{"id":155329,"date":"2006-05-01T12:00:00","date_gmt":"2006-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/05\/balaster-michal-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:23:39","modified_gmt":"2023-08-23T23:23:39","slug":"balaster-michal-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/05\/balaster-michal-2\/","title":{"rendered":"La r\u00e9glementation suisse au plan international"},"content":{"rendered":"<p>La Suisse a un march\u00e9 du travail qui fonctionne bien, ce qui facilite l&#8217;adaptation de son \u00e9conomie nationale \u00e0 la mondialisation et maintient le ch\u00f4mage structurel \u00e0 un faible niveau. Cependant, en raison d&#8217;un degr\u00e9 insuffisant de lib\u00e9ralisation des march\u00e9s de produits, un potentiel \u00e9conomique important demeure inexploit\u00e9. C&#8217;est ce que confirment dans leur ensemble les indicateurs de l&#8217;OCDE sur la r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits. Cependant, toutes les branches ne sont pas r\u00e9glement\u00e9es avec la m\u00eame importance. Tandis que le commerce et les professions lib\u00e9rales jouissent en Suisse d&#8217;une grande libert\u00e9, le domaine des infrastructures accuse un important retard par rapport aux autres pays membres de l&#8217;OCDE.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200605_05_Balaster_Michal_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"242\" \/>&#13;<\/p>\n<h2>Pourquoi comparer les r\u00e9glementations?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;\u00e9talonnage (\u00abbenchmarking\u00bb) est actuellement un imp\u00e9ratif: toute entreprise est ainsi constamment forc\u00e9e de se comparer \u00e0 ses concurrentes. Il en est de m\u00eame pour les \u00c9tats, qui sont aussi en concurrence les uns avec les autres en ce qui concerne les conditions-cadres offertes \u00e0 l&#8217;activit\u00e9 \u00e9conomique. L&#8217;\u00e9talonnage entre les \u00c9tats est entr\u00e9 dans les moeurs depuis longtemps et a \u00e9t\u00e9 institutionnalis\u00e9 sous l&#8217;appellation d&#8217;\u00e9valuation par les pairs. Les forums o\u00f9 a lieu ce genre d&#8217;examen sont les organisations internationales, et au premier chef l&#8217;Organisation de coop\u00e9ration et de d\u00e9veloppement \u00e9conomiques (OCDE), le Fonds mon\u00e9taire international (FMI) &#8211; avec les consultations fond\u00e9es sur l&#8217;article IV &#8211; ainsi que l&#8217;Organisation mondiale du commerce (OMC) et son m\u00e9canisme d&#8217;examen des politiques commerciales (MEPC).&#13;<\/p>\n<h2>Une banque de donn\u00e9es pourles travaux d&#8217;analyse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUn \u00c9tat qui soumet sa politique \u00e9conomique \u00e0 un examen critique par les autres pays membres d&#8217;une organisation internationale est en droit d&#8217;en attendre une \u00e9valuation fond\u00e9e sur des crit\u00e8res objectifs. Lors de la conf\u00e9rence des ministres de 1997, lorsqu&#8217;il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de proc\u00e9der, au sein de l&#8217;OCDE, \u00e0 des examens par pays pour \u00e9valuer la situation en mati\u00e8re de r\u00e9formes des structures \u00e9conomiques, il a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de les fonder sur une banque de donn\u00e9es documentant l&#8217;\u00e9tat des r\u00e9formes dans chacun des \u00c9tats membres Pour la description de cette banque de donn\u00e9es, voir <a href=\"http:\/\/www.olis.oecd.org\/olis\/2005doc\">www.olis.oecd.org\/olis\/2005doc<\/a> .nsf\/linkto\/eco-wkp(2005)6. .\u00a0Les relev\u00e9s n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s une premi\u00e8re fois en 1998 et actualis\u00e9s en 2003. Cette banque de donn\u00e9es, appel\u00e9e Base de donn\u00e9es internationale de l&#8217;OCDE sur la r\u00e9glementation, est d&#8217;acc\u00e8s public Voir <a href=\"http:\/\/www.oecd.org\">www.oecd.org<\/a> , \u00abPar th\u00e8me\u00bb, \u00abR\u00e9forme r\u00e9glementaire\u00bb, \u00abIndicateurs de r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits\u00bb.. C&#8217;est une base essentielle pour les travaux d&#8217;analyse dans lesquels l&#8217;organisation met en relation les r\u00e9formes entreprises par les pays membres et leurs performances \u00e9conomiques. Nicoletti et Scarpetta (2003) Nicoletti G. et Scarpetta S., \u00abRegulation, Productivity and Growth: OECD Evidence\u00bb, Economic Policy, n\u00b0 36, avril 2003, p. 9 \u00e0 72. ont montr\u00e9 qu&#8217;un environnement r\u00e9glementaire favorisant la concurrence a des effets positifs sur la productivit\u00e9 macro\u00e9conomique, et qu&#8217;il est donc un facteur de croissance.&#13;<\/p>\n<h2>Les indicateurs concernant la r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nComme leur nom l&#8217;indique, ces donn\u00e9es se concentrent sur les march\u00e9s de produits L&#8217;OCDE g\u00e8re, au sein de ses nombreuses banques de donn\u00e9es, un ensemble d&#8217;informations constitu\u00e9 d&#8217;indicateurs sur le fonctionnement des march\u00e9s du travail, au moyen desquels on peut \u00e9tablir l&#8217;indice LPE (l\u00e9gislation de protection de l&#8217;emploi). Celui-ci est souvent utilis\u00e9 par l&#8217;OCDE, en parall\u00e8le \u00e0 l&#8217;indice de r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits (RMP) dont il est ici question, pour donner une id\u00e9e du degr\u00e9 de rigidit\u00e9 des \u00e9conomies nationales. Si les r\u00e9formes touchant le march\u00e9 de produits tra\u00eenent en Suisse quelque peu par rapport aux pays du Vieux Continent, eux-m\u00eames sont r\u00e9guli\u00e8rement critiqu\u00e9s pour le manque de flexibilit\u00e9 de leur march\u00e9 de l&#8217;emploi. Il s&#8217;av\u00e8re que le march\u00e9 suisse du travail conna\u00eet une r\u00e9glementation aussi lib\u00e9rale que ceux des pays anglo-saxons, o\u00f9 l&#8217;\u00c9tat n&#8217;exerce qu&#8217;une faible influence tant sur le march\u00e9 de produits que sur celui de l&#8217;emploi. . Tenant d\u00fbment compte de l&#8217;agenda politique actuel, elles s&#8217;int\u00e9ressent tout particuli\u00e8rement \u00e0 la lib\u00e9ralisation dans les industries de r\u00e9seau: de quoi l&#8217;\u00c9tat est-il propri\u00e9taire? Dans quels domaines restreint-il l&#8217;acc\u00e8s de la concurrence, souvent \u00e9trang\u00e8re? La banque de donn\u00e9es a \u00e9galement pour ambition de \u00abchiffrer\u00bb la rigueur du droit relatif \u00e0 la concurrence, m\u00eame s&#8217;il s&#8217;av\u00e8re que les possibilit\u00e9s de qualifier et de quantifier les l\u00e9gislations et les jurisprudences nationales sont assez limit\u00e9es. La lib\u00e9ralisation continue du domaine des services a mis en exergue la question suivante lors de la mise \u00e0 jour de 2003: dans quelle mesure les professions dites lib\u00e9rales &#8211; architecte, ing\u00e9nieur, m\u00e9decin, juriste et r\u00e9viseur &#8211; peuvent-elles \u00eatre exerc\u00e9es librement dans chacun des \u00c9tats membres? En fin de compte, la qualit\u00e9 de l&#8217;environnement entrepreneurial joue, elle aussi, un r\u00f4le d\u00e9terminant. C&#8217;est ainsi que l&#8217;OCDE a cherch\u00e9, d&#8217;une part, \u00e0 conna\u00eetre l&#8217;importance des obstacles administratifs \u00e0 la cr\u00e9ation d&#8217;entreprises et, d&#8217;autre part, \u00e0 d\u00e9terminer si les pouvoirs publics s&#8217;efforcent de r\u00e9duire leurs prescriptions et d&#8217;all\u00e9ger leurs proc\u00e9dures administratives. Cette partie de la banque de donn\u00e9es est utilement compl\u00e9t\u00e9e par les efforts que d\u00e9ploie en parall\u00e8le le groupe de la Banque mondiale, notamment en fournissant des informations sur la protection accord\u00e9e aux cr\u00e9anciers par le droit priv\u00e9 et les tribunaux Voir <a href=\"http:\/\/www.doingbusiness.org\">www.doingbusiness.org<\/a> ..\u00a0Quant \u00e0 la comp\u00e9titivit\u00e9, il y a lieu de confronter les donn\u00e9es de la banque de l&#8217;OCDE avec celles du Forum \u00e9conomique mondial (WEF) ou de l&#8217;IMD, \u00e0 Lausanne, qui sont publi\u00e9es chaque ann\u00e9e et dont la presse se fait largement l&#8217;\u00e9cho. Ces enqu\u00eates ont \u00e9galement pour ambition de d\u00e9crire l&#8217;environnement \u00e9conomique; elles recouvrent, toutefois, un plus vaste champ de conditions r\u00e9glementaires et reposent essentiellement sur les appr\u00e9ciations donn\u00e9es par des gestionnaires de grandes entreprises. La banque de donn\u00e9es de l&#8217;OCDE sur la r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits s&#8217;appuie, elle, sur une enqu\u00eate effectu\u00e9e aupr\u00e8s de services gouvernementaux des pays membres, dont les r\u00e9ponses sont examin\u00e9es en d\u00e9tail par des sp\u00e9cialistes du secr\u00e9tariat de l&#8217;organisation.\u00a0Ces r\u00e9ponses sont n\u00e9anmoins entach\u00e9es de subjectivit\u00e9. Des r\u00e9glementations complexes &#8211; par exemple concernant l&#8217;ouverture du march\u00e9 ferroviaire &#8211; sont trait\u00e9es en dix \u00e0 douze questions auxquelles on ne peut g\u00e9n\u00e9ralement r\u00e9pondre que par oui ou par non et qui sont les m\u00eames pour les 30 \u00c9tats membres. L&#8217;OCDE a cependant v\u00e9rifi\u00e9 la pertinence des r\u00e9sultats en examinant si un autre choix de r\u00e9ponses et une autre pond\u00e9ration auraient modifi\u00e9 les indices de lib\u00e9ralisation nationaux et boulevers\u00e9 leur classement. Si la synth\u00e8se de la banque de donn\u00e9es, qui a pris la forme d&#8217;un indicateur de r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits (RMP), s&#8217;est av\u00e9r\u00e9e relativement pertinente suite au changement de pond\u00e9ration des r\u00e9ponses, il n&#8217;en reste pas moins que le choix des secteurs \u00e9conomiques pris en consid\u00e9ration d\u00e9teint sur les r\u00e9sultats de l&#8217;enqu\u00eate. En outre, les questions pos\u00e9es refl\u00e8tent une conception id\u00e9ale de l&#8217;ouverture des march\u00e9s, sur laquelle il est bien plus facile de parvenir \u00e0 un consensus international lorsqu&#8217;il s&#8217;agit d&#8217;en d\u00e9terminer les contours dans le domaine des infrastructures plut\u00f4t que, par exemple, dans celui de la sant\u00e9, dont la r\u00e9forme n&#8217;est d&#8217;ailleurs gu\u00e8re prise en consid\u00e9ration pour l&#8217;instant dans la banque de donn\u00e9es sur les r\u00e9formes de la r\u00e9glementation.&#13;<\/p>\n<h2>O\u00f9 se situe la Suisse au plan international?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSi l&#8217;on se heurte \u00e0 certaines limites d&#8217;ordre m\u00e9thodologique lors de son interpr\u00e9tation, l&#8217;indicateur RMP, au niveau agr\u00e9g\u00e9, fournit, cependant, une image convaincante qui permet de comparer le degr\u00e9 de r\u00e9glementation en Suisse et dans les autres pays (voir graphique 2).\u00a0Pour tous les \u00c9tats figurant dans le graphique, l&#8217;indicateur RMP a diminu\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de cinq ans. Il refl\u00e8te donc les strat\u00e9gies de d\u00e9r\u00e9gulation et de lib\u00e9ralisation que les pays industrialis\u00e9s ont mises en oeuvre depuis la fin des ann\u00e9es nonante. Lors des deux enqu\u00eates, les march\u00e9s de produits les plus d\u00e9r\u00e9glement\u00e9s \u00e9taient les pays anglo-saxons, adeptes traditionnels du libre march\u00e9, mais aussi le Danemark et la Su\u00e8de. Dans les deux cas, la r\u00e9glementation suisse a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9e restrictive, cette appr\u00e9ciation n&#8217;\u00e9tant partag\u00e9e &#8211; voire d\u00e9pass\u00e9e &#8211; que par les pays m\u00e9diterran\u00e9ens et la France, d&#8217;apr\u00e8s les experts de l&#8217;OCDE.\u00a0En mesurant l&#8217;\u00e9cart qui s\u00e9pare les indicateurs RMP de 1998 et 2003 pour chaque pays, on obtient une indication sur le rythme des lib\u00e9ralisations. La comparaison montre que la Suisse se situe globalement dans la moyenne de l&#8217;OCDE, mais comme elle est relativement en retard par rapport \u00e0 la plupart des autres pays, sa position ne s&#8217;est pas am\u00e9lior\u00e9e et elle continue d&#8217;\u00eatre per\u00e7ue comme un \u00c9tat restrictif.\u00a0Pourtant, entre 1998 et 2003, certaines r\u00e9formes ont permis \u00e0 la Suisse d&#8217;am\u00e9liorer sa position dans l&#8217;indicateur RMP. Mentionnons, par exemple, l&#8217;\u00e9largissement de l&#8217;autonomie institutionnelle des ex-r\u00e9gies f\u00e9d\u00e9rales, la r\u00e9forme des chemins de fer &#8211; qui a renforc\u00e9 la concurrence dans ce domaine &#8211; et la lib\u00e9ralisation du trafic a\u00e9rien \u00e0 partir de 1998. Il est frappant de constater que la plupart des r\u00e9formes r\u00e9alis\u00e9es en Suisse sont li\u00e9es, directement ou indirectement, \u00e0 l&#8217;accord bilat\u00e9ral avec l&#8217;UE.&#13;<\/p>\n<h2>Commerce et professions lib\u00e9rales: des branches peu r\u00e9glement\u00e9es en Suisse<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nEn compl\u00e9ment de l&#8217;indicateur RMP, l&#8217;OCDE a \u00e9tabli des indices du degr\u00e9 de r\u00e9glementation dans certaines branches. Les comparer aboutit \u00e0 relativiser partiellement l&#8217;image que l&#8217;indicateur RMP donne de la Suisse. Le graphique 3 montre que, compar\u00e9e aux autres \u00c9tats, elle est plut\u00f4t r\u00e9serv\u00e9e en ce qui concerne la r\u00e9glementation des professions lib\u00e9rales L&#8217;analyse de l&#8217;OCDE inclut les r\u00e9viseurs, les architectes, les ing\u00e9nieurs et les avocats.. Connaissant le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse en mati\u00e8re r\u00e9glementaire, on peut au prime abord s&#8217;\u00e9tonner de ce r\u00e9sultat, pourtant exact si l&#8217;on consid\u00e8re les restrictions que de nombreux \u00c9tats imposent actuellement encore \u00e0 l&#8217;exercice de professions comme architecte, ing\u00e9nieur, fiduciaire ou expert-comptable. Il est particuli\u00e8rement surprenant de voir que la Suisse s&#8217;en tire m\u00eame bien en ce qui concerne les diff\u00e9rentes r\u00e9glementations des services de distribution. Un coup d&#8217;oeil dans la banque de donn\u00e9es de l&#8217;OCDE permet de constater que cela tient, d&#8217;une part, \u00e0 la mod\u00e9ration des prescriptions formelles concernant la cr\u00e9ation d&#8217;entreprises commerciales et de filiales en Suisse et, d&#8217;autre part, aux monopoles et aux prix r\u00e9glement\u00e9s que connaissent certains \u00c9tats. Dans les services d&#8217;infrastructure, par contre, la Suisse et ses r\u00e9glementations sont consid\u00e9r\u00e9es relativement peu favorables \u00e0 la concurrence. Les controverses que suscitent certains projets de r\u00e9forme &#8211; comme la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 ou l&#8217;abaissement de la valeur limite du monopole dans les services postaux &#8211; contribuent \u00e0 un tel jugement.&#13;<\/p>\n<h2>Bilan et perspectives<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSi l&#8217;on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l&#8217;indicateur RMP de l&#8217;OCDE, les effets stimulants de la concurrence sont actuellement trop peu mis \u00e0 profit dans des secteurs importants de l&#8217;\u00e9conomie helv\u00e9tique, d&#8217;o\u00f9 des structures d&#8217;entreprise inefficaces, un manque de libert\u00e9 de choix pour les consommateurs et un rapport prix\/prestations d\u00e9favorable. Une autre expression de la rigidit\u00e9 r\u00e9glementaire analys\u00e9e par l&#8217;OCDE\u00a0est le niveau des prix en Suisse, qui &#8211; d&#8217;apr\u00e8s les comparaisons internationales d&#8217;Eurostat &#8211; est particuli\u00e8rement \u00e9lev\u00e9 dans les branches prot\u00e9g\u00e9es de la concurrence.\u00a0Le niveau \u00e9lev\u00e9 des prix dans ces branches prot\u00e9g\u00e9es indique clairement que les probl\u00e8mes de politique \u00e9conomique identifi\u00e9s par l&#8217;OCDE m\u00e9ritent d&#8217;\u00eatre abord\u00e9s. Dans son train de mesures en faveur de la croissance, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a pr\u00e9vu de prendre plusieurs dispositions pour ouvrir les secteurs o\u00f9 la concurrence est faible et o\u00f9 l&#8217;intervention de l&#8217;\u00c9tat est importante. Citons \u00e0 cet \u00e9gard la r\u00e9forme de la loi sur le march\u00e9 int\u00e9rieur, qui a pour but d&#8217;abolir les obstacles intercantonaux \u00e0 l&#8217;exercice des professions lib\u00e9rales, la loi sur l&#8217;approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9, qui doit donner au consommateur la possibilit\u00e9 de choisir librement son fournisseur, et la r\u00e9forme du syst\u00e8me de sant\u00e9, qui doit notamment instaurer une plus grande libert\u00e9 contractuelle entre assureurs et prestataires de services. On pourrait mentionner \u00e9galement des mesures qui ne font pas proprement partie du train de mesures \u00e9voqu\u00e9, comme la r\u00e9vision de la loi sur les t\u00e9l\u00e9communications (pour r\u00e9gler la question de la boucle locale) et la r\u00e9forme des chemins de fer 2, qui s&#8217;est malheureusement enlis\u00e9e au Parlement pour des raisons budg\u00e9taires.\u00a0Le rapport sur la lib\u00e9ralisation des services Voir <a href=\"http:\/\/www.seco.admin.ch\/publikationen\/00521\">www.seco.admin.ch\/publikationen\/00521<\/a> . paru en d\u00e9cembre dernier, qui compare la politique de lib\u00e9ralisation en Suisse avec celle pratiqu\u00e9e dans les \u00c9tats les plus lib\u00e9raux de l&#8217;UE, indique dans quel sens orienter les efforts pour renforcer la concurrence dans les branches des services et ouvrir les march\u00e9s de produits au plan international. La question des obstacles administratifs \u00e0 l&#8217;entreprise est trait\u00e9e dans le programme d&#8217;action pour l&#8217;all\u00e8gement des t\u00e2ches administratives des entreprises Voir <a href=\"http:\/\/www.seco.admin.ch\/news\/00712\">www.seco.admin.ch\/news\/00712<\/a> . qui fait \u00e9galement partie du train de mesures en faveur de la croissance du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. D&#8217;ici \u00e0 fin 2006 seront pr\u00e9sent\u00e9es une s\u00e9rie de mesures propres \u00e0 faciliter les relations avec les autorit\u00e9s.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 1 \u00abStructure de l&#8217;indicateur de r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 2 \u00abIndicateurs de l&#8217;OCDE sur la r\u00e9glementation des march\u00e9s de produits\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nGraphique 3 \u00abIndicateurs RMP sp\u00e9cifiques \u00e0 certaines branches en comparaison internationale\u00bb&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Les raisons de la position de la Suisse: une comparaison avec le Danemark La comparaison de l&#8217;OCDE fait une place de choix au Danemark, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 des pays anglo-saxons. Une comparaison directe entre le Danemark et la Suisse montre que celle-ci est plus restrictive quant \u00e0 deux \u00e9l\u00e9ments de l&#8217;indicateur: &#8211; l&#8217;influence de l&#8217;\u00c9tat sur les entreprises est nettement plus forte en Suisse qu&#8217;au Danemark. Cela concerne en particulier l&#8217;\u00e9tendue des activit\u00e9s \u00e9conomiques de l&#8217;\u00c9tat. Au contraire de la Suisse, l&#8217;\u00c9tat danois a maintenant privatis\u00e9 les entreprises monopolistiques d&#8217;\u00c9tat dans les branches des t\u00e9l\u00e9communications, de l&#8217;approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et du transport de marchandises par rail. Par ailleurs, \u00e0 la diff\u00e9rence du Danemark, l&#8217;\u00c9tat, en Suisse, a des participations dans l&#8217;industrie des machines (Ruag), dans l&#8217;h\u00f4tellerie et la restauration et dans les services financiers (banques cantonales et certaines branches des assurances). En outre, dans plusieurs branches, des monopoles rendent difficile, voire impossible, l&#8217;acc\u00e8s au march\u00e9 suisse. La banque de donn\u00e9es de l&#8217;OCDE montre qu&#8217;il est plus limit\u00e9 qu&#8217;au Danemark en ce qui concerne l&#8217;approvisionnement en \u00e9lectricit\u00e9 et en eau, les t\u00e9l\u00e9communications et certaines assurances. Sous l&#8217;angle institutionnel, ce fait r\u00e9sulte pour une bonne part de l&#8217;activit\u00e9 \u00e9conomique intense de l&#8217;\u00c9tat lui-m\u00eame;- en plus de cette forte influence de l&#8217;\u00c9tat, les obstacles d&#8217;ordre administratif \u00e0 l&#8217;activit\u00e9 des entreprises contribuent consid\u00e9rablement \u00e0 ce que la Suisse soit relativement mal class\u00e9e dans la comparaison de l&#8217;OCDE. En ce qui concerne les frais de cr\u00e9ation d&#8217;une entreprise, le Danemark d\u00e9tient le record de la modicit\u00e9: tandis qu&#8217;en Suisse &#8211; toujours selon la banque de donn\u00e9es de l&#8217;OCDE &#8211; la fondation d&#8217;une soci\u00e9t\u00e9 par actions co\u00fbte en moyenne 3682 USD et n\u00e9cessite 35 jours de travail, la m\u00eame proc\u00e9dure au Danemark se fait en 18 jours et ne co\u00fbte absolument rien au plan administratif. Autre point n\u00e9gatif relev\u00e9 par l&#8217;OCDE: l&#8217;absence, en Suisse, de guichet unique permettant aux entreprises de solliciter plus facilement des autorisations et des licences. Le fait qu&#8217;il soit difficile de mettre en place un tel service tient pour une part \u00e0 la structure f\u00e9d\u00e9raliste du pays; les difficult\u00e9s rencontr\u00e9es pour cr\u00e9er au niveau f\u00e9d\u00e9ral une plate-forme de transaction \u00e9lectronique confirment cette analyse de l&#8217;OCDE. Cela dit, la concurrence entre autorit\u00e9s cantonales et communales stimul\u00e9e par le f\u00e9d\u00e9ralisme pourrait aussi avoir des effets positifs en incitant les pouvoirs publics \u00e0 innover.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La Suisse a un march\u00e9 du travail qui fonctionne bien, ce qui facilite l&#8217;adaptation de son \u00e9conomie nationale \u00e0 la mondialisation et maintient le ch\u00f4mage structurel \u00e0 un faible niveau. Cependant, en raison d&#8217;un degr\u00e9 insuffisant de lib\u00e9ralisation des march\u00e9s de produits, un potentiel \u00e9conomique important demeure inexploit\u00e9. C&#8217;est ce que confirment dans leur ensemble [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":2797,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[108],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2797,"seco_co_author":[2798,0],"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Leiter Ressort Wachstum und WettbewerbspolitikStaatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Chef du secteur Croissance et politique de la concurrence, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), Berne","seco_co_authors_post_ocupation":[{"seco_co_author":2798,"seco_co_author_post_occupation_year":"","seco_co_author_post_occupation_de":"Ressort Wachstum und WettbewerbspolitikStaatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (Seco), Bern","seco_co_author_post_occupation_fr":"Secteur Croissance et politique de la concurrence, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie (Seco), Berne"}],"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155332,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9212","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55dada7299174"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155329"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2797"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155329"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155329\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190236,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155329\/revisions\/190236"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/0"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2798"},{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2797"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155329"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155329"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155329"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155329"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155329"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155329"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}