publiques saines<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nUne ma\u00eetrise insuffisante des d\u00e9penses publiques depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es\u00a0nonante a accru les d\u00e9ficits et l&#8217;endettement dans le secteur public. Si cette tendance se poursuit, c&#8217;est la croissance qui risque d&#8217;\u00eatre condamn\u00e9e \u00e0 terme. La ma\u00eetrise des d\u00e9penses de sant\u00e9 et des d\u00e9penses sociales retient tout particuli\u00e8rement l&#8217;attention \u00e0 cet \u00e9gard.&#13;<\/p>\n<h2>Une prise de conscience g\u00e9n\u00e9rale du besoin de r\u00e9forme<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa Suisse prend de plus en plus conscience de la n\u00e9cessit\u00e9 de nouvelles r\u00e9formes pour rem\u00e9dier \u00e0 la faiblesse de la croissance. Le rejet, par r\u00e9f\u00e9rendum populaire, de l&#8217;adh\u00e9sion \u00e0 l&#8217;Espace \u00e9conomique europ\u00e9en (EEE) en 1992 a d\u00e9bouch\u00e9 sur l&#8217;adoption d&#8217;un vaste \u00abprogramme de revitalisation\u00bb et l&#8217;ouverture de n\u00e9gociations avec l&#8217;UE dans un grand nombre de secteurs \u00e9conomiques.\u00a0En effet, l&#8217;un des principaux enjeux pour la Suisse est de suivre le rythme des r\u00e9formes structurelles et r\u00e9glementaires de l&#8217;UE; elle ne diff\u00e8re gu\u00e8re, en cela, des autres pays europ\u00e9ens. L&#8217;influence de l&#8217;UE favorise des r\u00e9formes qui seraient sinon difficiles \u00e0 mettre en oeuvre, notamment dans les industries de r\u00e9seau. En cas de d\u00e9calage par rapport \u00e0 l&#8217;UE, les entreprises et les consommateurs suisses risquent d&#8217;\u00eatre d\u00e9savantag\u00e9s, en \u00e9tant exclus du march\u00e9 unique au sens large. Le degr\u00e9 d&#8217;ancrage de nos entreprises y est, d&#8217;ailleurs, encore in\u00e9gal.\u00a0La r\u00e9forme reste souvent fragmentaire et graduelle. C&#8217;est le cas pour la construction du march\u00e9 interne, o\u00f9 il reste de nombreuses possibilit\u00e9s d&#8217;int\u00e9gration. Les r\u00e9formes sectorielles progressent \u00e0 un rythme variable et la mise en place de r\u00e9gulateurs ind\u00e9pendants se fait lentement. Les efforts se poursuivent \u00e9galement pour \u00e9laborer dans les activit\u00e9s de r\u00e9seau un cadre syst\u00e9matique d\u00e9finissant l&#8217;avenir du service universel. La population est tr\u00e8s attach\u00e9e au service public, qui doit desservir des zones rurales et montagneuses excentr\u00e9es.\u00a0Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l&#8217;\u00e9conomie (DFE) a propos\u00e9 r\u00e9cemment un train de 17 mesures en faveur de la croissance, qui a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et doit \u00eatre mis en oeuvre au cours de la l\u00e9gislature 2003-2007. L&#8217;intensification de la concurrence sur le march\u00e9 int\u00e9rieur suisse est l&#8217;un de ses principaux objectifs. Parall\u00e8lement, la nouvelle strat\u00e9gie pour la politique \u00e9conomique ext\u00e9rieure, adopt\u00e9e en janvier 2005 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, vise \u00e0 int\u00e9grer plus \u00e9troitement la Suisse \u00e0 l&#8217;\u00e9conomie mondiale.&#13;<\/p>\n<h2>De nouvelles r\u00e9formes sont indispensables dans toute une s\u00e9rie de secteurs<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa n\u00e9cessit\u00e9 de nouvelles r\u00e9formes appara\u00eet bien \u00e0 la lumi\u00e8re des travaux r\u00e9cents de l&#8217;OCDE en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits, qui montrent notamment qu&#8217;en Suisse les obstacles \u00e0 l&#8217;entreprenariat sont parmi les plus \u00e9lev\u00e9s de l&#8217;OCDE, en tous cas sup\u00e9rieurs \u00e0 ceux de ses voisins et des pays europ\u00e9ens comparables Voir l&#8217;article de P. Balast\u00e8r et S. Michal, p. 6.. Il est urgent de promouvoir la concurrence \u00e0 l&#8217;int\u00e9rieur m\u00eame de nos fronti\u00e8res. La r\u00e9vision de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur doit lever les restrictions qui subsistent dans l&#8217;acc\u00e8s aux march\u00e9s des cantons, en appliquant le principe communautaire du \u00abCassis de Dijon\u00bb, en vertu duquel les biens et surtout les services peuvent librement circuler gr\u00e2ce \u00e0 la reconnaissance mutuelle de r\u00e9glementations diff\u00e9rentes; ce principe peut s&#8217;appliquer aussi bien aux plans interne qu&#8217;international. Cela suppose \u00e9galement de d\u00e9velopper les m\u00e9canismes de qualit\u00e9 r\u00e9glementaire au niveau cantonal, en renfor\u00e7ant la coordination entre cantons et Conf\u00e9d\u00e9ration. Malgr\u00e9 les progr\u00e8s r\u00e9cents, il faudrait aussi renforcer la politique de la concurrence pour d\u00e9velopper le march\u00e9 int\u00e9rieur. De plus, les march\u00e9s publics, \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 de l&#8217;int\u00e9gration du march\u00e9 int\u00e9rieur, restent relativement ferm\u00e9s, malgr\u00e9 les r\u00e9formes engag\u00e9es au milieu des ann\u00e9es\u00a0nonante.\u00a0L&#8217;OCDE recommande \u00e9galement d&#8217;instaurer un environnement qui favorise davantage les \u00e9changes et les investissements internationaux. L&#8217;\u00e9limination des entraves techniques aux \u00e9changes par le biais du principe du \u00abCassis de Dijon\u00bb va dans ce sens. La Suisse, ne faisant pas partie de l&#8217;union douani\u00e8re de l&#8217;UE, aurait int\u00e9r\u00eat \u00e0 favoriser les importations en encourageant l&#8217;int\u00e9gration des march\u00e9s agricoles et en renfor\u00e7ant la concurrence entre les produits prot\u00e9g\u00e9s par des brevets, gr\u00e2ce aux importations parall\u00e8les. Les march\u00e9s de l&#8217;UE sont cruciaux pour l&#8217;\u00e9conomie suisse, puisqu&#8217;en 2004 ils absorbaient 63% des exportations de la Suisse et assuraient 83% de ses importations.&#13;<\/p>\n<h3>Accro\u00eetre l&#8217;efficacit\u00e9 et l&#8217;efficience du secteur public<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;objectif est en particulier d&#8217;appliquer des proc\u00e9dures de contr\u00f4le de la qualit\u00e9 de la r\u00e9glementation aux r\u00e9formes visant \u00e0 limiter les d\u00e9penses publiques, \u00e0 am\u00e9liorer la gestion des activit\u00e9s du secteur public et des entreprises publiques ainsi qu&#8217;\u00e0 promouvoir l&#8217;efficience dans le secteur de la sant\u00e9. D&#8217;autres secteurs ayant un large impact sur l&#8217;\u00e9conomie peuvent \u00eatre r\u00e9form\u00e9s. Outre l&#8217;agriculture, il faut faire en sorte que le cadre r\u00e9glementaire des services financiers reste efficace. Enfin, la r\u00e9glementation p\u00e8se de plus en plus lourd dans le secteur financier.\u00a0Il convient \u00e9galement d&#8217;all\u00e9ger les formalit\u00e9s administratives des PME &#8211; une composante essentielle de l&#8217;\u00e9conomie suisse, puisqu&#8217;elles repr\u00e9sentent les deux tiers de l&#8217;emploi et 99,6% des entreprises &#8211; afin qu&#8217;elles puissent maintenir leur niveau \u00e9lev\u00e9 d&#8217;innovation.\u00a0L&#8217;OCDE recommande \u00e9galement de rendre plus performants les secteurs d&#8217;infrastructure dans les industries et services de r\u00e9seau: \u00e9lectricit\u00e9, t\u00e9l\u00e9communications, services postaux, chemins de fer, transport a\u00e9rien et gaz naturel. Il faut s&#8217;assurer que ces secteurs, qui rev\u00eatent une importance toute particuli\u00e8re pour l&#8217;\u00e9conomie suisse, convergent avec l&#8217;UE, de fa\u00e7on \u00e0 garantir une interconnexion efficace et des march\u00e9s fiables. Le retard de la Suisse sur l&#8217;UE varie d&#8217;un secteur \u00e0 l&#8217;autre. Il convient, toutefois, d&#8217;acc\u00e9l\u00e9rer partout les r\u00e9formes, sp\u00e9cialement dans le secteur de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9.&#13;<\/p>\n<h2>Vers une strat\u00e9gie d&#8217;ensemble en faveur du changement<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa question essentielle est de savoir comment acc\u00e9l\u00e9rer le rythme des r\u00e9formes. \u00c0 cet \u00e9gard, les dispositifs d\u00e9j\u00e0 en place pourraient \u00eatre mieux exploit\u00e9s. Les proc\u00e9dures actuelles de consultation sont l&#8217;un des grands atouts de la Suisse, mais il faudrait am\u00e9liorer et mieux coordonner la communication concernant la r\u00e9forme, ses motifs, ses cons\u00e9quences et ses avantages, tout en impliquant toutes les parties prenantes et plus particuli\u00e8rement les citoyens. Cela permettrait notamment de contrer le point de vue des groupes qui d\u00e9fendent des int\u00e9r\u00eats acquis ou tr\u00e8s sp\u00e9cifiques et qui parviennent souvent \u00e0 occuper le centre des d\u00e9bats.\u00a0Ceci n\u00e9cessite \u00e9galement que tous les niveaux d&#8217;administration s&#8217;approprient les principes de qualit\u00e9 r\u00e9glementaire, en s&#8217;appuyant notamment sur les principes de l&#8217;OCDE de 2005 Voir l&#8217;article de S. Jacobzone, p. 4.. Il sera utile \u00e0 cet \u00e9gard de renforcer l&#8217;infrastructure institutionnelle de la r\u00e9glementation. Il faudra donc d\u00e9terminer les structures d\u00e9j\u00e0 existantes dont le r\u00f4le devra \u00eatre renforc\u00e9 et veiller \u00e0 ce qu&#8217;elles soient dot\u00e9es des moyens n\u00e9cessaires. La Suisse est effectivement confront\u00e9e \u00e0 un besoin de coordination et d&#8217;am\u00e9lioration de la coh\u00e9rence de ses politiques, \u00e9tant donn\u00e9 la forte dispersion des centres et proc\u00e9dures de d\u00e9cision. Un m\u00e9canisme permanent, visible et efficace contribuerait \u00e0 une plus grande coh\u00e9rence des cadres r\u00e9glementaires, permettrait de garder l&#8217;accent sur les grandes priorit\u00e9s et ferait en sorte que la r\u00e9glementation r\u00e9ponde \u00e0 l&#8217;objectif vis\u00e9.\u00a0La mise en place d&#8217;un ensemble de r\u00e9gulateurs puissants et ind\u00e9pendants contribuerait \u00e0 clarifier les diff\u00e9rentes missions de l&#8217;\u00c9tat en tant que propri\u00e9taire et r\u00e9gulateur des services, \u00e0 l&#8217;instar du mouvement g\u00e9n\u00e9ral observ\u00e9 dans les pays de l&#8217;OCDE (voir graphique 3). Ceci permettrait de renforcer le cadre concurrentiel au plus grand b\u00e9n\u00e9fice du consommateur. Des liens plus \u00e9troits avec l&#8217;UE et une vision strat\u00e9gique plus large des objectifs \u00e0 atteindre avec les accords bilat\u00e9raux est de nature \u00e0 conforter les efforts internes de r\u00e9forme.\u00a0Enfin, il faut chercher \u00e0 utiliser plus efficacement les instruments r\u00e9glementaires, ce qui va de pair avec:\u00a0&#8211; une simplification administrative;\u00a0&#8211; la reconnaissance mutuelle des r\u00e9glementations pour rem\u00e9dier aux longs d\u00e9lais qu&#8217;exige l&#8217;harmonisation;\u00a0&#8211; l&#8217;\u00e9valuation comparative des pratiques r\u00e9glementaires et de la concurrence entre les entreprises;\u00a0&#8211; un recours plus syst\u00e9matique \u00e0 l&#8217;analyse d&#8217;impact de la r\u00e9glementation (AIR), qui n&#8217;est pas encore bien ancr\u00e9e dans les proc\u00e9dures de d\u00e9cision en Suisse.\u00a0\u00a0\u00c0 ce propos, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a officiellement introduit l&#8217;AIR en 1999, pour r\u00e9pondre aux besoins des PME et r\u00e9duire leurs charges administratives. Cette d\u00e9cision a suscit\u00e9 des controverses et a relanc\u00e9 le d\u00e9bat sur le r\u00f4le des m\u00e9canismes traditionnels de consultation. Les d\u00e9ficiences et les insuffisances du syst\u00e8me actuel ont \u00e9t\u00e9 l&#8217;objet d&#8217;un r\u00e9cent rapport du Contr\u00f4le parlementaire de l&#8217;administration (CPA). Il conviendra donc de mieux ins\u00e9rer cet outil dans les proc\u00e9dures de consultation existantes en l&#8217;utilisant en amont, en lui accordant un niveau de ressources suffisant pour permettre des analyses de qualit\u00e9 et en int\u00e9grant l&#8217;analyse de l&#8217;impact des r\u00e8glements en termes de concurrence et d&#8217;ouverture des march\u00e9s Voir Duperrut J., \u00abL&#8217;Analyse d&#8217;impact de la r\u00e9glementation, le test de compatibilit\u00e9 PME et le Forum PME: des instruments \u00e0 l&#8217;influence limit\u00e9e\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 11\/2005 ainsi que K\u00f6lliker A. et Wallart N. \u00abL&#8217;analyse d&#8217;impact de la r\u00e9glementation: pour une meilleure \u00e9valuation des cons\u00e9quences \u00e9conomiques de la l\u00e9gislation\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 1-2\/2006..&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nIl est possible de relancer la croissance dans le cadre de m\u00e9canismes politiques et r\u00e9glementaires bien rod\u00e9s, tout en restant coh\u00e9rent avec les objectifs sociaux et environnementaux. Certains \u00e9l\u00e9ments traditionnels doivent, cependant, \u00eatre corrig\u00e9s et renforc\u00e9s pour acc\u00e9l\u00e9rer le rythme des r\u00e9formes et pour que la Suisse ne perde pas son avance relative en termes de niveau de vie et de performance \u00e9conomique. Ceci n\u00e9cessite une action vigoureuse dans les domaines de la concurrence et de l&#8217;ouverture des march\u00e9s, qui se traduira par un renforcement de l&#8217;ind\u00e9pendance \u00e9conomique et politique des membres de la Commission de la concurrence (Comco) et de ses moyens ainsi que par une mise en oeuvre effective du principe du \u00abCassis-de-Dijon\u00bb .\u00a0Une coordination syst\u00e9matique des r\u00e9formes, favorisant la participation des principaux acteurs \u00e0 tous les niveaux administratifs et parmi les citoyens, renforcera \u00e9galement la d\u00e9mocratie directe, qui &#8211;\u00a0en vertu du consensus qui l&#8217;accompagne\u00a0&#8211; permet \u00e0 tout changement d\u00e9cid\u00e9 d&#8217;\u00eatre bien accept\u00e9. Ces m\u00e9canismes de gouvernance propres \u00e0 la Suisse, contribuent \u00e9galement \u00e0 la stabilit\u00e9 institutionnelle du pays et \u00e0 ses performances \u00e9conomiques actuelles qui restent fort enviables pour de nombreux pays de l&#8217;OCDE. Venue relativement tard \u00e0 la r\u00e9forme dans un grand nombre de secteurs, la Suisse peut tirer parti de l&#8217;exp\u00e9rience des autres pays &#8211; et notamment de ceux de l&#8217;OCDE &#8211; pour trouver la voie optimale.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abNiveau des prix relatifs et PIB par habitant, 2004\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2 \u00abNiveau des prix en Suisse par rapport \u00e0 l&#8217;Union europ\u00e9enne, 2003\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 3 \u00abLes autorit\u00e9s ind\u00e9pendantes de r\u00e9gulation dans les \u00c9tats membres de l&#8217;OCDE, 1926-2003\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nTableau 1 \u00abLes recommandations de l&#8217;OCDE\u00bb<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Suisse a r\u00e9cemment demand\u00e9 \u00e0 l&#8217;OCDE d&#8217;\u00e9tudier ses pratiques r\u00e9glementaires et ses r\u00e9formes, dans le cadre d&#8217;un examen par les pairs de la r\u00e9forme de la r\u00e9glementation. Les r\u00e9sultats, ainsi que les recommandations font l&#8217;objet d&#8217;une publication intitul\u00e9e Suisse: saisir les opportunit\u00e9s de croissance. 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