Les nouveaux \u00e9couteurs ont un faux contact, l\u2019aspirateur robot ne fonctionne plus apr\u00e8s un an d\u2019utilisation: ce sont des cas \u00abclassiques\u00bb de garantie, dit-on commun\u00e9ment. En termes juridiques, on parle du droit de garantie, qui constitue en Suisse la base juridique du traitement des produits d\u00e9fectueux. Depuis 2013, celui-ci pr\u00e9voit un d\u00e9lai de garantie de deux ans, c\u2019est-\u00e0-dire que les consommateurs peuvent faire valoir un d\u00e9faut jusqu\u2019\u00e0 deux ans apr\u00e8s l\u2019achat d\u2019un bien pour autant qu\u2019il soit attribuable \u00e0 un d\u00e9faut de fabrication. Cette garantie n\u2019est toutefois pas obligatoire et peut \u00eatre exclue contractuellement.<\/p>\n
C\u2019est la raison pour laquelle, en Suisse, le droit de garantie ne joue qu\u2019un r\u00f4le mineur en pratique. Nombre de vendeurs exploitent la possibilit\u00e9 d\u2019exclure les obligations l\u00e9gales de leurs conditions g\u00e9n\u00e9rales, offrant en contrepartie une garantie dont ils d\u00e9terminent librement l\u2019\u00e9tendue. Pour les consommateurs et les consommatrices, cela ne fait tr\u00e8s souvent pas grande diff\u00e9rence: la majorit\u00e9 des fournisseurs offrent deux ans de garantie et se montrent accommodants quand il s\u2019agit de d\u00e9terminer si un d\u00e9faut est attribuable \u00e0 un vice de fabrication ou \u00e0 une faute de l\u2019acheteur.<\/p>\n
Il y a cependant des exceptions. Des enqu\u00eates men\u00e9es par des organisations suisses de protection des consommateurs rel\u00e8vent que certains vendeurs sont moins conciliants. Ils n\u2019offrent par exemple qu\u2019un bref d\u00e9lai de garantie ou exigent des acheteurs qu\u2019ils fournissent un rapport d\u2019expertise co\u00fbteux pour prouver qu\u2019un d\u00e9faut est vraiment d\u00fb \u00e0 la fabrication. Ces expertises, voire le recours \u00e0 un tribunal, n\u2019en valent pourtant souvent pas la peine pour les consommateurs, car leurs co\u00fbts d\u00e9passeraient la valeur de la marchandise incrimin\u00e9e.[1]<\/a><\/p>\n La situation est diff\u00e9rente dans les pays de l\u2019UE o\u00f9 il existe depuis 1999 un d\u00e9lai de garantie imp\u00e9ratif d\u2019au moins deux ans. En outre, le fardeau de la preuve y est renvers\u00e9 pendant les six premiers mois suivant l\u2019achat: ce n\u2019est plus \u00e0 l\u2019acheteur d\u2019apporter la preuve d\u2019un d\u00e9faut de fabrication, mais au vendeur de d\u00e9montrer que le produit vendu ne pr\u00e9sentait pas de d\u00e9faut.<\/p>\n Tout r\u00e9cemment, l\u2019UE a durci une nouvelle fois ces r\u00e8gles. Depuis le milieu de l\u2019ann\u00e9e 2021, le renversement du fardeau de la preuve cit\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment s\u2019applique d\u00e9sormais pendant une p\u00e9riode d\u2019au moins un an apr\u00e8s un achat. L\u2019UE a \u00e9galement r\u00e9glement\u00e9 explicitement le traitement des d\u00e9fauts des produits informatiques comme les logiciels ou les services en nuage[2]<\/a>. \u00c0 titre d\u2019exemple, les vendeurs sont d\u00e9sormais tenus de mettre gratuitement \u00e0 la disposition de leurs clients les mises \u00e0 jour de logiciels pendant une certaine p\u00e9riode.<\/p>\n Il en va autrement en Suisse, o\u00f9 le traitement des d\u00e9fauts des produits informatiques n\u2019est pas r\u00e9glement\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9ment, comme le montre l\u2019\u00e9tude r\u00e9alis\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 de recherche et de conseil aux entreprises Ecoplan, en coop\u00e9ration avec la soci\u00e9t\u00e9 de conseil Carbotech et l\u2019Universit\u00e9 de Lucerne[3]<\/a>. Cette \u00e9tude, men\u00e9e sur mandat de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la justice (OFJ), de l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de l\u2019environnement (Ofev) et du Secr\u00e9tariat d\u2019\u00c9tat \u00e0 l\u2019\u00e9conomie (Seco), r\u00e9v\u00e8le qu\u2019il est difficile de d\u00e9terminer si le droit classique du contrat d\u2019achat et, par cons\u00e9quent, le droit de la garantie, sont applicables en cas de d\u00e9faut de logiciels informatiques.<\/p>\n Les consommateurs et les entreprises, notamment les PME, sont donc confront\u00e9s \u00e0 une ins\u00e9curit\u00e9 juridique notable et \u00e0 des lacunes de la protection juridique pour une partie croissante de leurs achats. Par cons\u00e9quent, le droit suisse de la garantie n\u2019est plus conforme \u00e0 l\u2019\u00e9volution technologique et devrait, selon cette \u00e9tude, \u00eatre adapt\u00e9.<\/p>\n Les auteurs de l\u2019\u00e9tude ont effectu\u00e9 une analyse d\u2019impact de la r\u00e9glementation, c\u2019est-\u00e0-dire un examen syst\u00e9matique des cons\u00e9quences des \u00e9ventuelles r\u00e9formes, afin de r\u00e9aliser une premi\u00e8re \u00e9valuation des effets sur la Suisse d\u2019une reprise de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne. Leur analyse conclut que l\u2019adoption de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne am\u00e9liorerait notamment la s\u00e9curit\u00e9 juridique des produits informatiques et renforcerait de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale la position des consommateurs en cas de litige.<\/p>\n Comme indiqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, de nombreux vendeurs se montrent d\u00e9j\u00e0 accommodants envers leur client\u00e8le. Quand ce n\u2019est pas le cas, de nouvelles r\u00e8gles comme le renversement du fardeau de la preuve permettraient aux consommateurs d\u2019imposer leurs droits nettement plus facilement. Une reprise de la r\u00e9glementation europ\u00e9enne n\u2019entra\u00eenerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires notables que pour un petit nombre d\u2019entreprises, celles que l\u2019on peut qualifier de \u00abmoutons noirs\u00bb.<\/p>\n Les cons\u00e9quences seraient encore plus importantes si la Suisse adaptait son droit de garantie au-del\u00e0 des nouvelles normes minimales de l\u2019UE, \u00e0 l\u2019instar de l\u2019Islande ou de la Norv\u00e8ge qui connaissent des d\u00e9lais de garantie pouvant aller jusqu\u2019\u00e0 cinq ans, selon la dur\u00e9e de vie du produit.<\/p>\n Une telle r\u00e8gle permettrait certes d\u2019augmenter le b\u00e9n\u00e9fice pour les consommateurs et les consommatrices et les PME suisses, mais elle engendrerait des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires pour les commer\u00e7ants, qui devraient \u00e9changer ou r\u00e9parer \u00e0 leurs frais davantage de produits d\u00e9fectueux sous garantie. Cela limiterait aussi le commerce des prolongations de garantie, qui repr\u00e9sente de nos jours une affaire souvent juteuse pour les vendeurs. Il faut donc s\u2019attendre \u00e0 ce que ces derniers r\u00e9percutent une partie des co\u00fbts suppl\u00e9mentaires sur leur client\u00e8le, sous la forme d\u2019une augmentation (g\u00e9n\u00e9ralement modeste) des prix.<\/p>\n Le durcissement du droit de la garantie est r\u00e9guli\u00e8rement associ\u00e9 aux efforts visant \u00e0 renforcer l\u2019\u00e9conomie circulaire<\/a>. L\u2019\u00e9tude d\u00e9montre cependant que, dans les sc\u00e9narios \u00e9tudi\u00e9s, les cons\u00e9quences ne seraient que minimes.<\/p>\n Les r\u00e8gles analys\u00e9es dans le cadre de cette \u00e9tude n\u2019aboutiront sans doute que dans une tr\u00e8s faible mesure \u00e0 un allongement de la dur\u00e9e de vie des produits ou au retrait de nos rayons des articles bon march\u00e9 \u00e0 courte dur\u00e9e de vie. Les surco\u00fbts et les effets incitatifs attendus sont trop faibles, tout comme l\u2019est la part de march\u00e9 des produits de moindre qualit\u00e9. Les principaux instruments pour r\u00e9duire l\u2019empreinte carbone des consommateurs suisses restent les directives d\u2019\u00e9coconception de certains produits pr\u00e9vues dans l\u2019initiative parlementaire \u00abD\u00e9velopper l\u2019\u00e9conomie circulaire en Suisse\u00bb<\/a>.<\/p>\n Une r\u00e9forme du droit suisse de garantie serait n\u00e9anmoins judicieuse, ne serait-ce que pour combler les lacunes en mati\u00e8re de r\u00e9glementation des produits informatiques. Au vu de l\u2019importance croissante de ce march\u00e9, il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de tous les acteurs de mettre en place un cadre r\u00e9glementaire appropri\u00e9.<\/p>\n Les nouveaux \u00e9couteurs ont un faux contact, l\u2019aspirateur robot ne fonctionne plus apr\u00e8s un an d\u2019utilisation: ce sont des cas \u00abclassiques\u00bb de garantie, dit-on commun\u00e9ment. En termes juridiques, on parle du droit de garantie, qui constitue en Suisse la base juridique du traitement des produits d\u00e9fectueux. 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Gu\u00e8re d\u2019am\u00e9liorations \u00e9cologiques<\/strong><\/h2>\n
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