{"id":155339,"date":"2006-05-01T12:00:00","date_gmt":"2006-05-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/05\/buehler-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:23:28","modified_gmt":"2023-08-23T23:23:28","slug":"buehler-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/05\/buehler-2\/","title":{"rendered":"La d\u00e9r\u00e9glementation des industries de r\u00e9seau: une approche \u00e9conomique"},"content":{"rendered":"<p>Si la d\u00e9r\u00e9glementation des industries de r\u00e9seau fait incontestablement miroiter une am\u00e9lioration consid\u00e9rable de la prosp\u00e9rit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, force est de reconna\u00eetre qu&#8217;elle comporte aussi des risques. Selon les circonstances, les \u00e9ventuelles baisses de prix peuvent en effet aller de pair avec une diminution sensible de la qualit\u00e9 des prestations. En outre, des r\u00e9glementations sectorielles s&#8217;av\u00e8rent souvent n\u00e9cessaires apr\u00e8s une d\u00e9r\u00e9glementation, afin de permettre au jeu de la concurrence de fonctionner avec plus d&#8217;efficacit\u00e9. Une d\u00e9r\u00e9glementation r\u00e9ussie exige d\u00e8s lors un dosage appropri\u00e9 de politique normative et de lib\u00e9ralisation. Le pr\u00e9sent article se penche sur la d\u00e9r\u00e9glementation d&#8217;industries de r\u00e9seau envisag\u00e9e sous l&#8217;angle \u00e9conomique et met plus particuli\u00e8rement l&#8217;accent sur les incidences que peuvent avoir des strat\u00e9gies de substitution en termes de prix et de qualit\u00e9.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/200605_14_Buehler_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"269\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDepuis un certain temps, dans nombre de pays, des industries dites de r\u00e9seau &#8211; les t\u00e9l\u00e9communications, l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, les chemins de fer, la poste, le gaz et l&#8217;eau &#8211; sont en pleine d\u00e9r\u00e9glementation. L&#8217;ouverture de ces march\u00e9s jusqu&#8217;alors monopolistiques doit permettre des gains d&#8217;efficacit\u00e9 et de prosp\u00e9rit\u00e9, qui ne seraient pas r\u00e9alisables autrement \u00c0 la diff\u00e9rence de la privatisation, qui vise la vente d&#8217;entreprises publiques ou de ressources \u00e0 des particuliers. Des preuves empiriques confirment la th\u00e8se que les entreprises priv\u00e9es &#8211; dans des conditions comparables &#8211; travaillent de mani\u00e8re plus efficace et plus rentable que les entreprises publiques (Megginson et Netter, 2001). Dans les industries de r\u00e9seau o\u00f9 la domination du march\u00e9 par des prestataires \u00e9tablis joue un r\u00f4le important, une r\u00e9gulation appropri\u00e9e demeure d&#8217;une n\u00e9cessit\u00e9 tout aussi grande (Vickers et Yarrow, 1991).. Les \u00e9conomistes reconnaissent de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale que la d\u00e9r\u00e9glementation d&#8217;industries de r\u00e9seau peut d\u00e9boucher sur des gains significatifs de prosp\u00e9rit\u00e9. Cette appr\u00e9ciation, positive \u00e0 la base, s&#8217;appuie aussi bien sur une argumentation th\u00e9orique que sur un constat empirique Winston (1993 et 1998) ainsi qu&#8217;Alesina et al. (2005).. Les \u00e9checs &#8211; tels que la r\u00e9forme des chemins de fer en Angleterre ou la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 en Californie &#8211; prouvent qu&#8217;une ouverture du march\u00e9 comporte aussi des risques: le succ\u00e8s d&#8217;un projet de d\u00e9r\u00e9glementation d\u00e9pend essentiellement des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes qui doivent s&#8217;av\u00e9rer capables d&#8217;\u00e9viter des erreurs graves au niveau des mesures de (d\u00e9)r\u00e9glementation (par exemple en mati\u00e8re de fixation des redevances pour l&#8217;acc\u00e8s au r\u00e9seau), malgr\u00e9 le fait qu&#8217;elles connaissent mal les param\u00e8tres d\u00e9terminants de la concurrence.\u00a0Des r\u00e9flexions th\u00e9oriques aussi bien que des exp\u00e9riences concr\u00e8tes montrent que les effets de la d\u00e9r\u00e9glementation sur les prix et la qualit\u00e9 sont directement tributaires des d\u00e9tails institutionnels du nouveau r\u00e9gime de march\u00e9. \u00c0 cet \u00e9gard, les r\u00e9glementations sectorielles sp\u00e9cifiques que l&#8217;on introduit souvent dans le cadre d&#8217;un processus de d\u00e9r\u00e9glementation jouent un r\u00f4le fondamental. De telles r\u00e9glementations r\u00e9gissent notamment les co\u00fbts de l&#8217;acc\u00e8s au r\u00e9seau, la garantie du service universel ainsi que l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 certains march\u00e9s ou segments du march\u00e9. Une d\u00e9r\u00e9glementation r\u00e9ussie implique donc n\u00e9cessairement une combinaison judicieuse de r\u00e9gulation et de lib\u00e9ralisation.&#13;<\/p>\n<h2>Plusieurs effets possibles sur les prix<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes projets de d\u00e9r\u00e9glementation ont normalement pour but de faire baisser les prix pour les consommateurs. Souvent cette d\u00e9marche pr\u00e9suppose, de mani\u00e8re implicite ou explicite, que l&#8217;ouverture de march\u00e9s monopolistiques conduit n\u00e9cessairement \u00e0 produire plus efficacement et \u00e0 d\u00e9manteler les positions dominantes sur le march\u00e9. Les exp\u00e9riences faites en Suisse et \u00e0 l&#8217;\u00e9tranger montrent, n\u00e9anmoins, que ce n&#8217;est pas obligatoirement le cas. M\u00eame apr\u00e8s la d\u00e9r\u00e9glementation des t\u00e9l\u00e9communications &#8211; qui a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s loin en Europe \u00e0 la fin des ann\u00e9es nonante et s&#8217;est d\u00e9roul\u00e9e avec succ\u00e8s \u00e0 quelques r\u00e9serves pr\u00e8s &#8211; les autorit\u00e9s charg\u00e9es de la r\u00e9gulation du march\u00e9 et de la concurrence sont toujours confront\u00e9es \u00e0 la question des soci\u00e9t\u00e9s dominantes. Les m\u00eames r\u00e9serves s&#8217;appliquent \u00e0 d&#8217;autres industries de r\u00e9seau. Ainsi, Newbery (2000) explique que la d\u00e9r\u00e9glementation du march\u00e9 britannique de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9 a certes permis de diminuer les co\u00fbts, mais elle a eu parall\u00e8lement pour effet de renforcer la domination des entreprises sur le march\u00e9, \u00e0 telle enseigne que les prix au consommateur ont finalement augment\u00e9. L&#8217;exemple des t\u00e9l\u00e9communications montre, cependant, \u00e0 l&#8217;\u00e9vidence que la d\u00e9r\u00e9glementation d&#8217;industries de r\u00e9seau peut entra\u00eener des baisses de prix consid\u00e9rables si elle est assortie de mesures de r\u00e9gulation sectorielles appropri\u00e9es.&#13;<\/p>\n<h3>La structure des prix change \u00e9galement<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nDe mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, l&#8217;introduction de la concurrence dans le cadre de la d\u00e9r\u00e9glementation entra\u00eene un changement \u00e0 la fois au niveau des prix moyens et de leur structure; en effet, les r\u00e9seaux de type monopolistique sont souvent financ\u00e9s par un syst\u00e8me complexe de subventionnements crois\u00e9s et de prix moyens, qui ne saurait \u00eatre maintenu \u00e0 l&#8217;\u00e9gard de nouveaux fournisseurs (\u00e9ventuels) apr\u00e8s l&#8217;ouverture des march\u00e9s. La pression de la concurrence sur des prix surfaits \u00e9rode les potentiels de subventionnements crois\u00e9s et lie davantage la structure des prix aux co\u00fbts incr\u00e9mentiels \u00e0 long terme, ce qui entra\u00eene in\u00e9vitablement des hausses de prix pour des prestations et des produits non rentables. Ces hausses sont ind\u00e9sirables pour des raisons de politique de redistribution, parce qu&#8217;elles touchent souvent des consommateurs dont les int\u00e9r\u00eats \u00e9conomiques sont consid\u00e9r\u00e9s comme m\u00e9ritant par principe d&#8217;\u00eatre prot\u00e9g\u00e9s: par exemple ceux des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques.\u00a0En cas de concurrence oligopolistique, davantage de diff\u00e9renciation dans les prix contribue \u00e9galement \u00e0 modifier leur structure. Les entreprises tentent en effet d&#8217;\u00e9largir leur client\u00e8le et d&#8217;\u00e9puiser une partie de la rente des consommateurs. Ainsi, les t\u00e9l\u00e9communications connaissent des tarifs \u00e9chelonn\u00e9s relativement complexes, ce qui revient de fait \u00e0 exiger des prix diff\u00e9renci\u00e9s pour des quantit\u00e9s variables d&#8217;un bien homog\u00e8ne. Dans le domaine de l&#8217;\u00e9lectricit\u00e9, la diff\u00e9renciation des prix en fonction des heures de consommation joue un r\u00f4le important. Pour la fixation des prix, l&#8217;h\u00e9t\u00e9rog\u00e9n\u00e9it\u00e9 de la demande est prise davantage en consid\u00e9ration, par exemple au niveau de son \u00e9lasticit\u00e9 ou de la solvabilit\u00e9 des usagers.\u00a0Lorsque des hausses de prix ne peuvent pas \u00eatre appliqu\u00e9es en raison de prescriptions qui en plafonnent le montant ou de l&#8217;intensit\u00e9 de la concurrence, on se trouve parfois devant un sous-approvisionnement quantitatif ou qualitatif des usagers, qui ne peuvent plus \u00eatre desservis \u00e0 un prix couvrant les co\u00fbts. C&#8217;est la raison pour laquelle la d\u00e9r\u00e9glementation d&#8217;industries de r\u00e9seau est souvent accompagn\u00e9e de mesures de r\u00e9gulation sectorielles destin\u00e9es \u00e0 prot\u00e9ger les usagers dont l&#8217;approvisionnement n&#8217;est pas rentable. L&#8217;impact de la d\u00e9r\u00e9glementation des industries de r\u00e9seau en termes de baisse de qualit\u00e9 est \u00e9tudi\u00e9 plus en d\u00e9tail dans ce qui suit.&#13;<\/p>\n<h2>Inciter \u00e0 une am\u00e9lioration de la qualit\u00e9<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nUne d\u00e9r\u00e9glementation d&#8217;entreprises de r\u00e9seau doit prendre en consid\u00e9ration ses effets non seulement sur les prix des produits et des prestations, mais encore sur leur qualit\u00e9. Ce faisant, il faut tenir compte du fait que, dans la pratique, la qualit\u00e9 est un param\u00e8tre difficile \u00e0 v\u00e9rifier. On ne saurait d\u00e8s lors l&#8217;imposer par contrat parce qu&#8217;il est tr\u00e8s complexe et co\u00fbteux de sp\u00e9cifier un certain niveau de qualit\u00e9 et de le mettre en oeuvre Laffont et Tirole (1993).. En pareil cas, des r\u00e9glementations sectorielles ne permettent pas d&#8217;exercer une action directe consistant soit \u00e0 r\u00e9compenser la bonne qualit\u00e9, soit \u00e0 p\u00e9naliser la mauvaise. Au lieu de cela, il convient de cr\u00e9er, dans le cadre de la d\u00e9r\u00e9glementation, des conditions propres \u00e0 inciter les entreprises \u00e0 fournir volontairement &#8211; c&#8217;est-\u00e0-dire dans un souci d&#8217;optimisation du profit &#8211; la qualit\u00e9 d\u00e9sir\u00e9e par les consommateurs Sappington (2005).. Les r\u00e9formes que le secteur des t\u00e9l\u00e9communications a connues, prouvent que la d\u00e9r\u00e9glementation des industries de r\u00e9seau ne se traduit pas n\u00e9cessairement par des baisses de qualit\u00e9.\u00a0La litt\u00e9rature \u00e9conomique consacr\u00e9e aux effets de la d\u00e9r\u00e9glementation sur la qualit\u00e9 dans le domaine des infrastructures de r\u00e9seau est encore relativement pauvre. De nouveaux travaux th\u00e9oriques B\u00fchler et autres (2004 et 2006). d\u00e9montrent que les effets sur la qualit\u00e9 dans ce domaine d\u00e9pendent in fine de la strat\u00e9gie de d\u00e9r\u00e9glementation choisie lorsque la qualit\u00e9 n&#8217;est pas v\u00e9rifiable. Les principaux param\u00e8tres qui incitent un exploitant de r\u00e9seau \u00e0 investir sont alors les suivants:\u00a0&#8211; la structure verticale du march\u00e9;\u00a0&#8211; la r\u00e9glementation de l&#8217;acc\u00e8s au r\u00e9seau;\u00a0&#8211; l&#8217;intensit\u00e9 de la concurrence apr\u00e8s l&#8217;ouverture du march\u00e9.\u00a0\u00a0Une strat\u00e9gie de d\u00e9r\u00e9glementation qui prend en compte de mani\u00e8re ad\u00e9quate tous ces \u00e9l\u00e9ments se traduit par une am\u00e9lioration du rapport qualit\u00e9\/prix et, finalement, par un gain de prosp\u00e9rit\u00e9 \u00e9conomique. \u00a0Dans le domaine des infrastructures, une autre notion importante concerne l&#8217;arbitrage qualit\u00e9\/prix: selon la structure de la demande et des co\u00fbts, les baisses de prix ne sont possibles qu&#8217;au d\u00e9triment de la qualit\u00e9. Il se peut tout de m\u00eame que l&#8217;on obtienne un gain g\u00e9n\u00e9ral de prosp\u00e9rit\u00e9 si les prix et la qualit\u00e9 diminuent dans des proportions ad\u00e9quates. On peut aboutir \u00e0 une am\u00e9lioration du prix et de la qualit\u00e9 lorsque cette derni\u00e8re est v\u00e9rifiable. En pareil cas, des mesures de r\u00e9gulation sectorielles appropri\u00e9es peuvent directement inciter les entreprises \u00e0 remplir les exigences de qualit\u00e9 souhait\u00e9es Les Prescriptions techniques et administratives concernant la qualit\u00e9 du service universel de l&#8217;Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (Ofcom) du 25.11.2002 (SR 784.101.113 \/ 1.2) sont un exemple de mesures de r\u00e9gulation sectorielles..&#13;<\/p>\n<h2>Raisons justifiant une (re)r\u00e9gulation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes consid\u00e9rations ci-dessus montrent clairement que certaines mesures de r\u00e9gulation sectorielles peuvent s&#8217;av\u00e9rer judicieuses apr\u00e8s une d\u00e9r\u00e9glementation. Cela vaut en particulier pour les prix d&#8217;acc\u00e8s au r\u00e9seau, celui-ci repr\u00e9sentant un passage oblig\u00e9 pour l&#8217;activit\u00e9 d'(\u00e9ventuels) concurrents. La r\u00e9glementation des redevances d&#8217;acc\u00e8s place, cependant, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes devant un \u00e9norme d\u00e9fi. Elle doivent en effet, sans conna\u00eetre avec certitude les param\u00e8tres n\u00e9cessaires en situation de concurrence Par exemple, l&#8217;\u00e9lasticit\u00e9 des prix de la demande ou des co\u00fbts incr\u00e9mentiels de l&#8217;acc\u00e8s au r\u00e9seau., satisfaire une multitude d&#8217;exigences contradictoires, comme:\u00a0&#8211; inciter de mani\u00e8re ad\u00e9quate de nouveaux prestataires \u00e0 se lancer dans la production;\u00a0&#8211; encourager les monopoles de r\u00e9seau \u00e0 investir;\u00a0&#8211; pr\u00e9venir l&#8217;insuffisance ou, au contraire, la pl\u00e9thore d&#8217;entr\u00e9es sur le march\u00e9, etc.\u00a0\u00a0Au vu de ces difficult\u00e9s, Laffont et Tirole (1996) sugg\u00e8rent de laisser le soin aux entreprises concern\u00e9es de fixer les redevances d&#8217;acc\u00e8s tout en les plafonnant globalement, ce qui, en th\u00e9orie, permet des tarifs d&#8217;acc\u00e8s optimaux. Dans la pratique, toutefois, pour simplifier les choses, les prix d&#8217;acc\u00e8s sont souvent fix\u00e9s en fonction des co\u00fbts incr\u00e9mentiels, raison pour laquelle les exploitants de r\u00e9seau ne sont gu\u00e8re encourag\u00e9s \u00e0 r\u00e9duire les co\u00fbts.\u00a0Les mesures de r\u00e9gulation sectorielles visent souvent \u00e0 garantir \u00e9galement le service universel de certains biens et prestations \u00e0 des prix maximums pr\u00e9d\u00e9finis. De telles prescriptions r\u00e9solvent de mani\u00e8re pragmatique le probl\u00e8me du risque de non-approvisionnement de certains groupes d&#8217;usagers dans des conditions de libre concurrence. Ces r\u00e8gles contredisent, toutefois, en partie les objectifs de la d\u00e9r\u00e9glementation parce qu&#8217;elles emp\u00eachent de modifier &#8211; ce qui serait souhaitable \u00e9conomiquement parlant &#8211; la structure des prix. Une solution plus efficace, \u00e0 laquelle on ne recourt, cependant, gu\u00e8re dans la pratique, consisterait \u00e0 mettre en oeuvre des programmes d&#8217;aide soulageant directement les groupes d&#8217;usagers d\u00e9favoris\u00e9s. Cette mani\u00e8re de proc\u00e9der a l&#8217;avantage de ne pas intervenir dans le m\u00e9canisme de formation des prix. Dans tout concept destin\u00e9 \u00e0 garantir le service universel, le probl\u00e8me fondamental demeure celui d&#8217;un financement aussi neutre que possible sur le plan de la concurrence.\u00a0Enfin, des r\u00e9gulations sectorielles s&#8217;imposent aussi dans les industries de r\u00e9seau d\u00e9r\u00e9glement\u00e9es en raison de la structure verticale particuli\u00e8re de l&#8217;offre. Un monopole de r\u00e9seau int\u00e9gr\u00e9 sera incit\u00e9 \u00e0 entraver ses concurrents, que ce soit par le biais des prix ou de toute autre mani\u00e8re. D\u00e8s lors, les nouveaux prestataires exigent g\u00e9n\u00e9ralement des autorit\u00e9s normatives la s\u00e9paration verticale totale des entreprises monopolistiques de r\u00e9seau. Les incidences \u00e9conomiques d&#8217;un tel cloisonnement vertical continuent, toutefois, de susciter la controverse Crandall et autres (2004), Bourreau et Do?gan (2005) ainsi que la litt\u00e9rature cit\u00e9e par eux..&#13;<\/p>\n<h2>Conclusion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nM\u00eame des erreurs mineures peuvent compromettre durablement le succ\u00e8s de r\u00e9formes visant l&#8217;ouverture des march\u00e9s. Des exp\u00e9riences effectu\u00e9es tant en Suisse qu&#8217;\u00e0 l&#8217;\u00e9tranger r\u00e9v\u00e8lent en outre que dans le cas de la d\u00e9r\u00e9glementation d&#8217;industries de r\u00e9seau, il serait na\u00eff de croire qu&#8217;apr\u00e8s la lib\u00e9ralisation, le jeu de la libre concurrence r\u00e9soudra tous les probl\u00e8mes. Des mesures de r\u00e9gulation sectorielles sont indispensables, tout au moins dans une phase transitoire, si l&#8217;on souhaite mettre en place une concurrence efficace. \u00c9tant donn\u00e9 les controverses que suscite d\u00e9j\u00e0 chez les experts la mani\u00e8re dont ces mesures sectorielles doivent \u00eatre am\u00e9nag\u00e9es, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes ont souvent bien du mal \u00e0 mettre au point un dosage ad\u00e9quat de r\u00e9gulation et de lib\u00e9ralisation.\u00a0Pr\u00e9venir de graves erreurs en mati\u00e8re de d\u00e9r\u00e9glementation ou de r\u00e9glementation est peut-\u00eatre la t\u00e2che la plus importante de toute r\u00e9forme des industries de r\u00e9seau. La question n&#8217;est pas de savoir si une d\u00e9r\u00e9glementation est souhaitable ou non, mais vers laquelle se tourner Armstrong et Sappington (2005)..&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nEncadr\u00e9 1: Bibliographie &#8211; Alesina A., Nicoletti G., Ardagna S. et Schiantarelli F., \u00abRegulation and Investment\u00bb, Journal of the European Economic Association, 3, 2005, p. 791-825.- Armstrong M. et Sappington D.E., \u00abRegulation, Competition and Liberalization\u00bb, Journal of Economic Literature, 2005.- Bourreau M. et Do?gan P., \u00abUnbundling the local loop\u00bb, European Economic Review, 49, 2005, p. 173-199.- B\u00fchler S., G\u00e4rtner D. et Halbheer D., \u00abDeregulating Network Industries: Dealing with Price-Quality Tradeoffs\u00bb, Journal of Regulatory Economics, \u00e0 para\u00eetre prochainement.- B\u00fchler S., Schmutzler A. et Benz M.A., \u00abInfrastructure Quality in Deregulated Industries: Is There an Underinvestment Problem?\u00bb, International Journal of Industrial Organization, 22, 2004, p. 253-267.- Crandall W.R., Ingraham A.T. et Singer H.J., \u00abDo Unbundling Policies Discourage CLEC Facilities-Based Investment?\u00bb, Topics in Economic Analysis and Policy, 4, 2004, article 14.- Laffont J.J. et Tirole J., \u00abCreating Competition Through Interconnection: Theory and Practice\u00bb, Journal of Regulatory Economics, 10, 1996, p. 227-256.- Laffont J.J. et Tirole J., A Theory of Incentives in Procurement and Regulation, Cambridge, 1993, MIT Press.- Megginson W.L. et Netter J.M., \u00abFrom State to Market: A Survey of Empirical Studies on Privatization\u00bb, Journal of Economic Literature, 39, 2001, p. 321-389.- Newbery D.M., Privatization, Restructuring, and Regulation of Network Utilities, MIT Press, Cambridge, 2000, MA.- Sappington D.E.M., \u00abRegulating Service Quality: A Survey\u00bb, Journal of Regulatory Economics, 27, 2005, p. 123-154.- Vickers J., A. et Yarrow G., \u00abEconomic Perspectives on Privatization\u00bb, Journal of Economic Perspectives, 5, 1991, p. 111-132.- Winston C., \u00abDays of Reckoning for Microeconomists\u00bb, Journal of Economic Literature, 31, 1993, p. 1263-1289.- Winston C., \u00abU.S. Industry Adjustment to Economic Deregulation\u00bb, Journal of Economic Perspectives, 12, 1998, p. 89-110.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Si la d\u00e9r\u00e9glementation des industries de r\u00e9seau fait incontestablement miroiter une am\u00e9lioration consid\u00e9rable de la prosp\u00e9rit\u00e9 g\u00e9n\u00e9rale, force est de reconna\u00eetre qu&#8217;elle comporte aussi des risques. Selon les circonstances, les \u00e9ventuelles baisses de prix peuvent en effet aller de pair avec une diminution sensible de la qualit\u00e9 des prestations. 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