www.euractiv.com<\/a> , rubriques \u00abEnvironnement\u00bb, \u00abReach: vote tr\u00e8s controvers\u00e9 au Parlement, 13 octobre 2005\u00bb. ainsi que de la part des lobbies \u00e9conomiques Par exemple la F\u00e9d\u00e9ration europ\u00e9enne de l’industrie chimique (CEFIC) dont la Soci\u00e9t\u00e9 suisse de l’industrie chimique (SSIC) est membre. Pour plus d’informations sur les propositions de la CEFIC, voir le site Internet de l’organisation \u00e0 l’adresse: www.cefic.be, rubrique \u00abEU Chemical Policy Review (Reach)\u00bb. . Malgr\u00e9 les modifications potentielles, les grandes lignes du projet ne seront pas remises en cause. Nous nous attacherons donc \u00e0 comparer la version propos\u00e9e en octobre 2003 avec la l\u00e9gislation suisse et \u00e0 identifier les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d’une potentielle harmonisation.
<\/p>\nL’enregistrement des produits chimiques<\/h2>\n
\nLe projet Reach exige que le fabricant\/importateur de substances chimiques – qu’elles soient existantes ou nouvelles – dont le volume d\u00e9passe une tonne par ann\u00e9e, remette un dossier d’enregistrement \u00e0 l’Agence europ\u00e9enne pour les produits chimiques. Comparable au syst\u00e8me suisse de notification, le dossier d’enregistrement devra contenir des informations sur les propri\u00e9t\u00e9s, l’utilisation et la classification des substances ainsi qu’un guide d’utilisation. Un rapport de s\u00e9curit\u00e9 est exig\u00e9 lorsque la production \u00e9gale ou d\u00e9passe les 10 tonnes, ce qui n\u00e9cessite une s\u00e9rie de tests compl\u00e9mentaires et de sc\u00e9narios d’exposition. Le d\u00e9lai d’enregistrement des substances existantes varie entre 3 et 11 ans selon le volume de production pr\u00e9vu.\u00a0Le projet Reach pr\u00e9voit la cr\u00e9ation de forums et consortiums pour \u00e9viter de dupliquer les tests sur animaux et permettre \u00e0 ceux qui d\u00e9sirent enregistrer la m\u00eame substance de s’\u00e9changer les tests existants. Les co\u00fbts des tests n\u00e9cessaires \u00e0 l’enregistrement des substances pourraient diminuer proportionnellement au nombre de participants au forum.
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Comparaison et cons\u00e9quences pour la Suisse<\/h4>\n
\nLe projet Reach exige l’enregistrement de toutes les substances alors que la LChim ne l’exige que pour les nouvelles, celles existantes \u00e9tant uniquement soumises au contr\u00f4le autonome. Sur le territoire de l’UE, les substances existantes produites \u00e0 raison de plus d’une tonne par ann\u00e9e sont estim\u00e9es \u00e0 environ 30 000. Leur enregistrement repr\u00e9sente la partie la plus importante de l’ensemble des co\u00fbts g\u00e9n\u00e9r\u00e9s par le projet pour l’industrie chimique. La CE les a estim\u00e9 entre 12400 euros pour les volumes de production les plus bas et 250 000 euros pour les plus hauts (voir tableau 2).\u00a0Le co\u00fbt de l’enregistrement des substances existantes n’a pas encore \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli au niveau suisse. Nous pouvons, toutefois, supposer qu’il devrait \u00eatre comparable \u00e0 celui estim\u00e9 par la Commission. De plus, les industries helv\u00e9tiques seront confront\u00e9es \u00e0 court terme aux co\u00fbts du double enregistrement (en Suisse et dans la CE) tant qu’il n’existera pas de reconnaissance mutuelle des proc\u00e9dures d’enregistrement entre notre pays et la CE. Les discussions qui ont actuellement lieu au Parlement europ\u00e9en et au Conseil des ministres vont dans le sens d’une diminution des exigences en mati\u00e8re de donn\u00e9es \u00e0 soumettre et tests \u00e0 effectuer pour l’enregistrement des substances, ce qui devrait faire baisser les co\u00fbts d’enregistrement. \u00a0La cr\u00e9ation de forums et consortiums n’est pas pr\u00e9vue dans la LChim; cela ne signifie, toutefois, pas que la Suisse fasse cavalier seul (voir encadr\u00e9 2). Si une harmonisation avec la l\u00e9gislation europ\u00e9enne sur les substances existantes devait avoir lieu, il serait profitable de l’\u00e9tendre \u00e0 la participation suisse \u00e0 ce type de forum, le partage des donn\u00e9es pouvant diminuer les co\u00fbts d’enregistrement pour les entreprises chimiques.
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La distribution de l’information \u00e0 travers la cha\u00eene d’utilisation<\/h3>\n
\nLe projet Reach exige que les utilisateurs en aval avertissent aussi rapidement que possible les producteurs et utilisateurs en amont des informations sur la dangerosit\u00e9 de la substance qu’ils pourraient d\u00e9tenir. L’utilisateur en aval peut reprendre certains tests effectu\u00e9s par ceux en amont lors de l’enregistrement ou r\u00e9aliser lui-m\u00eame ses analyses. Si par contre l’utilisation qu’il veut faire de la substance n’est pas pr\u00e9vue par le producteur ou l’importateur, il doit refaire lui m\u00eame les tests (rapports de s\u00e9curit\u00e9) et les transmettre \u00e0 l’agence. Il peut par contre garder le secret sur l’usage qu’il compte en faire.
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Comparaison et cons\u00e9quences pour la Suisse<\/h4>\n
\nLa LChim ne pr\u00e9voit pas d’obliger l’utilisateur en aval \u00e0 informer celui en amont. Une harmonisation impliquerait l’introduction de cette nouvelle approche ascendante ainsi qu’une liste de nouvelles exigences destin\u00e9es \u00e0 l’utilisateur en aval. Le nouveau co\u00fbt \u00e0 assumer par ce dernier, surtout lors de l’\u00e9laboration des rapports de s\u00e9curit\u00e9 pour de nouvelles utilisations de la substance, devrait \u00eatre cons\u00e9quent. De plus, l’utilisateur en aval manque le plus souvent de moyens et d’expertise.
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L’\u00e9valuation<\/h3>\n
\nLors de la proc\u00e9dure d’\u00e9valuation, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes \u00e9valuent les propositions de tests de l’industrie, v\u00e9rifient la conformit\u00e9 des dossiers d’enregistrement et examinent les substances suspectes de cr\u00e9er un risque potentiel pour l’environnement et la sant\u00e9.
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Comparaison et cons\u00e9quences pour la Suisse<\/h4>\n
\nCette proc\u00e9dure est comparable \u00e0 celle pr\u00e9vue dans l’Ordonnance suisse sur les produits chimiques (OChim) par les organes d’\u00e9valuation des notifications.
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Autorisation<\/h3>\n
\nPour certaines substances dangereuses (voir encadr\u00e9 3), le projet Reach pr\u00e9voit une proc\u00e9dure suppl\u00e9mentaire d’autorisation qui oblige le demandeur \u00e0 fournir un rapport suppl\u00e9mentaire prouvant que son utilisation est bien contr\u00f4l\u00e9e ou que les b\u00e9n\u00e9fices socio-\u00e9conomiques qu’il en tire l’emportent sur les risques encourus par la sant\u00e9 et l’environnement; il devra en outre tenir compte de l’existence de substances ou technologies alternatives. Ainsi, si le risque reconnu est important et qu’une substance alternative appropri\u00e9e existe (en tenant compte du co\u00fbt, de la disponibilit\u00e9, de l’efficacit\u00e9 et du risque li\u00e9 \u00e0 son utilisation), il est tr\u00e8s probable que l’autorisation sera refus\u00e9e.
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Comparaison et cons\u00e9quences pour la Suisse<\/h4>\n
\nEn dehors des dispositions pour les produits biocides et phytosanitaires, la LChim ne pr\u00e9voit pas de proc\u00e9dure d’autorisation en tant que telle pour un nombre particulier de substances dangereuses. Toutefois, dans le cadre de la proc\u00e9dure de notification suisse, les organes d’\u00e9valuation des notifications peuvent exiger du notifiant des donn\u00e9es ou essais suppl\u00e9mentaires s’il les consid\u00e8rent n\u00e9cessaires \u00e0 l’\u00e9valuation des dangers li\u00e9s \u00e0 la substance (art. 29 OChim). Ainsi le syst\u00e8me de notification suisse int\u00e8grerait, sans, toutefois, la nommer, la proc\u00e9dure d’autorisation pr\u00e9vue par Reach. Une harmonisation avec le projet europ\u00e9en entra\u00eenerait donc essentiellement une modification de la LChim qui affecterait davantage la forme de la proc\u00e9dure de notification que le fond.
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Restrictions<\/h3>\n
\nToutes les substances, pr\u00e9parations et objets contenant de tels \u00e9l\u00e9ments peuvent \u00eatre soumises \u00e0 restriction, s’il est d\u00e9montr\u00e9 que les risques ne sont pas contr\u00f4l\u00e9s efficacement. La prise de d\u00e9cision se fait dans le cadre d’un processus de comitologie int\u00e9grant entre autres les \u00c9tats membres, la Commission et les parties int\u00e9ress\u00e9es.
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Comparaison et cons\u00e9quences pour la Suisse<\/h4>\n
\nL’ordonnance suisse sur la r\u00e9duction des risques li\u00e9s aux produits chimiques (ORRChim) restreint ou interdit la mise sur le march\u00e9 et l’utilisation des produits chimiques dont les propri\u00e9t\u00e9s ou l’emploi sont susceptibles d’\u00eatre particuli\u00e8rement dangereux pour l’\u00eatre humain ou l’environnement. Les restrictions et interdictions impos\u00e9es par l’ORRChim sont en phase avec celles pr\u00e9-vues dans le projet Reach. L’ordonnance ne pr\u00e9voit, toutefois, pas de syst\u00e8me de comitologie qui d\u00e9ciderait d’une \u00e9ventuelle restriction ou interdiction. L\u00e0 encore il s’agit plus d’une diff\u00e9rence de forme que de fond.
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Comment harmoniser la l\u00e9gislation suisse au projet Reach?<\/h2>\n
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Reprendre l’ensemble du droit communautaire…<\/h3>\n
\nLa Suisse pourrait reprendre int\u00e9gralement le droit communautaire en mati\u00e8re de produits chimiques. De plus elle participerait aux diff\u00e9rents organes de contr\u00f4le pour l’\u00e9valuation, l’autorisation et la restriction des produits chimiques au m\u00eame titre que les \u00c9tats composant l’UE. Un tel sc\u00e9nario ne pourrait \u00eatre mis en oeuvre que si la Suisse en devenait membre ou se liait par un accord qui lui donnerait, dans ce domaine, plus ou moins les m\u00eames droits que les \u00c9tats qui en font partie. Une adh\u00e9sion \u00e0 l’UE n’est pas \u00e0 l’ordre du jour. Un accord sp\u00e9cifique sur les produits chimiques devrait probablement s’inscrire dans un nouveau cycle de n\u00e9gociations bilat\u00e9rales, ce qui n’est \u00e9galement pas pr\u00e9vu.\u00a0Au del\u00e0 des implications politiques, les cons\u00e9quences \u00e9conomiques d’une telle harmonisation doivent \u00e9galement \u00eatre prises en compte. Une harmonisation compl\u00e8te et int\u00e9gr\u00e9e aurait l’avantage d’ouvrir le march\u00e9, de lib\u00e9raliser le commerce de produits chimiques avec l’UE et d’\u00e9liminer les entraves techniques, telles que la duplication des notifications de substances.\u00a0L’ensemble des nouvelles dispositions d’harmonisation telles que l’enregistrement des substances existantes et des produits interm\u00e9diaires ainsi que le devoir d’information d’aval en amont engendreront, toutefois, des co\u00fbts significatifs tant pour l’industrie que pour le secteur public. Une estimation des co\u00fbts – mais aussi des b\u00e9n\u00e9fices – provoqu\u00e9s par une telle harmonisation fait pour l’instant cruellement d\u00e9faut et deviendra indispensable lorsque le projet Reach arrivera \u00e0 maturit\u00e9.
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…ou une partie seulement<\/h3>\n
\nDans ce sc\u00e9nario, la Suisse ne reprendrait qu’une partie du droit communautaire et ne participerait que dans certaines limites au syst\u00e8me de contr\u00f4le. Elle pourrait ainsi d\u00e9cider de ne pas harmoniser sa proc\u00e9dure d’enregistrement des anciennes substances avec la CE. Ceci permettrait en partie d’\u00e9viter aux entreprises suisses d’avoir \u00e0 supporter un des co\u00fbts les plus importants de Reach. L’industrie chimique serait quand m\u00eame tenue d’effectuer les proc\u00e9dures d’enregistrement pour les produits export\u00e9s dans l’UE. Elle en serait, par contre, exempte lors de la mise en circulation de ses produits sur le march\u00e9 suisse ou extra-europ\u00e9en.\u00a0Pour les nouvelles substances, la LChim est pratiquement d\u00e9j\u00e0 conforme au projet Reach. La Suisse pourrait \u00e9tendre – par le biais de l’accord sur la reconnaissance mutuelle en mati\u00e8re d’\u00e9valuation et de conformit\u00e9, dit accord ARM – la reconnaissance mutuelle des proc\u00e9dures de notification pour \u00e9viter la duplication des tests d’enregistrement.\u00a0Notons qu’\u00e0 la fin f\u00e9vrier 2005, la Suisse a envoy\u00e9 \u00e0 la CE une proposition de nouveau chapitre sur les nouvelles substances et les produits biocides qui pourrait \u00eatre int\u00e9gr\u00e9 dans l’accord ARM, afin que les notifications et autorisations effectu\u00e9es en Suisse ou dans l’UE soient reconnues mutuellement. La proposition suisse se focalise sur les nouvelles substances et les biocides car la l\u00e9gislation europ\u00e9enne actuelle en la mati\u00e8re est reprise pratiquement en l’\u00e9tat dans le nouveau projet de l\u00e9gislation Reach. Les discussions sont actuellement en cours.\u00a0Cette harmonisation \u00e0 la carte permettrait \u00e0 la fois de limiter les entraves au commerce et de minimiser les co\u00fbts de l’harmonisation. Elle d\u00e9pend, toutefois, \u00e0 bien des \u00e9gards du bon vouloir de la CE. Celle-ci sera-t-elle pr\u00eate \u00e0 se lancer dans ce genre de n\u00e9gociation avec la Suisse et jusqu’o\u00f9 nous suivra-t-elle?
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