{"id":155559,"date":"2006-02-01T12:00:00","date_gmt":"2006-02-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2006\/02\/de-chambrier-8\/"},"modified":"2023-08-24T01:24:54","modified_gmt":"2023-08-23T23:24:54","slug":"de-chambrier-8","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2006\/02\/de-chambrier-8\/","title":{"rendered":"Les proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales d’autorisation sont-elles vraiment toutes n\u00e9cessaires?"},"content":{"rendered":"

Pr\u00e9sentes sur Internet1 depuis 2000, les proc\u00e9dures d’autorisations issues du droit f\u00e9d\u00e9ral viennent de faire l’objet d’une nouvelle \u00e9valuation en 2005 sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci a permis de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de quelques 500 proc\u00e9dures et d’identifier celles qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9es ou simplifi\u00e9es. Une dizaine de changements ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu tandis que d’autres modifications sont en cours ou pr\u00e9vues \u00e0 moyen terme. En 2006, de nouvelles mesures seront propos\u00e9es au Conseil f\u00e9d\u00e9ral.\"\"
\n
\nQu’entend-on par proc\u00e9dure d’autorisation? Les interventions \u00e9tatiques peuvent se d\u00e9cliner sous diff\u00e9rentes formes: autorisation d’exercer, concession, contingent, autorisation exceptionnelle, titres professionnels requis, permis, patente, homologation, licence, obligation d’annonce, brevet ou enregistrement. Ces proc\u00e9dures peuvent se regrouper en cinq cat\u00e9gories: exceptions (E), autorisations (A), obligations d’annonce (O), prescriptions (P) et obligations d’information (I, voir encadr\u00e9 1<\/a> Classification des interventions \u00e9tatiques<\/b>
\n
\nExceptions (E)
\n
\nL\u2019objectif est de limiter la quantit\u00e9 pour des raisons de d\u00e9faillances du march\u00e9 (ex: ressources naturelles limit\u00e9es) ou d\u2019inter-ventionnisme politique (ex: soutien \u00e0 l\u2019agriculture). C\u2019est la forme la plus contraignante.
\n
\nAutorisations (A)
\n
\nL\u2019objectif est de pr\u00e9server un certain niveau de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019autorisation est d\u00e9livr\u00e9e si tous les crit\u00e8res sont
\n
\nremplis. Le nombre d\u2019autorisations n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 la diff\u00e9rence des exceptions (E).
\n
\nObligations d\u2019annonce (O)
\n
\nLe requ\u00e9rant annonce son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat et il peut commencer sans d\u00e9lai. L\u2019autorit\u00e9 peut organiser un contr\u00f4le a posteriori.
\n
\nPrescriptions (P)
\n
\nNormes l\u00e9gales \u00e0 respecter (le contr\u00f4le a lieu soit par l\u2019\u00e9tat, soit par l\u2019action en droit de tiers concern\u00e9s). Les prescriptions comprennent \u00e9galement les proc\u00e9dures pr\u00e9liminaires.
\n
\nObligations d\u2019information (I)
\n
\nMise \u00e0 disposition d\u2019information (labels de qualit\u00e9), transparence pour des tiers. Cette cat\u00e9gorie comprend \u00e9galement les proc\u00e9dures facultatives. ). Au sens large, les proc\u00e9dures dites d’autorisations se d\u00e9finissent comme un \u00abpassage oblig\u00e9 aupr\u00e8s d’une autorit\u00e9, g\u00e9n\u00e9ralement li\u00e9 \u00e0 l’exercice d’une activit\u00e9 \u00e9conomique et\u00a0donnant lieu \u00e0 une approbation explicite ou implicite par cette m\u00eame autorit\u00e9\u00bb. Leur l\u00e9gitimit\u00e9 se fonde sur des objectifs de protection de l’int\u00e9r\u00eat public (vie, sant\u00e9, s\u00e9curit\u00e9, environnement, etc.), de politique sociale ou \u00e9conomique, ainsi que sur des raisons fiscales ou statistiques. Elles concernent essentiellement les trois premi\u00e8res cat\u00e9gories (E,A,O).\u00a0Notons que les autorisations exceptionnelles face \u00e0 une interdiction g\u00e9n\u00e9rale (E) sont \u00e0 diff\u00e9rencier des autorisations de police (A), car pour le requ\u00e9rant, les premi\u00e8res repr\u00e9sentent souvent un all\u00e9gement plut\u00f4t qu’une charge; toute proc\u00e9dure n’est donc pas n\u00e9cessairement une contrainte en soi qu’il s’agirait de supprimer. Il est, par ailleurs, \u00e9galement possible de l’all\u00e9ger plut\u00f4t que de la supprimer (ex: passer de E\/A \u00e0 0 ou P ). <\/p>\n

Mandat, m\u00e9thode et r\u00e9sultat<\/h2>\n


\nSuite \u00e0 la publication en f\u00e9vrier 2005 du rapport Les proc\u00e9dures d’autorisation du droit f\u00e9d\u00e9ral s’appliquant aux activit\u00e9s \u00e9conomiques: \u00e9tat actuel et \u00e9volution 1998-2004,2 le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, dans un souci de simplification administrative et d’efficacit\u00e9 \u00e9conomique, a souhait\u00e9 r\u00e9duire de 20% le nombre de proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales. Pour atteindre ce but ambitieux, les trente-quatre offices f\u00e9d\u00e9raux avaient pour mission de d\u00e9montrer la pertinence des proc\u00e9dures selon une grille de crit\u00e8res, le postulat de base \u00e9tant que, sans justification, les autorisations rarement d\u00e9livr\u00e9es seraient supprim\u00e9es et remplac\u00e9es par un contr\u00f4le a posteriori.\u00a0Entre septembre et octobre 2005, les offices ont ainsi examin\u00e9 345 proc\u00e9dures d\u00e9livr\u00e9es par leur soins ainsi que les 160 autres ex\u00e9cut\u00e9es par les cantons. Les r\u00e9sultats de l’enqu\u00eate ont montr\u00e9 que sur ce total de 505 proc\u00e9dures, au moins 62 d’entre elles (45 f\u00e9d\u00e9rales et 17 cantonales) pourraient \u00e0 terme \u00eatre supprim\u00e9es. Cela signifie que par rapport \u00e0 la situation actuelle, une proportion de 12% de r\u00e9duction des autorisations est d’ores et d\u00e9j\u00e0 garantie. <\/p>\n

Les proc\u00e9dures ex\u00e9cut\u00e9es par les offices f\u00e9d\u00e9raux<\/h3>\n


\nSur plus de 300 proc\u00e9dures, les offices f\u00e9d\u00e9raux ont identifi\u00e9 45 candidats \u00e0 la suppression, soit lors d’un processus en cours ou r\u00e9cemment termin\u00e9, soit sur proposition de l’office suite au mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral ou, plus rarement, par fusion de deux proc\u00e9dures. Le graphique 2<\/a> pr\u00e9sente le nombre total de proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales par office, pr\u00e9cise celles qui se justifient par des exigences internationales (\u00absocle incompressible\u00bb) ainsi que celles qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9es. En voici quelques exemples:\u00a0– l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’agriculture (Ofag), qui occupe la t\u00eate du classement, a annonc\u00e9 une diminution des proc\u00e9dures de pr\u00e8s de 30%, dont la moiti\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re au contingentement laitier qui sera aboli en 2009.3 Une mise \u00e0 jour de l’allocation des contingents tarifaires, ainsi que des suppressions dans d’autre secteurs agricoles (\u00e9levage, v\u00e9g\u00e9taux) sont \u00e9galement pr\u00e9vues;\u00a0– malgr\u00e9 un nombre \u00e9lev\u00e9 de proc\u00e9dures, l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’aviation civile (Ofac) poss\u00e8de une marge de manoeuvre tr\u00e8s faible (exigences s\u00e9curitaires et internationales \u00e0 respecter) et seuls des regroupements de proc\u00e9dures expliquent la baisse constat\u00e9e;\u00a0– toujours dans le peloton de t\u00eate, l’Administration f\u00e9d\u00e9rale des douanes (AFD) propose lors de cette \u00e9valuation que la \u00abpatente commerciale de m\u00e9taux pr\u00e9cieux\u00bb, ch\u00e8re (1630 francs par an) et sans r\u00e9elle contre-partie, soit remplac\u00e9e par une simple obligation d’annonce; elle justifie le faible pourcentage d’autres suppressions par le fait que leurs proc\u00e9dures repr\u00e9sentent surtout des all\u00e9gements par rapport aux contraintes douani\u00e8res habituelles;\u00a0– en bon \u00e9l\u00e8ve, l’Office v\u00e9t\u00e9rinaire f\u00e9d\u00e9ral (OVF), en 7e position, propose de nombreuses suppressions, notamment pour \u00e9viter des doublons entre offices ou niveaux \u00e9tatiques; d’autre am\u00e9liorations se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 des simplifications de transit entre l’UE et la Suisse;\u00a0– l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la communication (Ofcom) souhaite, de son c\u00f4t\u00e9, all\u00e9ger de mani\u00e8re significative ses obligations \u00e9tatiques (4 propositions de suppression sur 11);\u00a0– l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la sant\u00e9 publique (OFSP) ou l’Institut suisse des m\u00e9dicaments (Swissmedics) ne renoncent, par contre \u00e0 aucune proc\u00e9dure d’autorisation pour des raisons d’int\u00e9r\u00eat public ou d’exigences internationales. Les bases juridiques sur lesquelles l’office fonde son action seront, du reste, bient\u00f4t renouvell\u00e9es;\u00a0– Il est \u00e9galement difficile de r\u00e9duire les proc\u00e9dure d’autorisations du Secr\u00e9tariat d’\u00e9tat \u00e0 l’\u00e9conomie (seco), le socle incompressible \u00e9tant important (ex. contr\u00f4le \u00e0 l’exportation). Ainsi, les autorisations li\u00e9es au droit du travail assurent aux salari\u00e9s une certaine protection, et les r\u00e9centes votations et\/ou d\u00e9cisions politiques (ex: heure d’ouvertures des commerces) confirment cette tendance. Seules deux proc\u00e9dures pourraient \u00eatre remises en question suite \u00e0 l’accord sur la libre circulation des personnes avec l’UE;\u00a0– l’Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ) souhaite supprimer l’autorisation pour l’acquisition d’immeubles par des \u00e9trangers (2000 par an);\u00a0– la R\u00e9gie f\u00e9d\u00e9rale des alcools (RFA) avait d\u00e9j\u00e0 r\u00e9percut\u00e9 la lib\u00e9ralisation du march\u00e9 sur la r\u00e9glementation entre 1998 et 2004. L’abolition de l’\u00abautorisation f\u00e9d\u00e9rale de commerce de d\u00e9tail de boissons distill\u00e9es hors canton\u00bb repr\u00e9sente un nouvel all\u00e9gement de taille, puisque celle-ci venait en sus de la patente cantonale.4 Les autres suppressions propos\u00e9es sont surtout des simplifications administratives au niveau interne (fusion de proc\u00e9dures);\u00a0– l’Office f\u00e9d\u00e9ral des routes (Ofrou) a supprim\u00e9 depuis octobre 2005 la \u00abdispense de la r\u00e9ception par type\u00bb (proc\u00e9dure pour v\u00e9hicule non homologu\u00e9, 6000 par an) par volont\u00e9 de simplification et suite \u00e0 des suppressions de personnel;\u00a0– enfin, dans le cadre d’une r\u00e9vision en cours, l’Office de m\u00e9trologie et d’accr\u00e9ditation (Metas) pr\u00e9voit de fusionner deux proc\u00e9dures relatives aux \u00ablaboratoires de v\u00e9rification\u00bb en une seule autorisation, donnant lieu \u00e0 un all\u00e9gement des deux c\u00f4t\u00e9s. <\/p>\n

Les proc\u00e9dures ex\u00e9cut\u00e9es par les cantons<\/h3>\n


\nSeule la moiti\u00e9 des offices f\u00e9d\u00e9raux sont concern\u00e9s par des proc\u00e9dures issues du droit f\u00e9d\u00e9ral, mais dont l’ex\u00e9cution est confi\u00e9e aux cantons. Sur 160 proc\u00e9dures, 17 peuvent \u00eatre supprim\u00e9es:\u00a0– premier de ce classement, l’Office f\u00e9d\u00e9ral de l’environnement, des for\u00eats et du paysage (Ofefp) propose l’abolition de 9 proc\u00e9dures sur un total de 43, soit presque un quart de toutes celles g\u00e9r\u00e9es par les cantons. Pr\u00e9cisons que cette l\u00e9gislation s’est particuli\u00e8rement enrichie depuis une vingtaine d’ann\u00e9es, notamment avec la prise de conscience des nuisances faites \u00e0 l’environnement et la notion de d\u00e9veloppement durable. Cela se r\u00e9percute aupr\u00e8s des cantons sous forme de prescriptions normatives \u00e0 faire respecter et d’autorisations touchant aux permis de construire. Leur nombre restant \u00e9lev\u00e9, il est possible que d’autres all\u00e9gements soient envisageables \u00e0 moyen terme;\u00a0– l’OFJ chapeaute une vingtaines de proc\u00e9dures cantonales dont les th\u00e8mes diff\u00e8rent beaucoup de l’un \u00e0 l’autre: loteries, tutelle et accueil d’enfants, droit foncier et bail \u00e0 ferme, acquisition d’immeubles par des \u00e9trangers. Parmi les deux derniers th\u00e8mes, cinq proc\u00e9dures sont candidates \u00e0 la suppression. Quant aux loteries, la situation l\u00e9gale n\u00e9cessite d’\u00eatre clarifi\u00e9e, car elle est notoirement insatisfaisante compte tenu des pratiques actuelles;5\u00a0– en 3e position, l’Office f\u00e9d\u00e9ral des migrations (ODM) a d\u00e9j\u00e0 fortement r\u00e9duit ses exigences pour les ressortissants de l’UE et de l’AELE, gr\u00e2ce aux accords bilat\u00e9raux sur la libre-circulation des personnes. On constate, toutefois, que les proc\u00e9dures sont encore tr\u00e8s nombreuses en termes de fr\u00e9quence,6 ce qui m\u00e9riterait une r\u00e9flexion plus approfondie;\u00a0– le probl\u00e8me est le m\u00eame du c\u00f4t\u00e9 de l’Ofrou o\u00f9 certaines autorisations sont si fr\u00e9quemment d\u00e9livr\u00e9es au niveau cantonal que l’on peut difficilement les consid\u00e9rer comme exceptionnelles.7 Il serait int\u00e9ressant d’examiner le passage \u00e9ventuel de (E) \u00e0 (P) en codifiant les crit\u00e8res utilis\u00e9s dans l’autorisation;\u00a0– dans le cas de l’Office f\u00e9d\u00e9ral de topographie (Swisstopo), il est probable que l’autorisation li\u00e9e \u00e0 la \u00abreproduction commerciale des donn\u00e9es cadastrales\u00bb8 tombe en 2008. <\/p>\n

Fr\u00e9quence annuelle et grille de crit\u00e8res<\/h2>\n


\nEn ce qui concerne la fr\u00e9quence des autorisations f\u00e9d\u00e9rales, on constate que 20% des proc\u00e9dures sont d\u00e9livr\u00e9es plus de 500 fois par an; parmi celles-ci, seul 1% d\u00e9passe les 20 000 par an. La moiti\u00e9 des proc\u00e9dures reviennent entre 2 et 100 fois par an. Pour ce qui rel\u00e8ve des autorisations cantonales, les proportions sont relativement diff\u00e9rentes, bien que pour pr\u00e8s de la moiti\u00e9 d’entre elles, on ne connaisse pas leur fr\u00e9quence exacte. Plusieurs proc\u00e9dures sont engag\u00e9es plus de 30 000 fois par an (6%)9 et les autorisations d\u00e9livr\u00e9es entre 2 et 100 fois par an passent de 50% \u00e0 19% du total. Ces chiffres illustrent bien les probl\u00e8mes institutionnels que conna\u00eet le f\u00e9d\u00e9ralisme suisse lors des t\u00e2ches d’ex\u00e9cution.\u00a0Si la fr\u00e9quence est une information de base, d’autres crit\u00e8res permettent de cerner le ou les objectifs vis\u00e9s par l’autorisation (voirencadr\u00e9 2<\/a> Crit\u00e8res de jugement des proc\u00e9dures<\/b>
\n
\nListe des crit\u00e8res justifiant la suppression d\u2019une proc\u00e9dure:
\n
\n\u2013 obsol\u00e8te;
\n
\n\u2013 lourde pour l\u2019administration (en terme de co\u00fbt\/b\u00e9n\u00e9fice);
\n
\n\u2013 lourde pour le requ\u00e9rant (en terme de co\u00fbt\/b\u00e9n\u00e9fice);
\n
\n\u2013 inefficace; la proc\u00e9dure ne permet pas d\u2019identifier les \u00ab fraudeurs\u00bb;
\n
\n\u2013 nouvelle solution l\u00e9gale ou autre forme de contr\u00f4le (abolition de l\u2019intervention \u00e9tatique au profit du droit priv\u00e9, obligation d\u2019annonce, contr\u00f4le a posteriori, prescription l\u00e9gale ou int\u00e9gration dans une autre autorisation);
\n
\n\u2013 autre.
\n
\nListe des crit\u00e8res justifiant le maintien d\u2019une proc\u00e9dure:
\n
\n\u2013 int\u00e9r\u00eat public qu\u2019un contr\u00f4le a posteriori ne peut prot\u00e9ger (ex: nouveau m\u00e9dicament);
\n
\n\u2013 octroi d\u2019un droit sp\u00e9cifique (ex: brevet, concession);
\n
\n\u2013 l\u00e9gitimation avant un lourd investissement (ex: permis de construire);
\n
\n\u2013 d\u00e9rogation \u00e0 une disposition\/interdiction;
\n
\n\u2013 possibilit\u00e9 de recours\/opposition par un tiers (transparence);
\n
\n\u2013 facilitation de l\u2019action en droit en cas d\u2019infraction;
\n
\n\u2013 confirmation d\u2019un droit pour l\u2019administration (ex: raccord d\u2019infrastructure);
\n
\n\u2013 exigences de droit international (ex: transport routier);
\n
\n\u2013 autre. ). Nous avons constat\u00e9 que le param\u00e8tre \u00abexigences internationales\u00bb, le seul qui ne peut \u00eatre remis en question, expliquait un quart des autorisations d\u00e9livr\u00e9es au plan f\u00e9d\u00e9ral, mais moins de 10% des autorisations cantonales. Le crit\u00e8re le plus souvent cit\u00e9 est sans aucun doute l’int\u00e9r\u00eat public pr\u00e9pond\u00e9rant pour toutes les types d’autorisations; viennent ensuite l’octroi d’un droit sp\u00e9cifique et la facilitation de l’action en droit pour les proc\u00e9dures de type f\u00e9d\u00e9ral tandis que les autorisations d\u00e9livr\u00e9es par les cantons sont plus souvent consid\u00e9r\u00e9es comme une \u00abd\u00e9rogation \u00e0 une interdiction\u00bb.
\n
\nGraphique 1 \u00abClassification des interventions \u00e9tatiques au plan f\u00e9d\u00e9ral\u00bb<\/a>
\n
\nGraphique 2 \u00abProc\u00e9dures d’autorisation de droit f\u00e9d\u00e9ral ex\u00e9cut\u00e9es au niveau de la Conf\u00e9d\u00e9ration\u00bb<\/a>
\n
\nGraphique 3 \u00abProc\u00e9dures d’autorisation de droit f\u00e9d\u00e9ral ex\u00e9cut\u00e9es au niveau cantonal\u00bb<\/a>
\n
\nGraphique 4 \u00abFr\u00e9quence des proc\u00e9dures f\u00e9d\u00e9rales\u00bb<\/a>
\n
\nGraphique 5 \u00abFr\u00e9quence des proc\u00e9dures cantonales\u00bb<\/a>
\n
\nEncadr\u00e9 1<\/a> Classification des interventions \u00e9tatiques<\/b>
\n
\nExceptions (E)
\n
\nL\u2019objectif est de limiter la quantit\u00e9 pour des raisons de d\u00e9faillances du march\u00e9 (ex: ressources naturelles limit\u00e9es) ou d\u2019inter-ventionnisme politique (ex: soutien \u00e0 l\u2019agriculture). C\u2019est la forme la plus contraignante.
\n
\nAutorisations (A)
\n
\nL\u2019objectif est de pr\u00e9server un certain niveau de qualit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9. L\u2019autorisation est d\u00e9livr\u00e9e si tous les crit\u00e8res sont
\n
\nremplis. Le nombre d\u2019autorisations n\u2019est pas limit\u00e9 \u00e0 la diff\u00e9rence des exceptions (E).
\n
\nObligations d\u2019annonce (O)
\n
\nLe requ\u00e9rant annonce son activit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tat et il peut commencer sans d\u00e9lai. L\u2019autorit\u00e9 peut organiser un contr\u00f4le a posteriori.
\n
\nPrescriptions (P)
\n
\nNormes l\u00e9gales \u00e0 respecter (le contr\u00f4le a lieu soit par l\u2019\u00e9tat, soit par l\u2019action en droit de tiers concern\u00e9s). Les prescriptions comprennent \u00e9galement les proc\u00e9dures pr\u00e9liminaires.
\n
\nObligations d\u2019information (I)
\n
\nMise \u00e0 disposition d\u2019information (labels de qualit\u00e9), transparence pour des tiers. Cette cat\u00e9gorie comprend \u00e9galement les proc\u00e9dures facultatives.
\n
\nEncadr\u00e9 2<\/a> Crit\u00e8res de jugement des proc\u00e9dures<\/b>
\n
\nListe des crit\u00e8res justifiant la suppression d\u2019une proc\u00e9dure:
\n
\n\u2013 obsol\u00e8te;
\n
\n\u2013 lourde pour l\u2019administration (en terme de co\u00fbt\/b\u00e9n\u00e9fice);
\n
\n\u2013 lourde pour le requ\u00e9rant (en terme de co\u00fbt\/b\u00e9n\u00e9fice);
\n
\n\u2013 inefficace; la proc\u00e9dure ne permet pas d\u2019identifier les \u00ab fraudeurs\u00bb;
\n
\n\u2013 nouvelle solution l\u00e9gale ou autre forme de contr\u00f4le (abolition de l\u2019intervention \u00e9tatique au profit du droit priv\u00e9, obligation d\u2019annonce, contr\u00f4le a posteriori, prescription l\u00e9gale ou int\u00e9gration dans une autre autorisation);
\n
\n\u2013 autre.
\n
\nListe des crit\u00e8res justifiant le maintien d\u2019une proc\u00e9dure:
\n
\n\u2013 int\u00e9r\u00eat public qu\u2019un contr\u00f4le a posteriori ne peut prot\u00e9ger (ex: nouveau m\u00e9dicament);
\n
\n\u2013 octroi d\u2019un droit sp\u00e9cifique (ex: brevet, concession);
\n
\n\u2013 l\u00e9gitimation avant un lourd investissement (ex: permis de construire);
\n
\n\u2013 d\u00e9rogation \u00e0 une disposition\/interdiction;
\n
\n\u2013 possibilit\u00e9 de recours\/opposition par un tiers (transparence);
\n
\n\u2013 facilitation de l\u2019action en droit en cas d\u2019infraction;
\n
\n\u2013 confirmation d\u2019un droit pour l\u2019administration (ex: raccord d\u2019infrastructure);
\n
\n\u2013 exigences de droit international (ex: transport routier);
\n
\n\u2013 autre.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Pr\u00e9sentes sur Internet1 depuis 2000, les proc\u00e9dures d’autorisations issues du droit f\u00e9d\u00e9ral viennent de faire l’objet d’une nouvelle \u00e9valuation en 2005 sur mandat du Conseil f\u00e9d\u00e9ral. Celle-ci a permis de v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de quelques 500 proc\u00e9dures et d’identifier celles qui peuvent \u00eatre supprim\u00e9es ou simplifi\u00e9es. Une dizaine de changements ont d\u00e9j\u00e0 eu lieu tandis […]<\/p>","protected":false},"author":2753,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[105],"post_content_subject":[],"acf":{"seco_author":2753,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Ressort Wachstum und Wettbewerbspolitik,Staatssekretariat f\u00fcr Wirtschaft (seco), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Responsable de programme, Secr\u00e9tariat d'\u00c9tat \u00e0 l'\u00e9conomie SECO, Berne","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155562,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9150","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55dc24956aa46"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155559"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2753"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155559"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155559\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190267,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155559\/revisions\/190267"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/2753"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155559"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155559"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155559"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155559"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155559"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155559"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}