{"id":172474,"date":"2022-07-12T08:31:45","date_gmt":"2022-07-12T06:31:45","guid":{"rendered":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/?p=172474"},"modified":"2023-08-24T01:30:50","modified_gmt":"2023-08-23T23:30:50","slug":"lue-se-prepare-a-lere-des-donnees","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/dievolkswirtschaft.ch\/fr\/2022\/07\/lue-se-prepare-a-lere-des-donnees\/","title":{"rendered":"L\u2019UE se pr\u00e9pare \u00e0 l\u2019\u00e8re des donn\u00e9es"},"content":{"rendered":"

Le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) adopt\u00e9 en 2016 par l\u2019Union europ\u00e9enne (UE) a remport\u00e9 un franc succ\u00e8s. Il a instaur\u00e9 en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es une nouvelle norme qui a depuis servi de mod\u00e8le \u00e0 de nombreux pays \u00e0 travers le monde pour leur propre r\u00e9glementation. La Suisse s\u2019en est \u00e9galement fortement inspir\u00e9e pour la nouvelle loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD)<\/a>, qui doit entrer en vigueur en septembre 2023.<\/p>\n

La protection des donn\u00e9es personnelles n\u2019est cependant qu\u2019un des nombreux d\u00e9fis li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 fond\u00e9e sur les donn\u00e9es. Rares sont les personnes qui, par exemple, contr\u00f4lent les donn\u00e9es qu\u2019elles g\u00e9n\u00e8rent lorsqu\u2019elles utilisent des applications car il n\u2019existe pas de propri\u00e9t\u00e9 sur les donn\u00e9es, ce qui contribue \u00e0 une r\u00e9partition in\u00e9gale de la valeur pouvant \u00eatre cr\u00e9\u00e9e \u00e0 partir de celles-ci. Certaines entreprises technologiques contr\u00f4lent par exemple d\u2019\u00e9normes volumes de donn\u00e9es et disposent d\u2019un avantage comp\u00e9titif. En outre, du fait de l\u2019utilisation d\u2019algorithmes, un consommateur peut se voir refuser un cr\u00e9dit par sa banque sans en comprendre les raisons de m\u00eame qu\u2019une utilisatrice de Facebook peut recevoir de fausses informations.<\/p>\n

Un autre aspect la question de l\u2019acc\u00e8s des entreprises et des autorit\u00e9s aux donn\u00e9es dans le but de favoriser l\u2019innovation ou d\u2019am\u00e9liorer la prise de d\u00e9cisions politiques. La pand\u00e9mie de coronavirus a apport\u00e9 un \u00e9clatant t\u00e9moignage de l\u2019importance capitale des donn\u00e9es pour l\u2019\u00c9tat.<\/p>\n

Une strat\u00e9gie europ\u00e9enne pour les donn\u00e9es<\/h2>\n

L\u2019UE aborde tous ces sujets dans sa strat\u00e9gie pour les donn\u00e9es<\/a>, dont la Commission europ\u00e9enne a d\u00e9fini les grands axes au d\u00e9but de l\u2019ann\u00e9e 2020. Ce projet ambitieux entend stimuler les investissements dans le secteur technologique europ\u00e9en, am\u00e9liorer les comp\u00e9tences num\u00e9riques de la population et promouvoir l\u2019acc\u00e8s intersectoriel aux donn\u00e9es ainsi que leur utilisation. Il veut \u00e9galement cr\u00e9er des espaces communs de donn\u00e9es en Europe (c\u2019est-\u00e0-dire un march\u00e9 unique des donn\u00e9es) dans des domaines strat\u00e9giques et d\u2019int\u00e9r\u00eat public tels que la sant\u00e9 et la mobilit\u00e9. La Suisse compte emprunter une voie similaire: le Conseil f\u00e9d\u00e9ral veut am\u00e9liorer l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es dans le secteur agricole<\/a> et a annonc\u00e9 la cr\u00e9ation d\u2019une infrastructure nationale de donn\u00e9es sur la mobilit\u00e9<\/a>.<\/p>\n

Pour mettre en \u0153uvre sa vision, l\u2019UE a \u00e9labor\u00e9 cinq r\u00e8glements transversaux relatifs \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es, \u00e0 leur utilisation, leur normalisation et leur interop\u00e9rabilit\u00e9.<\/p>\n

Le r\u00e8glement sur la gouvernance des donn\u00e9es<\/a> a \u00e9t\u00e9 approuv\u00e9 en derni\u00e8re instance par le Conseil de l\u2019UE \u00e0 la mi-mai 2022. Il doit cr\u00e9er les conditions n\u00e9cessaires \u00e0 un meilleur partage des donn\u00e9es, qu\u2019elles proviennent du secteur public ou d\u2019entreprises priv\u00e9es et soient partag\u00e9es \u00e0 titre on\u00e9reux avec d\u2019autres entreprises.<\/p>\n

Le processus l\u00e9gislatif menant \u00e0 un r\u00e8glement sur les donn\u00e9es<\/a> vient de commencer. Le projet de la Commission europ\u00e9enne pr\u00e9sent\u00e9 en f\u00e9vrier 2022 est n\u00e9 de la volont\u00e9 de rompre la cha\u00eene de valeur des donn\u00e9es. \u00c0 cette fin, fabricants et prestataires devront veiller \u00e0 ce que les donn\u00e9es g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par l\u2019utilisation de leurs produits et de leurs services soient, par d\u00e9faut, facilement et directement accessibles aux utilisateurs.<\/p>\n

La loi sur les donn\u00e9es veut donc obliger les entreprises \u00e0 rendre accessibles aux consommateurs des donn\u00e9es d\u00e9taill\u00e9es sur l\u2019utilisation de leur voiture ou un protocole d\u2019utilisation de Netflix, par exemple. Elle fixe \u00e9galement des crit\u00e8res visant \u00e0 mettre un terme aux clauses contractuelles abusives relatives \u00e0 l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es et \u00e0 leur utilisation. Cette loi comporte deux autres piliers: d\u2019une part, elle instaure des r\u00e8gles pour lutter contre l\u2019effet de verrouillage sur le march\u00e9 de l\u2019informatique en nuage, c\u2019est-\u00e0-dire la d\u00e9pendance du client vis-\u00e0-vis de son fournisseur; d\u2019autre part, elle \u00e9met des prescriptions relatives \u00e0 l\u2019utilisation de donn\u00e9es d\u00e9tenues par des entreprises priv\u00e9es par des organismes du secteur public pour r\u00e9pondre \u00e0 une urgence publique.<\/p>\n

La l\u00e9gislation sur l\u2019IA, un coup de tonnerre<\/h2>\n

Les syst\u00e8mes d\u2019intelligence artificielle (IA) ont besoin de grandes quantit\u00e9s de donn\u00e9es de qualit\u00e9 suffisante. Lanc\u00e9 au printemps 2021, le projet de r\u00e8glement tr\u00e8s m\u00e9diatis\u00e9 de la Commission europ\u00e9enne, qui vise \u00e0 \u00e9tablir une l\u00e9gislation sur l\u2019intelligence artificielle<\/a>, est actuellement examin\u00e9 par le Parlement europ\u00e9en. Remarquable du fait de son caract\u00e8re fondamental, il entend classer les syst\u00e8mes d\u2019IA en fonction du niveau de risque qu\u2019ils pr\u00e9sentent. Les pratiques pr\u00e9sentant un risque socialement inacceptable seront ainsi totalement interdites, par exemple les applications utilis\u00e9es par les pouvoirs publics pour \u00e9valuer ou \u00e9tablir un classement de la fiabilit\u00e9 des personnes physiques en fonction de leur comportement social (applications attribuant une note sociale ou certaines formes d\u2019identification biom\u00e9trique \u00aben temps r\u00e9el\u00bb, par exemple). Le projet distingue par ailleurs entre les syst\u00e8mes d\u2019IA \u00ab\u00e0 haut risque\u00bb et ceux \u00ab\u00e0 faible risque\u00bb ou pr\u00e9sentant un \u00abrisque minimum\u00bb. Concernant les syst\u00e8mes \u00e0 haut risque, notamment ceux utilis\u00e9s dans la gestion du personnel, pour le recrutement, ou pour la s\u00e9curit\u00e9 d\u2019infrastructures critiques, de nombreuses exigences s\u2019appliqueront tout au long du cycle de vie de l\u2019application en ce qui concerne la surveillance, la gestion des risques ou la documentation.<\/p>\n

En Suisse, \u00e0 titre de comparaison, les travaux de plusieurs groupes de travail sur les d\u00e9fis de l\u2019intelligence artificielle<\/a> ont conclu qu\u2019une refonte fondamentale du cadre juridique ne s\u2019imposait pas. Plut\u00f4t que l\u2019adoption d\u2019une loi f\u00e9d\u00e9rale sur l\u2019IA, ils pr\u00e9conisent des adaptations ponctuelles<\/a> de la l\u00e9gislation, l\u00e0 o\u00f9 elles s\u2019av\u00e8rent n\u00e9cessaires.<\/p>\n

Au sein de l\u2019UE, la l\u00e9gislation sur les services num\u00e9riques<\/a> et la l\u00e9gislation sur les march\u00e9s num\u00e9riques<\/a> ont elles aussi atteint la fin de la proc\u00e9dure l\u00e9gislative. Alors que la premi\u00e8re \u00e9tablit des r\u00e8gles d\u00e9taill\u00e9es sur la suppression des contenus ill\u00e9gaux sur Internet et renforce l\u2019application des r\u00e8gles en ligne, la seconde veut r\u00e9organiser les rapports de force dans le cyberespace. Pour ce faire, les \u00abcontr\u00f4leurs d\u2019acc\u00e8s\u00bb\u00a0\u2013 les tr\u00e8s grandes plateformes de services en ligne\u00a0\u2013 seront soumis \u00e0 des exigences plus strictes, allant de l\u2019octroi de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 l\u2019interop\u00e9rabilit\u00e9 avec des services plus restreints. Certaines pratiques seront en outre prohib\u00e9es en amont par le recours \u00e0 des \u00ablistes noires\u00bb. Il sera par exemple interdit aux exploitants de moteurs de recherche de privil\u00e9gier l\u2019affichage de leurs propres offres dans les r\u00e9sultats de recherche ou \u00e0 une plateforme commerciale d\u2019utiliser des donn\u00e9es de d\u00e9taillants ind\u00e9pendants pour d\u00e9velopper ses propres produits, \u00e0 l\u2019instar du reproche fait \u00e0 la plateforme Amazon<\/a>. Comme dans le cas du RGPD, de lourdes sanctions financi\u00e8res sont pr\u00e9vues, calcul\u00e9es sur le chiffre d\u2019affaires annuel mondial de l\u2019entreprise.<\/p>\n

R\u00e9volution ou surench\u00e8re r\u00e9glementaire?<\/h2>\n

Si la vision de la Commission europ\u00e9enne devait se concr\u00e9tiser, les mod\u00e8les d\u2019affaires et les produits fond\u00e9s sur les donn\u00e9es ne pourraient plus \u00eatre commercialis\u00e9s dans l\u2019UE au seul b\u00e9n\u00e9fice des entreprises qui les ont d\u00e9velopp\u00e9s. Ils devraient au contraire servir les int\u00e9r\u00eats des individus, des pouvoirs publics et de l\u2019\u00e9conomie dans son ensemble afin de favoriser l\u2019innovation. Cela risque dans un premier temps d\u2019engendrer un important surplus de travail administratif pour de nombreuses entreprises.<\/p>\n

Pour la Suisse, plut\u00f4t r\u00e9serv\u00e9e en mati\u00e8re de l\u00e9gislation, il reste \u00e0 voir quel succ\u00e8s aura l\u2019approche europ\u00e9enne de \u00abl\u2019innovation par la r\u00e9glementation des donn\u00e9es\u00bb et si les nouvelles r\u00e9glementations pr\u00e9vues deviendront des r\u00e9f\u00e9rences internationales comme le RGPD avant elles. En cas de succ\u00e8s r\u00e9ussite, l\u2019univers en ligne sera tout autre dans dix ans.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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