{"id":155494,"date":"2006-02-01T12:00:00","date_gmt":"2006-02-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/02\/brunetti-scheidegger-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:25:11","modified_gmt":"2023-08-23T23:25:11","slug":"brunetti-scheidegger-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/02\/brunetti-scheidegger-2\/","title":{"rendered":"Les grandes lignes du programme de simplification des r\u00e9glementations \u00e9conomiques"},"content":{"rendered":"<p>Les cadres l\u00e9gaux dont ils se sont dot\u00e9s, mettent les \u00c9tats en comp\u00e9tition les uns avec les autres pour attirer des facteurs de production toujours plus mobiles. Parmi ceux qui d\u00e9terminent la qualit\u00e9 d&#8217;une place \u00e9conomique, figurent les r\u00e9glementations officielles et les formalit\u00e9s administratives. Si les interventions de l&#8217;\u00c9tat sur le march\u00e9 affectent directement les activit\u00e9s \u00e9conomiques, les processus administratifs agissent de fa\u00e7on plut\u00f4t indirecte dans la mesure o\u00f9 ils immobilisent une partie des ressources des entreprises. Le programme du Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour simplifier la vie des entreprises attaque le probl\u00e8me sur deux fronts: il doit d&#8217;une part am\u00e9liorer les r\u00e9glementations existantes et de l&#8217;autre \u00e9viter de nouvelles tracasseries inutiles.<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/1139052581_04_Brunetti-Scheidegger_01.eps.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"247\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nL&#8217;all\u00e9gement administratif est un des piliers de la politique de croissance. Dans son Programme de croissance M\u00fcller Christoph, Administrative Belastung von KMU im internationalen und kantonalen Vergleich, Strukturberichterstattung, \u00e9d. par l&#8217;Office f\u00e9d\u00e9ral du d\u00e9veloppement \u00e9conomique et de l&#8217;emploi (aujourd&#8217;hui seco), Saint-Gall, 1998.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n5 OCDE, Product Market Regulation in OECD Countries: 1998 to 2003, Economics Department Working Paper no. 419, 1er avril 2005&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n6 Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Politique audiovisuelle et des m\u00e9dias de la Commission europ\u00e9enne, Online Availability of Public Services: How is Europe Progressing?, mars 2005.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\n7 Nous resterons, cependant, brefs dans leur description, car ces projets sont expos\u00e9s en d\u00e9tail dans les articles suivants. en 17 points, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral l&#8217;a inscrit comme mesure 11, sous le titre \u00abOptimisation de l&#8217;activit\u00e9 de l&#8217;\u00c9tat\u00bb. Le D\u00e9partement f\u00e9d\u00e9ral de l&#8217;\u00e9conomie (DFE) a \u00e9t\u00e9 charg\u00e9 de produire le message correspondant. Le but du rapport \u00abSimplifier la vie des entreprises\u00bb est de situer le niveau des charges administratives suisses par rapport \u00e0 d&#8217;autres pays et de pr\u00e9parer des mesures dans les divers domaines. Elles seront alors int\u00e9gr\u00e9es dans un message commun \u00e0 l&#8217;attention du Parlement, que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral devrait adopter \u00e0 fin 2006.&#13;<\/p>\n<h2>De quoi s&#8217;agit-il?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour les entreprises, les r\u00e9glementations sont un facteur de co\u00fbts. L&#8217;\u00c9tat a donc un int\u00e9r\u00eat vital \u00e0 en minimiser la port\u00e9e face \u00e0 la concurrence des places \u00e9conomiques. Il est compr\u00e9hensible que les entreprises consid\u00e8rent toute heure consacr\u00e9e \u00e0 des t\u00e2ches administratives comme de trop. D&#8217;un autre c\u00f4t\u00e9, une soci\u00e9t\u00e9 moderne, fond\u00e9e sur la division du travail, ne peut ni ne veut se passer de toute une s\u00e9rie de r\u00e9glementations. Or celles-ci se transforment souvent en charges directement assum\u00e9es par les entreprises. Nos entreprises ont tendance \u00e0 se plaindre de la r\u00e9glementation de mani\u00e8re assez g\u00e9n\u00e9rale, tandis que certaines interventions de l&#8217;\u00c9tat sont d\u00e9nonc\u00e9es comme de r\u00e9elles sources d&#8217;embarras. Il s&#8217;agit aussi bien de normes \u00e9tatiques \u00e0 respecter que de contr\u00f4les, de complication des processus administratifs ou d&#8217;investissements suppl\u00e9mentaires. Les politiques de concurrence et commerciale font aussi l&#8217;objet de plaintes, tout comme le niveau des imp\u00f4ts. Celles-ci concernent m\u00eame parfois des relations purement priv\u00e9es, comme les demandes de documentation des banques pour obtenir un cr\u00e9dit. Si l&#8217;on ne peut pas toujours prendre toutes les revendications des entreprises au pied de la lettre, il faut, n\u00e9anmoins, consid\u00e9rer tr\u00e8s s\u00e9rieusement celles qui ont trait \u00e0 la r\u00e9glementation et \u00e0 l&#8217;all\u00e9gement administratif, car elles repr\u00e9sentent des sommes qui, additionn\u00e9es sur l&#8217;ensemble des entreprises du pays, se montent \u00e0 des milliards de francs par ann\u00e9e. Or, les entreprises cherchent en permanence \u00e0 r\u00e9duire leurs frais et il devrait en \u00eatre de m\u00eame pour ceux que l&#8217;administration leur impose. Il s&#8217;agit l\u00e0 d&#8217;un principe de bonne gestion. R\u00e9glementation et co\u00fbts administratifs sont intimement li\u00e9s. Cette relation s&#8217;incarne ordinairement sous trois formes diff\u00e9rentes pour les entreprises: &#8211; co\u00fbts administratifs (co\u00fbts des proc\u00e9dures, des contr\u00f4les, co\u00fbts du relev\u00e9 ou du traitement des donn\u00e9es, formalit\u00e9s telles que formulaires \u00e0 remplir mais aussi co\u00fbts pour s&#8217;informer sur la r\u00e9glementation); c&#8217;est l&#8217;aspect bureaucratique et paperassier; &#8211; co\u00fbts du respect de la r\u00e9glementation (modification des processus de production, investissements suppl\u00e9mentaires, etc.); &#8211; co\u00fbts li\u00e9s \u00e0 la limitation de la marge de manoeuvre pour les entreprises (aspect li\u00e9 aux opportunit\u00e9s perdues et aux march\u00e9s inaccessibles pour cause de r\u00e9glementation). Si l&#8217;on prend l&#8217;exemple de l&#8217;hygi\u00e8ne dans un restaurant ou de la s\u00e9curit\u00e9 au travail, le co\u00fbt administratif recouvrira les contr\u00f4les par l&#8217;administration, l&#8217;obligation de documenter les mesures prises, une \u00e9ventuelle autorisation \u00e9tatique et la n\u00e9cessit\u00e9 de s&#8217;informer sur la r\u00e9glementation. Le respect de la r\u00e9glementation se traduira par des co\u00fbts li\u00e9s aux mesures d&#8217;hygi\u00e8ne ou de s\u00e9curit\u00e9 \u00e0 appliquer (ex. nettoyages, casques ou chaussures de protection). Quant \u00e0 la marge de manoeuvre, elle sera par exemple li\u00e9e au fait que le sous-sol d&#8217;un b\u00e2timent ne pourra pas \u00eatre utilis\u00e9 pour certaines activit\u00e9s, ou que l&#8217;entrepreneur consacre au respect de la r\u00e9glementation une partie du temps et de l&#8217;\u00e9nergie qu&#8217;il pourrait utiliser pour d\u00e9velopper son entreprise. All\u00e9ger les charges administratives signifie surtout en diminuer le montant. Toutefois, la fronti\u00e8re entre les co\u00fbts administratifs et ceux li\u00e9s au respect de la r\u00e9glementation n&#8217;est pas toujours bien d\u00e9finie. Parmi les mesures d&#8217;all\u00e9gement administratif, on peut aussi inclure la simplification des r\u00e9glementations. Il s&#8217;agit d&#8217;une r\u00e9action \u00e0 leur complexit\u00e9 croissante, de plus en plus consid\u00e9r\u00e9e comme un probl\u00e8me pour les entreprises et en particulier les plus petites d&#8217;entre elles. Des r\u00e9glementations plus faciles \u00e0 comprendre et \u00e0 appliquer signifient des co\u00fbts d&#8217;information moindres pour les entreprises. Ceci n&#8217;a que des avantages, car plus les r\u00e9glementations sont complexes et plus elles tendront \u00e0 \u00eatre appliqu\u00e9es de mani\u00e8re bureaucratique ou diff\u00e9renci\u00e9e (surtout dans un syst\u00e8me f\u00e9d\u00e9raliste), sinon pas du tout. La simplification profite \u00e0 la loi dont le respect augmente.&#13;<\/p>\n<h2>O\u00f9 en sommes-nous au plan international?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nPour juger de la situation de la Suisse en mati\u00e8re de charge administrative, nous ne pouvons nous contenter de l&#8217;avis d&#8217;entrepreneurs actifs \u00e0 l&#8217;\u00e9chelle nationale, il faut \u00e9tablir des comparaisons avec des pays qui nous ressemblent. Car ceux-ci sont en g\u00e9n\u00e9ral nos concurrents directs quand il s&#8217;agit d&#8217;attirer des entreprises \u00e0 forte valeur ajout\u00e9e. La Suisse ne doit pas avoir peur des comparaisons internationales &#8211; et encore moins de celles qui la mettent face \u00e0 ses concurrents industriels les plus importants &#8211; en ce qui concerne les conditions-cadres offertes par sa l\u00e9gislation et le niveau g\u00e9n\u00e9ral de ses charges administratives. Trois indicateurs relev\u00e9s par l&#8217;Institute for Management Development (IMD) donnent une premi\u00e8re vue d&#8217;ensemble sur ces questions (voir tableau 1). International Institute for Management Development, World Competitiveness Yearbook 2004, Lausanne, 2004. Les deux premiers (cadre l\u00e9gal et bureaucratie) s&#8217;int\u00e9ressent aux effets de la r\u00e9glementation et montrent qu&#8217;en Suisse, le cadre l\u00e9gal favorise la comp\u00e9titivit\u00e9 des entreprises et que la bureaucratie officielle y est ressentie comme moins contraignante que dans d&#8217;autres pays. Ces indicateurs placent la Suisse aux troisi\u00e8me et deuxi\u00e8me rangs du classement. Le troisi\u00e8me indicateur en regroupe 22 autres, qui traduisent divers aspects de la r\u00e9glementation officielle des entreprises. Il couvre la r\u00e9glementation en elle-m\u00eame ainsi que ses effets. Les indicateurs composants concernent des domaines tels que le degr\u00e9 d&#8217;ouverture de l&#8217;\u00e9conomie, l&#8217;intensit\u00e9 de la concurrence et la r\u00e9glementation des march\u00e9s de l&#8217;emploi et du capital. La Suisse se situe ici plut\u00f4t en milieu de peloton des pays \u00e9tudi\u00e9s, principalement \u00e0 cause de son classement dans les deux premiers domaines cit\u00e9s.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe tableau 2 compos\u00e9 \u00e0 partir des quatre indicateurs tir\u00e9s du Executive Opinion Survey du World Economic Forum (WEF) illustre le sentiment des dirigeants de l&#8217;\u00e9conomie sur les effets de la r\u00e9glementation. World Economic Forum, Global Competitiveness Report 2004-2005, Lausanne 2004. Il \u00e9value en particulier les charges qui affectent les entreprises dans leur contact avec les services officiels (perspective \u00aboutcome\u00bb). Pour ce qui est de l&#8217;efficacit\u00e9 du cadre l\u00e9gal en mati\u00e8re de r\u00e8glement des diff\u00e9rends et des possibilit\u00e9s de recours contre les d\u00e9cisions de l&#8217;\u00c9tat, la Suisse se situe au milieu des douze pays \u00e9tudi\u00e9s, soit derri\u00e8re les trois pays scandinaves, la Grande-Bretagne et l&#8217;Allemagne, mais devant les six autres. Elle est mieux class\u00e9e &#8211; soit au quatri\u00e8me rang &#8211; en ce qui concerne le temps d\u00e9pens\u00e9 par les cadres pour leurs rapports avec les fonctionnaires (ampleur des tracasseries administratives). Enfin les troisi\u00e8me et quatri\u00e8me indicateurs (charge de la r\u00e9glementation de l&#8217;\u00c9tat central et charge de la r\u00e9glementation du gouvernement local) sont instructifs, puisque seule l&#8217;Autriche est mieux class\u00e9e que la Suisse en ce qui concerne la charge administrative impos\u00e9e par l&#8217;\u00c9tat central.&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nDes chiffres plus pr\u00e9cis concernant le temps consacr\u00e9 aux t\u00e2ches administratives impos\u00e9es par la r\u00e9glementation officielle ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 relev\u00e9s dans une \u00e9tude men\u00e9e par Christoph M\u00fcller,4 qui comparait la Suisse avec deux de ses voisins, l&#8217;Allemagne et l&#8217;Autriche. La comparaison \u00e9tait tout \u00e0 l&#8217;avantage de la Suisse o\u00f9 les entreprises consacraient moiti\u00e9 moins de temps aux t\u00e2ches administratives que dans les deux autres pays. Malgr\u00e9 une situation g\u00e9n\u00e9ralement bonne, il existe un potentiel d&#8217;am\u00e9lioration dans des domaines plus sp\u00e9cifiques. \u00c0 commencer par celui des cr\u00e9ations d&#8217;entreprises, o\u00f9 la Suisse, compar\u00e9e \u00e0 d&#8217;autres pays semblables, se situe plut\u00f4t dans le bas du tableau si on se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 certains indicateurs de l&#8217;OCDE OCDE, Product Market Regulation in OECD Countries: 1998 to 2003, Economics Department Working Paper no. 419, 1er avril 2005 . Le bilan n&#8217;est pas beaucoup plus brillant pour la cyberadministration. Selon les indicateurs de la Commission europ\u00e9enne Direction g\u00e9n\u00e9rale de la Politique audiovisuelle et des m\u00e9dias de la Commission europ\u00e9enne, Online Availability of Public Services: How is Europe Progressing?, mars 2005. , la Suisse figure en queue de peloton pour le pourcentage de services enti\u00e8rement accessibles en ligne aux citoyens et aux entreprises. Dans les comparaisons portant sur le degr\u00e9 de r\u00e9alisation de tels services \u00e0 destination des entreprises (dans des domaines tels que l&#8217;imp\u00f4t sur les soci\u00e9t\u00e9s et sur le chiffre d&#8217;affaires, l&#8217;ouverture d&#8217;un commerce, la transmission de donn\u00e9es aux services de statistique, les d\u00e9clarations de douane, les concessions \u00e0 caract\u00e8re \u00e9cologique, les march\u00e9s publics), la Suisse se situe \u00e9galement en queue ou, dans le meilleur des cas, en milieu de tableau. Une large palette d&#8217;indicateurs provenant de sources universellement reconnues et respect\u00e9es montre que la position de la Suisse est g\u00e9n\u00e9ralement bonne, m\u00eame si on ne la compare qu&#8217;\u00e0 quelques pays de l&#8217;OCDE particuli\u00e8rement comp\u00e9titifs sur le plan \u00e9conomique. C&#8217;est le cas notamment des grands indicateurs portant sur le cadre l\u00e9gal g\u00e9n\u00e9ral et les charges administratives. Dans ce peloton de t\u00eate, la Suisse est un peu moins bien class\u00e9e dans certains sous-domaines sp\u00e9cifiques, comme les all\u00e9gements en mati\u00e8re de cr\u00e9ation d&#8217;entreprises ou, de fa\u00e7on encore plus marqu\u00e9e, le domaine de la cyberadministration. Ce sont donc des domaines sur lesquels le rapport annonc\u00e9 se penchera avec davantage d&#8217;attention lorsque de nouvelles mesures devront \u00eatre adopt\u00e9es. L&#8217;avance que la Suisse conna\u00eet en ce domaine doit \u00eatre cultiv\u00e9e et d\u00e9velopp\u00e9e. Notre but doit \u00eatre d&#8217;occuper la premi\u00e8re place dans l&#8217;\u00e9conomie mondiale \u00e0 cet \u00e9gard. Pour atteindre cet ambitieux objectif, il convient de pr\u00e9voir toute une s\u00e9rie de mesures suppl\u00e9mentaires. Nous resterons, cependant, brefs dans leur description, car ces projets sont expos\u00e9s en d\u00e9tail dans les articles suivants.&#13;<\/p>\n<h2>Quelles sont les r\u00e9formes les plus importantes?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rapport pr\u00e9sente plus de 100 nouvelles mesures. Les principales am\u00e9liorations (voir tableau 3) peuvent \u00eatre regroup\u00e9es en trois cat\u00e9gories.&#13;<\/p>\n<h3>Cybersimplification<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rapport informe sur le d\u00e9veloppement des projets dans le domaine de transactions entre le gouvernement et les entreprises (\u00abG2B\u00bb) et montre dans quelle direction vont les travaux futurs (sites Internet PME, signature \u00e9lectronique, transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es salariales, Fosc, Simap, etc.). On d\u00e9passe le stade de l&#8217;information pour aborder celui de la communication et des transactions \u00e9lectroniques.&#13;<\/p>\n<h3>R\u00e9duction de 20% des autorisations<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe 2 f\u00e9vrier 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 d&#8217;examiner quelles \u00e9taient les autorisations qui pouvaient \u00eatre supprim\u00e9es sur les quelque 500 que comporte le droit f\u00e9d\u00e9ral. L&#8217;objectif est d&#8217;en \u00e9liminer au moins 20%. Le seco a rassembl\u00e9 les propositions des offices, par l&#8217;interm\u00e9diaire des d\u00e9partements. On arrive ainsi \u00e0 12% de r\u00e9duction. Il faudra donc pers\u00e9v\u00e9rer durant les prochains mois afin d&#8217;atteindre l&#8217;objectif pr\u00e9vu.&#13;<\/p>\n<h3>Analyse co\u00fbts\/b\u00e9n\u00e9fices approfondie des nouvelles r\u00e9glementations<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nIl s&#8217;agit ici de d\u00e9velopper les trois instruments introduits ces derni\u00e8res ann\u00e9es par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral pour pr\u00e9venir un accroissement des charges administratives, soit l&#8217;analyse d&#8217;impact, le test de compatibilit\u00e9 PME et le Forum PME. La Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publi\u00e9 un rapport le 20 mai 2005, qui formule des recommandations pour am\u00e9liorer ces trois instruments. Celui-ci contient la r\u00e9ponse du Conseil f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la CdG-N et d\u00e9crit la mani\u00e8re dont ces trois instruments vont \u00eatre renforc\u00e9s. Le DFE propose que chaque ann\u00e9e 5 \u00e0 10 projets r\u00e9glementaires soient soumis \u00e0 un examen approfondi quant \u00e0 leurs cons\u00e9quences \u00e9conomiques. La liste de ces th\u00e8mes serait approuv\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral. La publicit\u00e9 dont b\u00e9n\u00e9ficient ces instruments serait \u00e9galement renforc\u00e9e et \u00e9largie au Parlement. Le rapport comprend encore toute une s\u00e9rie de simplifications administratives dans d&#8217;autres domaines relevant en particulier du DFE.&#13;<\/p>\n<h2>Qu&#8217;est-ce que les r\u00e9formes apportent aux entreprises?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes travaux effectu\u00e9s ces derni\u00e8res ann\u00e9es ont montr\u00e9 que les charges administratives des entreprises comportaient de nombreuses dimensions diff\u00e9rentes, qui pouvaient, n\u00e9anmoins, s&#8217;articuler autour de cinq processus: la fondation d&#8217;entreprise, l&#8217;administration des salaires, les autorisations, le bouclement des comptes et des imp\u00f4ts, ainsi que les poursuites et faillites. Chacun de ces processus b\u00e9n\u00e9ficiera des am\u00e9liorations pr\u00e9vues: &#8211; fondation d&#8217;entreprise: le site Internet <a href=\"http:\/\/www.pmeadmin.ch\">www.pmeadmin.ch<\/a> permet d&#8217;ores et d\u00e9j\u00e0 la cr\u00e9ation d&#8217;entreprise en ligne et est en train de d\u00e9velopper ses fonctionnalit\u00e9s; &#8211; administration des salaires: la transmission \u00e9lectronique des donn\u00e9es salariales entre entreprises et administration se d\u00e9veloppe et une nouvelle \u00e9tape sera franchie avec le nouveau certificat de salaire; &#8211; autorisations: le plan d&#8217;action pr\u00e9sente au moins 40 mesures dans le domaine des autorisations; &#8211; bouclement des comptes et imp\u00f4ts: pour simplifier la TVA, 17 changements de pratique sont d\u00e9j\u00e0 entr\u00e9s en vigueur en 2005; quant au syst\u00e8me lui-m\u00eame, des travaux sont en cours afin de modifier la loi. La r\u00e9vision comptable, actuellement discut\u00e9e par le Parlement, ainsi que la r\u00e9forme de la fiscalit\u00e9 des entreprises II vont dans le m\u00eame sens; &#8211; poursuites et faillites: l&#8217;unification de la proc\u00e9dure civile va apporter des simplifications dans ce domaine.&#13;<\/p>\n<h2>Quelles sont les prochaines \u00e9tapes?<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nSur la base du rapport pr\u00e9sent\u00e9, un message global sur l&#8217;all\u00e9gement administratif sera \u00e9labor\u00e9 d&#8217;ici \u00e0 fin 2006. Celui-ci comprendra les modifications des lois et ordonnances n\u00e9cessaires pour mettre en oeuvre les 100 mesures et plus qui ont \u00e9t\u00e9 identifi\u00e9es dans le programme d&#8217;action. R\u00e9duire les charges administratives est une t\u00e2che perp\u00e9tuelle, qui, au niveau f\u00e9d\u00e9ral, doit \u00eatre assum\u00e9e par tous les d\u00e9partements et les offices. L&#8217;all\u00e9gement administratif des entreprises est un travail rude, auquel les cantons et communes ne pourront pas non plus se soustraire.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Les cadres l\u00e9gaux dont ils se sont dot\u00e9s, mettent les \u00c9tats en comp\u00e9tition les uns avec les autres pour attirer des facteurs de production toujours plus mobiles. Parmi ceux qui d\u00e9terminent la qualit\u00e9 d&#8217;une place \u00e9conomique, figurent les r\u00e9glementations officielles et les formalit\u00e9s administratives. 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