{"id":155805,"date":"2005-10-01T12:00:00","date_gmt":"2005-10-01T12:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/2005\/10\/dubois-2\/"},"modified":"2023-08-24T01:27:41","modified_gmt":"2023-08-23T23:27:41","slug":"dubois-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2005\/10\/dubois-2\/","title":{"rendered":"5e r\u00e9vision de l&#8217;AI: renforcer la r\u00e9insertion, diminuer les d\u00e9penses"},"content":{"rendered":"<p>La 5e r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&#8217;assurance-invalidit\u00e9 (LAI) a pour objectif de r\u00e9duire de 20% le nombre de nouvelles rentes de l&#8217;assurance-invalidit\u00e9 (AI). Elle y parviendra par plusieurs voies: d\u00e9tection pr\u00e9coce des personnes en incapacit\u00e9 de travail, intro-duction \u00e9galement pr\u00e9coce de mesures d&#8217;intervention et renforcement d&#8217;autres instruments permettant de maintenir ou d&#8217;am\u00e9liorer la capacit\u00e9 de gain. Cette r\u00e9vision n&#8217;a pas seulement pour ambition d&#8217;all\u00e9ger les comptes de l&#8217;AI, elle combat \u00e9galement la fatalit\u00e9 qui incite \u00e0 octroyer une rente \u00e0 de plus en plus de personnes de plus en plus jeunes, les \u00e9cartant ainsi de la vie active. Un rel\u00e8vement lin\u00e9aire de la TVA de 0,8 point de pourcentage se r\u00e9v\u00e8le n\u00e9cessaire pour que l&#8217;AI retrouve un r\u00e9sultat d&#8217;exploitation positif en 2009 et r\u00e9sorbe ses dettes, qui se chiffrent en milliards, en 2024.1<img fetchpriority=\"high\" decoding=\"async\" class=\"article_rect\" src=\"\/dynBase\/images\/article_rect\/1130348335_04_duBois_01.jpg\" alt=\"\" width=\"370\" height=\"245\" \/>&#13;<br \/>\n&#13;<br \/>\nLe 22 juin 2005, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a adopt\u00e9, \u00e0 l&#8217;intention du Parlement, les messages sur la 5e r\u00e9vision de la LAI et le financement additionnel de l&#8217;assurance-invalidit\u00e9. La r\u00e9vision, qui est au centre du train de mesures, devrait \u00eatre discut\u00e9e pour la premi\u00e8re fois au Conseil national durant la session d&#8217;hiver et entrer en vigueur en 2007. Elle correspond \u00e0 une r\u00e9forme en profondeur du syst\u00e8me social et permettra d&#8217;assainir les comptes de l&#8217;AI de mani\u00e8re significative, tout en luttant contre la multiplication des rentes et l&#8217;exclusion de la vie active avec tous les co\u00fbts sociaux que cela implique.\u00a0L&#8217;AI a termin\u00e9 l&#8217;ann\u00e9e 2004 sur un d\u00e9ficit d&#8217;environ 1,6 milliard de francs et plus de 6\u00a0milliards de dettes. Celles-ci devraient passer la barre des 11 milliards d&#8217;ici la fin 2007 et augmenter si aucune mesure n&#8217;est prise, au rythme des d\u00e9ficits annuels \u00e0 l&#8217;instar de ces derni\u00e8res ann\u00e9es. Pour enrayer cette \u00e9volu-tion, il faut r\u00e9duire les d\u00e9penses de l&#8217;AI en s&#8217;attaquant au probl\u00e8me \u00e0 la racine, autrement dit \u00e0 l&#8217;augmentation continuelle du nombre de nouvelles rentes. La 5e r\u00e9vision permettra de les r\u00e9duire de 20% par rapport \u00e0 2003. Elle atteindra cet objectif en renfor\u00e7ant nettement les efforts et les instruments de r\u00e9adaptation et en d\u00e9finissant plus strictement les r\u00e8gles d&#8217;octroi d&#8217;une rente. Des coupes cibl\u00e9es dans les prestations auront \u00e9galement lieu. La r\u00e9vision permettra d&#8217;assurer, conjointement avec l&#8217;indispensable financement additionnel, l&#8217;assainissement de l&#8217;AI \u00e0 moyen terme.&#13;<\/p>\n<h2>La d\u00e9tection pr\u00e9coce augmente les chances de r\u00e9adaptation<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\n\u00c0 l&#8217;heure actuelle, les personnes en incapacit\u00e9 de travail pour des raisons de sant\u00e9 sont souvent d\u00e9tect\u00e9es bien trop tardivement par l&#8217;AI, et si elles ne sont d\u00e9j\u00e0 plus int\u00e9gr\u00e9es dans la vie active, il est difficile de les y r\u00e9adapter. Lorsqu&#8217;une personne est absente de son lieu de travail en raison d&#8217;un accident ou d&#8217;une maladie professionnelle, l&#8217;assurance-accidents obligatoire intervient imm\u00e9diatement en prenant en charge son traitement m\u00e9dical et en veillant \u00e0 saisir rapidement l&#8217;AI pour permettre sa r\u00e9adaptation. Cependant, dans le cas de maladies non professionnelles, une coordination de ce type, \u00e0 la fois syst\u00e9matique et rapide, fait d\u00e9faut.\u00a0C&#8217;est pourquoi la r\u00e9vision de la LAI pr\u00e9voit un syst\u00e8me de d\u00e9tection pr\u00e9coce. Celui-ci agira comme un filtre grossier plac\u00e9 en amont, qui retiendra d\u00e8s cet instant la plupart des assur\u00e9s pr\u00e9sentant un risque d&#8217;affection chronique. Les offices AI cantonaux seront responsables de sa mise en oeuvre\u00a0et auront une fonction de conseil, d&#8217;enqu\u00eate, de triage et de coordination aupr\u00e8s des personnes et des organes concern\u00e9s. Il est n\u00e9cessaire que les mesures destin\u00e9es au maintien du poste de travail et l&#8217;intervention \u00e9ventuelle de l&#8217;AI soient d\u00e9cid\u00e9es le plus rapidement possible.\u00a0La d\u00e9tection pr\u00e9coce ne pr\u00e9voit pas d&#8217;obligation d&#8217;aviser. Les personnes concern\u00e9es pourront s&#8217;adresser elles-m\u00eames \u00e0 l&#8217;office AI ou celui-ci pourra, par exemple, \u00eatre averti par leur employeur, leur assurance-accidents, indemnit\u00e9s journali\u00e8res ou ch\u00f4mage, par l&#8217;aide sociale ou encore par leur m\u00e9decin traitant. Cet office expliquera \u00e0 l&#8217;assur\u00e9 l&#8217;objectif et le d\u00e9roulement du processus de d\u00e9tection pr\u00e9coce. Outre les r\u00e9sultats m\u00e9dicaux, il recueillera des informations sur la situation financi\u00e8re et sociale de la personne ainsi que sur son environnement professionnel. Si des mesures sp\u00e9cifiques \u00e0 l&#8217;AI sont n\u00e9cessaires au maintien de la capacit\u00e9 de gain, il demandera \u00e0 la personne assur\u00e9e de communiquer son cas \u00e0 cet organisme. Selon les pr\u00e9visions, 20\u00a0000 personnes devraient \u00eatre concern\u00e9es par la d\u00e9tection pr\u00e9coce.&#13;<\/p>\n<h2>L&#8217;intervention pr\u00e9coce permet de diminuer les co\u00fbts<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nL&#8217;intervention pr\u00e9coce, nouvelle mesure pr\u00e9vue dans le cadre de la 5e r\u00e9vision, permettra de parer rapidement \u00e0 une menace d&#8217;invalidit\u00e9 constat\u00e9e suffisamment t\u00f4t, en mettant imm\u00e9diatement en place les mesures permettant d&#8217;exploiter au maximum les possibilit\u00e9s de maintenir l&#8217;assur\u00e9 dans son activit\u00e9 lucrative. Les mesures d&#8217;intervention pr\u00e9coce seront ex\u00e9cut\u00e9es sans attendre que le droit \u00e0 des prestations ordinaires de l&#8217;AI ait \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 en profondeur. Les instruments de r\u00e9adaptation employ\u00e9s ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 \u00e9prouv\u00e9s\u00a0par l&#8217;AI: adaptation du poste de travail, cours de formation, placement, orientation professionnelle, r\u00e9adaptation socio-professionnelle et programme d&#8217;occupation. Les mesures seront d\u00e9cid\u00e9es individuellement avec la personne concern\u00e9e et ne devront pas d\u00e9passer un certain co\u00fbt, celui-ci n&#8217;\u00e9tant pas encore fix\u00e9. Le droit \u00e0 des prestations ordinaires de l&#8217;AI (p.\u00a0ex.\u00a0les moyens auxiliaires, l&#8217;am\u00e9nagement du poste de travail, le reclassement) fera l&#8217;objet d&#8217;un examen dans un d\u00e9lai d&#8217;environ six mois: une d\u00e9cision de principe sur le droit \u00e0 une rente devra en particulier \u00eatre prononc\u00e9e. Ce dernier point est souvent important car les int\u00e9ress\u00e9s pourront se concentrer totalement sur la r\u00e9adaptation professionnelle s&#8217;ils savent par exemple qu&#8217;ils b\u00e9n\u00e9ficieront d&#8217;une rente partielle. Les assur\u00e9s seront tenus de participer activement \u00e0 toutes les mesures raisonnablement exigibles. Environ 10000 personnes devraient \u00eatre concern\u00e9es par l&#8217;intervention pr\u00e9coce.\u00a0D&#8217;apr\u00e8s les estimations, la d\u00e9tection et l&#8217;intervention pr\u00e9coces engendreront des co\u00fbts de 86\u00a0millions de francs par an (personnel et mesures). Cet investissement est \u00e0 mettre au regard des \u00e9conomies r\u00e9alis\u00e9es gr\u00e2ce aux rentes non ou partiellement octroy\u00e9es, qui devraient s&#8217;\u00e9lever en moyenne \u00e0 314 millions par an durant les ann\u00e9es 2007 \u00e0 2025. Au final, les \u00e9conomies r\u00e9sultant de la d\u00e9tection et de l&#8217;intervention pr\u00e9coces devraient atteindre les 220 millions de francs par an environ.&#13;<\/p>\n<h2>Les mesures suppl\u00e9mentaires de r\u00e9insertion<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLes mesures de r\u00e9adaptation d&#8217;ordre professionnel de l&#8217;AI sont souvent peu appropri\u00e9es, en particulier dans le cas des personnes atteintes de troubles psychiques, dont le nombre cro\u00eet fortement, et les personnes non qualifi\u00e9es en incapacit\u00e9 de travail. C&#8217;est pourquoi la r\u00e9vision ajoute une nouvelle cat\u00e9gorie de mesures \u00e0 celles en place \u00e0 l&#8217;heure actuelle\u00a0(mesures m\u00e9dicales, mesures d&#8217;ordre professionnel, mesures de formation scolaire sp\u00e9ciale, moyens auxiliaires): les mesures de r\u00e9insertion pr\u00e9parant \u00e0 la r\u00e9adaptation professionnelle. Elles am\u00e9lioreront les chances de r\u00e9insertion des personnes atteintes, en particulier, de maladies psychiques, en cr\u00e9ant les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en oeuvre de mesures d&#8217;ordre professionnel plus \u00e9tendues. Un plan de r\u00e9adaptation individuel sera aussi \u00e9tabli en collaboration avec l&#8217;assur\u00e9. Concr\u00e8tement, les instruments utilis\u00e9s seront la r\u00e9adaptation socio-professionnelle (mesures d&#8217;accoutumance au processus de travail, de stimulation de la motivation, de stabilisation de la personnalit\u00e9 et de socialisation de base) ainsi que des mesures d&#8217;occupation cibl\u00e9es. Durant l&#8217;ex\u00e9cution des mesures de r\u00e9insertion, l&#8217;assur\u00e9 aura droit, comme lors des mesures d&#8217;ordre professionnel, \u00e0 une indemnit\u00e9 journali\u00e8re de la part de l&#8217;AI.&#13;<\/p>\n<h3>L&#8217;obligation de collaborer<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nPour optimiser les efforts de r\u00e9adaptation, il est explicitement mentionn\u00e9 dans la loi que l&#8217;assur\u00e9 devra participer activement \u00e0 toutes les mesures raisonnablement exigibles visant \u00e0 sa r\u00e9adaptation et au maintien de son poste de travail. Un manquement \u00e0 ces obligations entra\u00eenera la diminution ou la suppression des prestations.&#13;<\/p>\n<h3>Des conditions d&#8217;octroi des rentes plus strictes<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLa forte augmentation du nombre de rentes ces derni\u00e8res ann\u00e9es provient principalement d&#8217;atteintes \u00e0 la sant\u00e9 psychique et de troubles relatifs aux os et aux organes du mouvement, en premier lieu de probl\u00e8mes de dos. Dans ces cas, il est souvent difficile de savoir si l&#8217;incapacit\u00e9 de travail est effectivement li\u00e9e \u00e0 des questions de sant\u00e9 ou si elle a d&#8217;autres origines comme des difficult\u00e9s sociales ou une formation insuffisante. Avec la 5e r\u00e9vision de la LAI, l&#8217;acc\u00e8s \u00e0 une rente sera strictement limit\u00e9, d&#8217;un point de vue juridique, aux cas d&#8217;incapacit\u00e9 de travail li\u00e9s \u00e0 des probl\u00e8mes de sant\u00e9. Cela correspond davantage \u00e0 l&#8217;objectif de l&#8217;AI qui veut que \u00abla r\u00e9adaptation prime la rente\u00bb.\u00a0Le droit \u00e0 une rente devra, \u00e0 l&#8217;avenir, na\u00eetre au plus t\u00f4t six mois apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t d&#8217;une demande \u00e0 l&#8217;AI. Ce droit ne peut plus s&#8217;exercer r\u00e9troactivement \u00e0 partir du d\u00e9but de l&#8217;incapacit\u00e9 de gain, qui remonte souvent \u00e0 plusieurs ann\u00e9es. Il en va de m\u00eame pour l&#8217;octroi de mesures de r\u00e9adaptation d&#8217;ordre professionnel. Cela encouragera les assur\u00e9s \u00e0 d\u00e9poser rapidement une demande aupr\u00e8s de l&#8217;AI en cas de maladie de longue dur\u00e9e. De plus, seules les personnes qui auront cotis\u00e9 au moins trois ans auront droit \u00e0 une rente ordinaire (contre un an aujourd&#8217;hui).&#13;<\/p>\n<h3>Corriger les incitations n\u00e9gatives<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nActuellement, l&#8217;AI, seule ou en lien avec d&#8217;autres assurances sociales, peut d\u00e9boucher sur des situations o\u00f9 les prestations per\u00e7ues par les personnes invalides sont sup\u00e9rieures au revenu qu&#8217;elles retiraient de leur activit\u00e9 professionnelle. Elles n&#8217;ont alors aucun int\u00e9r\u00eat financier \u00e0 exercer une activit\u00e9 lucrative (ou \u00e0 accro\u00eetre celle-ci). Pour rectifier cela, les indemnit\u00e9s journali\u00e8res de l&#8217;AI ne devront servir qu&#8217;\u00e0 compenser la perte de revenu li\u00e9e \u00e0 l&#8217;incapacit\u00e9. De plus, ces personnes ne verront pas leur rente baiss\u00e9e ou m\u00eame supprim\u00e9e si le revenu qu&#8217;elles per\u00e7oivent de leur activit\u00e9 lucrative augmente.&#13;<\/p>\n<h2>R\u00e9aliser des \u00e9conomies par des restrictions de prestations cibl\u00e9es<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa 5e r\u00e9vision de la LAI pr\u00e9voit plusieurs coupes cibl\u00e9es dans les prestations: abandon du suppl\u00e9ment de carri\u00e8re (actuellement, le potentiel de carri\u00e8re est pris en compte dans le calcul de la rente), financement des mesures m\u00e9dicales en lien avec la r\u00e9adaptation professionnelle par l&#8217;assurance-maladie plut\u00f4t que par l&#8217;AI (sauf en cas d&#8217;infirmit\u00e9s cong\u00e9nitales) et suppression des rentes compl\u00e9mentaires encore en cours pour les b\u00e9n\u00e9ficiaires mari\u00e9s.&#13;<\/p>\n<h2>Associer les partenaires sociaux dans une surveillance concentr\u00e9e<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLa r\u00e9vision de la LAI renforce les comp\u00e9tences de la Conf\u00e9d\u00e9ration en mati\u00e8re de surveillance pour garantir une application uniforme de la l\u00e9gislation. L&#8217;organisation des offices AI, aujourd&#8217;hui r\u00e9gie par les cantons, rel\u00e8vera d\u00e9sormais de la Conf\u00e9d\u00e9ration. Concr\u00e8tement, celle-ci conclura des contrats avec les cantons sur la cr\u00e9ation et l&#8217;implantation d&#8217;offices AI. Elle pourra n\u00e9gocier des mod\u00e8les de financement ax\u00e9s sur les prestations et leurs r\u00e9sultats. L&#8217;instauration d&#8217;une commission de surveillance r\u00e9unissant des repr\u00e9sentants de la Conf\u00e9d\u00e9ration et des partenaires sociaux permettra \u00e0 ceux qui contribuent au financement de l&#8217;AI d&#8217;\u00eatre directement et convenablement associ\u00e9s \u00e0 ladite surveillance.&#13;<\/p>\n<h2>Adapter les recettes<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nDu c\u00f4t\u00e9 des recettes, la 5e r\u00e9vision pr\u00e9voit de faire passer les cotisations salariales de 1,4 \u00e0 1,5%, ce qui compensera en partie l&#8217;all\u00e8gement du IIe pilier, obtenu par une r\u00e9duction du nombre de nouvelles rentes. De plus, cela permettra de r\u00e9tablir un certain \u00e9quilibre entre la part des cotisations salariales et celle des pouvoirs publics, la premi\u00e8re ayant diminu\u00e9 ces derni\u00e8res ann\u00e9es par rapport \u00e0 la seconde dans le financement de l&#8217;AI. La phase d&#8217;investissement n\u00e9cessaire \u00e0 l&#8217;introduction de l&#8217;intervention pr\u00e9coce et des nouvelles mesures de r\u00e9insertion gr\u00e8vera \u00e9galement le budget de la Conf\u00e9d\u00e9ration puisque cette derni\u00e8re finance les d\u00e9penses de l&#8217;AI \u00e0 hauteur de 37,5%. En revanche, elle ne profitera pas de la hausse des cotisations salariales. C&#8217;est pourquoi la contribution de la Conf\u00e9d\u00e9ration doit \u00eatre r\u00e9duite entre 2008 et 2012, et passer de 37,5 \u00e0 36,9%, \u00e0 condition que les cotisations et la TVA soient relev\u00e9es comme pr\u00e9vu.&#13;<\/p>\n<h2>La r\u00e9vision all\u00e8ge consid\u00e9rablement le budget de l&#8217;AI<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nLe train de mesures permettra de diminuer de 20% le nombre de nouvelles rentes par rapport \u00e0 2003. Le budget de l&#8217;AI s&#8217;en trou-vera all\u00e9g\u00e9 d&#8217;environ 596\u00a0millions de francs en moyenne par an jusqu&#8217;en 2025 (voir tab-leau 1). Toutes les d\u00e9penses de l&#8217;AI \u00e9tant support\u00e9es pour moiti\u00e9 par les pouvoirs publics, une r\u00e9duction de celles-ci leur profite \u00e9galement pour moiti\u00e9. Ainsi la r\u00e9vision permettra certes \u00e0 l&#8217;AI d&#8217;\u00e9conomiser 624\u00a0millions de francs par an, mais son compte de r\u00e9sultats ne s&#8217;all\u00e9gera en r\u00e9alit\u00e9 que de 312 millions. La diff\u00e9rence entre ce montant et l&#8217;all\u00e8ge-ment moyen pr\u00e9vu (596 millions) sera couverte par des recettes suppl\u00e9mentaires. Cette valeur moyenne dissimule en r\u00e9alit\u00e9 le cumul des \u00e9conomies que les rentes non distribu\u00e9es permettront au fil des ans. Si la r\u00e9vision permet toujours d&#8217;all\u00e9ger le budget de l&#8217;AI de 141 millions de francs en 2010, ce chiffre continuera \u00e0 augmenter et d\u00e9passera la barre du milliard de francs en 2021 pour atteindre 1,3 milliard en 2025.&#13;<\/p>\n<h2>Le financement additionnel par l&#8217;augmentation de la TVA s&#8217;av\u00e8re urgent<\/h2>\n<p>&#13;<br \/>\nM\u00eame avec la 5e r\u00e9vision, le financement de l&#8217;AI reste insuffisant. C&#8217;est l&#8217;AVS qui couvre ses dettes en faisant appel aux r\u00e9serves dont elle dispose dans le Fonds de compensation, r\u00e9duisant ainsi consid\u00e9rablement ses liquidit\u00e9s. D&#8217;ici 2011 environ et m\u00eame avec la 5e r\u00e9vision de la LAI, son solde devrait s&#8217;abaisser \u00e0 un niveau mettant en danger le versement des rentes AVS et AI. Des \u00e9conomies consid\u00e9rables, sup\u00e9rieures \u00e0 celles que pr\u00e9voit la 5e r\u00e9vision, ne pourraient \u00eatre r\u00e9alis\u00e9es qu&#8217;au prix de coupes massives dans les prestations, inacceptables du point de vue de la politique sociale. C&#8217;est pourquoi des recettes suppl\u00e9mentaires sont n\u00e9cessaires d&#8217;urgence.\u00a0Le message sur le financement additionnel de l&#8217;AI pr\u00e9voit le rel\u00e8vement de 0,8\u00a0point de pourcentage de l&#8217;ensemble des taux de TVA au profit de l&#8217;AI, sans part pour la Conf\u00e9d\u00e9ration. Cette mesure doit entrer en vigueur un an apr\u00e8s la 5e r\u00e9vision, c&#8217;est \u00e0 dire vraisemblablement le 1er janvier 2008. Dans son projet de loi destin\u00e9 \u00e0 la consultation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a privil\u00e9gi\u00e9 l&#8217;augmentation de la TVA et obtenu le soutien de la grande majorit\u00e9 des participants \u00e0 la consultation. Le rel\u00e8vement de 0,8 point des cotisations salariales a \u00e9galement \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9 lors des d\u00e9bats en tant que solution de remplacement. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral a d\u00e9cid\u00e9 de ne pas poursuivre dans cette voie car un tel rel\u00e8vement entra\u00eenerait une hausse des co\u00fbts de production, ce qui repr\u00e9senterait une charge trop importante pour l&#8217;\u00e9conomie et le march\u00e9 du travail. En revanche, le rel\u00e8vement de la TVA constitue pour l&#8217;AI une nouvelle source de financement, dont l&#8217;assise sera ainsi plus large. En augmentant cet imp\u00f4t sur la consommation, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral cherche \u00e0 couvrir le besoin de financement additionnel de l&#8217;AI non seulement par les personnes soumises \u00e0 l&#8217;obligation de cotiser mais \u00e9galement par les b\u00e9n\u00e9ficiaires de rentes de vieillesse. Il faut certes s&#8217;attendre \u00e0 une certaine r\u00e9percussion sur les prix, ce qui aura des cons\u00e9quences sur les budgets des m\u00e9nages, mais cette charge suppl\u00e9mentaire est jug\u00e9e acceptable.&#13;<\/p>\n<h3>L&#8217;AI assainie en 2024<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nLe rel\u00e8vement de la TVA g\u00e9n\u00e8rera des recettes suppl\u00e9mentaires pour l&#8217;AI de l&#8217;ordre de 1,7\u00a0milliard de francs en 2008 et environ 2,7\u00a0milliards en 2025 (environ 2,5\u00a0milliards par an en moyenne de 2008 \u00e0 2025). Associ\u00e9 \u00e0 l&#8217;all\u00e8gement apport\u00e9 par la 5e r\u00e9vision, il permettra, d\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur en 2008, de r\u00e9duire les dettes de l&#8217;AI. En 2024, l&#8217;ensemble de la dette sera r\u00e9sorb\u00e9 et le solde de l&#8217;AI dans le Fonds de compensation sera \u00e0 nouveau positif (voir tableaux 2 et 3). Une fois les dettes amorties, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral abaissera les taux de TVA au niveau n\u00e9cessaire.&#13;<\/p>\n<h3>Utilisation \u00e9ventuelle des r\u00e9serves d&#8217;or<\/h3>\n<p>&#13;<br \/>\nUn projet de loi pr\u00e9sent\u00e9 par le Conseil des \u00c9tats pr\u00e9voit que les 7\u00a0milliards de francs r\u00e9sultant de la vente des 1300\u00a0tonnes d&#8217;or de la Banque nationale devenues superflues et revenant \u00e0 la Conf\u00e9d\u00e9ration, soient utilis\u00e9s pour r\u00e9duire la perte report\u00e9e de l&#8217;AI. D&#8217;apr\u00e8s ce sc\u00e9nario, un rel\u00e8vement de la TVA de 0,7 point en 2008 (au lieu de 0,8) serait suffisant. En outre, le compte de capital de l&#8217;AI afficherait un solde positif d\u00e8s 2022 (au lieu de 2024).?<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>La 5e r\u00e9vision de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur l&#8217;assurance-invalidit\u00e9 (LAI) a pour objectif de r\u00e9duire de 20% le nombre de nouvelles rentes de l&#8217;assurance-invalidit\u00e9 (AI). Elle y parviendra par plusieurs voies: d\u00e9tection pr\u00e9coce des personnes en incapacit\u00e9 de travail, intro-duction \u00e9galement pr\u00e9coce de mesures d&#8217;intervention et renforcement d&#8217;autres instruments permettant de maintenir ou d&#8217;am\u00e9liorer la [&hellip;]<\/p>","protected":false},"author":4300,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"om_disable_all_campaigns":false,"ep_exclude_from_search":false,"footnotes":""},"post__type":[83],"post_opinion":[],"post_serie":[],"post_content_category":[90],"post_content_subject":[141],"acf":{"seco_author":4300,"seco_co_author":null,"author_override":"","seco_author_post_ocupation_year":"","seco_author_post_occupation_de":"Vizedirektor, Leiter Gesch\u00e4ftsfeld Invalidenversicherung, Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung (BSV), Bern","seco_author_post_occupation_fr":"Vizedirektor, Leiter Gesch\u00e4ftsfeld Invalidenversicherung, Bundesamt f\u00fcr Sozialversicherung (BSV), Bern","seco_co_authors_post_ocupation":null,"short_title":"","post_lead":"","post_hero_image_description":"","post_hero_image_description_copyright_de":"","post_hero_image_description_copyright_fr":"","post_references_literature":"","post_kasten":null,"post_notes_for_print":"","first_teaser_header_de":"","first_teaser_header_fr":"","first_teaser_text_de":"","first_teaser_text_fr":"","second_teaser_header_de":"","second_teaser_header_fr":"","second_teaser_text_de":"","second_teaser_text_fr":"","kseason_de":"","kseason_fr":"","post_in_pdf":155808,"main_focus":null,"serie_email":null,"frontpage_slider_bild":"","artikel_bild-slider":null,"legacy_id":"9030","post_abstract":"","magazine_issue":null,"seco_author_reccomended_post":null,"redaktoren":null,"korrektor":null,"planned_publication_date":null,"original_files":null,"external_release_for_author":"19700101","external_release_for_author_time":"00:00:00","link_for_external_authors":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/exedit\/55deb31bbc6f7"},"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155805"}],"collection":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4300"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=155805"}],"version-history":[{"count":1,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155805\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":190339,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/155805\/revisions\/190339"}],"acf:user":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4300"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=155805"}],"wp:term":[{"taxonomy":"post__type","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post__type?post=155805"},{"taxonomy":"post_opinion","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_opinion?post=155805"},{"taxonomy":"post_serie","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_serie?post=155805"},{"taxonomy":"post_content_category","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_category?post=155805"},{"taxonomy":"post_content_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/post_content_subject?post=155805"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}