{"id":155709,"date":"2005-11-01T12:00:00","date_gmt":"2005-11-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2005\/11\/sidler-meyer-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:26:23","modified_gmt":"2023-08-23T23:26:23","slug":"sidler-meyer-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2005\/11\/sidler-meyer-2\/","title":{"rendered":"Les recommandations du Gafi en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent et la l\u00e9gislation suisse"},"content":{"rendered":"

En \u00e9t\u00e9 2003, le Groupe d’action financi\u00e8re (Gafi) a publi\u00e9 ses recommandations r\u00e9vis\u00e9es en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. En tant que pays membre, la Suisse est formellement tenue de les appliquer. Sa l\u00e9gislation actuelle relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent observe d\u00e9j\u00e0 en grande partie ces nouveaux standards. Toutefois, certaines adaptations sont encore n\u00e9cessaires au niveau de la loi. Le pr\u00e9sent article examine les principales modifications propos\u00e9es, les r\u00e9sultats de la consultation et la suite de la proc\u00e9dure envisag\u00e9e par le Conseil f\u00e9d\u00e9ral.\"\"
\n
\nLe Gafi se donne notamment pour but d’\u00e9laborer des normes internationales reconnues pour lutter contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Fond\u00e9e en 1989 \u00e0 Paris, l’organisation compte aujourd’hui 33 \u00c9tats membres, dont la Suisse. En ce qui concerne le blanchiment d’argent, le Gafi a publi\u00e9 en 1996 quarante recommandations, compl\u00e9t\u00e9es en octobre 2001 par huit autres recommandations sp\u00e9ciales apr\u00e8s les attaques terroristes du 11 septembre 2001.\u00a0Les 40 recommandations ont \u00e9t\u00e9 totalement r\u00e9vis\u00e9es en 2003 et constituent la norme internationale actuelle en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment, et d\u00e9sormais de financement du terrorisme. Lors de la s\u00e9ance pl\u00e9ni\u00e8re du Gafi en juin 2003, la Suisse a approuv\u00e9 les 40 recommandations r\u00e9vis\u00e9es et s’est engag\u00e9e \u00e0 les transposer dans son droit national. <\/p>\n

Les adaptations propos\u00e9es au plan l\u00e9gislatif<\/h2>\n


\nEn octobre 2003, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait charg\u00e9 un groupe de travail interd\u00e9partemental de faire des propositions afin d’adapter la l\u00e9gislation nationale aux nouvelles recommandations du Gafi. En janvier 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a ouvert \u00e0 ce sujet une proc\u00e9dure de consultation qui s’est achev\u00e9e \u00e0 la mi-avril et dont les r\u00e9sultats ont \u00e9t\u00e9 publi\u00e9s le 30 septembre. <\/p>\n

Les nouvelles infractions pr\u00e9alables au blanchiment d’argent<\/h3>\n


\nEn droit suisse, les infractions qui peuvent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme pr\u00e9alables au blanchiment d’argent sont l’ensemble des d\u00e9lits qualifi\u00e9s de crimes par le Code p\u00e9nal suisse (art. 305bis, chiffre 1, CP), c’est-\u00e0-dire les d\u00e9lits passibles de r\u00e9clusion. Selon les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Gafi, les sanctions p\u00e9nales pesant sur certains actes d\u00e9lictueux devront \u00eatre renforc\u00e9es. Ceux-ci ne constitueront plus, comme aujourd’hui, des d\u00e9lits passibles d’une peine d’emprisonnement de trois ans au plus, mais des crimes, autrement dit des infractions sous-jacentes au blanchiment. C’est par exemple le cas des d\u00e9lits boursiers d\u00e9finis aux articles 161 CP (exploitation de la connaissance de faits confidentiels, ou \u00abop\u00e9ration d’initi\u00e9\u00bb) et 161bis CP (manipulation de cours).\u00a0En outre, la suppression de l’al. 3 \u00e9tend sensiblement le domaine d’application de l’art. 161 CP en m\u00eame temps qu’il assure sa compatibilit\u00e9 internationale. \u00c0 l’avenir, avoir vent d’un signal en mati\u00e8re de b\u00e9n\u00e9fices pourrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un fait confidentiel au sens de l’art. 161 CP. Dans le domaine douanier, par ailleurs, \u00e0 la faveur d’une modification de l’art. 14 de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur le droit p\u00e9nal administratif (DPA), les d\u00e9lits de contrebande ainsi que d’autres infractions seront, eux aussi, qualifi\u00e9s de crimes dans la mesure o\u00f9 celle-ci sera organis\u00e9e.\u00a0L’\u00e9volution de la notion de crime dans la r\u00e9vision propos\u00e9e transforme l’op\u00e9ration d’initi\u00e9 qualifi\u00e9e, la manipulation de cours qualifi\u00e9e ainsi que la contrebande en r\u00e9seau(x) organis\u00e9(s) en infractions pr\u00e9alables au blanchiment d’argent, soumis d\u00e8s lors \u00e0 l’obligation de communiquer au sens de l’art. 9, al. 1, de la loi f\u00e9d\u00e9rale concernant la lutte contre le blanchiment d’argent dans le secteur financier (loi sur le blanchiment d’argent, LBA). <\/p>\n

Extension aux activit\u00e9s ext\u00e9rieures au secteur financier<\/h3>\n


\nLes recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Gafi d\u00e9signent diverses activit\u00e9s commerciales situ\u00e9es hors du secteur financier traditionnel comme se pr\u00eatant tout particuli\u00e8rement au blanchiment d’argent et demandent, par cons\u00e9quent, que la l\u00e9gislation en la mati\u00e8re leur soit \u00e9galement appliqu\u00e9e. Il s’agit notamment du commerce des pierres et m\u00e9taux pr\u00e9cieux ainsi que des agences immobili\u00e8res. Le groupe de travail interd\u00e9partemental juge inappropri\u00e9 d’assujettir ces activit\u00e9s commerciales \u00e0 la loi actuelle sur le blanchiment d’argent, \u00e9tant donn\u00e9 que la rigueur des r\u00e9glementations pr\u00e9vues pour le secteur financier ne se justifierait pas pour de telles activit\u00e9s. Pour elles, le groupe de travail pr\u00e9voit donc un r\u00e9gime sp\u00e9cial en mati\u00e8re de blanchiment. Ainsi, \u00e0 l’avenir, les personnes et les soci\u00e9t\u00e9s exer\u00e7ant ces activit\u00e9s commerciales resteront en dehors du champ d’action de l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment ou d’un organisme d’autor\u00e9gulation (OAR) reconnu. Elles se verront, toutefois, imposer des obligations de diligence analogues \u00e0 celles des interm\u00e9diaires financiers. L’introduction d’une nouvelle disposition p\u00e9nale rend l’inobservation de ces obligations passible d’amendes pouvant atteindre les 100 000 francs. En plus des activit\u00e9s mentionn\u00e9es ci-dessus, ce r\u00e9gime devra s’appliquer \u00e9galement au commerce de l’art, que la Suisse consid\u00e8re comme particuli\u00e8rement sujet \u00e0 des activit\u00e9s de blanchiment, bien qu’il ne soit pas express\u00e9ment mentionn\u00e9 dans les recommandations du Gafi. <\/p>\n

Extension au financement du terrorisme<\/h3>\n


\nDepuis les attaques terroristes du 11 septembre 2001, les recommandations r\u00e9vis\u00e9es du Gafi ne visent pas seulement le blanchiment d’argent, mais aussi le financement du terrorisme. Il s’agit donc d’\u00e9tendre en cons\u00e9quence le champ d’application de la loi, en adaptant l’article qui en d\u00e9finit l’objet (art. 1 LBA) et en ajoutant \u00e0 plusieurs de ses dispositions l’adjonction suivante: \u00abou servent au financement du terrorisme\u00bb. Cette adaptation a notamment des r\u00e9percussions sur l’obligation de communiquer d\u00e9finie par l’art. 9 LBA, laquelle s’\u00e9tend aux valeurs patrimoniales qui, bien que d’origine l\u00e9gale, servent \u00e0 financer une organisation terroriste. Dans la pratique, il est toujours difficile de discerner l’utilisation \u00e0 des fins terroristes de ressources l\u00e9gales.\u00a0Ces adaptations ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 introduites dans l’ordonnance de la Commission f\u00e9d\u00e9rale des banques en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent (Ordonnance de la CFB sur le blanchiment d’argent, OBA-CFB), dans l’ordonnance de l’Autorit\u00e9 de contr\u00f4le en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent concernant les obligations des interm\u00e9diaires financiers qui lui sont directement soumis, et dans diff\u00e9rents r\u00e8glements d’organismes d’autor\u00e9gulation reconnus. Les dispositions correspondantes re\u00e7oivent ainsi apr\u00e8s-coup une base l\u00e9gale suffisante. <\/p>\n

Obligation de communiquer pour les d\u00e9tenteurs d’actions au porteur d’une certaine importance<\/h3>\n


\nLa recommandation r\u00e9vis\u00e9e n\u00b0 33 du Gafi demande que les personnes juridiques, notamment les soci\u00e9t\u00e9s anonymes \u00e9mettrices d’actions au porteur, pr\u00e9sentent un degr\u00e9 de transparence n\u00e9cessaire \u00e0 emp\u00eacher qu’elles ne soient utilis\u00e9es \u00e0 des fins illicites par des blanchisseurs d’argent et des terroristes. La mise en oeuvre de cette recommandation exige que soit ajout\u00e9e au Code suisse des obligations (CO) une disposition instituant l’obligation de communiquer les participations qualifi\u00e9es. Selon cette disposition, tout titulaire d’actions au porteur participant \u00e0 l’Assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale et contr\u00f4lant seul ou en association avec d’autres au moins 10% des droits de vote est tenu de le communiquer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9, les documents devant \u00eatre conserv\u00e9s. Cette disposition n’aurait en principe de r\u00e9elles cons\u00e9quences que pour les soci\u00e9t\u00e9s non cot\u00e9es, \u00e9tant donn\u00e9 que le droit boursier actuel impose d\u00e9j\u00e0 aux actionnaires et aux groupes d’actionnaires d\u00e9tenant 5% des droits de vote d’en faire part \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 (et \u00e0 la Bourse). La violation par l’actionnaire de l’obligation de communiquer pr\u00e9vue dans le CO et par la soci\u00e9t\u00e9 de l’obligation de conserver les documents aff\u00e9rents sera passible de sanctions p\u00e9nales. <\/p>\n

Les r\u00e9sultats de la proc\u00e9dure de consultation<\/h2>\n


\nLes modifications de loi propos\u00e9es ont suscit\u00e9 parfois de vives critiques de la part des associations \u00e9conomiques, des partis bourgeois et de divers organisations professionnelles, m\u00eame si les participants \u00e0 la proc\u00e9dure de consultation sont unanimes \u00e0 reconna\u00eetre toute l’importance d’une r\u00e9putation d’int\u00e9grit\u00e9 pour la place financi\u00e8re suisse. \u00c9tonnamment, m\u00eame la CFB, qui \u00e9tait pr\u00e9sente au sein du groupe de travail, a formul\u00e9 des r\u00e9serves \u00e0 l’\u00e9gard du projet.\u00a0Pour l’essentiel, les participants interrog\u00e9s ont estim\u00e9 que les solutions propos\u00e9es – et notamment celles qui concernent les nouvelles activit\u00e9s commerciales assujetties (par exemple le commerce de bijoux et des pierres pr\u00e9cieuses ainsi que celui de l’art) – allaient au-del\u00e0 des recommandations du Gafi et d\u00e9savantageaient certaines branches suisses vis-\u00e0-vis de la concurrence \u00e9trang\u00e8re.\u00a0L’introduction d’\u00abinfractions pr\u00e9alables\u00bb suppl\u00e9mentaires par leur classification en crimes a aussi \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9e. Des associations d’avocats ont fait valoir que la r\u00e9vision de la Partie g\u00e9n\u00e9rale du Code p\u00e9nal tend \u00e0 renoncer \u00e0 la traditionnelle r\u00e9partition des actes p\u00e9nalement r\u00e9pr\u00e9hensibles entre crimes et d\u00e9lits et que, pour cette raison pr\u00e9cise, il est n\u00e9cessaire d’\u00e9tablir un v\u00e9ritable catalogue des infractions pr\u00e9alables en rapport avec les \u00e9l\u00e9ments constitutifs du blanchiment d’argent. D’autre part, l’Association suisse des banquiers a regrett\u00e9 le fait que les d\u00e9lits boursiers soient inclus dans ces infractions pr\u00e9alables, faisant valoir les difficult\u00e9s que rencontreraient les banques \u00e0 surveiller les op\u00e9rations boursi\u00e8res et annoncer des transactions suspectes. Concr\u00e8tement, on ne sait, par exemple, pas s’il faut consid\u00e9rer que les op\u00e9rations boursi\u00e8res sont davantage facteurs de risque qu’auparavant et s’il convient de les surveiller en cons\u00e9quence. Il importe de ne pas d\u00e9l\u00e9guer aux banques les v\u00e9rifications concernant de possibles d\u00e9lits boursiers dont se charge aujourd’hui la Bourse suisse.\u00a0D’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les participants approuvent l’\u00e9largissement du champ de la loi sur le blanchiment d’argent \u00e0 la lutte contre le terrorisme. Ils demandent toutefois qu’une meilleure protection soit pr\u00e9vue pour les interm\u00e9diaires financiers et leurs employ\u00e9s, par exemple en mettant sur pied un programme de protection des t\u00e9moins ou en anonymisant les d\u00e9clarations d\u00e9finies \u00e0 l’art. 9 LBA.\u00a0La principale critique des partis politiques porte sur le fait que la Suisse a jusqu’ici mis trop rapidement en oeuvre les recommandations du Gafi et qu’il convient \u00e0 pr\u00e9sent de faire le point avec les branches int\u00e9ress\u00e9es. Il faut aussi tenir compte de l’\u00e9tat d’avancement de la lutte contre le blanchiment d’argent dans les autres pays. <\/p>\n

Et maintenant\u00a0?<\/h2>\n


\nLe Conseil f\u00e9d\u00e9ral ne prendra de d\u00e9cision sur la suite de la proc\u00e9dure qu’en 2006. Certaines des mesures propos\u00e9es dans le sillage des recommandations du Gafi devront \u00eatre r\u00e9examin\u00e9es en profondeur. Il s’agit surtout d’\u00e9tudier leur proportionnalit\u00e9 et leur acceptabilit\u00e9 \u00e9conomique.\u00a0Le r\u00e9sultat du troisi\u00e8me examen par le Gafi de la situation suisse constituera une autre base de d\u00e9cision pour la suite des op\u00e9rations. Le Gafi passe en revue les mesures prises par ses divers \u00c9tats membres en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent, v\u00e9rifie leur conformit\u00e9 aux normes internationales en vigueur et propose des am\u00e9liorations. Les comptes rendus concernant les diff\u00e9rents pays membres \u00e9tant publi\u00e9s sur le site Internet du Gafi, il est tr\u00e8s facile de comparer. Au terme de son enqu\u00eate, le Gafi constate que la Suisse applique un r\u00e9gime de lutte contre le blanchiment d’argent \u00e9tendu et efficace, car elle met en oeuvre la plupart de ses recommandations. Sont, en revanche, critiqu\u00e9s les lacunes dans la transposition des recommandations r\u00e9vis\u00e9es aux titres de l’extension des infractions pr\u00e9alables au blanchiment d’argent et du traitement des transports physiques transfrontaliers d’esp\u00e8ces. De m\u00eame, le Gafi estime que les actions au porteur compliquent inutilement la v\u00e9rification des ayants droit \u00e9conomiques des soci\u00e9t\u00e9s.\u00a0Enfin, suite \u00e0 des propositions parlementaires, deux rapports \u00e9tablissant des comparaisons juridiques en mati\u00e8re de lutte contre le blanchiment d’argent ainsi que des ratios co\u00fbt-utilit\u00e9 ont \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9s au Conseil f\u00e9d\u00e9ral. C’est seulement apr\u00e8s leur consultation que le message f\u00e9d\u00e9ral sera r\u00e9dig\u00e9.
\n
\nEncadr\u00e9 1: Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral ordonne une pause de r\u00e9flexion<\/a> Le 7 juin 2005, lors d’une r\u00e9union consacr\u00e9e \u00e0 la lutte contre le blanchiment d’argent, le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral Hans-Rudolf Merz a annonc\u00e9 une pause dans ce dossier. Il convient de r\u00e9examiner sur de nouvelles bases la mise en oeuvre des recommandations du Gafi dans laquelle la Suisse s’est engag\u00e9e jusqu’ici avec ardeur. Il a pris au s\u00e9rieux les critiques plut\u00f4t s\u00e9v\u00e8res recueillies lors de la consultation, tout en signalant qu’observer une pause ne signifie pas pour lui s’allonger dans l’herbe et faire un somme, mais plut\u00f4t renouer son paquetage et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e9tudier de nouveau la carte…Il a soulign\u00e9 combien une bonne r\u00e9putation – et la confiance qui va avec – est vitale pour la place financi\u00e8re suisse. Il a \u00e9galement rappel\u00e9 qu’aucun appareil de contr\u00f4le, si consid\u00e9rable et perfectionn\u00e9 soit-il, ne peut \u00e9viter que des erreurs se commettent.Le Conseiller f\u00e9d\u00e9ral propose donc une voie m\u00e9diane. La Suisse doit accorder l’importance qu’elle m\u00e9rite \u00e0 la mise sur pied d’un dispositif de d\u00e9fense efficace, sans pour autant s’engager dans une voie solitaire d’\u00e9l\u00e8ve mod\u00e8le qui impose des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires consid\u00e9rables aux interm\u00e9diaires financiers. Il veut surtout \u00e9viter d’instituer, par ces r\u00e9glementations, une politique structurelle qui \u00e9vince du march\u00e9 un certain nombre de petits \u00e9tablissements. Cette position du Conseil f\u00e9d\u00e9ral correspond \u00e0 l’exigence, formul\u00e9e depuis quelque temps d\u00e9j\u00e0 par la Soci\u00e9t\u00e9 suisse des banquiers, de projets normatifs pr\u00e9sentant un rapport co\u00fbts\/b\u00e9n\u00e9fices acceptable.La d\u00e9cision du gouvernement a \u00e9t\u00e9 tr\u00e8s largement salu\u00e9e par les int\u00e9ress\u00e9s comme par les partis.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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