Disons-le d\u2019embl\u00e9e: la surveillance f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es a pour objet de prot\u00e9ger non pas les donn\u00e9es, mais la sph\u00e8re priv\u00e9e et l\u2019autod\u00e9termination informationnelle des personnes.<\/p>\n
Les informations qui ne pr\u00e9sentent pas de lien direct avec une personne identifi\u00e9e ou identifiable ne rel\u00e8vent ni de la loi f\u00e9d\u00e9rale sur la protection des donn\u00e9es (LPD) ni de la surveillance du Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT). La refonte de la LPD, qui devrait entrer en vigueur le 1er\u00a0septembre 2023, limitera son champ d\u2019application au traitement des donn\u00e9es qui se rapportent \u00e0 des personnes physiques. Si \u00e9troit que puisse \u00eatre le lien entre la confidentialit\u00e9 des plans de construction d\u2019un syst\u00e8me d\u2019armes ou le calcul du prix d\u2019un m\u00e9dicament, d\u2019une part, et certains int\u00e9r\u00eats publics ou priv\u00e9s majeurs d\u2019une personne morale, d\u2019autre part, tant qu\u2019il n\u2019y a pas de lien avec une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable, la protection de ces informations ne se fondera plus sur la LPD, mais s\u2019appuiera sur d\u2019autres normes juridiques, telles que les dispositions p\u00e9nales visant \u00e0 pr\u00e9server les secrets de fonction ou professionnels ou encore les secrets d\u2019affaires ou de fabrication.<\/p>\n
Sont \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme des donn\u00e9es non personnelles les donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 compl\u00e8tement anonymis\u00e9es, de sorte qu\u2019elles ne permettent plus d\u2019identifier aucune personne physique. De m\u00eame, les donn\u00e9es crypt\u00e9es ne permettent pas \u00e0 ceux qui ne peuvent pas les d\u00e9crypter de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 des personnes physiques. C’est pourquoi ces donn\u00e9es ne constituent pas des donn\u00e9es personnelles pour les personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
La distinction entre donn\u00e9es personnelles et donn\u00e9es non personnelles se heurte quelque peu \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9. D\u2019une part, les informations \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 caract\u00e8re non personnel sont g\u00e9n\u00e9ralement trait\u00e9es ensemble. D\u2019autre part, l\u2019anonymisation des donn\u00e9es personnelles a ses limites: une fois supprim\u00e9s les attributs personnels tels que le nom, la date de naissance ou l\u2019adresse, il est encore possible de croiser les donn\u00e9es avec d\u2019autres bases de donn\u00e9es, par exemple sur Internet, ce qui peut conduire \u00e0 l\u2019identification de certaines personnes. Enfin, il n\u2019existe pas, ou du moins pas encore, sur le march\u00e9 une technologie qui permette de traiter des donn\u00e9es complexes \u00e0 l\u2019\u00e9tat chiffr\u00e9. Bref, il n\u2019est pas possible \u00e0 ce jour de r\u00e9soudre ce probl\u00e8me en lui apportant une solution technique.<\/p>\n
Tant que les d\u00e9fis de l\u2019anonymisation et du chiffrement des donn\u00e9es personnelles n\u2019auront pas \u00e9t\u00e9 pleinement relev\u00e9s dans la r\u00e9alit\u00e9 num\u00e9rique d\u2019aujourd\u2019hui, la surveillance de la protection des donn\u00e9es exerc\u00e9e par la Conf\u00e9d\u00e9ration devra se confronter \u00e0 une multitude de projets et de technologies qui, loin d\u2019exclure avec une certitude absolue de pouvoir remonter \u00e0 certaines personnes en particulier, rendent seulement cette identification plus difficile. C\u2019est pourquoi la surveillance f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es s\u2019attache au quotidien aux cons\u00e9quences incertaines que l\u2019utilisation de ces technologies pourrait avoir sur la vie priv\u00e9e et autonome des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n
Prenons l\u2019exemple des exportations de donn\u00e9es personnelles vers les nombreux \u00c9tats qui, comme les \u00c9tats-Unis, ne se sont pas dot\u00e9s d\u2019une l\u00e9gislation sur la protection des donn\u00e9es comparable \u00e0 celles de la Suisse ou des \u00c9tats membres de l\u2019UE ou de l\u2019EEE. Ces exportations constituent aujourd\u2019hui un casse-t\u00eate: d\u2019un c\u00f4t\u00e9, les groupes technologiques am\u00e9ricains tels que Microsoft, Google ou Amazon disposent, en raison de leur capacit\u00e9 technologique et de leur puissance financi\u00e8re, d\u2019une position dominante sur le march\u00e9 en tant que fournisseurs de services en nuage, ce qui a de facto<\/em> plac\u00e9 leurs clients priv\u00e9s et publics europ\u00e9ens dans une situation de d\u00e9pendance.<\/p>\n D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, il existe une jurisprudence de la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE), m\u00eame si elle n\u2019est pas contraignante pour la Suisse. Cette jurisprudence pr\u00e9voit que les donn\u00e9es personnelles des r\u00e9sidents de l\u2019UE ou de l\u2019EEE ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es sans pr\u00e9cautions dans un centre de calcul exploit\u00e9 par un groupe am\u00e9ricain. La CJUE a justifi\u00e9 cette jurisprudence par le fait que le droit des \u00c9tats-Unis n\u2019offrait pas aux citoyens des pays tiers une protection contre les ing\u00e9rences des autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans la sph\u00e8re priv\u00e9e comparable \u00e0 celle que le droit europ\u00e9en a mise en place. Compte tenu des effets extraterritoriaux du droit am\u00e9ricain, cette jurisprudence devrait \u00e9galement s\u2019appliquer au traitement de donn\u00e9es personnelles dans les centres de calcul exploit\u00e9s par un groupe am\u00e9ricain sur le territoire d\u2019un \u00c9tat membre de l\u2019UE ou de l\u2019EEE. En effet, si des donn\u00e9es personnelles chiffr\u00e9es sont rendues lisibles en vue de leur traitement (voir ci-dessus), les exploitants de ces centres de calcul peuvent \u00eatre amen\u00e9s, sous la pression de leurs soci\u00e9t\u00e9s m\u00e8res aux \u00c9tats-Unis, \u00e0 fournir ces informations aux autorit\u00e9s am\u00e9ricaines dans leur \u00e9tat lisible.<\/p>\n Faut-il en conclure que les transferts de donn\u00e9es personnelles dans de tels centres de calcul sont interdits, ou au contraire qu\u2019ils sont tol\u00e9r\u00e9s en raison de la d\u00e9pendance de fait vis-\u00e0-vis des fournisseurs am\u00e9ricains de services informatiques en nuage\u00a0? Dans l\u2019UE comme dans l\u2019EEE, la pratique de mise en \u0153uvre de la jurisprudence de la CJUE d\u00e9velopp\u00e9e par les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es n\u2019en est qu\u2019\u00e0 ses balbutiements, tandis qu’en Suisse, une pratique juridique sur cette question doit encore se faire jour.<\/p>\n Mais peut-\u00eatre le dilemme trouvera-t-il sa solution plus rapidement que pr\u00e9vu, les \u00c9tats-Unis et l\u2019Europe harmonisant leurs l\u00e9gislations en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, ne serait-ce que dans le droit fil de leur rapprochement politique dans le cadre du conflit ukrainien. Il est possible d\u2019autre part que le progr\u00e8s technique joue un r\u00f4le d\u00e9cisif. On peut raisonnablement esp\u00e9rer en effet que seront un jour propos\u00e9s sur le march\u00e9 des environnements d\u2019ex\u00e9cution s\u00e9curis\u00e9s permettant aux clients des fournisseurs d\u2019informatique en nuage de faire en sorte que les donn\u00e9es complexes restent chiffr\u00e9es non seulement pendant les phases de stockage et de transport, mais aussi pendant le traitement qu’elles subissent, rendant impossible tout acc\u00e8s par un tiers non autoris\u00e9. Une telle avanc\u00e9e permettrait de d\u00e9samorcer en grande partie la probl\u00e9matique de l\u2019exportation des donn\u00e9es. Les fournisseurs \u00e9trangers de services en nuage qui accepteraient de travailler avec ces techniques nouvelles se priveraient en effet eux-m\u00eames de la possibilit\u00e9 de lire le contenu des donn\u00e9es de leurs clients europ\u00e9ens et de les rendre accessibles \u00e0 un tiers.<\/p>\n Cet exemple illustre le principal d\u00e9fi auquel est confront\u00e9e la surveillance f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es: elle doit prot\u00e9ger le droit de la population suisse \u00e0 une vie priv\u00e9e et autonome dans le contexte dynamique d\u2019une \u00e9conomie, d\u2019une technologie et d\u2019une politique mondialis\u00e9es.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Disons-le d\u2019embl\u00e9e: la surveillance f\u00e9d\u00e9rale de la protection des donn\u00e9es a pour objet de prot\u00e9ger non pas les donn\u00e9es, mais la sph\u00e8re priv\u00e9e et l\u2019autod\u00e9termination informationnelle des personnes. 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