La Commission de gestion du Conseil national a proc\u00e9d\u00e9 en 2005 \u00e0 l’\u00e9valuation du test de compatibilit\u00e9 et du Forum PME. Ces deux instruments ont \u00e9t\u00e9 mis en place en 1999 afin de lutter contre la surcharge administrative des petites et moyennes entreprises. La Commission de gestion regrette que les r\u00e9sultats des tests et les travaux du Forum ne soient pas mieux exploit\u00e9s par les acteurs politiques. Afin de rem\u00e9dier \u00e0 cette situation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a entre-temps adopt\u00e9 un train de mesures qui renforce ces deux instruments.
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\nConscient que les petites et moyennes entreprises (PME) sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es par les charges administratives et afin de promouvoir la comp\u00e9titivit\u00e9 \u00e9conomique de la Suisse, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a progressivement mis en place, \u00e0 partir de 1998, trois instruments destin\u00e9s \u00e0 am\u00e9liorer la qualit\u00e9 des r\u00e9glementations: l’Analyse d’impact de la r\u00e9glementation (AIR), le test de compatibilit\u00e9 PME et le Forum PME.
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\nLe test de compatibilit\u00e9 est une enqu\u00eate men\u00e9e par le Secr\u00e9tariat d’\u00c9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (seco) aupr\u00e8s des entreprises. Adopt\u00e9 par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral en octobre 1999, il doit fournir des informations sur la mani\u00e8re dont l’\u00c9tat doit agir pour ne pas surcharger les PME. Comme les entreprises sont impliqu\u00e9es dans l’ex\u00e9cution d’une grande partie des r\u00e9glementations, il importe de prendre toutes les mesures possibles pour qu’elles ne soient pas surcharg\u00e9es par des t\u00e2ches administratives, leur \u00e9pargner des investissements suppl\u00e9mentaires et pr\u00e9server leur libert\u00e9 de manoeuvre. Pour conna\u00eetre les effets d’un nouvel acte l\u00e9gislatif \u00e0 cet \u00e9gard, le seco proc\u00e8de \u00e0 la visite d’une dizaine de PME cibl\u00e9es. Les r\u00e9sultats obtenus n’ont pas de caract\u00e8re statistique repr\u00e9sentatif; les tests sont con\u00e7us comme des \u00e9tudes de cas servant \u00e0 mettre en \u00e9vidence les probl\u00e8mes qui peuvent r\u00e9sulter d’une nouvelle r\u00e9glementation.\u00a0Sur la p\u00e9riode 1999-2005, vingt-six tests de compatibilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s. Des th\u00e8mes aussi vari\u00e9s que le droit des denr\u00e9es alimentaires, le certificat de salaire, la taxe sur le CO2, la probl\u00e9matique des d\u00e9chets ou la s\u00e9curit\u00e9 au travail ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s. Les tests ont g\u00e9n\u00e9ralement \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s parall\u00e8lement aux proc\u00e9dures de consultation. Dans certains cas, des r\u00e9glementations existantes et dont les entreprises se sont fr\u00e9quemment plaintes, ont \u00e9t\u00e9 analys\u00e9es. Les rapports des tests ont \u00e9t\u00e9 syst\u00e9matiquement transmis au Forum PME. Ce dernier a \u00e9mis des prises de position qu’il a adress\u00e9es aux office f\u00e9d\u00e9raux et autres organisations concern\u00e9es. Ces prises de position peuvent \u00eatre consult\u00e9es sur le site Internet du Forum: www.forum-pme.ch. Les r\u00e9sul-tats des tests ont en outre \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s dans La Vie \u00e9conomique d\u00e8s 2003 et peuvent \u00eatre consult\u00e9s \u00e0l\u2019adresse suivante: www.seco.admin.ch, rubriques \u00abPromotion de la place \u00e9conomique\u00bb, \u00abPolitique PME\u00bb, \u00abTest PME\u00bb.
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\nEn tant que commission d’experts extraparlementaire, le Forum PME doit permettre \u00e0 l’administration f\u00e9d\u00e9rale de tenir compte, dans son activit\u00e9, de l’importance particuli\u00e8re que rev\u00eatent les petites et moyennes entreprises, qui ne repr\u00e9sentent pas moins de 99,7% des entreprises marchandes de notre pays. Une des principales t\u00e2ches du Forum consiste \u00e0 formuler, dans les proc\u00e9dures de consultation portant sur des lois et ordonnances f\u00e9d\u00e9rales, une prise de position refl\u00e9tant l’optique des PME. Une attention particuli\u00e8re est accord\u00e9e aux charges qui d\u00e9coulent de l’application des mesures pr\u00e9vues, qu’il s’agisse des obligations administratives, des co\u00fbts engendr\u00e9s (\u00e9ventuels investissements) et des limitations impos\u00e9es aux libert\u00e9s dont dispose l’entrepreneur. Le Forum se penche \u00e9galement sur des r\u00e9glementations existantes; il propose aux offices f\u00e9d\u00e9raux des simplifications et des r\u00e9glementations alternatives.\u00a0Pour ses membres, le Forum, en contact direct avec les offices f\u00e9d\u00e9raux, permet de formuler les soucis et revendications des PME. Il est compos\u00e9 d’au moins sept entrepreneurs repr\u00e9sentant diff\u00e9rentes branches de l’\u00e9conomie, d’un membre de la Conf\u00e9rence des directeurs cantonaux de l’\u00e9conomie et d’un repr\u00e9sentant des centres de cr\u00e9ation d’entreprises. Le Forum est actuellement copr\u00e9sid\u00e9 par le pr\u00e9sident de l’Union suisse des arts et m\u00e9tiers, le conseiller national Eduard Engelberger et par Eric Scheidegger, chef de la direction de la promotion \u00e9conomique du seco. En fonction des th\u00e8mes abord\u00e9s, des repr\u00e9sentants de l’administration f\u00e9d\u00e9rale sont invit\u00e9s aux s\u00e9ances. Le Forum reste une commission de milice, ce qui lui permet de disposer d’une vue d’ensemble des questions relatives aux charges administratives.
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\nSe fondant sur le rapport final Voir le site Internet du Parlement: www.parlament.ch, rubriques \u00abRapports\u00bb, \u00abContr\u00f4le parlementaire de l\u2019administration CPA\u00bb, \u00abLes trois Tests PME\u00bb de la Conf\u00e9d\u00e9ration: connus? utilis\u00e9s? efficaces? Rapport \u00e0 l\u2019attention de la Commission de gestion du Conseil national du 23 f\u00e9vrier 2005\u00bb. d’\u00e9valuation du Contr\u00f4le parlementaire de l’administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a publi\u00e9 ses recommandations Voir le site Internet du Parlement: www.parlament.ch, rubriques \u00abRapports\u00bb, \u00abCommission de gestion CdG\u00bb, \u00abRapports 2005\u00bb, \u00abLes Tests-PME de la Conf\u00e9d\u00e9ration et leur influence sur les lois et ordonnances. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national sur la base d\u2019une analyse effectu\u00e9e par le Contr\u00f4le parlementaire de l\u2019administration du 20 mai 2005\u00bb. le 20 mai 2005. Elle regrette que les r\u00e9sultats des tests de compatibilit\u00e9 et les prises de position du Forum ne soient pas mieux exploit\u00e9s par les acteurs politiques, \u00e0 l’instar de l’\u00e9tude du CPA. Pour plus de d\u00e9tails, voir J\u00e9r\u00f4me Duperrut, \u00abL\u2019analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation, le test de compatibilit\u00e9 PME et le Forum PME: des instruments \u00e0 l\u2019efficacit\u00e9 limit\u00e9e\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 11-2005, p. 47. Concr\u00e8tement, la CdG-N recommande au Conseil f\u00e9d\u00e9ral de prendre syst\u00e9matiquement connaissance des r\u00e9sultats des tests PME et des prises de position du Forum. Elle lui demande d’en transmettre une version int\u00e9grale aux commissions l\u00e9gislatives du Parlement ainsi que d’en faire figurer un r\u00e9sum\u00e9 dans le texte des messages accompagnant ses projets de lois. La commission estime en outre que les travaux effectu\u00e9s devraient \u00eatre mieux coordonn\u00e9s avec ceux r\u00e9alis\u00e9s dans le cadre de l’analyse d’impact de la r\u00e9glementation. Voir l\u2019article ci-apr\u00e8s d\u2019Alkuin K\u00f6lliker et Nicolas Wallart.
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\nSuite au rapport de la Commission de gestion du Conseil national, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9 un train de mesures destin\u00e9 \u00e0 renforcer le test de compatibilit\u00e9 et le Forum PME. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral reconna\u00eet que ces deux instruments m\u00e9ritent de jouer un r\u00f4le plus important dans le processus de d\u00e9cision politique. Le mandat du Forum sera donc \u00e9largi; il limitait jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent son engagement au cercle de l’administration f\u00e9d\u00e9rale et ne pr\u00e9voyait pas de contacts directs avec le Parlement. Le Forum fera dor\u00e9navant parvenir ses prises de position aux commissions parlementaires int\u00e9ress\u00e9es. Les membres du Forum se tiendront en outre \u00e0 la disposition des pr\u00e9sidents des commissions afin de pr\u00e9senter, \u00e0 l’occasion d’auditions, les r\u00e9sultats de leurs travaux et d’exposer la situation concr\u00e8te des entreprises. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral prendra de son c\u00f4t\u00e9 syst\u00e9matiquement connaissance des travaux effectu\u00e9s.\u00a0Un nouveau concept de collaboration a \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9 afin d’am\u00e9liorer la coordination avec les AIR. Chaque ann\u00e9e, cinq \u00e0 dix projets de loi seront s\u00e9lectionn\u00e9s. Ils feront l’objet d’une analyse d’impact particuli\u00e8rement d\u00e9taill\u00e9e et sp\u00e9cialement encadr\u00e9e par le seco. Les r\u00e9sultats des tests de compatibilit\u00e9 y seront int\u00e9gr\u00e9s. En sus de ces projets, le Forum se penchera sur d’autres r\u00e9glementations, qu’elles soient en cours d’\u00e9laboration ou existantes. Il pourra, pour ce faire, mandater le seco – qui en assure le secr\u00e9tariat – pour qu’il effectue des tests PME. Le Forum a d\u00e9cid\u00e9 d’augmenter le nombre de ses s\u00e9ances \u00e0 six par ann\u00e9e, il pourra ainsi se pencher sur un plus grand nombre de th\u00e8mes.
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\nLes tests de compatibilit\u00e9 PME sont souvent critiqu\u00e9s pour leur manque de repr\u00e9sentativit\u00e9, \u00e9tant donn\u00e9 qu’ils ne se basent que sur une dizaine d’entretiens en entreprise. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral est, cependant, convaincu que la m\u00e9thode qualitative utilis\u00e9e Voir Tests de compatibilit\u00e9 PME: M\u00e9thode utilis\u00e9e et analyse comparative, avril 2005. Ce document peut \u00eatre consult\u00e9 sur le site Internet du seco \u00e0 l\u2019adresse: www.seco.admin.ch, rubriques \u00abPromotion de la place \u00e9conomique\u00bb, \u00abTest PME\u00bb, \u00abM\u00e9thodologie\u00bb. est parfaitement adapt\u00e9e \u00e0 ce genre de tests. Elle est la plus fond\u00e9e scientifiquement dans le cas pr\u00e9sent, car elle permet de prendre en compte la complexit\u00e9 des situations et favorise la d\u00e9couverte d’\u00e9l\u00e9ments nouveaux.\u00a0Certains des r\u00e9sultats obtenus pourraient certes encore \u00eatre valid\u00e9s, au plan statistique, par un ou plusieurs sondages subs\u00e9quents. Il faudrait, toutefois, interroger deux \u00e0 quatre mille entreprises, afin de leur assurer une repr\u00e9sentativit\u00e9 minimum; les co\u00fbts de telles enqu\u00eates seraient tr\u00e8s \u00e9lev\u00e9s et le temps n\u00e9cessaire \u00e0 leur r\u00e9alisation g\u00e9n\u00e9ralement trop long. Les questions pertinentes et utiles pour les tests de compatibilit\u00e9 seraient en outre fr\u00e9quemment trop complexes pour des sondages: il faut que les entreprises interrog\u00e9es puissent comprendre de quoi il s’agit, sinon leurs r\u00e9ponses n’ont que peu ou pas de valeur.\u00a0Le seco a effectu\u00e9 une analyse comparative des m\u00e9thodes utilis\u00e9es par nos partenaires de l’Organisation de Coop\u00e9ration et de D\u00e9veloppement \u00c9conomiques (OCDE): ces pays privil\u00e9gient clairement les techniques d’analyse qualitatives, lorsque le but est de permettre aux autorit\u00e9s de comprendre et d’\u00e9valuer l’incidence sur les entreprises des mesures r\u00e9glementaires projet\u00e9es. Le test de compatibilit\u00e9 PME suisse est ainsi conforme aux meilleures pratiques de nos partenaires de l’OCDE.
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\nLes PME sont confront\u00e9es dans notre pays \u00e0 une charge administrative importante, dont l’ampleur est devenue pr\u00e9occupante. M\u00eame si la Suisse n’a pas \u00e0 rougir de sa position internationale, la comp\u00e9titivit\u00e9 de ses PME est menac\u00e9e. Le test de compatibilit\u00e9 et les travaux du Forum doivent permettre aux entreprises d’\u00e9voluer dans un environnement administratif convenable. Les r\u00e9sultats obtenus ces derniers mois sont \u00e0 cet \u00e9gard r\u00e9jouissants. Ainsi, les efforts d\u00e9ploy\u00e9s ont permis de d\u00e9charger consid\u00e9rablement les PME du secteur alimentaire et d’entamer la r\u00e9vision d’une directive tr\u00e8s critiqu\u00e9e de la Commission f\u00e9d\u00e9rale de coordination pour la s\u00e9curit\u00e9 au travail (CFST).
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\nUn test de compatibilit\u00e9 r\u00e9cent a montr\u00e9 que la m\u00e9thode actuelle obligatoire d’autocontr\u00f4le des denr\u00e9es alimentaires n’est pas du tout adapt\u00e9e aux petites entreprises artisanales, pour lesquelles il serait souhaitable d’\u00e9tablir une r\u00e9glementation sp\u00e9ciale et diff\u00e9renci\u00e9e. En se basant sur ces constatations, le Forum a propos\u00e9 aux offices comp\u00e9tents un autre type de r\u00e9glementation. Cette proposition a \u00e9t\u00e9 bien accueillie et formul\u00e9e dans un projet d’ordonnance. La nouvelle solution permettra de d\u00e9charger consid\u00e9rablement les PME, sans pour autant sacrifier les exigences en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 alimentaire. Voir Pascal Muller, \u00abLe nouveau droit des denr\u00e9es alimentaires face aux r\u00e9alit\u00e9s de l\u2019autocontr\u00f4le\u00bb, La Vie \u00e9conomique, 12-2005, p. 49.
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\nDepuis des ann\u00e9es, les PME se plaignent de la surcharge administrative que leur occasionne la directive de la CFST relative \u00e0 \u00abl’appel \u00e0 des m\u00e9decins du travail et autres sp\u00e9cialistes de la s\u00e9curit\u00e9 au travail\u00bb. La t\u00e9nacit\u00e9 et les nombreuses d\u00e9marches du Forum ont fini par convaincre la Commission de la n\u00e9cessit\u00e9 de la r\u00e9viser. Un test de compatibilit\u00e9 a permis d’identifier ses principaux d\u00e9fauts. Le Forum formulera des propositions de r\u00e9glementation dans le cadre du processus de r\u00e9vision, auquel il a \u00e9t\u00e9 formellement associ\u00e9.\u00a0Le Forum se r\u00e9jouit donc de voir que le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et le Parlement d\u00e9sirent tenir compte de mani\u00e8re plus syst\u00e9matique des besoins l\u00e9gitimes des PME et limiter au strict minimum la charge administrative qui leur est impos\u00e9e. Il en va ni plus ni moins de leur survie \u00e0 long terme et de la comp\u00e9titivit\u00e9 de notre place \u00e9conomique.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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